Scrutin public ordinaire n°1862

Sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 9 mai 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 80
  • Contre : 1
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

Votes :