Les interventions de Rémy Rebeyrotte sur ce dossier

55 amendements trouvés


18/06/2019 — Amendement N° CL192 au texte N° 1844 - Article 7 (Adopté)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 8, substituer au mot : « il » les mots : « la collectivité européenne d’Alsace ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

18/06/2019 — Amendement N° CL199 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

Après le mot : « sanitaire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « , établi en cohérence avec le projet régional de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de définir le périmètre du volet relatif à la coopération sanitaire que devra comprendre le schéma alsaci...

18/06/2019 — Amendement N° CL207 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

Substituer à l’alinéa 19, les trois alinéas suivants : «Art. L. 3431‑4. – L’État et la Collectivité européenne d’Alsace prévoient, dans la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, les recrutements complémentaires, y compris par contrat, des personnels chargés de dispenser un enseignement en langue et culture régionales. ...

18/06/2019 — Amendement N° CL189 au texte N° 1844 - Article 5 (Adopté)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 4, après le mot : « ateliers », insérer les mots : « des ponts et chaussées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/06/2019 — Amendement N° CL224 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « doit être compatible », les mots : « est défini en cohérence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérence, et non pas en compatibilité, avec le volet transfrontalier du schéma régional de développemen...

18/06/2019 — Amendement N° CL188 au texte N° 1844 - Article 3 (Adopté)
M. Rebeyrotte

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des collectivités », les mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’eurométropole de Strasbourg ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/06/2019 — Amendement N° CL197 au texte N° 1844 - Article 7 (Adopté)
M. Rebeyrotte

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectiv...

18/06/2019 — Amendement N° CL185 au texte N° 1844 - Article 3 (Adopté)
M. Rebeyrotte

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 : « Le transfert des routes s’effectue sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation. Les autoroutes mentionnées au premier alinéa du présent I sont maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport. » Exposé sommaire : Amendement de précision r...

18/06/2019 — Amendement N° CL183 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « II. – Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/06/2019 — Amendement N° CL196 au texte N° 1844 - Article 6 (Adopté)
M. Rebeyrotte

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi, hors opérations routières mentionnées au IV du présent article, est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période de cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces charges d’investissement s...

18/06/2019 — Amendement N° CL194 au texte N° 1844 - Article 9 (Adopté)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 2, substituer au mot : « celui-ci » le mot : « celle-ci ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction.

18/06/2019 — Amendement N° CL209 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition introduite par le Sénat visant à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de déléguer, par convention, à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situés sur son territoire, tout ou partie de la gestion des prest...

18/06/2019 — Amendement N° CL210 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

I. – À l’alinéa 31, après le mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « débattu », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport annuel d'activité du conseil de développement de la Collectivité Européenne d'Alsace devra être exami...

18/06/2019 — Amendement N° CL216 au texte N° 1844 - Article 3 (Adopté)
M. Rebeyrotte

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Par dérogation aux articles L. 121‑1 et L. 131‑1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées A35, à l’exception, le cas échéant, des portions mentionnées au II du présent article, A352 et A36 conservent leur dénomination et leur statut autoroutier. Elles demeurent régies par...

18/06/2019 — Amendement N° CL223 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/06/2019 — Amendement N° CL208 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement présente une coordination avec la réécriture de l’alinéa 19 du présent article proposée par le rapporteur. En effet, la promotion des langues régionales est une compétence partagée entre tous les échelons de collectivités, au même titre que le sport ou la culture, conformément à l’artic...

18/06/2019 — Amendement N° CL218 au texte N° 1844 - Article 4 (Adopté)
M. Rebeyrotte

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « changements », insérer le mot : « découlant du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « au », les mots : « à ce ». Exposé sommaire : Amendement de précision

18/06/2019 — Amendement N° CL211 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « V. – La Collectivité européenne d’Alsace veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision charge la Collectivité Européenne d’Alsace de veiller aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement.

18/06/2019 — Amendement N° CL217 au texte N° 1844 - Article 3 bis (Adopté)
M. Rebeyrotte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la taxe poids lourds instituée au Sénat en première lecture. Il est présenté parallèlement à l’amendement qui rétablit à l’article 10 l’habilitation législative permettant d'instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers sur les axes relevant de la Collec...

18/06/2019 — Amendement N° CL177 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.