Scrutin public ordinaire n°99
Sur l'amendement n° 247 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 28 juillet 2017
    
    Résultat : rejeté
    
        - Pour : 40
- Contre : 95
- Abstention : 4
    À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche.
Votes :
- 
    GDR    
- 
    LC    
- 
    LFI    
- 
    LR    
- 
    LREM    
- 
    MODEM    
- 
    NG    
- 
    NI