Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 80 (appelé par priorité))

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enqu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes conditions nécessaires quant à la mise en place du réseau écologique des départements d’outre-mer, sur l’avancement des différentes phases d’études réalisées depuis 2008 ainsi que sur les moyens mis...

L’article L. 5125‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 5125‑3 du code de la santé publique, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : » sont supprimés ; 2° Les trois derniers alinéas sont sup...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle fait l’objet d’une consultation par les délégations aux outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport remis par la Délégation aux outre-mer sur le projet de loi que nous étudions actuellement, les rapporteurs ont émis la préconisati...

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le développement des résidences autonomie en outre-mer, afin de répondre à l’insuf...

L’article L. 3131‑11 du code de la santé publique est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les conditions de mise en œuvre d’une coopération interdépartementale entre les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Les collectivités ultramarines sont, plus que d’autres, exposées à des situa...

I. - Il est créé, le 1^er septembre 2022, un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Martinique ». Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’établissement mentionné au premier alinéa du présent I est un syndicat mixte...

I. – Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « L’Office national de l’enseignement des langues régionales « Art. L. 239‑3. – Il est créé un office national pour la promotion de l’enseignement des langues régionales, son dével...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 133‑3 du code de l’éducation nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de grève des agents territoriaux travaillant au sein d’une école maternelle ou élémentaire publique, empêchant les élèves et les enseignants d’accéder à l’établissement scolaire, la commune assure,...

Après le douzième alinéa de l’article L. 149‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il s’assure de la coordination des différents acteurs départementaux qui interagissent avec les établissements scolaires dont il a la charge, afin de permettre l’accueil, dans les meilleurs délais, des ...

Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifiée : I. Après l’article L. 302‑19 est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : Schéma territorial de l’habitat et de l’hébergement en outre-mer (Article L. 302‑20 à L. 302‑22) ». II. L’article L. 302‑20 est ...

Au 3° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « ou temporel ». Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi confortant le respect des pri...

À l’alinéa 2, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , sauf à Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 7 ne saurait être envisagé avant la réal...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , y compris les collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article aux collectivités ultramarin.

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réali...

À la première phrase, après le mot : « Guyane », insérer les mots : « et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane.

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) a été créé par référence à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Il s'agit, comme l'EPFA de Guy...

Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’a...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1^er<...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable au département de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.