Les interventions de Rémy Rebeyrotte sur ce dossier

55 amendements trouvés


18/06/2019 — Amendement N° CL203 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

Après le mot : « internationalisation », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires au motif que, s'il ...

18/06/2019 — Amendement N° CL214 au texte N° 1844 - Article 2 bis (Adopté)
M. Rebeyrotte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 2bis qui, à titre expérimental, autorise le conseil régional à déléguer à la Collectivité Européenne d'Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire. En effet, cet article remet en cause l'accord entre l'ensemble des parties prenant...

18/06/2019 — Amendement N° CL201 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que le projet de loi ne concerne que les deux départements alsaciens et résulte d’une concertation approfondie entre les acteurs locaux, départementaux et régionaux sur les besoins spécifiques du territoire d’Alsace, en lien avec les services de l’État.

18/06/2019 — Amendement N° CL178 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « catégories de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

18/06/2019 — Amendement N° CL198 au texte N° 1844 - Article 11 (Adopté)
M. Rebeyrotte

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au dernier alinéa de l’article L. 132‑1 du code du tourisme, les mots : « des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace ». « II. – À l’exception de l’article 1erbis, du I de l'article 2, du troisième alinéa du I de l’article 3, du II de ...

18/06/2019 — Amendement N° CL215 au texte N° 1844 - Article 2 (Adopté)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 4, après le mot : « attractivité », insérer le mot : « touristique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

18/06/2019 — Amendement N° CL182 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot : « applique », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

18/06/2019 — Amendement N° CL184 au texte N° 1844 - Article 3 (Adopté)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « mentionné au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/06/2019 — Amendement N° CL190 au texte N° 1844 - Article 7 (Adopté)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 5, après le mot : « collectivités » insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/06/2019 — Amendement N° CL195 au texte N° 1844 - Article 9 (Adopté)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en droit électoral aux départements du Bas‑Rhin et du Haut-Rhin ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues » les mots : « aux départements du Bas‑Rhin et du Haut-Rhin ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues dans le code électoral ...

18/06/2019 — Amendement N° CL206 au texte N° 1844 - Article 6 (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Alauzet

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier ...

18/06/2019 — Amendement N° CL181 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 27, substituer au mot : « périmètre » le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/06/2019 — Amendement N° CL219 au texte N° 1844 - Article 4 (Adopté)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 3, substituer au mot : « techniques » le mot : « compétents ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.

18/06/2019 — Amendement N° CL193 au texte N° 1844 - Article 8 (Adopté)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 4, après le mot : « le » insérer les références : « titre II du livre II du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

18/06/2019 — Amendement N° CL205 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou entre la Collectivité européenne d’Alsace et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

18/06/2019 — Amendement N° CL200 au texte N° 1844 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

À compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe du regroupement des deux départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein de la Collectivité Européenne d’Als...

18/06/2019 — Amendement N° CL204 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les EPCI situés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) de lui déléguer, sans restriction, leurs compétences. Pour rappel, ces derniers ne constituent pas une catégorie de collectivité territoriale mais des groupements de collec...

18/06/2019 — Amendement N° CL221 au texte N° 1844 - Article 4 (Adopté)
M. Rebeyrotte

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 3° Les comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont composés des comités des départements...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé somm...

18/06/2019 — Amendement N° CL225 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « doit être compatible », les mots : « est défini en cohérence ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg doit être cohérent avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière, et non compatible.

18/06/2019 — Amendement N° CL186 au texte N° 1844 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cédés », le mot : « transférés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.