Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « trente jours », les mots : « six mois, avec au minimum deux mois imposés avant le début de l’évènement. » Exposé sommaire : L’interdiction de paraître dans un périmètre comprenant un évènement exposé à un risque de menace terroriste doit pouvoir être instaurée dans une ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Si le texte apporte une dérogation légitime à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dans le cadre d’actes et d’apologie du terrorisme, nous devons aller plu...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à l’exception de celles définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de 12 à 24 mois. Il vise les personnes mentionnées aux articles ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’urgence et l’utilité d’autoriser les collectivités à recourir à des expérimentations en matière de nouvelles technologies. Exposé sommaire : Une loi d’expérimentation en matière de nouvelles technologies devient urgente, ta...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’étendre les prérogatives d’accès des agents de police municipales aux informations des fichiers « système d’immatriculation des véhicules », « système national des permis de conduire », « fichier des objets et de...

I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale « Art. L. 855‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recue...

I. – La section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Après l’article 706‑25‑7, il est inséré un article L. 706‑25‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑25‑7‑1. – Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, défini à ...

I. – La délivrance et le renouvellement des catégories C et D du permis de conduire relatives au transport de marchandises et de personnes font l’objet d’une vérification de sécurité prévue par l’enquête administrative mentionnée aux articles L. 114‑1 et L. 144‑2 du code de la sécurité intérieure. II. – La délivrance ou le renouvellement de ce...

I. – Le chapitre II du titre II du livre I^er du code pénal est complété par un article L. 122‑10 ainsi rédigé : « Art. 122‑10 – L’irresponsabilité pénale n’est pas applicable en cas d’infraction terroriste. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...

I. – Après l’article L. 44 du code électoral, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 44‑1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux article 421‑1 à 421‑8 du code pénal est inéligible pendant une durée de vingt ans à compter de la date à laquelle sa condamnation est devenue définitive. » II. –...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. 706‑25‑20‑1. – Les personnes condamnées pour des actes de terrorisme d’une particulière gravité, définis aux articles 421‑1 à 421‑6, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1, font l’objet d’une incarcération spécifique au sein d’établissements pénite...

I. – Le chapitre 1^er du titre I^er de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑1. – Le détenu étranger purgeant sa peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle dans un établissement pénitentiaire français, où qui serait soumis à une mesure d...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le juge d’application des peines peut imposer le port obligatoire d’un dispositif électronique de géolocalisation mobile et inamovible à la personne définitivement condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclus...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 521‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑15. – Tout étranger, condamné pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut recevoir, conserver ou demander de titre de sé...

I. – Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. » II. – La perte de recettes pour l’État est com...

À l’alinéa 6, après le mot : « concernée » insérer les mots : « le port obligatoire d’un dispositif de surveillance électronique par géolocalisation satellitaire mobile et inamovible ou lui imposer ». Exposé sommaire : Amendement de repli sur le bracelet GPS de suivi des individus condamnés pour des actes de terrorisme afin de prévenir la ...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; b) Après le 11° , il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Les respect des obligations règlementaires en matière de sécurité dans les lieux publics e...

I. – Le second alinéa de l’article 421‑8 du code pénal est complété par les mots : « , à l’exception des actes de terrorismes définis aux 1° et 4° de l’article 421‑1 et à l’article 421‑2 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article 131‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La réclusion criminelle ou la détention criminelle de cinquante ans au plus ; 2° L’article 421‑3 est ainsi modifié : a) Au 1° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante » ; b) Après le ...

I. – Après l’article 421‑8 du code pénal, il est inséré un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – En cas de condamnation à une peine de cinq ans pour terrorisme ou plus ou de trois ans et plus en cas de récidive terroriste pour les infractions prévues au titre I du livre IV du code pénal et du présent chapitre, le prononcé des pei...