Scrutin public ordinaire n°99
Sur l'amendement n° 247 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 28 juillet 2017
Résultat : rejeté
- Pour : 40
- Contre : 95
- Abstention : 4
À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche.
Votes :
-
GDR
-
LC
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NG
-
NI