Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Après le 10° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° : « 11° La prévention des infractions définies à l'article R. 632-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insu...

Substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprenti...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Gestion adaptative des espèces ». Exposé sommaire : La gestion adaptative des espèces est un changement de paradigme majeur dans notre conception des rapports entre les chasseurs et les pouvoirs publics. Elle permettra la gestion en temps réel du gibier à l'aide d'outils numériques adaptés au XXIe siècle, le tou...

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot : « parlementaires » les mots : « deux députés et deux sénateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation pluraliste des parlementaires au sein de la future agence, comme c'était déjà le cas à l'AFB.

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « Gestion », insérer les mots : « et restauration ». Exposé sommaire : Afin que le futur établissement initie une démarche proactive de réparation de la nature, le présent amendement vise à lui assigner la mission de la « restauration » des espaces naturels.

Le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 522‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 522‑5. – Les gardes champêtres, lorsqu'ils ont la qualité de moniteur national de tir, sont habilités à dispenser la formation préalable à l'armement. » Exposé sommaire : Il est proposé, à travers cet amendemen...

Le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 522-5 ainsi rédigé : «Art. L. 522-5. – Les gardes champêtres, titulaires d'un permis de chasser délivré en France et valide pour l'année en cours, sont autorisés à porter une arme de chasse de catégorie C. Ils sont habilités à achever un anim...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Pourquoi obliger les fédérations à transmettre à l'AFB-ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser ? S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison de le faire maintenant. L'obligation de transmission de la liste d'adhérents ayant validé leur p...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l'éco-contribution dont la création est prévue par le texte du Gouvernement. Il n'est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le délai prévu par le gouvernement pour une fusion d'une telle ampleur semble manifestement insuffisant. Le présent amendement vise à donner une année supplémentaire pour que celle-ci se fasse dans les meilleures conditions.

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « français de la biodiversité ». Exposé sommaire : Deux modifications concernant le fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisatio...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Pourquoi obliger les fédérations à transmettre à l'AFB-ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser ? S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison de le faire maintenant. L'obligation de transmission de la liste d'adhérents ayant validé leur p...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l'éco-contribution dont la création est prévue par le texte du Gouvernement. Il n'est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 6° Sensibilisation de nos concitoyens aux enjeux de préservation de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Pour réussir la transition écologique, la mobilisation de la société est centrale. Pour affirmer clairement la nécessité de conserver ce rôle premier au nouvel établissement public, il est proposé, dans l'...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. » Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministères ch...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement,...

I. – À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 20 et 23 et à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu ...

Substituer à l'alinéa 27 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 425‑16. –I. – La gestion adaptative des espèces vise à préserver durablement la faune sauvage sur la base d'une meilleure connaissance de l'état de conservation des espèces. Elle s'effectue en deux temps : « 1) L'Office français de la biodiversité collecte toutes les données scie...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle exigence de formation spécifique pour qu'un chasseur titulaire d'un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes chasseurs ayant une autorisation de chasser sans permis. En effet, l'accompagnement des néophytes par les chasseurs ti...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisièm...