Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

I. – L’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Il joint à sa demande un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police de moins de six mois délivré par les autorités compétentes du pays d’origine. » II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

I. – Après l’article L. 432‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un article L. 432-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑4-1. – Le titre de séjour de l’étranger condamné pour les actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2-5...

I. – Après l’article L. 432‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ne peut être accordée à l’étranger ayant fait l’objet d’une condamnation pour les actes de terrorisme mentionnés aux article...

I. – L’article L. 323‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal et à l’excepti...

Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé : « Titre V ter : De la coopération européenne en matière de renseignement « Chapitre I : Prévention européenne de la récidive terroriste « Art. 855-1-2. – Dans un délai de six mois à compter de l’enregi...

I. – Le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un c ainsi rédigé : « c) Aux étrangers condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code. ». II. – La pert...

Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé : « TITRE V ter : De la coopération européenne en matière de renseignement « Chapitre I : Lutte européenne contre l’immigration illégale « Art. 855‑1‑2. – Dans un délai de six mois à compter de l’enregis...

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par des sections I et II ainsi rédigées : « Section I : Lutte européenne contre l’immigration illégale « Art. L. 230‑1. - Dans un délais de six mois à compter de l’enregistrement des personnes au sein du traitement automatisé de données à caractère pe...

I. – L’étranger définitivement condamnée pour des infractions terroristes d’une particulière gravité mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal et à l’exception des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, qui fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes, fait l’objet ...

Après l’alinéa 22, insérer les huit alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – I. – La délivrance et le renouvellement des catégories C et D du permis de conduire relatives au transport de marchandises et de personnes font l’objet d’un vérification de sécurité prévue par l’enquête administr...

Après l’alinéa 3, insérer les quatorze alinéas suivants : « 3° Après le chapitre IV du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Expulsions administratives antiterroristes du territoire « Art. L. 224‑2. – Tout Français binational ou étranger p...