Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier

59 amendements trouvés


11/09/2017 — Amendement N° CL282 au texte N° 104 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au projet de loi initial en supprimant la restriction de la définition d'un périmètre à l'« immédiateté » des abords. Cette notion a un sens s'agissant des piétons souhaitant entrer dans une zone sécurisée, puisque dans leur ...

11/09/2017 — Amendement N° CL39 au texte N° 104 - Article 7 (Adopté)
M. Gauvain

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 232‑7‑1. – I. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le...

11/09/2017 — Amendement N° CL272 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « à cet effet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL49 au texte N° 104 - Article 10 (Adopté)
M. Gauvain

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL38 au texte N° 104 - Article 6 (Adopté)
M. Gauvain

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « similaire », les mots : « égale ou supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/09/2017 — Amendement N° CL51 au texte N° 104 - Article 10 (Adopté)
M. Gauvain

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « titres et documents prévus par la loi », les mots : « pièces et documents prévus au même article L. 611‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL280 au texte N° 104 - Article 4 (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 5, après le mot : « concerner », insérer les mots : « les domiciles et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les domiciles et non plus seulement les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelles des avocats, des magistrats ou des journalistes.

11/09/2017 — Amendement N° CL273 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « doivent être », les mots : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL37 au texte N° 104 - Article 6 (Adopté)
M. Gauvain

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/09/2017 — Amendement N° CL42 au texte N° 104 - Article 8 bis (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 854‑9‑3 », la référence : « L. 854‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/09/2017 — Amendement N° CL52 au texte N° 104 - Article 11 (Adopté)
M. Gauvain

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « II. – Les articles L. 2441‑1, L. 2451‑1, L. 2461‑1 et L. 2471‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés : « 1° Le premier alinéa est complété par la référence : « et L. 2371‑1 » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/09/2017 — Amendement N° CL81 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le délai d'un mois suivant la notification de la décision et suivant », les mots : « un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL277 au texte N° 104 - Article 4 (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/09/2017 — Amendement N° CL50 au texte N° 104 - Article 10 (Adopté)
M. Gauvain

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « susvisées », le mot : « susmentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL45 au texte N° 104 - Article 8 (Adopté)
M. Gauvain

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/09/2017 — Amendement N° CL278 au texte N° 104 - Article 4 (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/09/2017 — Amendement N° CL76 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/09/2017 — Amendement N° CL74 au texte N° 104 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « durée », insérer les mots : « de validité ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/09/2017 — Amendement N° CL283 au texte N° 104 - Article 4 bis (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi devrait être adopté avant le 1er octobre 2017. Il parait opportun de limiter l'expérimentation à une durée de trois ans, suffisante pour s'assurer de la pleine efficacité des dispositifs.