Madame, messieurs les ministres, nous souhaitons vous entendre au sujet du plan de relance, sur lequel notre commission n'a d'ailleurs pas chômé puisqu'elle a élaboré, durant le confinement, six rapports sectoriels truffés de propositions, que je vous remets.

Les deux ans à venir s'annoncent pleins de défis mais je suis certain que vous saurez tenir la barre avec maestria.

Au regard de la gravité de la situation, nous allons consacrer toutes les forces du ministère à l'objectif de relancer l'économie française. Cela implique de travailler dans deux directions complémentaires : relancer l'économie dans l'immédiat – relancer la consommation, la demande, créer des emplois – mais aussi investir dans l'avenir de l'économie française. La relance ne doit pas être en effet un feu de paille mais porter la transformation d'une économie intensive, capitalistique en une économie durable. Ce que je vais dire est un peu provoquant mais, de ce point de vue, cette crise peut être une chance pour la France : la chance d'aller vers un modèle plus décarboné reposant sur l'innovation, de nouvelles technologies, une meilleure utilisation des ressources naturelles et une meilleure prise en considération de la place de chaque Français dans la société et le travail.

Nous évaluons la récession du produit intérieur brut (PIB) à moins 11 %, et le choc économique est sans exemple puisque l'économie a été brutalement mise à l'arrêt. Nous avons donc déjà pris des décisions radicales, que vous connaissez : prêts garantis par l'État, chômage partiel, fonds de solidarité, qui a versé 5,4 milliards d'euros d'aides directes à 1,5 million de très petites entreprises (TPE), et encore reports de charge soulageant la trésorerie des entreprises, à hauteur de 35 milliards d'euros.

La première leçon de ces quatre mois de crise, c'est que l'État a été efficace. D'Air France, qui a bénéficié de 7 milliards d'euros d'aide, à Renault, 5 milliards d'euros de prêts garantis, jusqu'au moindre petit commerce, l'État a répondu présent et continuera. La deuxième leçon, c'est que la simplicité est un gage d'efficacité : les quatre dispositifs cités représentent quasiment 100 % du soutien à l'économie, car il vaut mieux un petit nombre de dispositifs efficaces et simples. Troisième leçon : l'écoute est décisive. Nous n'avons cessé d'affiner notre réponse, et je remercie les parlementaires car sur chacun des trois projets de loi de finances rectificative vous avez apporté des modifications décisives, qui s'inspiraient de remontées du terrain.

Nous obtenons des résultats encourageants sur le nombre de créations d'entreprise, la confiance des entrepreneurs, le redémarrage de la consommation dans certains secteurs. J'aimerais vous dire que nous sommes sortis d'affaire mais ce n'est pas le cas, le plus dur reste devant nous. Je nous donne un objectif collectif : avoir retrouvé début 2022 le niveau d'activité que nous avions avant la crise.

Ce sera le sens du plan de relance. Sa philosophie est la transformation de notre modèle économique, qui doit être plus solidaire, décarboné, présent sur tous les territoires, et nous permettre de continuer de faire la course en tête parmi les grandes nations.

Cela passe d'abord par le choix de la transition écologique. Notre plan de relance sera vert ; ce sera un des critères de choix des investissements. Avec Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, nous avons décidé d'affecter directement 30 milliards d'euros d'investissements au verdissement de l'économie grâce à la rénovation énergétique des bâtiments, aux transports verts, notamment le fret ferroviaire mais aussi les pistes cyclables, aux énergies totalement décarbonées, en particulier l'hydrogène. Mais c'est tout le plan – les trois autres volets aussi – qui visera la décarbonation.

Vous avez déjà adopté le deuxième volet du plan, relatif à la formation et à l'emploi, volet qui porte en particulier sur l'emploi des jeunes, qui sera notre priorité des prochaines semaines.

Le volet des marchés clés conjugue maturité des technologies, disponibilité des entrepreneurs français et dynamisme du marché. Dans l'hydrogène, par exemple, nous avons des leaders mondiaux, un marché très prometteur, et nous formerons des salariés.

Enfin, il y aura un volet de solidarité car, si les Français dans leur ensemble ont réalisé 100 milliards d'économie à l'occasion de cette crise du fait d'avoir dépensé moins, beaucoup la subissent déjà de plein fouet, et ce sont les plus modestes, qu'il faut accompagner.

Ce plan de relance sera présenté en conseil des ministres le 24 août. Nous en débattrons dans le projet de loi de finances, afin de ne pas multiplier les textes législatifs.

L'industrie française, qui représente 12 % du PIB national contre 20 % en Allemagne, a connu des pertes d'emplois continues de 2000 à 2016. Nous en avons fait le cœur de notre politique économique car elle tire l'ensemble de l'économie.

L'enjeu est de relocaliser en France des activités génératrices d'emplois directs et indirects, tout en renforçant notre souveraineté économique. L'industrie est également un levier pour faire face à la fracture territoriale. C'est, troisièmement, dans l'industrie que seront développées les solutions pour réaliser la transformation écologique de notre pays. Enfin, l'industrie est un secteur où il est possible de faire grandir les compétences, par la formation, l'apprentissage, c'est un moyen de désenclavement social.

Nous avons quatre leviers pour gagner la bataille industrielle. Le premier est l'amélioration de la compétitivité, coût et hors coût. Outre la baisse des impôts de production, il s'agit de construire l'usine du futur, aux lignes de production digitalisées, pour des emplois aux contenus plus riches et mieux rémunérés, pour des gains de productivité à deux chiffres, entre 20 et 40 %.

Le deuxième levier est la simplification. Nous avons repris l'intégralité des propositions de la mission de M. Guillaume Kasbarian et les avons mises en œuvre, avec soixante-dix-huit sites clés en main opérationnels. Il s'agit de faciliter la vie des industriels.

Troisième levier : innover dans les secteurs porteurs. Nous avons sélectionné onze marchés clés, dont huit directement liés à la transition écologique.

Quatrième levier : localiser et relocaliser. Nous avons des ambitions dans la santé, l'agroalimentaire, l'électronique et les matériaux. Il s'agit également de continuer à travailler notre attractivité, cette politique qui nous a permis d'être sur la première marche du podium pour les investissements directs étrangers (IDE) dans les projets industriels ces deux dernières années.

Deux éléments de méthode, à présent. Le premier est qu'il faut partir des territoires et co-construire des solutions, car c'est ainsi que nous développerons des écosystèmes puissants. C'est le sens des territoires d'industrie. Vous avez voté dans la troisième loi de finances rectificative une enveloppe de 200 millions d'euros qui permettront de financer cinquante projets à maîtrise d'ouvrage privée d'ici à la fin de l'année. La même somme sera dégagée via la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour cinquante projets à maîtrise d'ouvrage publique.

Le second élément, c'est l'Europe, son plan de relance de 390 millions d'euros de subventions et 360 millions d'euros de financements, mais aussi notre action au sein du Conseil « compétitivité ».

Cette crise sanitaire a arrêté une belle dynamique de croissance en cours pour les petites et moyennes entreprises (PME) en 2018 et 2019. Les dispositifs mis en place par le Gouvernement ont permis de maintenir en vie des entreprises. Après ces mesures d'urgence, il faut à présent consolider la situation financière des PME. Le ministre a annoncé que le report des cotisations pourrait être sur trente-six mois et nous travaillons sur la question des prêts garantis par l'État (PGE).

Depuis le début du quinquennat, beaucoup de progrès ont été accomplis, notamment dans le cadre de la loi PACTE, pour simplifier l'environnement juridique et administratif, mais je suis convaincu qu'il reste des marges. La simplification de l'environnement réglementaire sera un axe prioritaire. Il faut également créer une relation de confiance entre les PME et l'État, sur le thème « Dites-le nous une fois », consistant à éviter la répétition des demandes.

Autre sujet d'importance : l'accélération de la transformation numérique des PME. Toutes celles qui ont su anticiper cette transformation ont mieux résisté à la crise. Il faut les toucher dans leur ensemble, la difficulté à cet égard étant leur nombre. Cette numérisation ne doit cependant pas supprimer la proximité territoriale.

Préserver les emplois dans les entreprises est essentiel pour garantir la compétitivité à long terme, et les mesures ambitieuses annoncées par le Gouvernement permettront le moment venu aux entreprises de contribuer efficacement à la reprise.

Dans le cadre de l'accord européen, le Président de la République a obtenu une enveloppe de 750 milliards d'euros ; 40 des 390 milliards d'euros de subventions seront directement versés à la France. Pouvez-vous préciser le fléchage de ces fonds et les prochaines étapes européennes ? Les PGE, qui doivent aider les entreprises à survivre, ont des durées d'amortissement assez courtes : le groupe LaREM a lancé à ce sujet une grande enquête au niveau local, dont les résultats vous seront présentés à la rentrée. Le plan de soutien à la filière aéronautique a été salué, mais comment s'assurer que la solidarité joue au sein de la filière et que les donneurs d'ordre font tout pour que les investissements prévus bénéficient à toute la chaîne de sous-traitants et à la préservation des emplois ?

La crise nous impose des choix difficiles, mais c'est aussi une opportunité pour innover dans les politiques publiques et développer de nouveaux secteurs d'activité stratégiques. Pour prévenir des licenciements économiques, les entreprises peuvent proposer une formation à leurs salariés, les placer en activité partielle ou recourir au prêt de main-d'œuvre entre entreprises. Les deux premiers dispositifs ne créent ni croissance, ni richesse. Quant au troisième, il est inefficace en période de crise, car aucune structure ne souhaite prendre en charge de nouveaux salaires et de nouvelles charges. Que diriez-vous de rapprocher les dispositifs d'activité partielle et de prêt de main-d'œuvre, afin que l'État prenne en charge les salaires du personnel détaché vers des secteurs stratégiques définis par l'État et les collectivités locales ? Un ingénieur aéronautique d'Airbus pourrait ainsi être détaché dans un centre de recherche visant à accélérer la robotisation et la digitalisation dans l'aéronautique, ou dans une start-up spécialiste des mobilités du futur ou de l'intelligence artificielle.

Après le plan de relance de l'Union européenne, plusieurs États de l'UE ont présenté leur plan de relance national. Si le Parti socialiste a fait, dès le 9 juin, 45 propositions pour un rebond économique, social et écologique, le plan de relance du Gouvernement ne sera examiné en conseil des ministres que le 24 août, ce qui est bien tard. Comment le Gouvernement entend-il soutenir le pouvoir d'achat des ménages, éviter aux plus fragiles de sombrer dans la précarité et stimuler la consommation en agissant à la fois sur l'offre et la demande ? Si notre plan prévoit de faire des collectivités les chefs d'orchestre de la relance, comment entendez-vous, pour votre part, associer les élus locaux au plan de relance ? La baisse des impôts de production inquiète, car elle risque de causer un manque à gagner pour les collectivités, qui doivent disposer de moyens pour accompagner la relance.

Alors que la majorité dit faire de la rénovation thermique un axe fort du plan de relance, elle a rejeté la prime pour le climat que notre groupe avait proposé, et en fera sans doute de même de nos deux propositions de loi visant à interdire la distribution des dividendes et à faire contribuer les assureurs. Pouvez-vous nous dire quelle est la part des commerces assurés contre le risque de perte d'exploitation, mais n'ayant pas encore été indemnisés, et où en sont les discussions avec les assureurs pour faire évoluer les polices d'assurance ? Quid de la conditionnalité des aides et de la souveraineté économique, auxquelles nous tenons beaucoup ?

Vous avez évoqué 100 milliards d'euros consacrés à la relance dans le PLF 2021 et 30 milliards d'euros d'investissements pour la transition écologique : quel est l'état des arbitrages, notamment pour la rénovation énergétique ?

La baisse des impôts de production, notamment de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), aurait un impact important sur les finances des collectivités. Envisagez-vous de supprimer la seule part régionale de la CVAE ? Quid des fractions communale et départementale ? Où en sont les échanges avec l'association Régions de France, opposée à cette mesure ?

Du fait de la récession, le produit de la TVA censé compenser cette suppression est revu à la baisse : avez-vous prévu des mécanismes de garantie pour les collectivités ? Pourquoi diminuer la CVAE plutôt que la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) quand le Conseil d'analyse économique (CAE) estime que cette dernière est la plus néfaste pour les entreprises ?

Puisque vous êtes favorable à une transformation du PGE, Monsieur Griset, selon quelles modalités envisagez-vous de le proroger pour certains secteurs, notamment pour accélérer la transition écologique ?

Le plan de relance comportera-t-il une ligne destinée à accompagner les investissements dans les infrastructures de biodiversité – plantation de haies, restauration de la continuité des cours d'eau, réalisation d'écoponts, etc. ?

Nous avons travaillé avec le MEDEF sur un dispositif de PGE vert pour favoriser les investissements des PME dans la transition écologique : qu'en pensez-vous ?

Nous avons évalué l'aide que l'État doit fournir aux collectivités à 5 milliards d'euros par an pendant trois ans. Quel est le chiffrage prévu par le plan de relance ?

Avons-nous raison de penser que le nombre d'entreprises concernées par l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative, qui conditionne la participation de l'État au capital des grandes entreprises à leurs engagements en matière de transition écologique, est égal ou inférieur à cinq ?

Notre dépendance aux technologies numériques non européennes est considérable : 75 % des investissements en logiciels, matériels et services numériques en France se font auprès d'acteurs non européens. Que prévoit le plan de relance pour regagner en souveraineté technologique ? Si un décret visant à la protection des actifs technologiques stratégiques permet à l'État de surveiller les entreprises de grande et de moyenne taille, les start-up passent souvent sous le radar : par quel moyen l'État pourrait-il identifier celles qui maîtrisent une technologie phare pour l'avenir de la France ?

Si Bercy semblait avoir l'intention de lancer les enchères pour le déploiement de la 5G en septembre, Mme la ministre de la transition écologique a indiqué qu'elle n'y voyait pas une urgence. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mes trois questions portent sur le département de La Réunion. La construction de la nouvelle route du littoral, une voie de 12,5 km reliant Saint‑Denis à la ville du Port, a vu l'estimation de son coût passer de 1 à 3 milliards d'euros à cause d'études mal réalisées. Le chantier est quasiment à l'arrêt, ce qui menace près d'un millier d'emplois. L'État ne doit-il pas réaliser un audit sur l'utilisation des 532 millions d'euros qu'il a déjà investis dans ce projet ?

La construction, l'hôtellerie-restauration, les loisirs et le commerce ont connu des baisses d'activité de 70 % à 90 % durant la crise et peinent à redémarrer, ce qui met en péril 24 000 emplois : seriez-vous favorable à un plan de relance spécifique pour La Réunion ?

Les 150 entreprises foraines et de l'événementiel de La Réunion connaissent de grandes difficultés, les maires étant réticents à la reprise de leur activité. Il s'ensuit un risque de faillite et un fort manque à gagner pour les recettes communales, sans parler de l'impact culturel. Pouvez-vous demander au préfet d'organiser la relance de ces activités et nous indiquer quelles mesures de sauvegarde sont envisagées pour la survie de ces entreprises ?

La France, qui devrait disposer de 40 milliards d'euros dans le cadre du plan de relance européen, va pouvoir engager dès 2020 des dépenses dont elle sera ensuite remboursée, le fléchage des fonds se faisant au moment de la présentation du plan de relance. L'accord conclu repose sur le principe que les États bénéficiaires du fonds de relance doivent poursuivre les réformes structurelles garantissant une coordination des politiques économiques entre les États membres.

Les entreprises ayant contracté un PGE – ce sont à 90 % des TPE – se demandent ce qui va se passer à l'échéance de ce prêt en mars prochain si la reprise de leur activité n'est pas suffisante pour qu'elles puissent le rembourser. Je suis en train de négocier avec la Fédération bancaire française (FBF) afin qu'elles puissent bénéficier d'un taux préférentiel – il ne sera pas de 0,25 %, mais je m'engage à ce qu'il soit attractif.

Les dispositifs de l'activité partielle de longue durée et des prêts de main-d'œuvre sont complémentaires, mais il me semble qu'ils obéissent à des logiques différentes.

Notre calendrier de relance, sage et efficace, prévoit une réponse massive et immédiate de 460 milliards d'euros et une seconde cartouche de 100 milliards d'euros, gardée pour la rentrée afin de prendre les meilleures décisions possibles en fonction des besoins des entreprises et des salariés. Il faut effectivement agir sur l'offre et la demande. Quand on consacre des centaines de millions d'euros à la réduction du prix du repas dans un restaurant universitaire ou quand on augmente l'allocation de rentrée scolaire de 100 euros pour un total proche de 500 millions d'euros, on soutient la demande. Cela dit, je reste persuadé que la meilleure façon de le faire, c'est de protéger les emplois.

Au-delà de l'aspect économique, l'industrie fait partie de la culture française, et le saccage de l'industrie française depuis plusieurs décennies est révoltant. Pour mener à bien la reconquête industrielle, il faut réduire l'écart sur les impôts de production entre la France et son principal concurrent européen, l'Allemagne. Ces impôts sont cinq fois plus élevés chez nous et je me félicite de pouvoir, au terme d'un combat de trois ans, les réduire de 20 milliards d'euros – soit 20 % du montant du plan de relance – en deux ans, car cela va permettre la reconquête industrielle de notre pays. La première baisse de 10 milliards d'euros va porter essentiellement sur la CVAE, un impôt payé avant la réalisation du moindre profit. Si le Conseil d'analyse économique recommande de baisser la C3S, cette contribution comporte un seuil de déclenchement situé à 19 millions d'euros de chiffre d'affaires et ne touche donc que les plus grandes entreprises ; elle ne porte pas non plus directement sur le secteur industriel. Sans écarter cette option, j'estime donc qu'elle n'est pas la plus pertinente sur le plan économique. En revanche, je suis favorable à une baisse de la contribution foncière des entreprises (CFE) sur les locaux industriels. La baisse des impôts de production ne se fera pas sans l'accord des élus locaux. Nous avons conclu un accord avec l'association Régions de France pour une baisse de la CVAE compensée intégralement et de manière dynamique par l'affectation d'une part de recettes de TVA. La baisse de CVAE ne portera que sur sa part régionale, qui représente 50 % des recettes qu'elle procure. J'évoquerai demain avec M. François Baroin, président de l'Association des maires de France (AMF), les modalités d'une baisse de la CFE, qui ne peut se faire que sur la base d'un accord sur la compensation attribuée aux communes – et en l'absence d'accord, il y aura tout de même 10 milliards d'euros de baisses d'impôts de production sur la CVAE.

Pour ce qui est de la rénovation thermique, nous travaillons à la fois sur l'augmentation de MaPrimeRénov, afin de soutenir les ménages, et sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, en posant pour principe la rapidité d'exécution des travaux, afin que la rénovation contribue à la relance.

Nous avons engagé une réflexion avec les assureurs sur la couverture des pertes d'exploitation, et nous allons lancer une consultation publique. Nous devons rapidement mettre en place un système assurantiel qui nous permette de faire face aux pandémies à venir.

Il me semble normal que les aides accordées aux entreprises soient conditionnées par la prise d'engagements de leur part en matière sociale ou environnementale, mais je ne sais pas encore combien d'entreprises entreront dans le cadre des conditions fixées à l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative. Lorsqu'on décide une telle mesure, il faut vérifier son application pour pouvoir rendre des comptes, mais il faut aussi que ce soit un motif de fierté nationale, car les autres pays ne le font pas. Dans le transport aérien, seules Air France et Lufthansa se voient appliquer de telles mesures : toutes les autres compagnies aériennes de la planète ont été aidées par leurs États respectifs.

Le plan de relance comprendra bien des mesures de financement de la biodiversité, portant aussi bien sur la plantation de haies que sur la continuité des cours d'eau.

Madame de La Raudière, la souveraineté technologique est l'un des piliers du plan de relance. Il faut trouver l'équilibre entre les mesures de soutien immédiat à la demande et celles qui vont préparer une offre plus décarbonée et compétitive. Les 20 milliards d'euros qui y seront consacrés iront à des secteurs précis : l'hydrogène, la cybersécurité, le calcul quantique, la microélectronique. Ces technologies ne peuvent voir le jour sans le soutien de la puissance publique. Ainsi, l'hydrogène est une industrie très prometteuse pour la décarbonation de l'industrie et le transport, mais son développement est très coûteux. Pour produire en France un hydrogène vert, il faut des investissements considérables qui ne seront rentables qu'à long terme, c'est le rôle de l'État.

S'agissant de la 5G, nous souhaitons le déploiement rapide de cette technologie essentielle pour notre économie et créatrice d'emplois. Afin de garantir qu'elle sera sans effet sur la sécurité sanitaire, nous avons commandé un rapport au Conseil d'analyse économique et à l'inspection générale des finances, et un autre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Aucune discrimination ne sera faite entre les différents producteurs industriels.

Une part des crédits du plan de relance reviendra évidemment aux départements et territoires d'outre-mer. Si cela permet d'achever la route du littoral à La Réunion, nous aurons fait œuvre utile.

Pour nous assurer que les sommes du plan aéronautique arrivent bien aux donneurs d'ordres, nous avons établi une charte entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Des financements en recherche et développement sont attribués par le Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), et 30 % au minimum doivent aller à des PME. De plus, un volet du plan prévoit un fonds d'investissement pour la transformation des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il sera géré par ACE management, filiale de Tikehau Capital. Par ailleurs, un fonds pour la numérisation et la robotisation accompagnera les PME vers l'industrie du futur, pour produire plus rapidement et moins cher des pièces complexes.

Un dispositif de prêts verts a été mis en place par Bpifrance à la mi-juin, il pourra être réabondé en cas de succès. Il s'agit de prêts à dix ans, avec deux ans de différé d'amortissement du prêt, adaptés à la durée du retour sur investissement dans ce domaine.

Les entreprises technologiques ont un besoin intense de capitaux, mais leur développement est long. Elles peinent à attirer les investisseurs français ou européens, et les investisseurs extra-européens font planer le risque d'un transfert de technologie. C'est lors de l'accélération, notamment à l'occasion de la mise en production et de la commercialisation, que les besoins en capital sont les plus forts. Des instructions seront-elles données à Bpifrance pour accorder des refinancements ? Comment mieux orienter les refinancements vers les entreprises en phase d'accélération ?

Le réseau « entreprise et découverte » rassemble des entreprises industrielles de petite ou moyenne taille dont l'activité est très liée au tourisme. Une cinquantaine d'entre elles réalise plus de 50 % de leur chiffre d'affaires grâce à l'activité touristique. Ces entreprises souffrent de la crise, et ne peuvent bénéficier du plan tourisme, alors qu'elles font vivre certains territoires et entretiennent des savoir-faire locaux très importants.

Pour réindustrialiser et relocaliser, il faut des conditions économiques et fiscales propices, mais aussi d'attractivité. Des mesures ont été prises pour attirer les jeunes, il faudrait faire de même pour les cadres, le management et les sièges sociaux, afin de faire cesser l'hémorragie des cerveaux et recréer une mixité sociale et une âme entrepreneuriale dans les villes moyennes.

Vous avez démontré votre engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes en déposant avec Mme Marlène Schiappa un projet de loi sur la place des femmes dans l'économie. Ce projet de loi sera-t-il maintenu alors que la crise sanitaire a bouleversé l'agenda politique ? Si ce n'était pas le cas, êtes-vous prêts à conditionner les aides publiques au respect d'un index d'égalité, en récompensant les entreprises les plus vertueuses et en incitant celles qui ont de mauvaises pratiques ?

Si la filière défense n'était pas soutenue, 1 500 entreprises seraient menacées, et avec elles un savoir-faire souvent unique et indispensable à la réputation de qualité de nos matériels de défense. L'État doit préserver ces poumons économiques des zones rurales, quelles mesures sont prévues pour en empêcher la délocalisation ?

Une enquête réalisée par le groupe SOS et Leboncoin fait apparaître, à la suite de la crise, une prise de conscience écologique et numérique chez les TPE et les PME. Que pensez-vous de la proposition de mettre en place des mécanismes d'incitation à la transition numérique et d'écoconditionnalité des aides ?

Le report des charges est emblématique du soutien efficace et rapide apporté à l'économie par le Gouvernement. Confirmez-vous que la modulation de sa durée sur trente-six mois sera définie au cas par cas avec le chef d'entreprise, et non laissée à l'appréciation unilatérale des organismes de recouvrement ?

Le Gouvernement a annoncé des mesures pour lutter contre l'artificialisation des sols, notamment la création d'un fonds de plusieurs centaines de millions d'euros pour réhabiliter des centaines d'hectares de friches industrielles. Pouvez-vous détailler ces mesures qui intéressent les industriels désireux de se développer dans le respect de l'environnement et de la biodiversité ?

Dans le rapport que nous avons remis avec Mme Frédérique Lardet sur le tourisme, nous avons proposé une baisse temporaire de TVA pour les restaurants et les hôtels, afin qu'ils retrouvent un peu de trésorerie.

Le plan tourisme a des lacunes : certaines activités dans des communes touristiques ne sont pas éligibles. Il faudrait y remédier.

Les industries hyper électro-intensives bénéficient en France d'une électricité à bas coût faiblement carbonée. Il faut élaborer un plan d'avenir pour leur garantir l'accès à un tarif préférentiel de l'électricité.

Selon une étude, la production mondiale se stabilise à un niveau inférieur de 25 % par rapport à début janvier, mais en France, cette baisse est de 30 %. Fermées plus tôt et plus longtemps, les entreprises françaises repartent plus lentement que leurs concurrentes. Confirmez-vous ces chiffres ?

Le plan de relance prévoit-il des mesures spécifiques pour le secteur portuaire et fluvial ? Des mesures sont-elles prévues dans le domaine ferroviaire, notamment le déploiement de la technologie ERTMS ?

Est-il possible d'augmenter le montant de l'abattement de C3S pour toucher les ETI, qui jouent un rôle important dans les chaînes de valeur ?

En dépit des efforts du Gouvernement, certaines TPE-PME risquent de se trouver en cessation de paiements, en redressement ou en liquidation judiciaire. Plusieurs dispositifs de prévention existent en amont : conciliation, mandats, médiation avec l'Urssaf, saisine de la commission départementale des chefs des services financiers. Comment renforcer l'information des entreprises concernées sur ces possibilités ? Envisagez-vous la création d'une plateforme numérique dédiée ?

La filière du décolletage va lourdement subir la crise du covid-19. Les carnets de commandes de ces sous-traitants de deuxième rang de l'industrie automobile et de l'industrie aéronautique sont compromis. Vous avez annoncé un plan stratégique sur dix ans, pour garder ce savoir-faire reconnu. En outre, le décolletage prendra part aux évolutions numériques dans le cadre de l'industrie et de l'usine du futur. Comment allez-vous accompagner ces montées en compétence, favoriser l'émergence de nouveaux métiers et appliquer le dispositif « former plutôt que licencier » ?

La compétitivité des entreprises est freinée par les impôts de production, quand allez‑vous décider leur suppression, que nous avons proposée en vain lors de l'examen des trois derniers projets de loi de finances ?

L'économiste Isabelle Méjean préconise de cibler certaines chaînes de valeur stratégiques. Une étude récente du cabinet PwC identifie une centaine de produits stratégiques dans les domaines pharmaceutiques, agroalimentaires ou industriels dont la relocalisation pourrait créer des centaines de milliers d'emplois. Quels secteurs prioritaires pourraient être relocalisés en France et en Europe ? Les grandes entreprises françaises y sont-elles prêtes, et y aura-t-il des garanties de créations d'emplois ?

Je saisis l'occasion pour féliciter les équipes du projet ITER, qui commencent l'assemblage du réacteur aujourd'hui.

Sur les 100 milliards d'euros du plan de relance, au moins 30 % iront à la transition énergétique, c'est un investissement historique et massif. Mais le verdissement de l'industrie n'est pas chose facile. La fermeture des centrales à charbon est prévue pour 2022, mais les reconversions s'annoncent difficiles. Quelles solutions émergent dans les territoires concernés ?

L'hydrogène renouvelable est un véritable enjeu géopolitique qui nous conduira à l'autonomie énergétique et à la neutralité carbone. Il est temps d'y consacrer un budget à la hauteur des pays concurrents, sans parler des autres continents. Quelles sont les grandes lignes du volet consacré à l'hydrogène dans le plan de relance, et quelle enveloppe budgétaire lui est réservée ?

Vous avez recommandé aux entreprises de s'équiper de stocks de masques permettant de protéger leurs salariés pour dix semaines. Envisagez-vous de rendre cette mesure obligatoire ?

Nous attendons avec impatience les conclusions des discussions sur la garantie des pertes d'exploitation.

Le groupe de travail sur le tourisme préconise la création d'un fonds d'indemnisation pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques, qui vous a été présenté par un groupe de restaurateurs. Ce dispositif serait financé en large part par une cotisation supplémentaire des entreprises du secteur dans le cadre de leur contrat d'assurance obligatoire. Quelle est votre position à ce sujet ?

Le groupe de travail sur le financement de l'économie a mis en évidence le besoin de renforcement en fonds propres de nos entreprises, et d'acquisition de la culture du risque. Est-ce prévu par le plan de relance ? Par quel biais, fiscal ou autre, envisagez-vous d'encourager ces objectifs ?

L'économie sociale et solidaire (ESS), dont l'intérêt n'est plus à démontrer, revient dans les compétences de votre ministère. Comment entendez-vous l'intégrer au plan de relance ?

La relance pourrait constituer une occasion de regrouper le secteur des métiers d'art, dont le poids économique reste difficile à évaluer et dont la diversité des statuts pose un problème d'égalité économique. Qu'en pensez-vous ?

Comment entendez-vous soutenir les Fab Lab industriels afin d'en assurer le déploiement ?

Quel sera l'avenir des apprentis si les artisans optent pour la micro-entreprise ? Quid par ailleurs du rôle des foncières spécialisées dans la dynamisation des commerces de proximité ? Les commerçants qui deviendront locataires de leurs anciens locaux bénéficieront-ils ensuite d'une priorité pour les racheter à un prix raisonnable ?

S'agissant des entreprises à forte valeur ajoutée technologique, le fonds French Tech Bridge a été doté de 80 millions d'euros.

Le fonds French Tech Souveraineté a quant à lui été doté de 150 millions d'euros pour maintenir en France les start-up, également protégées par l'élargissement du champ des décrets relatifs à l'investissement étranger en France.

Je poursuivrai le combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'économie française avec la nouvelle ministre Élisabeth Moreno : la question des comités exécutifs pourrait d'ailleurs figurer dans le futur projet de loi.

La filière de la défense figurera par ailleurs bien dans le plan de relance.

S'agissant des reports de charges, nous avons pris la décision majeure de les étaler sur douze, vingt-quatre ou trente-six mois.

Concernant les relocalisations industrielles, notre objectif est bien, dans une perspective de reconquête industrielle, d'implanter des industries à forte valeur ajoutée en France en développant notre tissu industriel, c'est-à-dire en ouvrant de nouveaux champs comme ceux de la santé, de la cyber-sécurité, de la gestion des déchets et de l'hydrogène.

Je ne suis pas favorable à des baisses de taux de TVA qui pourraient profiter notamment au secteur de la restauration car leur coût est très important et leur effet sur l'emploi extrêmement limité.

Je crois en revanche à la stabilité fiscale, qui implique celle de nos choix fiscaux : nous ne procèderons donc à aucune augmentation d'impôt et les baisses d'impôt déjà décidées ne seront pas remises en question, qu'il s'agisse de celle de l'impôt sur le revenu, de celle de l'impôt sur les sociétés, qui s'établira pour toutes les entreprises au taux de 25 % d'ici à 2022, ou de la suppression intégrale de la taxe d'habitation d'ici à 2023. Cette stabilité rétablira la confiance et incitera les Français, qui auront d'ici à la fin de cette année épargné près de 100 milliards d'euros, à consommer et donc à relancer l'activité économique.

Sur le décolletage et la vallée de l'Arve, je rappelle que 60 % des pièces qui y sont fabriquées servent à l'assemblage de moteurs thermiques dont la demande évolue de façon peu favorable : cette industrie doit donc se réinventer et s'orienter progressivement vers d'autres activités et d'autres secteurs. Nous l'aiderons.

Je ne reviens pas sur l'hydrogène : l'investissement massif consenti en sa faveur se chiffrera en milliards d'euros. J'ai proposé une maquette globale de financement qui a été soumise à l'arbitrage du Président de la République et du Premier ministre.

S'agissant des fonds propres des entreprises, nous allons engager un travail sur le prêt participatif et les obligations convertibles.

Effectivement, l'ESS doit devenir l'une des marques de fabrique de l'économie française : elle se trouvera avec Mme Olivia Grégoire au cœur du travail de mon ministère.

S'agissant des cotisations sociales, alors que le mur de la dette suscite de fortes inquiétudes, il a été décidé que les reports pourront s'étaler jusqu'à trente-six mois. Nous veillerons donc à ce que l'URSSAF en informe bien chaque entreprise. La durée du PGE peut aller jusqu'à six ans. Nous allons voir avec les banques comment garantir le taux d'intérêt. Cela devrait rassurer les entreprises.

Le plan de soutien interministériel à destination du secteur touristique est massif. Mais il peut y avoir des trous dans la raquette. La liste des bénéficiaires pourrait être complétée.

Il existe depuis 2004 une liste des 217 métiers d'art que la loi Pinel a défini dix ans plus tard. Cependant, la même activité peut toujours être exercée sous trois statuts juridiques, fiscaux et sociaux différents, ce qui crée une distorsion de concurrence. Nous allons voir comment, dans la concertation, nous pouvons parvenir à régler cela. Les entreprises du patrimoine vivant, aux savoir-faire reconnus dans le monde entier, doivent être valorisées.

Oui, le régime social et fiscal de la micro-entreprise est beaucoup utilisé puisque c'est le plus simple et le plus attractif sur le plan financier. Mais il ne permet pas le développement des entreprises concernées et donc de l'emploi, et plus particulièrement de l'apprentissage, qui est en effet essentiel. Nous allons voir comment nous pourrons leur permettre de se développer en favorisant l'évolution des dispositifs existants.

Certains des projets « Territoires d'industrie » seront spécifiquement consacrés aux reconquêtes de friches industrielles. Nous réfléchissons à la création d'un fonds avec le ministère de la transition écologique. Rappelons-le, l'industrie n'est responsable de l'artificialisation des sols qu'à hauteur de 4 %.

S'agissant des hyper-électro-intensifs, la négociation se poursuit avec la Commission européenne notamment sur la compensation carbone. En tout cas, le prix de l'électricité étant au plus bas, les entreprises concernées cherchent à signer des contrats de long terme à des tarifs très compétitifs.

Si les entreprises en France ont fermé plus rapidement et plus longtemps, leur redémarrage a été plutôt plus fort qu'ailleurs.

Les secteurs fluvial et ferroviaire entrent en ligne de compte dans la logistique industrielle. Nous poursuivons l'accompagnement de France Logistique.

Tous les dispositifs doivent par ailleurs prendre en compte la notion d'entreprise de taille intermédiaire qui échappe aujourd'hui à notre droit, ce qui fait qu'elles sont considérées comme des grandes entreprises.

Je partage totalement votre avis sur les liquidations judiciaires. Les dispositifs sont très puissants et fonctionnent bien en France. Cela relève notamment des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Les dispositifs de renforcement des fonds propres peuvent également faciliter les choses.

En matière d'information des entreprises sur leurs droits, une plateforme informatique devrait grandement améliorer les choses. Elle était prévue dans le cadre du fameux guichet unique. Mais sa mise en place va nécessiter un peu de temps.

Sur les relocalisations et l'attractivité pour certains territoires, nous avons renforcé le volontariat territorial en entreprise (VTE) et espérons en signer 1 000 d'ici à la fin de l'année. Mais il faut aussi des réseaux numériques solides. C'est l'un des grands défis de M. Cédric O. Certains cadres supérieurs ont en effet découvert à l'occasion du confinement qu'ils pouvaient exercer leurs activités en télétravail. D'après les enquêtes d'opinion, le nombre de personnes envisageant de s'installer en dehors des grandes agglomérations serait en augmentation. Nous pouvons accompagner ce mouvement.

Madame Annaïg Le Meur, notre plan de relocalisation se fonde sur les mêmes éléments que ceux que vous avez mentionnés. Je compte une trentaine de propositions sur ma table, et nous allons avancer s'agissant notamment de l'agroalimentaire et de la santé.

Une garantie sur la création d'emplois n'est pas envisageable. C'est la compétitivité de l'entreprise qui l'apportera.

En matière de verdissement de l'industrie, nous avons défini des trajectoires entreprise par entreprise, à la fois pour celles du portefeuille de l'Agence des participations de l'État (APE), qui doivent suivre une telle trajectoire de réduction carbone, celles occupant les dix sites les plus émetteurs et celles faisant partie des huit filières les plus émettrices. Pour diminuer notre empreinte carbone, il faut dans un premier temps se concentrer sur un nombre réduit de technologies. Nous accompagnerons les acteurs concernés dès la rentrée. Les étapes suivantes seront plus compliquées.

Nous travaillons par ailleurs avec le ministère de la transition écologique à la fermeture de centrales à charbon.

Sur la constitution des stocks de masques, nous en resterons à une recommandation dont l'application sera de la responsabilité des chefs d'entreprise qui doivent se préparer à une possible deuxième vague. L'enjeu reste d'éviter un confinement généralisé et de privilégier des approches ciblées en fonction de la circulation du virus.

Enfin, le renforcement des fonds propres fait l'objet d'un travail avec les régions. Nous devrions réarmer les fonds régionaux compte tenu de leur expérience d'investissement dans les entreprises de leurs territoires.

Madame, Messieurs, je vous remercie.