Scrutin public ordinaire n°1559

Sur l'amendement n° 1497 de M. Bernalicis après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 décembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 11
  • Contre : 67
  • Abstention : 11

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :