Scrutin public ordinaire n°3237

Sur l'amendement n° 949 de M. Bernalicis après l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 novembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 7
  • Contre : 76
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :