Bioéthique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que le rapport prévu lors des débats sur la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe intègre cette exigence d’égalité e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement entre les familles à tous les étapes de l’adoption en anonymisant les dossiers d’adoption, comme l’a voté la Ville de Paris le 6 février 2019. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'égalité de traitement entre les familles, indifféremment de l'orientation sexuelle des adoptants dans le cadre des procédures d'adoption, et plus particulièrement à n...

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2143‑3‑1. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, indiquer sa volonté d’être mise en relation avec les personnes issues du même tiers donneur. La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 organise et accompagne les rencontr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le décret en Conseil d’État, bien que pris après avis de l’Agence de biomédecine, en fixant des conditions d’âge pour le recueil, le prélèvement et la conservation des gamètes, ne saurait prendre en ...

Après le mot : « matrimonial », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. » Exposé sommaire : Pour répondre aux inquiétudes au sujet d’une éventuelle hiérarchisation des demandes d’accès à une assistance médicale à la procréation qui se baserait sur le sexe, l’orien...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser le diagnostic génétique préimplantatoire des aneuploïdes (DPI-A). Les anomalies chromosomiques de l’embryon sont une cause importante d’échec de dévelo...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne relève de la catégorie « Maastricht III », avant l’arrêt cardiaque du patient, et ce, dès la décision de limitation ou d’arrêt programmé des thérapeutiques, le registre national de refus peut être interr...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. –La personne conçue par don qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du don d’un même tiers donneur s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis ...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2143‑4‑1. –Ces données sont centralisées et mises en commun dans un registre national des donneurs de gamètes qui constitue l’unique base de données des donneurs de gamètes. Ce registre est renseigné par les organismes, établissements et groupements de coopération sanitaire autorisés, dans...

Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est supprimé ; 2° Après le même article L. 1244‑7, il est rétabli un article L. 1244‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑8. – Le don dirigé de gamètes ou d’embryons se définit par la réalisation...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont incités à anticiper et créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don. À cette occasion, une information leur est faite de ce qu’ils peuvent obtenir un soutien psychologique et un accompagnement régulier par des structures ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dan...

Compléter la première phrase par les mots : « y compris dans les collectivités d’Outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier que le rapport relatif à la structuration des centres de procréation médicalement assistée contiendra un état des lieux dans les collectivités d’Outre-mer où l’offre est inégale d’un territoire à l’a...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de femmes, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que l’embryon soit conçu à partir des ovocytes de l’un ou l’autre membre du couple dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental, après avis de l’...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent déjà procéder à la modification de la mention de leur se...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’informer les enfants sur la fertilité féminine et masculine, lors des temps consacrés à l’éducation à la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’apparence physique ». Exposé sommaire : La situation des personnes noires dites aussi « afro-descendantes » est actuellement très contraignante dans un parcours d’assistance médicale à la procréation dans notre pays, avec des délais d’attente particulièrement longs. ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :