Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

955 amendements trouvés


07/10/2019 — Amendement N° CF437A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi Pacte, le Parlement a décidé de la privatisation de la Française des jeux, les conditions de cette privatisation relèvent d’une ordonnance qui fera l’objet d’une ratification ...

07/10/2019 — Amendement N° CF446A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. François-Michel Lambert, M. Pan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’attention sur les risques de l’exclusion des ménages des ménages les plus aisés du nouveau dispositif d’aide à la rénovation énergétique. En effet, les déciles 9 et 10...

07/10/2019 — Amendement N° CF448A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le plafond du montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable, qu’il soit célibataire ou en couple. Il n’y a pas de raison, toutes choses égales par aille...

07/10/2019 — Amendement N° CF268A au texte N° 2272 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre, dans les zones de développement prioritaire (ZDP), le nombre d’entreprises bénéficiaires d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés selon les termes de l’...

07/10/2019 — Amendement N° CF305A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de bien distinguer les machines à sous qui sont réservées aux casinos, des jeux qui pourront être exploités dans le réseau physique de distribution de la société mentionné...

07/10/2019 — Amendement N° CF444A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt pour la transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité...

07/10/2019 — Amendement N° CF315A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la fraude, en intégrant dans la TIRIB une référence à des exigences de qualité des biocarburants, en renforçant les contrôles des biocarburants éligibles à la mino...

07/10/2019 — Amendement N° CF354A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre l...

06/10/2019 — Amendement N° CF507A au texte N° 2272 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doter les exécutifs locaux d'un instrument visant à réguler la surfréquentation des navires de croisière et lutter contre la pollution de l'air associée au stationnement ...

06/10/2019 — Amendement N° CF495A au texte N° 2272 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir des instruments fiscaux plus coercitifs à disposition des maires qui souhaiteraient, conformément à la marge de manoeuvre qui doit être laissée à des élus désireux de men...

06/10/2019 — Amendement N° CF506A au texte N° 2272 - Article 27 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Molac

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une baisse importante des ressources des chambres d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière. S'il est légitime de réduire la pression fiscale sur l...

06/10/2019 — Amendement N° CF503A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger le dispositif du crédit d'impôt pour les investissements en Corse. Ce dispositif, malgré certaines distorsions comme par exemple en matière de meublés de tourisme, a p...

06/10/2019 — Amendement N° CF270A au texte N° 2272 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stimuler la création d’entreprises dans les zones de développement prioritaire (ZDP). En augmentant d’une année supplémentaire le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu ...

06/10/2019 — Amendement N° CF509A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, dans la loi, une tempérance accordée par le Gouvernement dans la mise en oeuvre de l'exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt sur les investissements en Co...

06/10/2019 — Amendement N° CF271A au texte N° 2272 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stimuler la création d’entreprises en Corse, en augmentant d’une année supplémentaire le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés selon les termes de l’ar...

06/10/2019 — Amendement N° CF363A au texte N° 2272 - Article 20 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, résultant de l’annonce...

05/10/2019 — Amendement N° CF330A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 2bis, introduit par le Sénat et supprimé en première lecture à l’Assemblée nationale. Il attribue une partie du produit de la taxe intérieure de consommation ...

05/10/2019 — Amendement N° CF350A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides En France, la fiscalité pèse lourdement sur le foncier non bâti, plus pour ...

05/10/2019 — Amendement N° CF423A au texte N° 2272 - Article 8 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger certains « frottements fiscaux » découlant de la soumission des opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au ...