Les interventions de Sandra Boëlle sur ce dossier

138 amendements trouvés


24/05/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 4185 - Article 3 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Les personnes inscrites au sein du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes ne peuvent diriger, administrer, gérer ou représenter une organisation syndicale pendant toute la durée de cette inscrip...

24/05/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 4185 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – À l’occasion d’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’un établissement cultuel prononcée en application du présent chapitre, ou en cas de financements illégaux de ces mêmes lieux, les biens mobiliers...

24/05/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 4185 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette fermeture intervient pour la seconde fois sur une période de trente-six mois, la durée de la fermeture peut être portée à douze mois. Cette seconde fermeture administrative expose de plein droit...

24/05/2021 — Amendement N° 26 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et dans le respect des limites fixées aux alinéas suivants, les personnes désignées par le présent article ne peuvent s’exprimer publiquement da...

24/05/2021 — Amendement N° 25 au texte N° 4185 - Article 2 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Aux seules fins de prévenir l’incitation d’actes de terrorisme, toute association cultuelle à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son activité favorise, entretien ou diffuse une menac...

24/05/2021 — Amendement N° 24 au texte N° 4185 - Article 2 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Toute personne physique représentant un culte ou exprimant une parole publique raisonnablement considérée comme telle par les membres d’un culte ne peut continuer à s’exprimer publiquement dans un lieu de culte ou...

24/05/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 4185 - Article 3 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, ...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des agisseme...

24/05/2021 — Amendement N° 22 au texte N° 4185 - Article 3 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, ...

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des agi...

24/05/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 4185 - Article 3 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, ...

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation en prison, les établissements pénitentiaires sont tenus de respecter l’encellulement individuel et en tout temps des détenus condamnés à une peine d’au moin...

24/05/2021 — Amendement N° 19 au texte N° 4185 - Article 3 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, ...

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – I. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des ag...

24/05/2021 — Amendement N° 18 au texte N° 4185 - Article 2 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Cattin,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Lorsqu’une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement, les agissements ou la moralité des personnes physiques représentant un culte ou exprimant une parole publique raisonnablement considérée c...

24/05/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, ...

I. – Après l’article L. 131‑6 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1. – Par dérogation aux dispositions prévues à l’article L. 131‑6 et dans le respect des mesures énoncées à l’article R. 131‑47 du présent code, la licence de tir est refusée ou immédiatement retirée par la fédération sport...

24/05/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ; » Exposé sommaire : Amendement de repli qui prévoit, S’il ...

24/05/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « a) bis Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ; « 1° ter Déclarer l’ensemble des ...

24/05/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4185 - Article 5 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Lorsque la personne mentionnée à cet article est de nationalité étrangère, et qu’elle présente, à l’issue de l’examen de sa situation intervenant dans les six mois précédant la fin de l’exécution de sa peine, une particulière dangerosité établit et caractérisée par une probabilité très él...

24/05/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4185 - Après l'article 17 bis (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

L’entreprise, la fondation, l’association, l’organisation ou l’acteur privé ou public qui héberge, diffuse, relaye ou assure la visibilité des contenus peut voir sa responsabilité pénale et financière engagée proportionnellement à l’ampleur et à la portée de cette diffusion. En cas d’infraction à la législation ou au règlement français relatif...

24/05/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4185 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

I. – Les 1° et 2° de l’article L. 706‑25‑6 du code de procédure pénale sont complétés par les mots : « , et le double lorsque l’infraction terroriste à l’origine de cette inscription a volontairement entraîné la mort d’une victime ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

24/05/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4185 - Après l'article 17 bis (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Aux seules fins de prévenir les actes de terrorisme et pour toute entreprise, fondation, association ou organisation privée ou publique, quel que soit la législation désignée comme compétente par celle-ci pour traiter des litiges là concernant et à l’exception des parties autorisées à assurer la seule défense des intérêts des prévenus dans le r...

24/05/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4185 - Article 11 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Cattin,...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 3° Le titre V du livre VIII du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale antiterroriste « Art. L. 855‑1 D. – Pour les seuls besoins de la prévention de la récidive terroriste, les images issues des systèmes de vidé...

24/05/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 4185 - Article 11 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Cattin,...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les dix alinéas suivants : « 3° Le titre V du livre VIII du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « « Chapitre VI « « De la reconnaissance faciale antiterroriste « « Art. L. 855‑1 D. – À titre expérimental et après avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et liberté...