Mes chers collègues, nous poursuivons avec la discussion générale sur les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles et les Avances à l'audiovisuel public.

Le budget relatif aux médias, en hausse de 2,4 %, porte encore par endroits les stigmates de la crise, dont les effets continuent de se faire sentir, mais il marque aussi clairement l'aboutissement de nombreuses réformes d'ampleur engagées par le Gouvernement et le Parlement au cours du quinquennat.

Les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles reflètent, en creux, la création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issue de la toute récente loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. La fusion, au 1er janvier 2022, du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) – dont les crédits sont donc transférés depuis la mission Médias, livre et industries culturelles vers programme 308 « Protection des droits et libertés » –, permettra de rendre enfin concrètes les différentes propositions parlementaires, émanant notamment de notre commission, visant à doter la France d'un régulateur plus puissant et plus cohérent dans le domaine audiovisuel et numérique. Au total, l'ARCOM sera dotée de 46,6 millions d'euros, dont près de 1 million correspondant à des mesures nouvelles. Je me réjouis que cette nouvelle autorité de régulation ait, en 2022, les moyens de fonctionner et de remplir les nombreuses nouvelles missions que le Parlement lui a confiées après quatre années de travaux.

La mission Médias, livre et industries culturelles bénéficie en revanche du rapatriement d'une partie des crédits relatifs aux aides à la distribution de la presse, jusqu'alors inscrits au sein du programme 134. Ce transfert s'accompagne d'une réforme attendue de l'aide à la distribution de la presse dite « abonnée ». En créant un tarif unique pour l'ensemble des titres postés et en instaurant une aide à l'exemplaire posté et porté, le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 permet enfin la mise en œuvre des propositions formulées par M. Emmanuel Giannesini. En effet, un changement de modèle était devenu indispensable pour permettre à La Poste de continuer à assurer sa mission de distribution de la presse sans baisser la qualité de ce service ni aggraver le déficit lié à cette activité. Au total, entre l'aide à l'exemplaire porté – 23 millions d'euros –, l'aide à l'exemplaire posté – 62 millions –, l'aide aux réseaux de portage – maintenue à 3 millions – et la compensation versée à La Poste – 16 millions – ce sont 105 millions d'euros qui permettront de soutenir la presse abonnée en 2022.

Plusieurs aides instaurées durant la crise sanitaire ont été pérennisées. Je pense notamment à l'aide au pluralisme des titres ultramarins, éminemment nécessaire compte tenu des difficultés particulières auxquelles ces derniers sont confrontés, ainsi qu'à l'aide au pluralisme des services de presse en ligne, qui ne peut qu'accompagner la recherche de nouveaux modèles économiques pour la presse. D'ailleurs, madame la ministre, cette aide pourrait-elle un jour être intégrée à l'aide au pluralisme des publications nationales d'information politique et générale, au lieu de constituer un guichet à part ?

Nous pouvons nous féliciter que plusieurs dispositifs d'aide, tels que le fonds stratégique pour le développement de la presse, aient fait l'objet d'adaptations attendues par le secteur. Néanmoins, nous regrettons qu'aucune réforme d'ampleur des aides à la presse n'ait été entreprise, en dépit des nombreux rapports remis au Gouvernement à ce sujet. Une telle refonte est-elle aujourd'hui envisagée ? Si oui, à quelle échéance ?

Le soutien de l'État passe également, dans le domaine culturel, par les crédits d'impôt. Ainsi, 60 millions sont prévus, en 2022, au titre du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. Compte tenu de la date tardive d'entrée en vigueur de ce dispositif, vous avez récemment annoncé, madame la ministre, qu'il pourrait être reconduit pour une année supplémentaire. Par quelles mesures de communication son déploiement pourrait-il être accompagné pour lui donner toute sa portée ?

Dans le domaine du livre, la hausse des crédits traduit essentiellement la mise en œuvre des projets immobiliers de la Bibliothèque nationale de France (BNF) et de la Bibliothèque publique d'information (BPI). Si les travaux du Quadrilatère Richelieu s'achèvent, ceux du nouveau centre de stockage de la BNF, qui doit également accueillir un conservatoire national de la presse, pourraient commencer à brève échéance. Je sais que l'appel à manifestation d'intérêt a été fructueux. Êtes-vous déjà en mesure, madame la ministre, de nous indiquer quelle collectivité sera retenue pour accueillir cet établissement ? Quant aux travaux de la BPI, ils ont été repoussés en raison des travaux dont le Centre Pompidou lui-même doit faire l'objet. Nous avons récemment appris que ces derniers, initialement prévus en 2023, attendront finalement la fin de l'année 2024, après les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Nous accueillons très favorablement cette nouvelle qui, au même titre que l'Olympiade culturelle, prouve une nouvelle fois le lien entre la culture et les Jeux.

On notera également que le Centre national du livre (CNL) bénéficie d'une mesure nouvelle de 1,7 million d'euros, ce qui n'est pas négligeable au regard de son budget. Cela répond à l'ambition affichée par le Président de la République, qui a fait de la lecture une grande cause nationale. Ces nouveaux crédits permettront au CNL d'assurer le développement des deux manifestations importantes que sont les Nuits de la lecture et Partir en livre, mais aussi de participer à la rémunération des auteurs de bandes dessinées présents lors de festivals – nous savons combien ces auteurs en particulier ont besoin de soutiens financiers.

Comme le CNL, le Centre national de la musique (CNM) et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) doivent retrouver une trajectoire budgétaire normale après avoir été amenés à gérer d'importantes sommes issues des plans d'urgence et de relance. Les recettes devraient se normaliser, en espérant un retour de la fréquentation des salles de cinéma et de concert – le CNM et le CNC sont en effet en partie financés par des taxes affectées assises sur la billetterie –, et un retour du chiffre d'affaires publicitaire chez les éditeurs pour le CNC.

Il convient cependant de rester prudents, d'autant qu'une ressource du CNM manque encore à l'appel : celle issue des organismes de gestion collective, qui ont la faculté de financer le fonctionnement de cette maison commune de la musique. Du fait de la crise sanitaire et de quelques évolutions jurisprudentielles malheureuses, certains de ces organismes rechignent à contribuer au financement du CNM alors même qu'ils participent à son conseil d'administration. Or ces quelques millions d'euros sont importants, tant sur le plan financier que d'un point de vue symbolique. Madame la ministre, que pourrait-on faire pour que ces organismes soient pleinement embarqués dans le CNM à moyen terme ? Approuveriez-vous la création d'une nouvelle ressource assise sur le prix des abonnements aux plateformes musicales de streaming ? Une telle proposition pourrait-elle être défendue au niveau européen dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne ?

La seconde partie de mon avis budgétaire porte sur le compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public, dont les crédits suivent la trajectoire d'économies décidée par le Gouvernement en 2018, conformément aux contrats d'objectifs et de moyens signés cette année.

J'ai souhaité entendre les représentants des sociétés concernées dans le cadre d'une table ronde unique. Je leur ai notamment demandé leur point de vue sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public : leurs réponses étaient parfaitement cohérentes, vous vous en doutez ! Pour nourrir nos réflexions et les débats à venir, j'ai également souhaité apporter un éclairage européen sur cette question en recevant l'Union européenne de radio-télévision, dont le champ d'action dépasse d'ailleurs largement les frontières de l'Union européenne. On voit bien que le mode de financement des médias de service public entretient un lien relativement étroit avec la notion même de démocratie. J'ai proposé dans mon rapport quatre pistes de réforme, qui pourront sans doute être examinées dans le cadre de la mission confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et à l'Inspection générale des finances (IGF) dont il a été question cet après-midi. En Finlande et en Suède, la redevance a été transformée en une taxe individuelle progressive en fonction du revenu. Une telle solution serait-elle possible en France, au vu de la structure de l'impôt sur le revenu ? Serait-elle bien acceptée socialement ?

Parce que les médias et les industries culturelles et créatives sont essentiels à notre démocratie et au rayonnement de notre culture, et parce que ce budget en hausse prend la mesure de ce que l'État doit y consacrer, je recommande à notre commission de donner un avis favorable aux crédits de cette mission.

Le soutien public au secteur de la presse, des médias et des industries culturelles a été massif tout au long de la crise sanitaire. Il doit perdurer s'agissant d'un secteur qui a durement subi les conséquences de la pandémie. Dans le monde de la musique et du spectacle vivant en particulier, le retour à la normale devrait prendre encore quelques mois car, du fait des contraintes sanitaires et du développement de nouveaux usages, force est de constater que le public n'est pas totalement revenu dans les salles.

Le plan de relance affiche, dans le PLF pour 2022, une dotation de 128,5 millions d'euros en crédits de paiement. Je note que 35 millions sont ouverts pour le CNM, qui bénéficiera en outre d'un report de 140 millions de crédits non consommés en 2021, les dispositifs d'aides transversales ayant bien fonctionné jusqu'à présent. Par ailleurs, 23 millions sont consacrés au plan de relance du livre, tandis que 70 millions seront alloués au plan de filière presse, dont plusieurs dispositifs viennent à peine d'être mis en œuvre.

Au-delà du plan de relance, 2022 doit être l'occasion de se projeter vers l'avenir. Nous pouvons nous réjouir que 400 millions du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA 4) soient fléchés vers les industries culturelles. Placer la France en tête de la production de contenus culturels et créatifs est une priorité du plan France 2030.

La mission Médias, livre et industries culturelles connaît une hausse de 16 millions en crédits de paiement, à périmètre constant. Je souligne en particulier l'augmentation de 7 millions de la dotation de la BNF, qui permettra d'accompagner cette institution dans ses investissements.

La dotation du CNM augmente de 5 millions, conformément à sa trajectoire de montée en puissance. Mais le financement de l'établissement à plus long terme pose question : une unique taxe affectée fondée sur la billetterie ne coïncide pas avec son champ d'action. Un parallèle avec le CNC laisse penser qu'une taxe streaming sur la diffusion en ligne de contenus musicaux pourrait dynamiser le financement du CNM, dans un contexte d'attrition des recettes issues des organismes de gestion collective. L'industrie phonographique semble toutefois exprimer quelques réticences. Madame la ministre, comment pouvons-nous donner durablement au CNM les moyens de ses ambitions ?

Par ailleurs, 2 millions sont fléchés vers la création de la future maison européenne du dessin de presse. Ces crédits marquent le lancement d'un projet très attendu, alors que la liberté d'expression doit plus que jamais être défendue. Plusieurs villes sont encore en lice pour accueillir la Maison. Qu'en est-il du rapport Monadé ? Pourriez-vous préciser les modalités du processus de désignation du lieu d'implantation, ainsi que le calendrier ? Je vous fais remarquer, bien sûr en toute objectivité, que le projet limougeaud présente de nombreux atouts, dont le Salon international de la caricature qui est organisé chaque année dans la commune de Saint-Just-le-Martel n'est pas le moindre. Dans mon département de Haute‑Vienne, votre réponse est très attendue.

Je me réjouis de l'abondement de 1,1 million d'euros du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), conformément aux recommandations du rapport que j'avais présenté en mai dernier dans le cadre du Printemps de l'évaluation. Cette hausse permettra d'absorber l'augmentation du nombre de radios éligibles.

S'agissant enfin du compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public, 2022 s'annonce comme une année charnière. Avec une nouvelle baisse de 17 millions, les opérateurs arrivent au terme du plan global d'économies de 190 millions. Je ne peux que saluer le lancement de la nouvelle mission IGAC-IGF, qui entend imaginer, en lien étroit avec les parlementaires, un nouveau modèle de financement pour l'audiovisuel public tout en garantissant son indépendance et son impartialité.

Madame la rapporteure pour avis, vous nous avez offert une analyse précise des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles, qui connaît des modifications de périmètre mais voit ses crédits augmenter de 2,5 % à périmètre constant, s'établissant à 675 millions d'euros.

Les crédits de paiement du programme 180 Presse et médias – plus de 350 millions – sont essentiels pour soutenir l'indépendance et le pluralisme de ce secteur. Pour la presse, 2022 sera une année charnière, après des années de crise structurelle à laquelle se sont ajoutées la crise sanitaire et la crise de la distribution. Le Gouvernement et la majorité ont répondu présent, non seulement en garantissant la stabilité des aides à la diffusion et à la modernisation mais également en créant, en 2021, deux nouvelles aides à la diffusion pour soutenir les titres ultramarins et les services de presse en ligne. Ces aides seront reconduites en 2022. Une réforme ambitieuse sera mise en œuvre dès cette année 2022 en vue d'améliorer la distribution de la presse abonnée. C'est dans cette optique que 62 millions ont été transférés du programme 134 vers le programme 180. En 2024, l'aide à l'exemplaire posté deviendra dégressive, afin d'inciter les éditeurs à recourir au portage. Le soutien aux médias de proximité et à l'expression radiophonique locale est également réaffirmé, dans la mesure où les crédits destinés à cet écosystème local sont stables.

Les moyens accordés au programme 334 Livre et industries culturelles sont globalement stables. Certes, les crédits dédiés aux industries culturelles sont en baisse, du fait du transfert des crédits alloués à la HADOPI vers le programme 308 Protection des droits et libertés. C'est la traduction budgétaire de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, promulguée ce matin, qui crée un nouveau régulateur aux pouvoirs étendus, l'ARCOM. Quant aux crédits consacrés au livre et à la lecture, ils sont en hausse, ce qui est heureux en cette année où la lecture a été qualifiée de grande cause nationale. Cela permettra de terminer les travaux engagés à la BNF et de renforcer les actions du CNL.

Le compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public, doté de 3,7 milliards d'euros, s'inscrit dans la continuité de la trajectoire budgétaire définie en 2018 et participe à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Cette trajectoire, déterminée avec les sociétés concernées, s'accompagne de transformations internes ; elle permet le maintien de France 4.

J'insiste sur la nécessité de donner aux sociétés de l'audiovisuel public de la visibilité quant à leur financement, alors que de nombreux bouleversements touchent le secteur. Vous avez rappelé ces enjeux, madame la ministre, et précisé les contours du groupe de travail sur la contribution à l'audiovisuel public. Je vous confirme que nous serons présents et j'espère que la recommandation de Mme la rapporteure pour avis sera étudiée avec intérêt. Je crois qu'une taxe progressive, individuelle ou par foyer fiscal, assise sur les revenus et indépendante de la possession d'une télévision, sera à même de répondre aux exigences d'indépendance, de pérennité et de visibilité de notre audiovisuel public.

Le groupe La République en marche se prononcera évidemment en faveur de ces crédits, qui poursuivent et parachèvent les actions engagées depuis quatre ans.

Je salue la qualité des travaux menés par nos rapporteures.

Avec ce projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement affiche sa constance dans le rabotage des crédits attribués à l'audiovisuel public. Sans doute en a-t-il fait un objectif du quinquennat. Nous assistons en effet, cette année encore, à une baisse généralisée : France Télévisions perd 15 millions, Radio France 3 millions, et Arte 2 millions. Seules les dotations de TV5 Monde et de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) restent stables.

La dotation de France Télévisions, à 2,4 milliards d'euros, est en baisse de 145 millions par rapport à 2021. C'est d'autant plus préoccupant qu'elle avait déjà connu, dans le PLF pour 2018, une diminution de 161,9 millions, supérieure à l'objectif fixé pour cette année-là. Rappelons que ces baisses de dotation étaient envisagées en parallèle de la réforme de l'audiovisuel public, depuis lors semble-t-il passée aux oubliettes, qui devait permettre aux chaînes de proposer davantage de publicité, notamment ciblée, et de créer une holding, France Médias, regroupant tous les médias publics hors Arte et TV5 Monde. Où en est cette holding ? Si elle ne voit pas le jour, comment le groupe France Télévisions pourra‑t‑il amortir de telles pertes financières sans que son fonctionnement ni les contenus en pâtissent ?

Ajoutons que, dès 2023, la contribution à l'audiovisuel public disparaîtra. Mme Calvez le rappelle dans son rapport : « Il y a urgence à définir les contours du financement futur de l'audiovisuel public français, les contrats d'objectifs et de moyens récemment adoptés ne courant que jusqu'à la fin de l'année 2022 et contraignant ainsi les sociétés de l'audiovisuel public à un pilotage à vue. » Qu'envisage donc le Gouvernement pour pérenniser l'audiovisuel public ? Peut-être pourrait-il réaffecter la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) au financement de France Télévisions, comme le réclament depuis maintenant trois ans les députés du groupe Les Républicains ? Madame la ministre, je ne peux pas croire que vous approuviez le détournement de la taxe télécoms au profit du budget de l'État, vous qui étiez ministre dans le gouvernement qui a fait adopter cette mesure, en 2009, sous Nicolas Sarkozy.

Les aides à la presse connaîtront une forte augmentation, de 53,4 %, due aux 70 millions supplémentaires dédiés à la distribution de la presse. En effet, une réforme du portage de presse est en cours, à la suite des conclusions remises en avril 2020 par M. Giannesini sur la réforme du transport postal de la presse. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve de l'accord des autorités européennes. La nouvelle aide à l'exemplaire reposera sur deux barèmes, l'un pour les exemplaires postés et l'autre pour les exemplaires portés. L'objectif est d'encourager le passage du postage au portage. Or, pour l'instant, force est de constater que le portage fonctionne mal. Sachant que cette réforme représente un effort de 104,9 millions, tous programmes confondus, comment comptez-vous répartir ces crédits pour qu'ils soient efficients ?

Le soutien de l'État au livre et à la musique est légèrement renforcé, ce qui, en réalité, n'est qu'un retour à la normale du budget des principaux opérateurs. D'ailleurs, dans le programme 334 Livre et industries culturelles, les crédits de l'action 02 Industries culturelles accusent une baisse de 7,81 %, que le Gouvernement justifie par le transfert de crédits accompagnant la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l'ARCOM. Au total, l'ARCOM recevra en 2022 une dotation de 46,60 millions, qui doit lui permettre de couvrir le financement des missions qui lui sont assignées en propre, des missions récemment confiées à la HADOPI par l'ordonnance du 12 mai 2021 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique, ainsi que des missions attribuées au CSA au cours des dernières années. Ces crédits suffiront-ils à l'ARCOM pour remplir efficacement ces nombreuses missions ?

Madame la ministre, vous nous présentez cette année encore un budget qui ne répond ni aux défis, ni à l'urgence de la situation que connaît l'industrie culturelle et audiovisuelle. Certes, il y a des augmentations de crédits, mais ne nous leurrons pas : elles correspondent à des transferts de crédits ou sont financées par la dette. En septembre dernier, lors de ses audits flash, la Cour des comptes s'est inquiétée du fait que les aides accordées au secteur de la culture, bien que nécessaires, ne fassent l'objet d'aucun dispositif d'évaluation ex post et qu'il n'existe aucun mécanisme permettant de repérer d'éventuels dysfonctionnements. Envisagez‑vous de créer des mécanismes d'évaluation des aides accordées pendant la crise du covid ?

Pour toutes ces raisons, notre groupe a décidé de s'abstenir lors du vote des crédits de la mission.

Ce dernier PLF de la législature prévoit une nouvelle augmentation, de plus de 11 %, des crédits de la mission Médias, livre et industrie culturelle. Le groupe démocrate soutient la hausse des crédits des deux programmes de la mission, qui concourent, chacun à leur manière, à la bonne information des citoyens et à leur accès à la culture. Cette hausse démontre la volonté du Gouvernement de soutenir à la fois la presse, dans toute sa variété, et les industries culturelles, après les moments de crise qu'elles ont rencontrés depuis mars 2020. Ces politiques sont cruciales, et les Français ont de nombreuses fois démontré leur attachement à ces questions. C'est pourquoi nous nous réjouissons également de la poursuite du plan de relance dans les filières de la presse, du livre et des industries culturelles.

S'agissant du programme Presse et médias, nous saluons particulièrement l'adoption, au delà des mesures d'urgence, de véritables politiques d'adaptation et de consolidation pour soutenir le secteur. Je pense notamment aux 8 millions apportés par le fonds pour la transition écologique de la presse. De même, grâce à un plan de restructuration dédié et doté de 36 millions au total, l'État va accompagner les imprimeries de la presse régionale dans leur adaptation aux nouveaux usages et flux.

Nous soutenons également la contribution de l'État à la maison européenne du dessin de presse et du dessin satirique, dont la mission sera fondamentale pour défendre cet art de l'esprit critique cultivé par Georges Wolinski. Le projet est parrainé notamment par Mme Maryse Wolinski.

Concernant le programme Livre et industries culturelles, notre groupe se réjouit de l'effort consenti pour soutenir les politiques du livre et de la lecture. Le PLF prévoit notamment un renforcement des moyens du CNL pour soutenir ses actions de promotion. L'accroissement de ces crédits s'inscrit dans la continuité du plan Bibliothèques lancé par le Gouvernement pour ouvrir de nouvelles bibliothèques et améliorer le maillage du territoire.

Soutenir ces politiques revient à promouvoir l'accessibilité de la culture et à soutenir les différentes formes de presse. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera donc les crédits de la mission.

La mission Médias, livre et industrie culturelle et surtout le compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public n'ont pas obtenu, ces trois dernières années, un soutien financier à la hauteur de leurs missions et de leurs ambitions. Nous le regrettons.

Alors que la mission Culture voit ses crédits augmenter de 12 %, l'audiovisuel public subit la cure d'austérité imposée par le Gouvernement : l'économie constatée depuis 2018 atteint 200 millions d'euros. Pourtant, le monde de l'audiovisuel est sujet, depuis plusieurs années, à de nombreuses mutations, dans un environnement fortement concurrentiel : multiplication de l'offre depuis l'arrivée des géants américains, qui ont un impact grandissant sur les modes de consommation des Français ; accroissement pendant la crise sanitaire de la consommation de l'information, laquelle est trop souvent vampirisée par les fausses nouvelles diffusées sur les réseaux sociaux ou par certains médias ; bouleversement inquiétant d'un environnement en passe de connaître l'une des plus grosses opérations de l'histoire de l'audiovisuel, à savoir la fusion des deux plus importants groupes privés de télévision, TF1 et M6.

Face à ces risques multiples, votre gouvernement et votre majorité ont choisi de couper dans les budgets de tous les groupes publics : le PLF pour 2022 prévoit une baisse de 14 millions pour France Télévisions, de 2 millions pour Radio France, hors plan de relance, et de 400 000 euros pour Arte ainsi que pour France Médias Monde.

« L'audiovisuel public est un joyau qu'il faut protéger » : ce sont vos mots, madame la ministre. Comment comptez-vous le protéger dans de telles conditions ? Alors que les chaînes et radios publiques ont joué leur rôle de service public et exercé des missions d'intérêt général pendant la crise sanitaire, comme le soulignent tous les rapports relatifs à l'exécution de leurs contrats d'objectifs et de moyens, mon groupe ne peut que regretter cette stratégie d'assainissement de leurs finances. Tous ces éléments sont pour nous des points d'alerte quant à la préservation du patrimoine audiovisuel français et européen. Nous demanderons donc au minimum, pour l'ensemble du secteur, le rétablissement des crédits ouverts dans la loi de finances initiale pour 2021, et pour France Télévisions celui de ses équivalents temps plein (ETP).

Enfin, nous nous inquiétons de ce qu'il adviendra de la contribution à l'audiovisuel public. Il s'agit de la faire mieux accepter par les Français et de l'adapter à leur consommation des médias. Vous avez évoqué une mission à ce sujet, madame la ministre. Nous souhaitons évidemment participer à la réflexion sur cette question très importante et aurions souhaité que les propositions interviennent un peu plus tôt.

Nous avons noté l'augmentation des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles. La hausse de 22 % des crédits du programme Presse et médias est la bienvenue ; il s'agit d'accompagner un secteur fragilisé par la crise et marqué par l'augmentation du nombre de journalistes pigistes en situation de précarité. Le renforcement du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, à hauteur de 1,1 million, était nécessaire, les radios associatives et locales jouant un rôle de valorisation de nos territoires, tout particulièrement dans le monde rural et dans les outre-mer.

Nous appelons votre attention sur certains organismes relevant du programme Livre et industries culturelles. La mesure nouvelle de 5 millions dont bénéficiera le CNM est bien insuffisante, compte tenu des missions remplies par cet opérateur durant la crise. Le CNM a su gérer l'attribution de plusieurs aides au titre de divers fonds, entre autres du fonds de compensation des pertes de billetterie et du fonds de soutien à l'édition musicale dédié à la musique classique. En outre, nous partageons les inquiétudes des acteurs du spectacle vivant privé : le secteur a subi entre 60 % et 80 % de pertes de billetterie et compte sur des mesures d'urgence. Les syndicats que nous avons auditionnés ont unanimement reconnu l'utilité du CNM et ont rappelé combien il était urgent de pérenniser son budget. Or cet objectif ne peut être atteint avec sa dotation et son effectif actuels – son plafond d'emplois reste stable, à 111 ETP, alors que notre pays compte 80 000 entreprises culturelles.

Dans le secteur du cinéma, nous nous félicitons des aides significatives accordées aux exploitants, aux distributeurs et aux agences artistiques.

Dans le secteur du livre, outre l'accompagnement des bibliothèques, des librairies et des éditeurs, nous souhaitons qu'un soutien accru soit apporté aux artistes-auteurs, comme je l'ai indiqué à propos des crédits de la mission Culture.

Nous ne bâtirons pas la France de 2030 sans un investissement massif dans l'audiovisuel public et dans la lutte contre la désinformation et les fausses nouvelles. Cela a un coût, que nous devons assumer. Mon groupe est donc à ce stade peu enclin à voter les crédits de la mission.

Je salue l'augmentation du budget de la mission Médias, livre et industries culturelles, et notamment la pérennisation de certaines aides à la presse, précieuses dans les territoires de métropole et dans les outre-mer.

Ayant examiné récemment deux propositions de loi, relatives l'une aux bibliothèques et l'autre à l'économie du livre, nous pouvons nous réjouir qu'un budget ambitieux accompagne le secteur des industries culturelles. Notons cependant que la majeure partie de son augmentation est due à la réforme de la distribution de la presse que votre ministère a souhaité engager. Je m'interroge donc sur la pérennité des moyens, notamment de la nouvelle aide à la distribution.

À propos de la distribution de la presse, j'ai lu hier avec surprise qu'un conflit semblait naître entre la société France Messagerie et ses principaux concurrents autour d'une créance que les actionnaires de la première refuseraient de cautionner, alors même que Presstalis, dont elle a repris les activités, avait reçu l'aide d'un organisme de l'État. J'ai surtout été étonnée de lire que certains voudraient supprimer cette créance dans le PLF que nous sommes en train d'examiner. Pouvez-vous nous en dire davantage ?

Le secteur de la presse a connu de grandes difficultés au cours de la période que nous venons de traverser, mais il est en crise de façon générale, du fait de la mutation de son modèle économique. Le sujet des droits voisins, qui revient assez régulièrement devant notre commission, a connu de nouveaux développements ces derniers jours : Facebook a annoncé avoir signé un accord avec l'Alliance de la presse d'information générale. On sait que l'Autorité de la concurrence avait condamné Google pour avoir signé des contrats sans inclure l'Agence France‑Presse (AFP) et un certain nombre de magazines. Le contrat signé par Facebook court-il les mêmes risques ? À moins que des discussions n'aient lieu avec d'autres acteurs ?

Dans la proposition de loi relative aux bibliothèques, nous avons introduit une disposition tendant à ce que leurs collections soient accessibles aux personnes en situation de handicap – je remercie de nouveau Florence Provendier, rapporteure du texte, pour son soutien à ce sujet. L'objectif est que les bibliothèques adaptent leurs collections, notamment les écrits, aux personnes atteintes d'un handicap, quel qu'il soit, des maladies invalidantes aux troubles dys. Cette égalité d'accès étant sur le point d'être consacrée, je souhaite que votre ministère, aux côtés des collectivités territoriales, aide les bibliothèques à rendre leurs collections accessibles, notamment en proposant des versions audio ou adaptées aux handicaps cognitifs. Je comprends les problèmes de droit d'auteur qui se posent, même s'il existe une exception précisément en faveur des personnes en situation de handicap, mais ils sont largement dépassés par l'ambition de rendre les ouvrages accessibles à tous.

Les députés UDI et indépendants envisagent favorablement les crédits de cette mission, mais seront attentifs à vos réponses.

Je précise que la commission auditionnera M. Sandro Martin, directeur général de France Messagerie, le 8 décembre prochain.

Deux sujets sont majeurs à mes yeux : d'une part les aides à la presse et la question de la pluralité des médias, d'autre part la crise de l'audiovisuel public.

Les crédits alloués aux aides à la presse, qui augmentent de 62,3 millions, en hausse de 53,3 %, absorbent la quasi-totalité de la hausse de 70,9 millions prévue pour l'ensemble de la mission. En revanche, les aides au pluralisme baissent, quant à elles, de 1,2 million. Les moyens alloués aux médias de proximité n'augmentent pas ; autrement dit, ils sont en baisse, si l'on tient compte de l'inflation. Cette répartition des crédits contrevient à la volonté d'améliorer le pluralisme dans nos médias.

Le 5 juillet dernier, Action-critique-médias (ACRIMED) a publié un article intitulé « Le clan des milliardaires accapare les aides à la presse ». M. Frédéric Lemaire y a analysé la liste des titres et groupes de presse ayant bénéficié des aides directes et indirectes à la presse, de 2016 à 2019. Il en a conclu : « En 2019, plus de la moitié – 51 % – des 76 millions d'euros attribués en aides à la presse ont bénéficié à six groupes appartenant à huit richissimes familles ou hommes d'affaires ». En subventionnant la distribution sur tout le territoire d'une poignée de quotidiens détenus par quelques milliardaires, vous renforcez leur emprise sur la presse française, au lieu de soutenir le pluralisme et la diversité.

Je vous alerte également sur la fusion entre les groupes TF1 et M6. Le groupe TF1 possède non seulement la chaîne éponyme, mais aussi les chaînes LCI, TMC, TFX, TF1 Séries Films, Ushuaïa TV, Histoire TV et TV Breizh. Grâce à la fusion s'ajouteront désormais M6, W9, 6ter, Gulli, Paris Première, Téva, Série Club, Canal J, TiJi, MCM, MCM Top et RFM TV. Cet inventaire à la Prévert parle de lui-même : l'hyperconcentration qui s'annonce avec ce futur groupe de presse bafoue l'idée même de pluralité dans les médias.

Le service public de l'audiovisuel a connu une cure d'austérité sans précédent sous ce quinquennat. Le Gouvernement n'est d'aucun soutien face aux coûts supplémentaires liés à la crise sanitaire que les entreprises publiques de l'audiovisuel doivent supporter. Pis, le budget pour 2022 est de nouveau en baisse, de 2 millions. France Télévisions est l'entreprise publique la plus affectée. D'après ce qui est indiqué dans son contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022, l'effectif total au sein du groupe a été réduit de 1 469 ETP depuis 2012, soit une baisse de 14 %. L'an passé, 394 ETP supplémentaires ont été supprimés. L'an prochain, le budget du groupe sera de nouveau amputé, malgré l'inflation. Pourtant, France Télévisions reste le premier média des Français, puisqu'il touche en moyenne près de 49 millions de personnes chaque semaine, soit environ 80 % de la population. C'est aussi sous ce quinquennat, je le rappelle, que France Ô a été supprimée, ce qui témoigne du peu de considération manifesté par le Gouvernement à l'égard de nos compatriotes d'outre-mer.

Bref, le groupe de La France insoumise votera contre le budget de la mission Médias, livre et industries culturelles, comme il le fera pour la mission Culture. Il est fait, à l'image des politiques destructrices que vous menez depuis cinq ans, au détriment du service public de l'audiovisuel et au profit des grands groupes de médias privés.

Le groupe Libertés et territoires se réjouit de la hausse des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles, bien qu'elle soit moins marquée que celle des crédits de la mission Culture. Ce sont là des signaux importants pour l'ensemble du secteur culturel et audiovisuel, largement abîmé et durablement fragilisé par la crise sanitaire. Les crédits connaîtront ainsi une augmentation de plus de 10 %, due avant tout, il est vrai, à une mesure de périmètre.

Ces crédits soutiendront notamment une filière de la presse très fragilisée par la crise et déjà en proie de longue date à des difficultés structurelles. À cela s'ajoute la crise de la distribution de la presse imprimée vendue au numéro. La faillite de Presstalis ne fait que confirmer les inquiétudes conçues depuis de nombreuses années à l'égard du modèle économique du secteur. Dans un tel contexte, notre groupe salue la reconduction des deux aides au pluralisme créées en 2021, celle dédiée aux titres ultramarins d'information politique et générale et celle destinée aux services de presse en ligne. En outre, la réforme du transport de la presse, qui verra le jour en 2022 et doit inciter au portage, est encourageante. Pourriez‑vous nous en dire davantage, madame la ministre, sur les objectifs que vous fixez ?

Les conséquences de la crise sanitaire seront également durables pour le secteur du livre et celui des industries culturelles, qu'il s'agisse du cinéma ou de la musique. Nous saluons à cet égard les hausses de crédit, mais appelons à soutenir les efforts durablement. C'est notamment nécessaire en ce qui concerne l'ouverture et le développement des bibliothèques, dans la lignée des préconisations du rapport Orsenna. Il semble en effet que des inégalités territoriales persistent en matière d'accès aux bibliothèques.

Nous conservons une inquiétude au sujet de l'ARCOM. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, nous avions insisté sur la nécessité de doter la nouvelle autorité des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, à rebours de la baisse des crédits du CSA qui avait été observée ces dernières années. Nous présenterons un amendement en ce sens dans la mission Direction de l'action du Gouvernement.

Enfin, malgré une stratégie qui repose sur des réductions d'effectif et des coupes budgétaires reconduites d'année en année, le service public audiovisuel a joué son rôle en matière d'information, de proximité, mais aussi d'éducation depuis le début de la crise. À cet égard, alors que les écoles étaient fermées, le travail accompli par France 4 est particulièrement notable. Notre groupe se félicite donc du maintien de la chaîne, en souhaitant qu'il soit durable.

Enfin, l'audiovisuel extérieur ne doit pas être la variable d'ajustement de l'audiovisuel public : il contribue aussi au rayonnement de notre langue et de notre culture ainsi qu'à notre influence.

Dans la période troublée que nous traversons, où se conjuguent la percée des extrémistes et des apprentis sorciers de tous poils, et l'omniprésence des réseaux sociaux et des chaînes d'information, où l'information et la désinformation se superposent voire se concurrencent, je me réjouis de la hausse sans précédent des crédits de votre ministère.

Madame la ministre, vous qui êtes résolument féministe, je souhaite vous interroger sur le budget intégrant l'égalité (BIE), une méthodologie développée par les Nations unies depuis 1997 afin de faire avancer l'égalité entre femmes et hommes dans les politiques publiques mondiales. Le Gouvernement a adopté cette méthodologie le 8 mars 2018. Cinq programmes sur cent cinquante ont été présentés sous l'angle du genre dans le projet de loi de finances pour 2021, et l'ont abandonné : ce sont cinq nouveaux programmes qui ont été choisis pour 2022. Avec un tel zapping, il faudra trente ans pour expérimenter le BIE pour l'ensemble des programmes ! Qu'en est-il du budget intégrant l'égalité dans votre ministère ? Plus largement, quelle place y est accordée à la question de l'égalité – peut-être votre fougue sera-t-elle un accélérateur déterminant en la matière ?

Aujourd'hui est officiellement créée la société des droits voisins de la presse, nouvel organisme de gestion collective (OGC) qui réunit éditeurs et agences de presse. C'est l'aboutissement d'un combat que la France et les parlementaires ont mené non sans panache et avec succès puisque le droit voisin est désormais reconnu dans la directive européenne du même nom, malgré les avatars et les vicissitudes qui ont jalonné son parcours. Il reste à préciser les conditions de sa transposition : la mission d'information présidée par notre collègue Virginie Duby-Muller et dont M. Laurent Garcia est le rapporteur sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse y contribuera certainement.

J'ai déposé un amendement destiné à accompagner financièrement la création de cette société, qui sera présidée par M. Jean-Marie Cavada et dont le rôle complémentaire d'expertise sera important pour le devenir de la presse.

Je salue la promulgation aujourd'hui de la loi sur l'accès aux œuvres. Pour répondre à certains collègues, il n'y a pas de crise de l'audiovisuel public. Une trajectoire a été définie et la démonstration a été faite que le public est au rendez-vous, puisque les audiences ont augmenté. L'État a soutenu l'audiovisuel public pendant la crise en renforçant ses moyens et en pérennisant France 4, qui devient une chaîne de la jeunesse et de la culture. Je note avec satisfaction que les moyens alloués à l'ARCOM sont supérieurs à ceux dont disposaient le CSA et la HADOPI réunis.

On sait que 347 quartiers prioritaires de la politique de la ville restent dépourvus de bibliothèque. Il est pourtant indispensable d'aller vers les publics qui y résident. La dotation générale de décentralisation pourrait-elle être orientée prioritairement vers ces quartiers ?

. Commençons par l'audiovisuel public. Je trouve touchant le soudain intérêt de ceux-là mêmes qui par le passé l'ont si souvent critiqué et stigmatisé. La trajectoire annoncée depuis le début du quinquennat traduit l'exigence d'une meilleure gestion. L'audiovisuel public y a parfaitement répondu par des réformes structurelles. Cela n'a pas empêché l'État d'être au rendez-vous lorsqu'il a fallu l'aider à surmonter la crise sanitaire. Dans le cadre du plan de relance, il est ainsi prévu de consacrer 45 millions à France Télévisions, 20 à Radio France, 5 à Arte, 2 à l'INA, ainsi que 500 000 euros à TV5 Monde et à France Médias Monde. Nous avons assumé notre engagement.

J'ai été étonnée du silence assourdissant qui a suivi les déclarations ahurissantes de Mme Marine Le Pen sur son projet de privatisation de l'audiovisuel public. J'ai sans doute été la seule à monter au créneau pour les juger totalement inconvenantes. J'ai également relevé les propos de certains candidats ou non-candidats à la présidence de la République décrivant l'audiovisuel public comme un repaire de gauchistes indignes de participer au débat public. J'attends que les uns et les autres fassent part de leurs commentaires.

Les réformes structurelles ont donc porté leurs fruits. Le Gouvernement est aux côtés d'un audiovisuel public de qualité – j'en suis une défenseure acharnée – qui, grâce aux crédits importants que la contribution à l'audiovisuel public permet de lui allouer, assume parfaitement ses missions. Cela devait être rappelé.

Madame la rapporteure pour avis, votre interrogation sur une fusion des aides à la presse est légitime. Quel que soit le secteur, toute nouvelle aide répond à un besoin conjoncturel et vient s'ajouter aux précédentes. Une refonte d'ensemble pour mettre fin à l'empilement actuel des aides à la presse est envisagée depuis plusieurs années, mais ses implications budgétaires, juridiques et économiques sont telles qu'elle ne pourra se faire que sur le moyen terme. Les propositions ne manquent pas – Mmes Géraldine Bannier et Virginie Duby-Muller ont apporté leur contribution à travers la mission flash relative aux aides à la presse régionale et locale. Ce vaste chantier n'est pas sans rappeler celui de la fusion des minima sociaux : tout le monde en parle mais dès qu'on y regarde de près, on s'aperçoit que c'est insoluble !

S'agissant du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, adopté en juillet 2020, il a été décidé de le prolonger d'un an, compte tenu de sa validation tardive par la Commission européenne. Encore faut-il que les entreprises s'en emparent. Lors du dîner des professionnels de la presse organisé par L'Humanité, j'ai exhorté ces derniers à faire la plus large promotion du dispositif auprès des lecteurs et des bénéficiaires potentiels.

L'aide au pluralisme des services de presse en ligne n'a pas été intégrée dans les autres aides au pluralisme, qui s'adressent principalement à la presse papier. Nous poserons en 2022 la première pierre d'une refonte de l'architecture générale du dispositif en intégrant les titres numériques dans les aides au pluralisme.

En ce qui concerne l'implantation du futur centre de conservation de la BNF, 80 dossiers ont été déposés par diverses collectivités territoriales. La BNF a déjà procédé à plusieurs sélections et visité plusieurs sites. Le nom du lieu retenu doit être annoncé prochainement. La décision appartient à la BNF et non au Gouvernement : il s'agit pour elle d'un outil de travail et c'est sa présidente Mme Laurence Engel qui fera connaître le choix final.

S'agissant de la réforme du transport postal de la presse, M. Emmanuel Giannesini avait proposé au terme de sa mission un scénario ambitieux fondé sur deux objectifs : la réduction des volumes de presse chaude qui sont encore postés, avec un transfert vers le portage, et la stabilisation des tarifs postaux. La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2022, sous réserve de l'approbation de la Commission européenne.

Les OGC sont déjà « embarqués » dans le CNM, puisqu'ils disposent de cinq sièges au conseil d'administration. Y sont représentés la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), et la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM). Nous avons conclu avec eux une convention prévoyant la reprise de leur contribution.

Madame la rapporteure spéciale, le Président de la République a annoncé, lors de ses vœux à la presse, la création d'une maison dédiée au dessin de presse. Une mission de préfiguration a été confiée à M. Vincent Monadé. Son rapport, rendu fin octobre 2020, comportait quelques lacunes. Il n'y était ainsi aucunement question de la sécurité de cette maison de la caricature et du dessin de presse, dont on peut pourtant penser qu'elle pourrait susciter quelque malveillance. Deux sites sont envisagés : une école du 6e arrondissement de Paris, qui a la faveur de Mme Maryse Wolinski mais peu d'appui du côté des collectivités territoriales, et un bâtiment industriel situé à Limoges, à proximité du salon international de la caricature, du dessin de presse et d'humour de Saint-Just-le-Martel, qui bénéficie d'un fort engagement de la région Nouvelle-Aquitaine et de l'appui de nombreux dessinateurs de presse et députés. Le choix, qui doit conjuguer attractivité culturelle et touristique de la ville d'accueil, qualité du partenariat avec les collectivités et sécurité du site et de ses utilisateurs, devrait intervenir prochainement. En signe de notre intérêt et de notre détermination, le programme 334 consacre 2 millions à ce projet.

J'en viens à la taxe sur le streaming. Le financement du CNM reposait initialement sur une combinaison simple : taxe affectée sur la billetterie des spectacles de variétés, dont l'assiette est constituée des recettes de billetterie, contribution des OGC de la filière et complément budgétaire de l'État montant en charge sur trois ans. L'effondrement des recettes consécutif à l'arrêt des spectacles a révélé la fragilité de cette maquette financière. En outre, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a reporté durablement la contribution des OGC au financement du CNM.

Dans ce contexte, toutes les solutions devaient être explorées pour renforcer la symétrie entre les acteurs du spectacle et ceux de la musique enregistrée. L'une d'entre elles serait la taxation des ventes de musique, notamment par abonnement, par parallélisme des formes avec la taxe sur les recettes de billetterie. Cette solution présenterait l'avantage de permettre une taxation de la filière par et pour elle-même, mais risquerait de déstabiliser le secteur de la musique enregistrée, qui a traversé une crise sévère au cours de laquelle sa valeur s'est effondrée de 65 % et qui n'a renoué avec la croissance que récemment, précisément grâce au streaming par abonnement. En outre, elle soulève de lourdes interrogations juridiques, notamment sur notre capacité à taxer les acteurs numériques internationaux pour la part de leur chiffre d'affaires réalisée en France. Il est trop tôt pour se prononcer, mais la solution retenue devra être la plus juste et la plus protectrice pour ceux qui bénéficient aujourd'hui des revenus du streaming.

S'agissant de l'évaluation des dispositifs de soutien mis en place, je ne nie pas que quelques indélicats aient pu profiter de l'un d'entre eux. Mais nous devions faire un choix : soit bâtir des machines technocratiques, avec tous les formulaires, démarches et justificatifs correspondants ; soit privilégier la souplesse et la rapidité d'intervention. C'est ce que nous avons fait – car certains étaient en train de crever ! Nous avons plutôt réussi. Nous avons accepté dès le départ qu'il y aurait un peu de coulage, mais il s'avère limité et nous sommes en train de faire ce qu'il faut pour récupérer les sommes indûment perçues. Réjouissons-nous de ce que l'État, si souvent taxé de technocratique et paperassier, ait ainsi réussi à sauver nombre d'acteurs de la culture : ces petits coulages, qui de surcroît ne mettent absolument pas en cause l'intégrité du dispositif, valaient la peine.

Je reviens aux indépendants et aux groupes de presse : la moitié des aides va à des entités spécialisées dans la presse, l'autre moitié à des entités incluses dans des ensembles plus vastes. Pour protéger le pluralisme, le législateur doit éviter la constitution de groupes transmédias dominants, sans pour autant empêcher un actionnaire possédant des activités hors presse d'investir dans la presse. Le principe d'égalité veut que tout titre d'information politique et générale soit éligible aux aides, sans considération de sa ligne politique ou de son actionnariat. Il est inexact de dire que les aides à la presse sont captées par les grands groupes industriels. Certaines aides sont plafonnées par groupe et, dans certains cas, réservées aux structures indépendantes des groupes. L'exigence est accrue pour les grands groupes : pour ceux ayant touché plus de 1 million d'aides par an en moyenne sur trois ans, des conventions‑cadres subordonnent l'aide à des bonnes pratiques, notamment en matière de responsabilité sociale et environnementale. Sur 38 éditeurs ayant vocation à entrer dans le dispositif, 23 ont déjà signé une convention-cadre.

Je suis très attachée à l'accès à la lecture des personnes handicapées. Conformément à la directive « accessibilité », les formats des livres numériques devront être accessibles dès 2022 aux personnes handicapées. Les éditeurs sont prêts pour les livres classiques ; les maquettes sont adaptées grâce à l'exception handicap au droit d'auteur. Nous lançons un portail pour commander les livres et les adapter plus rapidement.

L'égalité femmes-hommes est une priorité du ministère, qui a élaboré une feuille de route en la matière. Il nous faut améliorer l'égalité professionnelle dans tous les secteurs, favoriser un égal accès aux financements, encourager la visibilité des artistes et des créatrices, lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Mais en même temps, nous devons préserver la liberté de création et de programmation. Plutôt que des budgets « genrés », le ministère promeut la parité dans les commissions d'attribution des aides – c'est le cas au CNC, au CNL, au CNAP (Centre national des arts plastiques) et au CNM. Et ça marche : 43 % des bénéficiaires des aides aux auteurs et traducteurs sont des femmes, comme 41 % des lauréats de l'avance sur recettes.

Mes services sont à votre disposition pour toute précision.

Merci madame la ministre. nous vous retrouverons en séance publique la semaine prochaine.

La commission va maintenant procéder à l'examen des amendements déposés sur les deux missions.

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer le mépris dont les arts et la culture, jugés « non essentiels », ont fait l'objet durant la pandémie. Pendant près d'un an, toutes les activités culturelles et artistiques ont été supprimées. Deux mois après leur ouverture, les lieux culturels ont vu leur accès à nouveau restreint par l'instauration du passe sanitaire. Les Maisons des jeunes et de la culture, les cinémas, les festivals, les bibliothèques ferment leurs portes à tout une partie de leur public et usagers, souvent issus de milieux populaires. De surcroît, ils sont obligés d'endosser le rôle de contrôleur.

L'instauration du passe sanitaire a des conséquences économiques très importantes : par rapport à 2019, les ventes de billets en juillet et en août ont affiché un recul de 75 % pour les festivals, de 56 % pour les salles de concert, de 50 % pour les théâtres et de plus de 80 % pour les cabarets. Une baisse de 78 % sur la billetterie des concerts debout est attendue. L'Opéra de Paris observe, après trois mois de commercialisation, un recul de près de 20 % de ses ventes pour la prochaine saison.

Si une discussion sur le passe sanitaire peut se concevoir dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, un amendement portant précisément sur le passe sanitaire dans le budget de la culture n'est pas pertinent. Je rappelle que nous avons tout loisir de débattre des avantages et inconvénients du passe sanitaire lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, actuellement en navette. Avis défavorable.

Heureusement, ce n'est pas vous qui décidez de la recevabilité des amendements ! Celui-ci ayant été déclaré recevable, c'est bien le lieu de le défendre.

Nous proposons de supprimer le Pass Culture, dont le bilan n'est pas satisfaisant, et de le remplacer, en concertation avec tous les acteurs, par un dispositif plus pertinent. Il s'agirait par exemple d'étendre la gratuité dans les musées et autres lieux culturels, en commençant par un accès gratuit le dimanche, et de coconstruire la programmation culturelle avec les publics pour que chacun puisse participer activement à la vie sociale et culturelle.

Des améliorations substantielles ont été apportées au projet initial et le dispositif, tel qu'il est structuré maintenant, paraît opportun. Par ailleurs, si je reconnais une certaine créativité sémantique dans l'intitulé du programme que vous proposez de créer, « Bilan Macron : démocratiser la culture n'est pas la marchandiser », je ne crois pas opportun d'y transférer 140 millions d'euros. Avis défavorable.

Vous n'avez pas à juger de ce qui est écrit, mais à émettre un avis sur la pertinence de l'amendement !

Allons, la rapporteure pour avis a fait cette remarque dans un esprit bienveillant.

Par cet amendement d'appel, nous voulons souligner le désintérêt de la majorité pour les artistes-auteurs. Le rapport Racine a été ignoré ; ils ne bénéficient toujours pas d'un statut ni d'une protection sociale. La majorité parlementaire a rejeté nos multiples propositions, notamment la proposition de loi instaurant un domaine public commun.

C'est vrai, le régime des artistes‑auteurs a connu de grandes difficultés et des dysfonctionnements. Dans le cadre de la mission flash sur le statut des auteurs, qui avait suscité un large consensus dans la commission, Pascal Bois et moi-même avions formulé plusieurs propositions pour améliorer les droits sociaux des auteurs ainsi que leur représentativité. Ces propositions sont progressivement mises en œuvre – la ministre a détaillé tout à l'heure les annonces qu'elle avait faites en mars – et devraient permettre d'améliorer la vie des auteurs. Avis défavorable.

L'amendement II-AC80 vise à doubler les crédits alloués aux pratiques artistiques et culturelles en temps scolaire, portés à 48 millions d'euros.

Le II-AC83 consacre 10 millions au développement du projet Orchestre à l'école, qui donne d'excellents résultats.

Nous proposons, avec l'amendement II-AC82, de lancer, sur le même modèle, un plan Théâtre à l'école, parce qu'il nous semble essentiel de développer cette pratique à l'école.

Enfin, l'amendement II-AC81 abonde le financement du plan Chorale, en particulier pour assurer la formation de plus de chefs de chœur – en l'état généralement assurée par le privé et non par le ministère.

J'attache moi aussi une grande importance à l'éducation artistique et culturelle. Même si les crédits ont doublé depuis le début du quinquennat, il reste encore des marges de progrès.

J'émets un avis défavorable sur l'amendement II-AC80 car il me semble hasardeux de ponctionner 24 millions sur le programme Soutien aux politiques du ministère de la culture, qui finance le fonctionnement et la masse salariale du ministère.

Le dispositif Orchestre à l'école est un très beau projet, quoiqu'assez lourd : il faut des instruments, des professeurs de musique, des chefs d'orchestre… Même si les crédits de la mission Culture augmentent fortement, nous restons dans le cadre d'un budget de crise et je ne suis pas certaine qu'il soit possible de flécher 10 millions supplémentaires vers ce projet. Avis défavorable.

Il est vrai que l'activité théâtrale peut-être très bénéfique pour la confiance en soi, l'expression orale ou encore la maîtrise de la langue française. Consacrer 10 millions à un plan Théâtre serait un signal politique fort. J'émets donc un avis de sagesse.

De la même manière, je pense qu'il faut soutenir le plan Chorale : avis de sagesse sur l'amendement qui vise à l'abonder de 5 millions supplémentaires.

Cet amendement vise à financer le développement de maisons communes « art et culture » dans les régions. C'est une proposition que j'avais déjà faite l'an passé, mais la ministre m'avait répondu que ce n'était pas utile. Je pense au contraire que ces maisons sont un bon outil.

Il existe déjà dans le champ culturel de nombreuses instances de dialogue et d'expression. Je citerai pour mémoire les états généraux des festivals qui se tiennent dans différentes villes, le MaMA festival, les centres culturels de rencontre, les tiers lieux, les olympiades culturelles, les assises des conservateurs territoriaux de bibliothèque ou encore les assises de la formation en bibliothèque territoriale, qui se tiendront en novembre… Il ne me semble pas nécessaire de créer une nouvelle structure, avec les pesanteurs administratives qui en découleraient. Avis défavorable.

Nous proposons la création d'un fonds de soutien, doté de 5 millions d'euros, destiné aux bibliothèques qui s'efforcent de rendre leurs collections accessibles à tous.

L'enjeu est de taille : il s'agit de rendre les collections des bibliothèques accessibles aux personnes atteintes d'un handicap, quel qu'il soit. Le problème, c'est que les crédits destinés aux bibliothèques sont dispersés : les contrats territoires lecture relèvent de la mission Culture, la dotation générale de décentralisation en faveur des bibliothèques est rattachée à la mission Relations avec les collectivités territoriales et la politique de lecture publique relève de la mission Médias, livre et industries culturelles. Je vous suggère de retirer cet amendement d'appel et de le redéposer en séance, de manière à lancer le débat avec le Gouvernement.

Nous souhaitons attribuer 3 millions supplémentaires aux écoles d'art territoriales. Il ne s'agit plus de la question du statut des enseignants dans ces écoles, à laquelle la ministre n'a d'ailleurs pas répondu, mais des activités de recherche, qui font partie de leurs missions et doivent être financées.

Je m'en remets à la sagesse de la commission. Il est indéniable que le Gouvernement tarde, inexplicablement, à clarifier la question tant du statut des enseignants que des actions de recherche dans ces écoles. La mission flash menée au début de la législature par Mmes Victory et Colboc avait pourtant souligné la nécessité de trancher cette question.

Nous proposons de créer deux fonds, destinés pour le premier au financement de la programmation d'œuvres écrites par des femmes, et pour le second à la construction d'un musée national des femmes.

Je sais qu'il existe des oppositions, mais la plateforme Demandez à Clara par exemple, qui répertorie les œuvres musicales écrites par des femmes, est dorénavant utilisée par de nombreux musiciens. Beaucoup de pièces n'auraient jamais été jouées sans cela. Ne nous contentons pas d'attendre que les choses se fassent ; agissons, en nous appuyant sur ce qui existe déjà.

J'entends votre préoccupation, et nous sommes à peu près tous favorables, je crois, à ce que l'on donne plus de visibilité aux femmes sur la scène culturelle et que l'on soutienne les talents féminins. Néanmoins, je ne suis pas sûre que vos propositions soient des réponses adéquates. Avis défavorable.

Ces amendements portent l'un sur les écoles de musique, l'autre sur les écoles de danse, qui ont énormément souffert de la crise sanitaire. Les écoles de musique, pour m'en tenir à elles, sont nombreuses et accueillent énormément d'enfants. Elles jouent des rôles différents et complémentaires des conservatoires dans l'apprentissage de la musique, mais ont plus souffert. Elles doivent par exemple encore appliquer un protocole sanitaire contraignant. Il convient de les aider.

Je suis entièrement d'accord avec vous : la situation actuelle est inéquitable et préjudiciable aux écoles de musique, qui ne peuvent s'exonérer par exemple de l'obligation de présenter le passe sanitaire. J'ai cru comprendre que le cabinet de la ministre était conscient de la nécessité d'aller vers une harmonisation des régimes, qui tienne compte bien entendu du contexte sanitaire. Je vous suggère de retirer vos amendements et de les redéposer en séance afin d'entendre la ministre sur le sujet.

Nous en venons à l'examen des amendements déposés sur la mission Médias, livre et industries culturelles.

Il s'agit de doter le CNM de 10 millions supplémentaires. Tout le monde s'accorde à dire que cet opérateur est indispensable au secteur culturel. Nous souhaitons qu'il puisse continuer à proposer à la fois des soutiens pérennes et des subventions temporaires. Ses moyens actuels sont insuffisants pour cela.

Vous avez raison de souligner le rôle du CNM. Néanmoins, celui-ci va déjà bénéficier de 5 millions supplémentaires ainsi que du reliquat des fonds qu'il n'a pas dépensés cette année. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise à accorder des moyens supplémentaires aux librairies et aux éditeurs afin de compenser le coût de l'envoi postal des livres. Nous avons adopté en première lecture une proposition de loi visant à conforter l'économie du livre. Dans l'attente de son aboutissement, l'État doit accompagner les libraires indépendants et les auto-éditeurs.

Un dispositif de ce type a été mis en place en novembre et décembre 2020 pour compenser les tarifs postaux : 637 entreprises ont pu obtenir le remboursement de leurs frais d'envoi, pour un coût total d'environ 3 millions d'euros. Le parti pris du texte que nous venons d'adopter en première lecture, issu, je le rappelle, d'une proposition de loi de Mme la sénatrice Laure Darcos, est différent, puisqu'il s'agit d'instaurer un tarif minimal applicable à la livraison des livres, fixé par le ministère de la culture sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Espérons que son adoption définitive et sa promulgation soient rapides. Avis défavorable.

Il convient de pérenniser l'aide de 3 millions à destination des radios et télévisions locales, qui sont un gage de diversité et d'indépendance et ont été durement touchées par la crise.

Le fonds d'urgence pour les télévisions et radios locales est couvert par les règles dérogatoires fixées par la Commission européenne en matière d'aides d'État, qui s'étendent jusqu'au 31 décembre 2021. Pour le pérenniser, il faudrait engager de nouvelles négociations avec les autorités européennes. Avis défavorable.

C'est aujourd'hui, mardi 26 octobre 2021, qu'a été officiellement créée la société des droits voisins pour la presse, présidée par M. Jean-Marie Cavada. Ce nouvel organisme de gestion collective permettra de garantir concrètement aux éditeurs et aux agences de presse une juste rémunération pour la fourniture de contenus. Il s'agit d'une première dans le monde. Il me semblerait judicieux d'envoyer un signal politique fort en apportant à cette structure un soutien financier de 1 million, à travers la création d'un nouveau programme – puisqu'on ne peut pas flécher des crédits en provenance du fonds stratégique pour le développement de la presse ou du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.

Le signal politique fort que le milieu culturel attendait, madame Le Grip, nous l'avons envoyé : c'est la transposition des droits voisins. Le modèle de financement des OGC repose plutôt sur un prélèvement effectué sur les droits collectés. De surcroît, les entités qui composent la nouvelle structure disposent probablement des moyens juridiques et d'analyse nécessaires à son fonctionnement : elle ne sera pas dépourvue de ressources. Avis défavorable.

Je soutiens cet amendement. Lors de l'audition de M. Jean‑Marie Cavada, il avait été bien précisé qu'il ne s'agissait que d'une aide temporaire, au démarrage de l'activité. Dans un second temps, l'OGC trouvera bien évidemment des moyens de financement propres. Mais ce petit coup de pouce au démarrage serait un signal fort dans le cadre de notre combat pour les droits voisins.

Les petites radios associatives font vivre nos territoires en proposant une information locale. Elles sont devenues, pour reprendre les mots du CSA, « de vrais relais de proximité » et doivent être « des acteurs de la radio du futur ». Le Gouvernement en est tout à fait conscient, puisqu'il propose un appel à projets visant à soutenir les médias de proximité, dont les webradios sous statut associatif. Le présent amendement tend à renforcer ce dispositif.

Les crédits de l'action 5 du programme 180 ont déjà connu une hausse de 250 000 euros l'année dernière, hausse qui est reconduite cette année. Votre demande me paraît en partie satisfaite. Demande de retrait ou avis défavorable.

Lors de la discussion générale, j'ai dénoncé le système actuel des aides à la presse, qui ne garantit pas selon moi le pluralisme dans notre pays. Dans sa réponse, Mme la ministre a délivré ses arguments comme autant de vérités révélées. Certes, l'aide est en moyenne de 1 million par titre, mais elle est très inégale puisque certains groupes détiennent plusieurs titres. En réalité, six groupes se partagent 76 millions. Je prends quelques exemples : les titres du groupe Le Monde, détenus par la holding Le Monde libre de M. Xavier Niel, qui n'est pas exactement ce qu'on appelle pauvre, reçoivent 5,2 millions, Libération touche 5,9 millions, Le Figaro, 5,7 millions… Le présent amendement est un appel à établir un autre modèle médiatique, fondé sur des médias pluriels et responsables.

Étant donné qu'il s'agit d'un amendement d'appel, vous ne serez pas étonné que mon avis soit défavorable. Toutefois, je partage votre opinion quant à la nécessité de réformer le système actuel, même si je ne le ferais pas à partir des mêmes critères. Dans un récent rapport, Mme Laurence Franceschini préconise par exemple que les aides soient conditionnées par la présence effective de journalistes au sein de la rédaction. La réflexion doit être approfondie.

Nous en venons aux amendements portant sur le compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public.

Depuis 2018, les crédits alloués à l'audiovisuel public ne cessent de baisser, jusqu'à 160 millions cette année. C'est conforme à la trajectoire budgétaire que vous avez établie, et que nous contestons. Ces amendements visent à rétablir les budgets de quatre des entreprises publiques concernées à leur niveau de 2021.

Il s'agit certes d'une trajectoire d'économies, mais qui n'a pas empêché le soutien de l'État lors de la crise sanitaire, comme Mme la ministre l'a rappelé. Allons jusqu'au bout de l'effort prévu, avant d'ouvrir un nouveau chapitre qui sera peut-être différent. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Mme la ministre nous a effectivement dit que le plan de relance avait permis de réinjecter 45 millions dans France Télévisions, mais, depuis 2017, ce sont 229,25 millions d'euros qui ont été enlevés à l'audiovisuel public, dont 191 à France Télévisions. Vous dites, madame la rapporteure, que cette trajectoire va prendre fin. Espérons-le parce que depuis 2012, selon le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions, l'effectif total du groupe a été réduit de 1 469 équivalents temps plein, soit une baisse de 14 %. Le présent amendement est un appel à une autre trajectoire budgétaire.

Avis défavorable. Les réformes ne se sont pas faites au détriment de la qualité des programmes et de l'audience des chaînes.

Nous en avons terminé avec l'examen du projet de loi de finances au sein de la commission.