Cette réunion est la première à se dérouler au format dit « mixte » et je salue les collègues, notamment d'Outre-mer, qui se sont connectés à distance et qui pourront ainsi participer pleinement à nos travaux.

Madame Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, nous sommes très heureux de vous accueillir quasiment un an après votre première audition par notre Délégation. Dans la suite de la présentation de notre rapport d'activité la semaine dernière, cette rencontre nous permet d'ouvrir nos travaux pour la session 2021-2022 en revenant sur les principales thématiques abordées par la Délégation au cours de l'année écoulée et en abordant, naturellement, les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2022 en ce qui concerne les ressources consacrées à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Avant toute chose, en cette journée mondiale du droit à l'avortement, je tiens à rappeler que l'accès à l'interruption volontaire de grossesse demeure la pierre angulaire des droits des femmes. L'histoire nous montre que la libre disposition de son corps est la première condition de leur émancipation. Rendre aux femmes leurs corps, trop longtemps objet de domination, est l'essence même de l'interruption volontaire de grossesse, un droit fondamental encore en péril à travers le monde. Si l'on peut se réjouir des décisions récentes prises par le Mexique et Saint-Marin pour dépénaliser l'avortement, on ne peut que s'inquiéter du retour en arrière effectué par un État comme le Texas.

C'est dans cette ambiance régressive que s'est inscrite cet été la diffusion, en prime time sur la chaîne C8, du film militant et mensonger Unplanned. Cette diffusion ne tombe pas strictement sous le coup de la loi, mais doit malgré tout nous interroger quant à la tribune dont bénéficient les opposants à la liberté des femmes. Aussi, madame la ministre, au-delà de la condamnation morale, comment le Gouvernement entend-il contrecarrer ce discours ? Une campagne de communication autour du droit à l'avortement paraît-elle envisageable ?

Par ailleurs, comme nos collègues Cécile Muschotti et Marie-Noëlle Battistel l'ont montré dans leur rapport, si, dans notre pays, le droit à l'avortement est garanti, son effectivité n'est pas pleine et entière. Chaque année, entre trois et quatre mille femmes sont conduites à sortir du cadre légal français pour pratiquer un avortement à l'étranger, faute d'une prise en charge adaptée sur notre territoire. Les causes sont multiples, mais pouvons‑nous continuer de laisser à nos voisins européens le soin et la charge d'assurer la liberté de choix des Françaises ? Je ne le pense pas.

Outre ces cas, il y a toutes les histoires silencieuses de femmes à qui l'on a imposé un lieu, une méthode, un professionnel, ces femmes pour qui l'expérience restera douloureuse alors qu'il en aurait pu être autrement. J'insiste sur ce point parce que notre pays fait encore de l'avortement un acte à part, honteux et coupable. Aussi, madame la ministre, alors qu'une proposition de loi visant à rendre plus effectif le droit à l'avortement a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet ?

Ensuite, nous souhaiterions faire un point d'étape sur la mise en œuvre du Grenelle des violences conjugales, deux ans après cet exercice historique, dont le Livre blanc produit par la Délégation a décliné très précisément des modalités d'application de ses objectifs.

L'année dernière, vous nous aviez décrit l'état d'exécution des quarante‑six mesures retenues. Parmi celles-ci, dix-sept étaient réalisées et 50 % en cours de réalisation. Pourriez‑vous nous indiquer le degré de mise en œuvre du Grenelle à ce jour, et votre évaluation de l'efficacité de ces mesures ? Nous nous interrogeons notamment sur le déploiement des bracelets antirapprochement (BAR) ainsi que des téléphones grave danger, et souhaiterions vous entendre sur les conditions d'accueil et de soutien proposées aux victimes de violences conjugales auxquelles, en tant que parlementaires, nous sommes malheureusement confrontés régulièrement dans nos territoires.

Se pose également la question du suivi des plaintes déposées par les victimes. Je rappelle qu'un quart des femmes décédées sous les coups de leur conjoint en 2020 avaient déjà déposé plainte ou effectué un signalement contre ces derniers. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a annoncé que la priorité sera donnée par les forces de police et de gendarmerie au traitement des plaintes pour violences conjugales. Pourriez‑vous nous décrire la façon dont les commissariats et brigades de gendarmerie vont concrètement améliorer les conditions d'accueil des victimes et de suivi de leurs plaintes ?

Sur le plan international, vous partagez notre préoccupation quant aux nombreuses régressions en cours pour les droits des femmes, qu'illustre notamment la situation en Afghanistan. Elle donne d'autant plus de relief à l'avis rédigé par Guillaume Gouffier-Cha sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités. Vous le savez, notre Délégation s'est saisie de la préoccupation de nos collègues sur la situation des femmes afghanes par un courrier que nous avons transmis au Premier ministre et auquel il a apporté une réponse. Nous souhaiterions également vous entendre sur ce point.

J'ajouterai que la Délégation examinera prochainement deux rapports. Le premier porte sur les stéréotypes de genre et est rédigé par nos collègues Gaël Le Bohec et Karine Lebon. Vous avez rappelé l'acuité de cette question lors de votre déplacement à Creil. Le second, dont Laurence Trastour-Isnart et moi-même sommes rapporteures, aura trait à l'égalité économique et professionnelle. Je vous remercie du soutien que vous avez apporté à la proposition de loi sur l'égalité économique et professionnelle qui, à sa manière, traduit l'engagement des groupes composant notre Délégation.

Notre rendez-vous de rentrée est, bien évidemment, l'occasion d'échanger sur le projet de loi de finances pour 2022. Nous nous réjouissons particulièrement de l'annonce d'un budget en hausse de 25 %. Les crédits du programme 137 poursuivent ainsi leur croissance afin de permettre, entre autres, au tissu associatif féministe de renforcer son action. Peut‑être pourriez‑vous détailler les grandes lignes de votre projet de budget pour 2022 et nous indiquer les actions supplémentaires que cette hausse permettra de financer ?

J'aimerais également évoquer avec vous la question du 3919, numéro national d'écoute téléphonique et d'orientation à destination des femmes victimes de violences. À l'occasion du Grenelle, sa transformation a été décidée afin de renforcer l'offre de service, de l'étendre 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et d'en faciliter l'accès aux personnes en situation de handicap. La Délégation aux droits des femmes s'était mobilisée l'an dernier contre un appel à projet envisagé pour conduire la modernisation du service. Nous vous remercions d'avoir soutenu nos propositions et nous serions très heureux de vous entendre sur l'élargissement du service opéré ces derniers mois.

Le PLF pour 2021 avait également vu un travail de notre Délégation sur le financement des mesures de sortie de la prostitution. Nous plaidons pour l'accroissement de la part des ressources de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), versée pour le financement de cette politique conformément au dispositif adopté par le législateur dans la loi du 13 avril 2016. Lors d'auditions précédentes, nous avions déjà évoqué ce sujet, qui nous est particulièrement précieux tant nous constatons, dans nos territoires, que ces fonds ne sont pas suffisamment dévolus à la prise en charge des victimes ce qui limite le nombre de personnes – de femmes notamment – qui pourraient bénéficier d'un parcours de sortie de prostitution.

Mme Isabelle Rauch, notre rapporteure sur le PLF, aura certainement des questions complémentaires à vous poser à son sujet.

Enfin, je souhaite appeler votre attention sur les travaux que nous comptons engager à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances sur la question de la solidarité fiscale dans le couple.

Nous avons reçu de nombreux témoignages de situations dramatiques dans lesquelles, à la suite d'une séparation, le conjoint – dans 90 % des cas, l'ex-épouse – se retrouve redevable de lourdes sommes au titre d'activités ou de revenus qu'il ou elle ignorait. Les ex‑époux divorcés demeurant solidaires des sommes dues pendant leur union, certaines circonstances peuvent faire peser injustement une dette fiscale – je précise bien « fiscale », et non sociale – sur l'un des deux, le plus généralement sur l'épouse, bien après la fin de la vie commune : décès de l'ex-conjoint, réintégration par le fisc de revenus qui peuvent avoir été dissimulés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), insolvabilité organisée de l'ex-conjoint. Pour faire face à ces nombreuses situations, la loi de finances pour 2008 avait complété l'article 1691 bis du code général des impôts afin d'instaurer un droit à la décharge en responsabilité solidaire en matière fiscale. Malheureusement, la pratique a mis en lumière une lecture bien trop restrictive de ces dispositions par l'administration fiscale, la conduisant souvent à examiner la capacité de remboursement sur des durées particulièrement longues, pouvant atteindre dix ans.

Cette situation ne correspond pas à l'esprit des dispositions législatives. Elle provoque des situations de grande détresse, du contentieux et pèse plus particulièrement sur les conjointes exerçant une activité professionnelle et sur l'ensemble de la famille. Dans la mesure où il s'agit le plus souvent de femmes en situation de monoparentalité, cela vient encore alourdir la charge familiale qui pèse sur elles. À mon sens, nous devons revoir ces dispositions. Je serai heureuse de connaître votre point de vue sur cette question.

Cette réflexion s'intègre plus largement dans le cadre de la mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle. Un déplacement effectué la semaine dernière en Suède m'a d'ailleurs confortée dans l'idée que ce sujet est lié à l'individualisation de la fiscalité, essentiel pour faire des femmes de véritables sujets économiques autonomes. Nous avons une réflexion collective à mener en la matière, sans opposer les solidarités et mécanismes d'allocation et la question de l'autonomisation économique des femmes.

Je me réjouis de revenir devant vous un an jour pour jour après ma première audition. Je vous laisse imaginer l'émotion qui est la mienne de me retrouver dans ces lieux aujourd'hui.

En préambule, je tiens à saluer le rôle de premier plan joué par votre Délégation et vous dire l'importance que j'attache à vos différents travaux dont la qualité ne s'est jamais démentie. Sur les enjeux importants qui sont les nôtres, je considère qu'il est essentiel que le Parlement et le Gouvernement travaillent main dans la main, en bonne intelligence collective et en engageant un dialogue franc et toujours constructif. Ce travail collectif et cette confiance mutuelle, je parle sous votre contrôle, nous avons pu et su les rendre vivants et concrets depuis un an. Je m'en réjouis et tiens à vous en remercier chaleureusement.

Je dresserai tout d'abord un bilan en forme de point d'étape de ce qui a été accompli par le Gouvernement au cours de cette dernière année. Je répondrai ensuite le plus complètement possible, aux questions que vous m'avez adressées. Je vous exposerai, en parallèle, ma feuille de route pour les prochains mois. Enfin, bien évidemment, je répondrai avec plaisir aux questions des députés présents dans la salle ou en visioconférence.

Je considère qu'une société se définit à l'aune des combats qu'elle mène, ou qu'elle ne mène pas. Je l'ai souvent dit mais, sur un tel sujet, je ne le dirai jamais suffisamment. Aussi ne pouvons-nous que nous réjouir de ce que, le 25 novembre 2017, le Président de la République ait décrété l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause de son quinquennat, et permettez-moi de commencer par la lutte contre les violences faites aux femmes qui est le premier pilier de cette grande cause sans laquelle l'égalité réelle ne saurait advenir.

Vous l'avez mentionné, ce combat s'est d'abord traduit par le Grenelle des violences conjugales. Il y a un an, dix-sept des quarante-six mesures du Grenelle avaient été réalisées et vingt-trois étaient en cours de réalisation. Aujourd'hui, les mesures du Grenelle ont été engagées dans leur intégralité et trente-cinq pleinement réalisées, onze restant en cours de réalisation.

Parmi les mesures emblématiques qui nous restaient à déployer l'an dernier, je soulignerai celles que nous avons réalisées, comme l'extension des horaires du 3919 ô combien importante pour les victimes de violences et sur laquelle vous m'avez interrogée.

Nous souhaitions initialement passer par un marché public, mais le Gouvernement a entendu votre Délégation ainsi que les associations qui nous ont sollicités et nous avons fait preuve à la fois de pragmatisme et de célérité. Ainsi, le 25 mai dernier, j'ai signé la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs entre l'État et la Fédération nationale Solidarité Femmes. Nous avons ainsi tenu cet engagement fort et important concernant la ligne d'écoute nationale d'information et d'orientation 3919 qui est désormais joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans toute la France.

Je voudrais partager quelques chiffres pour vous montrer combien cette ligne était importante et son extension attendue : du 28 juin au 25 août 2021, 1 838 appels supplémentaires ont pu être pris en charge pendant la nuit par les écoutantes du 3919, soit une moyenne de trente et un appels par nuit. Cette extension se traduit également par une meilleure connaissance de la ligne d'écoute par les personnes en situation de handicap qui n'hésitent plus à appeler : soixante-deux d'entre elles ont contacté le 3919 au mois de juillet 2021. En outre, il a d'ores et déjà été constaté, en juillet, une augmentation de 42 % des appels provenant des DOM – signe que ce numéro de téléphone est désormais plus accessible à ces territoires qui rencontraient des difficultés du fait des décalages horaires.

Autrement dit, ces nouveaux créneaux de nuit ont permis à des femmes extrêmement vulnérables de trouver une écoute ainsi qu'un soutien psychologique nécessaires pour lutter contre l'escalade de la peur. Nous pouvons, collectivement, nous réjouir de cette concrétisation de l'une des mesures phares du Grenelle.

Les centres de prise en charge des auteurs de violences sont une autre mesure importante que nous souhaitons concrétiser. La prévention et la fin du cycle des violences sont des enjeux essentiels des politiques publiques dans leurs dimensions sociale, judiciaire et sanitaire. Nous avons aussi traité le sujet de la récidive, donc des auteurs de violences, à bras‑le‑corps. Il s'agissait d'une revendication très forte des victimes et des associations. Ce constat s'appuyait également sur des initiatives tels que des foyers d'accueil comme l'Altérité de Besançon ou le Home des Rosati à Arras.

Le déploiement a commencé en 2020. Trente projets de centres de prise en charge des auteurs de violences ont été retenus pour l'ensemble du territoire. Je suis heureuse de vous annoncer que vingt-sept d'entre eux ont vu le jour et qu'il nous en reste trois à ouvrir, ce qui devrait intervenir d'ici à la fin de cette année.

La coordination nationale des centres de prise en charge a été confiée à celui du Limousin, qui s'est porté volontaire. Ainsi, chaque région est maintenant pourvue d'au moins un centre et l'on en recense trois dans les grandes régions, y compris dans les territoires ultramarins.

Ces centres de prise en charge mènent tous des actions de responsabilisation des auteurs et d'accompagnement psychothérapeutique et médicosocial. La grande majorité propose également des actions d'insertion socioprofessionnelle. Près de trois mille hommes ont déjà été reçus dans ces centres de prise en charge depuis leur ouverture.

Une autre mesure capitale est la création des places d'hébergement supplémentaires pour les victimes de violences conjugales. Vous le savez, à la suite de l'annonce faite à l'occasion du Comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes, le 8 mars 2018, il était prévu de garantir 5 000 places d'hébergement. Face à l'ampleur de ce fléau, le Gouvernement a décidé d'aller bien plus loin. C'est la raison pour laquelle, avec Emmanuelle Wargon, nous avons créé 1 000 nouvelles places d'hébergement en 2020. Mille autres seront ouvertes en 2021, portant le total du parc à 7 800 places d'ici à la fin de cette année. Au total, depuis 2017, nous aurons augmenté de 60 % le nombre de places d'hébergement.

Par ailleurs, je voudrais souligner qu'afin de permettre un meilleur accompagnement des victimes et de leurs enfants le financement des nouvelles places en 2021 a été revalorisé à hauteur de 30 %, le coût à la place passant de 25 à 35 euros en moyenne au niveau national.

Dernière mesure emblématique dont je vous avais parlé l'an dernier et que nous avons lancée depuis : les bracelets antirapprochement. Mille bracelets ont été déployés dans l'ensemble des juridictions à la fin de l'année 2020 et un plan visant à accroître le recours à ces bracelets a été décidé par le Garde des sceaux qui a publié, le 27 mai 2021, une dépêche en ce sens à destination de tous les parquets de France. Il y prévoit notamment un suivi statistique régulier des attributions dans chaque juridiction ainsi que la désignation d'un référent national et de référents au sein des différents parquets.

Pour répondre à votre question, madame la présidente, au 3 septembre dernier, le recours à 414 bracelets avait été prononcé. Cette mesure qui a fait ses preuves en Espagne est une étape importante dans notre combat contre les violences. Si nous avons progressé depuis un an, nous pouvons incontestablement faire davantage et accélérer leur utilisation. C'est le sens de l'appel que j'ai lancé aux juges voilà quelques mois ; Éric Dupond-Moretti l'a dit, les bracelets antirapprochement n'ont pas vocation à rester au fond des tiroirs !

Le sujet des BAR me permet de faire le lien avec les mesures supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 9 juin dernier. Les terribles féminicides de Mérignac et Hayange nous ont malheureusement rappelé que le combat que nous menons est permanent. Dans ce contexte, après la remise des deux rapports d'inspection, le Premier ministre a décidé six nouvelles mesures et des moyens supplémentaires pour mieux protéger les victimes, mieux suivre les auteurs de violences et mieux coordonner les acteurs engagés à l'échelle nationale et locale au plus proche des victimes.

Pour protéger les victimes, en plus du renforcement des bracelets antirapprochement que je viens d'évoquer, 3 000 téléphones graves danger (TGD) ont été mis, où seront mis d'ici à la fin 2021, à la disposition des juridictions, soit une augmentation de 65 % par rapport à la situation actuelle.

Mieux protéger les victimes, c'est aussi faire de la lutte contre les violences conjugales la priorité des forces de l'ordre, comme l'a affirmé le ministre de l'intérieur, le 1er août dernier. Ainsi, 88 286 policiers et gendarmes ont reçu une formation poussée pour un meilleur accueil et accompagnement des victimes de violences conjugales. Parallèlement, depuis le Grenelle des violences conjugales, 123 intervenants ont été recrutés, dont 92 sur la période 2020-2021, pour sensibiliser les forces de l'ordre à l'accueil et à la prise en charge des femmes victimes de violences. Pour répondre à votre question, nous recensons à ce jour 394 référents et nous comptons sur la formation et la sensibilisation dispensées à ces forces de l'ordre pour mieux protéger les victimes.

Enfin, pour mieux suivre les auteurs de violence, le Gouvernement a décidé de renforcer le contrôle de la détention et de l'acquisition des armes, puisque nous savons que la plupart des féminicides sont commis par armes blanches ou armes à feu. Cela se traduira par l'élargissement du périmètre du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes aux décisions pré et post sentencielles, ainsi qu'une interconnexion entre ce fichier et les casiers judiciaires.

Un fichier des auteurs de violences conjugales sera également créé afin de faciliter le partage d'informations entre les forces de l'ordre et le ministère de la justice et ses services. Ce fichier sera actualisé en fonction des actions conduites par les services de police et de gendarmerie et des mesures prononcées par la justice. Il favorisera ainsi une vision d'ensemble de la détection des signaux faibles, permettant de prendre de mesures d'accompagnement, de prévention ou de protection des victimes.

Enfin, le renforcement de la coordination territoriale et notre engagement au plus près des victimes constituent une priorité absolue, à laquelle nous attachons la plus haute importance. Le pilotage local des politiques de lutte contre les violences est un enjeu tout à fait crucial. Il permet une réelle effectivité et une efficacité approfondie des dispositifs de protection des victimes et de suivi des auteurs de violences conjugales.

C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a décidé d'optimiser le partage d'informations entre les acteurs locaux afin d'améliorer leur coordination et de mieux, toujours mieux, protéger les victimes. Ce meilleur partage d'informations se traduira dans la pratique par une instance de suivi des situations individuelles, pilotée par la justice, qui se réunira localement tous les mois, et par un pilotage renforcé des mesures de lutte contre les violences faites aux femmes, grâce à une instance départementale unique qui se réunira tous les trois mois, dans l'objectif de casser des silos et de permettre une meilleure coordination des personnes qui travaillent sur ce sujet.

Publiée début septembre, la circulaire permettant cette coordination simplifiera le nombre d'instances de pilotage de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes.

La coordination est donc notre leitmotiv afin que nos réponses soient les plus efficaces possible et au plus près des victimes. Cette coordination s'entend au niveau national, mais surtout local ; elle s'attache à répondre à ce que nous appelons le « dernier kilomètre » de la lutte contre les violences. En ligne de mire, il s'agit également de faire émerger les territoires en difficulté, d'identifier les besoins réels et spécifiques de certaines localités.

Au-delà de ces mesures dédiées à la lutte contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement et notre majorité ont adopté des mesures fortes extrêmement concrètes pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ce sont, par exemple, l'allongement du congé de paternité de quatorze à vingt‑huit jours, en vigueur depuis le 1er juillet dernier, mais également l'installation du service public des pensions alimentaires, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2021 pour en finir avec ces impayés qui plongent de nombreuses femmes et leurs enfants dans la précarité. La négligence des uns ne doit plus causer la détresse profonde des autres. Ce sont deux engagements que j'avais pris devant vous il y a un an et que nous avons concrétisés depuis avec Olivier Véran et Adrien Taquet.

Je pourrais également citer la gratuité de la contraception pour toutes les femmes, jusqu'à 25 ans, qui a été annoncée par le ministre des solidarités et de la santé voilà tout juste quinze jours, ainsi que les 13 millions d'euros que nous avons débloqués pour lutter contre la précarité menstruelle qui touche près de 2 millions de femmes dans notre pays.

Par ailleurs, en cette journée mondiale du droit à l'avortement, je rappellerai la volonté du Gouvernement de toujours garantir l'accès à l'IVG partout sur notre territoire et notre volonté de mieux éduquer et informer dès le plus jeune âge. S'agissant de la proposition de loi défendue par un certain nombre de députés, dont ceux de la majorité, je fais une totale confiance à cette assemblée pour avancer dans le bon sens. S'il faut toujours se garder de verser dans le triomphalisme ou l'autosatisfaction, je pense néanmoins que toutes ces actions sont des mesures de grande ampleur pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre la précarité. Je tiens à remercier chaleureusement la majorité parlementaire de nous avoir soutenus dans leur adoption et leur application.

Permettez-moi d'aborder un autre enjeu qui est corrélé à ce que je viens d'évoquer : l'égalité professionnelle et l'autonomisation économique des femmes. Comme l'écrivait Gisèle Halimi, il s'agit là de la clé de la libération des femmes.

Pour lutter contre les inégalités salariales, le Gouvernement a créé en 2018 l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Depuis mars 2020, il est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. C'est un outil qui, depuis près de trois ans maintenant, a fait ses preuves et, s'il reste d'énormes progrès à accomplir, il a indéniablement fait bouger les lignes.

Le taux de répondants s'est considérablement amélioré en 2021, puisque nous sommes passés de 59 % en 2020 à 70 % au 1er mars 2021. Il a même atteint 84 % pour les entreprises de plus de mille salariés, ce qui montre que cet index est entré dans les mœurs.

Si la note moyenne augmente d'un point par rapport à 2020, pour s'établir à 85 sur 100, force est de constater que 2 % seulement des entreprises dans notre pays ont obtenu la note maximale de 100, alors que ce devrait être la norme. C'est la preuve qu'il reste des marges de progression et que la majorité des entreprises doivent encore produire des efforts significatifs pour faire avancer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les salaires.

Par ailleurs, le Sénat examinera le mois prochain la proposition de loi que vous avez défendue, madame la présidente, et que l'Assemblée nationale a votée à l'unanimité. Je l'avais affirmé dans l'hémicycle, j'ai l'intime conviction que ce texte sera une véritable révolution pour les femmes et pour notre société dans son ensemble. Au niveau international, en Europe mais aussi dans des régions plus lointaines, des pays s'interrogent et regardent ce que nous faisons. Au-delà des quotas qu'elle instaurera, en s'attaquant au vivier dès l'enseignement supérieur ou aux places de crèche pour les femmes seules, cette loi aura un impact profond sur notre société.

Renforcer la place des femmes dans notre société, c'est aussi renforcer leur visibilité et leur représentativité dans les médias. Une fois encore, les chiffres parlent d'eux-mêmes. En 2019, la part des femmes présentes à la télévision et la radio dépassait à peine la barre des 40 %. En 2018, elles représentaient moins d'un quart des unes de la presse écrite. Voilà qui en dit long !

À l'épreuve des confinements, ces statistiques ont encore chuté. Dans ce contexte, le travail d'objectivation conduit par Céline Calvez dans son remarquable rapport est infiniment précieux. Sur les vingt-six préconisations visant à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les médias, vingt-quatre ont été retenues et trois ont d'ores et déjà été mises en œuvre.

Nos priorités en France ne sont pas déliées des enjeux internationaux ; bien au contraire, elles convergent et elles s'imbriquent ! Ces priorités, nous les portons avec volontarisme sur la scène internationale dans le cadre de notre diplomatie féministe. Le président Emmanuel Macron a, en effet, souhaité faire de l'égalité entre les femmes et les hommes non seulement une grande cause nationale, mais une cause qu'il défend au niveau international.

L'ambition de cette diplomatie féministe s'est traduite en particulier, lors de la présidence française du G7 en 2019, par le Partenariat de Biarritz pour l'égalité femmes‑hommes.

À l'échelle européenne, le Gouvernement s'est également beaucoup mobilisé pour que l'ensemble des pays du Conseil de l'Europe ainsi que des États non-membres ratifient la Convention d'Istanbul. L'exemple de la Pologne nous montre toutefois qu'il s'agit d'un combat difficile au sein même de l'Union européenne. La présidence française du Conseil de l'Union sera dès lors pour la France l'occasion de mettre cet enjeu au cœur des priorités des Vingt-sept. Avec Clément Beaune, sous l'égide du Président de la République, nous mènerons ce combat avec la plus grande détermination. En lien avec la commissaire européenne à l'égalité, Elena Dalli, la France sera force de proposition sur les sujets d'égalité professionnelle et de respect des droits fondamentaux.

Enfin, vous le savez, du 30 juin au 2 juillet derniers, la France a accueilli le Forum Génération Égalité, coprésidé par notre pays et le Mexique sous l'égide d'ONU Femmes. Il s'agissait de la plus grande conférence mondiale sur l'égalité entre les femmes et les hommes depuis la Conférence de Pékin en 1995. Il aura fallu attendre vingt-six ans pour voir ce forum se tenir. Son format novateur l'a distingué des rassemblements féministes qui l'ont précédé puisque, aux côtés des chefs d'État et de gouvernement, d'entreprise, de fondations et d'ONG, la France s'est engagée de manière significative, notamment sur la liberté des femmes à disposer de leur corps. Qu'il s'agisse du retrait turc de la Convention d'Istanbul ou du sort extrêmement préoccupant réservé aux femmes afghanes, l'actualité internationale nous renforce malheureusement dans notre ambition d'œuvrer à l'universalisation des droits des femmes.

Toutes les mesures que je viens d'évoquer devant vous s'appuient sur un effort budgétaire sans précédent. Oui, l'argent est le nerf de la guerre ! Le budget alloué à mon ministère a augmenté de 40 % en 2021, et il augmentera de 25 % l'an prochain. Cette hausse budgétaire de 9,1 millions d'euros pour 2022 sera ventilée en trois domaines d'action : prévention et lutte contre les violences faites aux femmes, égalité économique entre les femmes et les hommes, accès aux droits et diffusion de la culture de l'égalité.

Depuis 2017, les crédits dévolus au programme 137 auront ainsi quasiment doublé. Cette hausse historique témoigne de l'importance accordée à ce combat par le Gouvernement et par notre majorité parlementaire.

Pour que l'égalité entre les femmes et les hommes advienne, elle doit être portée par l'ensemble du Gouvernement. Ce combat est aussi le vôtre. Les progrès que nous avons accomplis depuis quatre ans sont le résultat d'un travail de coconstruction que nous devons absolument poursuivre dans les 194 jours qu'il nous reste. Je sais le travail très important de votre Délégation et le rôle d'aiguillon et de vigie que vous jouez. C'est la raison pour laquelle je sais pouvoir compter sur votre engagement sans faille, tout comme vous savez pouvoir compter sur le mien.

Je vous remercie vivement, madame la ministre, pour la présentation très détaillée de votre feuille de route ainsi que pour les réponses précises que vous avez apportées à nos questions.

Merci, madame la ministre, pour la présentation de cette feuille de route très précise et pour l'appréciation que vous portez sur notre action, mais aussi pour votre présence et votre venue devant notre Délégation en cette journée si particulière, puisqu'elle est la journée mondiale du droit à l'avortement.

Vous avez rappelé notre attachement, notamment celui de la majorité, à ce combat. Notre souhait de le poursuivre et d'aller plus loin pour faciliter l'accès à l'IVG de toutes les femmes dans nos territoires. Cela pose la question de l'adoption dans les prochains mois de la proposition de loi votée en première lecture par notre assemblée, qui prévoit que les délais de recours à un avortement puissent être allongés, que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG, et que soit levée la double clause de conscience.

En dehors du domaine législatif, d'autres sujets méritent d'être abordés. Je pense à celui de la formation des médecins, car on observe un vieillissement de ceux qui pratiquent les IVG, qui étaient issus d'une génération militante. Nous sommes confrontés aujourd'hui à un véritable sujet de renouvellement générationnel. Mais nous pourrions tout aussi bien évoquer la diplomatie ; il conviendrait en effet de mettre les droits sexuels et reproductifs et le combat de l'IVG au cœur de notre action diplomatique, et nous pouvons avoir une pensée en ce jour pour toutes celles qui, à travers le monde, se battent pour la reconnaissance du droit à l'avortement – ou pour sa défense, comme nos amies polonaises.

J'en viens à deux questions plus précises.

À la suite du Grenelle des violences faites aux femmes de 2019, le ministère des solidarités et de la santé et les agences régionales de santé ont créé une mission d'intérêt général visant à financer les dispositifs dédiés à la prise en charge holistique des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes et permettant de développer les maisons des femmes. Grâce à une ligne budgétaire de 5 millions d'euros à laquelle des fondations d'entreprises, comme la fondation Kering ou encore celle du groupe Accor, contribuent également chacune à hauteur de 5 millions, il s'agit de développer dans nos régions des maisons des femmes sur le modèle de celle de Saint-Denis. Le Président de la République a eu l'occasion d'annoncer il y a quelques jours la création d'une nouvelle maison des femmes à Marseille. J'aurais souhaité connaître le bilan que vous tirez de ce dispositif. Qu'en est‑il des appels à projets ? Combien de projets ont été déposés, et comment accélérer et accompagner au cours des prochains mois la dynamique de projets sur ce dispositif pensé et construit par le docteur Ghada Hatem-Gantzer, et qui a fait ses preuves ?

Par ailleurs, vous avez abordé le sujet des familles monoparentales et de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), installée depuis un peu plus d'un an, pour lutter et éradiquer le phénomène des pensions non payées. Quel bilan en tirez‑vous ? Un constat remonte de nos circonscriptions : certaines femmes ne sollicitent pas l'ARIPA de peur de représailles de la part de leur ex‑conjoint. Comment remédier à ces situations ? D'autres mesures d'accompagnement visant à améliorer le quotidien des familles monoparentales sont-elles à l'étude ?

Je remercie Mme la ministre pour tous les éléments, très complets, qu'elle nous a apportés.

En cette Journée internationale du droit à l'avortement, je reviens sur une importante question qui a été abordée en préambule par Mme la Présidente, que je sais très attachée à ce sujet. Elle vous a rappelé qu'une proposition de loi transpartisane, soutenue par notre collègue Albane Gaillot, a été débattue à l'Assemblée nationale. Cette PPL reprenait des recommandations et des préconisations que nous avions formulées avec ma collègue Cécile Muschotti dans notre rapport d'information sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Malheureusement, une obstruction parlementaire ne nous a pas permis d'aller au terme de ces débats. Le Gouvernement est‑il véritablement déterminé à lever les obstacles empêchant toute effectivité de ce droit acquis il y a quarante ans ? Pouvez‑vous nous préciser le travail que vous menez pour que les trois à quatre mille femmes qui sont conduites à se rendre à l'étranger pour avorter n'y soient plus contraintes ? Il n'est plus acceptable que l'État français compte sur ses voisins pour permettre cet accès à l'IVG.

Une autre de mes questions portera sur l'Afghanistan. La prise de contrôle de l'Afghanistan par les talibans sur fond de retrait des troupes américaines menace les droits des humains, en particulier ceux des femmes. Les progrès acquis ces dernières années dans ce pays sont en train d'être balayés extrêmement rapidement. Nous avons tenu des réunions et des tables rondes à ce sujet et de nombreux témoignages et signaux très inquiétants nous parviennent. Nous avons tous vu ces images de femmes résistant et manifestant, symboles de courage. Nous ne pouvons y rester insensibles. Je tiens à nouveau à remercier Mme la présidente Marie-Pierre Rixain pour les initiatives qu'elle mène au nom de la délégation aux droits des femmes et de nous tous sur ce sujet d'importance.

La France doit porter une voix singulière. Comment votre ministère s'associe‑t‑il à cette démarche ? Comment travaillez‑vous avec le ministère des affaires étrangères sur cette question ?

Enfin, sur la situation des femmes migrantes, je me suis récemment entretenue avec le collectif Solidarité migrants Wilson qui se mobilise avec l'association ADSF – Agir pour la santé des femmes – afin de lutter contre l'invisibilisation des femmes migrantes dans notre pays. Selon les Nations unies, ces dernières représenteraient 51,8 % des personnes arrivées en France en 2018. En janvier 2020, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a d'ailleurs rendu un rapport d'information sur l'évaluation des coûts et bénéfices de l'immigration en matière économique et sociale. Le mot « femmes » n'est jamais mentionné au sein du chapitre I intitulé « Améliorer le traitement statistique de l'immigration ». Or ces dernières sont de plus en plus nombreuses à migrer de manière autonome ou en tant que cheffe de famille pour travailler ou étudier. Pourtant, avant le départ et pendant le parcours migratoire, elles sont surexposées aux violences, notamment sexuelles, et à leur arrivée, elles se trouvent confrontées à un risque d'isolement, renforcé d'ailleurs par les difficultés d'accès à l'emploi qu'elles rencontrent davantage que les hommes.

Madame la ministre, comment travaillez-vous sur ce sujet en lien, j'imagine, avec le ministère de l'intérieur de sorte que ces femmes migrantes, surexposées aux difficultés et aux dangers, ne soient pas invisibilisées et que l'État puisse les prendre en compte lorsque cela relève de ses missions ?

La délégation aux droits des femmes auditionnera demain M. David Martinon, ambassadeur de France en Afghanistan. Je tiens à affirmer aux femmes afghanes, si elles nous entendent, que nous ne les oublions pas !

Dans son propos introductif, notre présidente a repris les sujets évoqués avec beaucoup de conviction – à juste titre – depuis plus de quatre ans par notre Délégation, sujets qui, au‑delà des groupes dans lesquels nous œuvrons, mobilisent chacune et chacun d'entre nous à titre individuel. Ce sont des combats qui dépassent cette simple législature et pour lesquels nous avons tous des engagements. Il n'en demeure pas moins que subsistent encore à ce stade, en septembre 2021, des interrogations, le constat de lacunes et l'attente d'avancées sur nombre de ces sujets. Cette question reste prégnante et les enjeux sont multiples.

Nous avons toujours, dans cette Délégation, travaillée dans un esprit de corps et, me semble-t-il, n'avons jamais marqué de divergences clivantes sur les sujets qui nous occupent. Or, dans vos propos, vous avez salué à plusieurs reprises votre majorité, Madame la ministre. Je vous avise donc que les minorités ont également apporté – avec leurs armes et leurs outils, qu'il s'agisse de propositions de loi dont parlait Mme Battistel ou d'autres initiatives parlementaires – leur pierre à l'édifice de ce combat qui dépasse nos petites personnes ou, plus simplement, les groupes majoritaire ou minoritaires. Mon groupe a cherché à faire avancer un certain nombre de sujets et a contribué à ce que Gouvernement réponde. Avec toute la liberté et le respect que j'ai pour vous, je tenais à vous le rappeler car, pour tout vous dire, j'ai été quelque peu chagriné par votre intervention liminaire, non sur le fond mais en raison de ces éléments à l'attention de votre majorité. Je tenais à vous de dire.

Sur le fond, j'ai trois sujets à évoquer avec vous.

Tout d'abord, la question de la prostitution n'a pas été abordée. C'est un fléau sur lequel nous n'avançons pas beaucoup. Les éléments de pratique restent prégnants, avec surtout, derrière, la traite de femmes prises dans des réseaux ainsi qu'une prostitution infantile totalement intolérable. Que pourriez-vous envisager de faire à ce sujet dans les six mois de cette législature qui restent ?

Ensuite, s'agissant des violences conjugales, je reconnais que des réponses fortes ont été apportées depuis quatre ans. Je relève toutefois que c'est souvent la femme qui doit s'éloigner. À travers un certain nombre d'initiatives parlementaires, l'idée avait été avancée qu'elle demeure au domicile, au foyer familial, et que ce soit le mari coupable de violences qui soit déplacé, quitte à être placé dans un foyer où un travail thérapeutique pourrait être entrepris. Que pensez-vous de cette pratique ? Le cas échéant, quels moyens pourriez-vous y apporter ?

Enfin, je voudrais évoquer le respect des femmes en France. Marie‑Noëlle Battistel a parlé de la situation en Afghanistan ; c'est un sujet sur lequel nous avons cosigné, toutes sensibilités politiques confondues, un courrier au Premier ministre. Il n'en demeure pas moins que, sous l'emprise de la religion, tout du moins d'une certaine lecture et pratique de la religion, en France, des femmes ne jouissent pas forcément de liberté et de droits individuels. On le sait, c'est le cas dans certains quartiers où l'on voit bien que la femme est, sur le sol de la République française, soumise au joug du salafisme. Comment, au-delà de la diplomatie parlementaire et de combats qu'elle mène à titre universel, la France pourrait‑elle être plus attentive à faire respecter le droit des femmes en France par rapport à une pratique de la religion qui peut être attentatoire aux droits individuels et à la liberté de ces femmes.

Je vous donne acte de l'engagement de toutes les mesures qui avait été évoquées lors du Grenelle, mais in fine, au-delà de leur évaluation, ce qui compte c'est leur efficacité. Au vu du nombre de crimes commis encore à l'encontre de femmes, depuis le début de cette année, nos mesures ne seront pas efficaces avant un certain temps. Collectivement, nous ne pouvons que le déplorer.

Monsieur Gouffier-Cha, j'ai compris que votre question concernait la prise en charge globale des victimes. C'est la meilleure manière de sortir des violences et de se reconstruire rapidement. À l'occasion du premier anniversaire du Grenelle des violences, le Premier ministre avait annoncé un financement de 5 millions d'euros pour permettre de consolider et de développer les lieux de prise en charge unique adossés à des structures hospitalières, regroupant tous les acteurs concernés afin de faciliter la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales ainsi que de leurs enfants. Les acteurs sont nombreux, et les réunir en un seul lieu, c'est permettre à ces femmes qui parfois n'iraient pas jusqu'au bout de leur démarche d'être complètement prises en charge.

En 2020, nous avons financé six premières structures permettant aux victimes de bénéficier de cet accompagnement complet et, à l'image du Grenelle, de nombreuses synergies ont vu le jour. Des partenariats ont été noués avec des commissariats, des cabinets d'avocats, des associations et bien d'autres. En 2021, afin de mailler l'ensemble du territoire, nous avons décidé de tripler le nombre de ces structures. À ce jour, nous en avons financé vingt‑deux pour aider des milliers de femmes et leurs enfants. Ces parcours de prise en charge médicale ont permis d'offrir un accès groupé à des services de médecine légale, chirurgicale, psychologique, sexologique, psychocorporelle ainsi qu'à des services sociaux, juridiques ou encore policiers. L'objectif, d'ici à la fin de l'année 2022, est de retrouver ces structures partout sur le territoire parce que, malheureusement, les violences ne connaissent pas les limites géographiques.

J'entends ce que vous dites des femmes qui ne sollicitent pas l'ARIPA par peur de représailles. Les pensions alimentaires représentent 18 % du budget d'une famille monoparentale. Or 30 % de ces pensions alimentaires ne sont pas payées, ou payées de manière irrégulière. C'est la raison pour laquelle, suite à l'annonce du Président de la République, Olivier Véran, Adrien Taquet et moi‑même avons installé ce service public des pensions alimentaires. Cette réforme vise à sécuriser le versement des pensions alimentaires et à protéger les familles monoparentales qui se retrouvent parfois en situation d'extrême précarité, puisque 700 000 d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Très souvent, les chefs de famille sont des femmes.

L'objectif est également de simplifier le quotidien de ces parents séparés afin qu'ils puissent se concentrer sur l'éducation et le développement de leurs enfants. Depuis le 1er janvier 2021, 45 000 demandes ont été déposées auprès des caisses d'allocations familiales. Quelque 17 500 pensions ont été intermédiées et 11 500 chefs de famille reçoivent l'allocation de soutien familial.

Pour éviter cette peur dont certaines de ces femmes vous ont parlé, nous souhaitons que ce processus devienne systématique et soit simplifié. Un travail est déjà engagé. Dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous étudierons comment rendre ce processus systématique pour faciliter la vie des victimes.

Derrière le droit à l'interruption volontaire de grossesse, Madame Battistel, c'est le droit des femmes à disposer de leur corps dont nous parlons. Or, vous le savez, depuis la loi Veil, la France n'a cessé de renforcer sa législation en matière de droit sexuel et reproductif. Elle l'a fait de plusieurs manières mais, pour répondre à votre question très précise, il y a sur ce droit à l'IVG un débat de société qui divise et j'ai été la première surprise de voir l'ampleur de cette division.

Les associations nous remontent très souvent le besoin d'allongement du délai. Ce sujet a été soutenu par nombre de députés à l'Assemblée nationale, et je vous fais confiance pour trancher dans le bon sens, comme vous l'avez déjà fait une première fois. Le Comité national d'éthique a été saisi de cette question. Il a rendu une opinion controversée sur l'allongement du délai, considérant que l'IVG était un acte médical singulier qui justifie le maintien de la clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé.

Vous le savez, je suis favorable à tous les dispositifs allant dans le sens d'une amélioration du droit des femmes à disposer de leur corps. Néanmoins, vous le savez également, la décision doit être collective. Quoi qu'il en soit, nous partageons toutes et tous le même objectif : assurer partout et sur tout le territoire l'accès réel des femmes à l'IVG.

S'agissant de la situation des femmes afghanes, Mme la Présidente disait que vous recevriez cette semaine l'ambassadeur David Martinon. J'ai également fait cette démarche et j'ai également rencontré Mme Zarifa Ghafari, l'une des rares maires afghanes, aujourd'hui réfugiée en Allemagne. Mon objectif était de comprendre parfaitement la situation et de savoir de quelle manière aider ces femmes qui sont en grande souffrance. Comme vous tous, je suis consciente du travail réalisé par la France avant bien d'autres pays. La France s'est fortement mobilisée pour évacuer les populations à risque en Afghanistan. Sur les plus de 2 800 personnes rapatriées en France, le pourcentage de femmes et d'hommes était quasiment identique. Je suis très attentive à la situation des femmes afghanes. J'ai également rencontré M. Atiq Rahimi. J'ai donc beaucoup consulté sur ces sujets.

Je travaille, bien évidemment, avec les ministères des affaires étrangères et de l'intérieur, et je rencontrerai prochainement des femmes afghanes réfugiées dans notre pays, pour m'entretenir avec elles de leur situation et de leur avenir dans notre pays. Nous travaillerons avec des associations qui se sont mobilisées sur ces questions. Je pense à la Fondation des femmes, mais elle n'est pas la seule.

Bien entendu, nous devons aider ces femmes et leurs familles. Au niveau international, j'ai participé au premier G20 organisé par la présidence italienne sur les questions de l'égalité entre les femmes et les hommes. Lors de cette rencontre, nous avons inscrit à l'ordre du jour le sujet des femmes afghanes. Je me suis également entretenu avec la directrice exécutive d'ONU Femmes. Tout ce que nous pouvons faire, nous le ferons !

Je voudrais seulement partager avec vous ce que la maire Ghafari m'a dit lorsque je lui ai demandé ce que nous pouvions faire pour les aider efficacement. Elle m'a répondu qu'aucun pays au monde, y compris l'Afghanistan, ne pouvait rester isolé et qu'il importait donc que, dans les discussions et les négociations que nous aurions avec l'Afghanistan, nous mettions les droits fondamentaux des êtres humains – nous parlions alors des femmes, mais aussi des personnes LGBT+ – dans toutes les négociations. J'ai rapporté ses propos à notre ministre des affaires étrangères qui, vous le savez, mène toutes ces discussions.

En ce qui concerne l'invisibilisation des femmes migrantes, je ne peux que vous rejoindre sur les chiffres que vous avez cités. La France a historiquement une politique d'accueil très forte, notamment pour les personnes en difficulté. Malheureusement, très souvent, ces personnes sont des femmes. Le travail d'intégration pour que toutes les personnes qui vivent en France aient les mêmes chances reste au cœur de notre projet républicain. Ces actions d'intégration sont menées par de nombreux services de l'État : ministère de l'intérieur, emploi, logement ou santé. Sur tous ces sujets, tous les ministères travaillent sur de multiples dimensions, en particulier avec les associations que l'État soutient financièrement pour accompagner ces femmes au quotidien. Vous avez raison de dire qu'il reste un travail important à faire.

Monsieur Viry, j'ai été très touchée par vos mots. S'il est une chose que je salue, et que je continuerai de saluer, c'est cette intelligence collective que vous avez su déployer au sein de cette Délégation. Je l'ai constatée dès le premier jour, dès mon arrivée au Gouvernement. Je ne résoudrai pas seule les sujets qui intéressent mon ministère. Ces sujets sont transpartisans et je tiens à vous remercier de l'intelligence que vous mettez dans votre travail. Si vous avez eu le sentiment que je ne saluais que les députés de la majorité, je vous prie de m'en excuser. J'ai cru avoir salué le travail de tous les députés mais, si vous faites cette remarque, c'est que je n'ai sans doute pas été aussi précise que je l'aurais souhaité. Vous me donnez donc l'occasion de dire que je salue le travail de tous les députés de cette Délégation. Vous êtes un magnifique exemple de ce que, lorsque nous mettons de côté les egos et les intérêts personnels, il est possible de travailler en bonne intelligence dans l'intérêt collectif et général de notre pays.

Votre question sur la prostitution me permet de rappeler la position abolitionniste très forte de la France, que peu de pays – je n'ai à l'esprit que la Suède – ont assumée, qui rappelle que les femmes sont de véritables victimes du système prostitutionnel et qu'il n'existe pas de prostitution volontaire et heureuse, comme certains voudraient nous le faire croire.

Les priorités du Gouvernement en la matière sont importantes. Nous avons déployé la loi de 2016 contre les systèmes prostitutionnels. Dans chaque département, une commission départementale portant sur la lutte contre la prostitution se réunit régulièrement. Nous avons proposé un meilleur accompagnement des femmes sur le terrain, pour faciliter leur sortie de la prostitution au travers des parcours qui leur sont proposés. Dans ce cadre, nous soutenons de nombreuses associations. Moi-même, j'ai passé du temps à comprendre la manière dont elles travaillaient et les difficultés auxquelles elles étaient confrontées. Aux niveaux national et local, nous avons signé plusieurs conventions pluriannuelles, pour un montant de près de 600 000 euros en 2021. Nous avons travaillé avec Agir pour le lien social et la citoyenneté (ALC), avec l'Amicale du Nid, le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) et le Mouvement du Nid. Nous finançons également l'allocation financière d'insertion sociale et professionnelle (FISP) à hauteur de 1,4 million d'euros inscrit dans la programmation budgétaire. Au niveau local, plus de 2 millions d'euros permettent de soutenir les associations qui travaillent avec les personnes en situation de prostitution pour que ces dernières puissent accéder aux parcours de sortie.

Un comité national de suivi s'est réuni le 15 février 2021, car je souhaitais échanger avec tous les acteurs concernés. Il comprenait l'ensemble des directions d'administration centrale concernées par la loi ainsi que les associations spécialisées sur ces sujets. Une circulaire interministérielle est en cours de finalisation avec le ministre de l'intérieur pour harmoniser les critères d'octroi des parcours de sortie. Nous avons, en effet, constaté que si cela fonctionnait bien dans certains départements, dans d'autres, cela n'avait même pas commencé. Il faut donc veiller à créer une bonne dynamique autour de cette question.

À cela s'ajoute l'important travail que conduit Adrien Taquet sur la prostitution des mineurs de plus en plus jeunes, de plus en plus cachée parce que les réseaux sociaux autorisent certaines pratiques, impossibles jusqu'il y a peu. Adrien Taquet publiera dans les prochains mois un plan très ambitieux en la matière.

J'en viens à l'égalité dans les quartiers. Vous le savez probablement, j'ai grandi dans ces quartiers populaires, je suis donc très sensible à ce que vous évoquez. L'égalité entre les femmes et les hommes doit irriguer toutes les politiques publiques mais également tous les territoires, sans exception. Nous finançons, soutenons et continuerons de soutenir les actions menées par des associations féministes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour développer l'accès au droit et à l'égalité entre les femmes et les hommes et l'autonomisation économique. Nous essayons d'aller au plus loin et au plus près possible de ces femmes. Je puis vous assurer qu'il existe une dynamique, une envie, une motivation extrêmement fortes. Mais, parfois, les croyances et certaines idéologies font que ces femmes ont besoin de plus d'aide qu'ailleurs.

Présente à Creil il y a une dizaine de jours, j'ai pu échanger avec des associations qui réalisent un travail absolument remarquable, que ce soit sur l'autonomisation économique, la culture, le sport et autres. Les femmes, partout dans notre pays, ont le droit d'atteindre cette égalité, et je puis vous assurer que nous y œuvrons d'arrache‑pied.

À propos des violences conjugales, je souhaiterais évoquer la place des enfants. C'est une réalité, les enfants témoins de violences conjugales sont marqués par le phénomène de reproduction de ce qu'ils ont vu et vécu. Leur modèle dans la cellule familiale est la mère et le père. Ici plus qu'ailleurs, le déterminisme fait son œuvre. L'héritage transmis par l'entourage familial occupe une place prépondérante, et les enfants, qui auront potentiellement normalisé le comportement des parents, pourront, devenus adultes, être amenés à reproduire certains schémas et présenteront des risques de devenir soit des victimes, soit des auteurs.

Casser cette chaîne infernale doit être l'un des objectifs majeurs des juges – juges des affaires familiales (JAF), juges des enfants et procureurs. Or force est de constater que, faute de formation pointue, la place des enfants dans le processus judiciaire de traitement des violences conjugales est sinon peu considérée, du moins mal considérée. Certains juges ne prennent pas suffisamment en compte le contexte alors que l'impact est important pour les enfants qui deviennent l'objet des violences du parent auteur des faits. Reconstruire la victime et soigner l'auteur constituent un passage obligé, mais prendre en charge psychologiquement l'enfant doit aussi être un objectif majeur.

Aussi permettez-moi de vous soumettre quelques propositions : envisager une formation spécifique et commune pour les JAF, les juges des enfants et les procureurs, sur la prise en charge psychologique de ces enfants confrontés aux violences conjugales ; faire de la sécurité des victimes une priorité, les rencontres entre les auteurs et les victimes devant être systématiquement organisées par les professionnels ; favoriser les passations sécurisées d'enfants entre les parents et des visites médiatisées avec l'auteur des violences par des mesures d'accompagnement protégé ; sensibiliser les victimes et les auteurs aux effets chez l'enfant de la violence au sein des couples ; enfin, favoriser l'accès de la victime et de l'auteur de violences aux programmes spécifiques à la violence.

Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis sur ces propositions qui sont issues du travail d'un collectif de mon territoire du bassin d'Arcachon, que vous connaissez bien puisque vous nous avez fait le plaisir de vous y rendre et de le rencontrer.

Je poserai tout d'abord une question au nom d'Isabelle Rauch, rapporteure de la Délégation pour le projet de loi de finances pour 2022, qui ne peut malheureusement pas être présente puisqu'elle défend, à Strasbourg, des amendements sur la représentation des femmes et des hommes au sein de chaque délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et vous prie d'excuser de son absence.

Je vous donne lecture de sa question : « Je m'associe pleinement aux interrogations soulevées par Mme la Présidente concernant le déploiement des bracelets antirapprochement, la prise en charge des auteurs de violences conjugales et le financement des parcours de sortie de prostitution, en particulier sur l'aspect budgétaire. Au regard des travaux que j'ai conduits en tant que rapporteure de la Délégation, je souhaiterais appeler votre attention sur des questions très pratiques mises en lumière au cours des auditions.

Les associations partenaires de l'État dans les départements, notamment les petites structures, souffrent d'un manque de visibilité sur les ressources dont elles disposeront afin de mener des actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et il leur est ainsi difficile de s'engager dans des projets de moyen et long termes. Pour y remédier, quels objectifs vous fixez-vous en matière de contractualisation des ressources au niveau local ?

Le programme 137 permet à l'État de financer des actions innovantes. Vous paraîtrait-il bienvenu de créer une ligne dédiée et sanctuarisée en faveur du soutien à des projets innovants permettant de renforcer les capacités d'ingénierie et d'intervention des associations, notamment des plus petites ?

Enfin, les associations mettent régulièrement en avant les contraintes administratives qui pèsent sur elles. Là encore, les plus petites structures connaissent des difficultés pour gérer les demandes de subventions et les indicateurs de performance. Quelles pistes d'amélioration réglementaire vous semblent envisageables ? »

J'en viens à ma propre question, qui sera triple, mais porte sur une thématique commune : compter les femmes pour que les femmes comptent !

Avec Karine Lebon, députée de La Réunion, nous remettrons, mercredi 6 octobre à 15 heures, un rapport sur la lutte contre les stéréotypes de genre. Vous avez eu l'amabilité de nous recevoir et d'en discuter pour nourrir ce rapport qui sera très riche. Sans vouloir en dévoiler l'ensemble, lorsque 70 % des jeunes de seize ans nous disent que les jeunes filles ont moins de droits que les jeunes garçons, il semble indispensable que des indicateurs et des baromètres permettent une prise en compte et une conscience collectives tout au long de l'éducation. Seriez-vous disposée à porter ces propositions auprès de vos collègues, qu'il s'agisse des ministres de l'éducation, de l'éducation prioritaire ou encore du sport ? On le constate, c'est l'accompagnement de nos jeunes dans son ensemble qui a besoin d'indicateurs plus précis.

Le 8 mars 2018, le Comité interministériel de l'égalité entre les femmes et les hommes a décidé l'expérimentation d'un budget genré. Après trois budgets que je qualifierais de poussifs sur cette intégration du genre dans les budgets du Gouvernement, comment pouvons‑nous vous aider à « embarquer » vos collègues, éventuellement via des amendements déposés lors de l'examen du PLF afin d'obliger à cette prise en compte indispensable pour progresser sur cette question de l'égalité qui nous est chère ?

À l'occasion d'une récente invitation à Redon de la sous-préfète déléguée à la relance, nous avons eu une discussion et j'ai été étonné du peu de prise en compte des questions de l'égalité dans le plan de relance. Je ne doute pas que vous viendrez à Redon dans les semaines ou les mois à venir, madame la ministre. Qu'est-ce qui pourrait nous éclairer, au niveau tant national que local, sur cette prise en compte indispensable et impérieuse de l'égalité dans le plan de relance ?

Je souscris aux propos de notre collègue Gaël Le Bohec. J'ai, en effet, rencontré les mêmes difficultés sur la question des femmes et du plan de relance dans mon territoire de l'Essonne. À cet égard, nous auditionnerons prochainement Mme Agnès Pannier-Runacher.

Madame la ministre, c'est un plaisir de vous retrouver aujourd'hui lors de notre audition de rentrée. Je salue mes collègues de la délégation aux droits des femmes et remercie les équipes pour avoir permis que cette audition se déroule en format mixte, avec une participation de tous les députés, y compris depuis les Outre-mer.

Je souhaite aborder un thème très sensible qui m'a été soumis à travers un cas concret dont j'ai reçu les dernières nouvelles aujourd'hui : je ne pouvais pas faire l'impasse.

En dehors de ma fonction de députée, je suis membre active d'une association qui accompagne les femmes victimes de violences, dont certaines poussent ma porte lorsque les violences ne les concernent pas directement, mais touchent leurs enfants.

Dernièrement, une mère est arrivée à ma permanence pour dénoncer des faits d'inceste sur sa fille de quatre ans commis par le père. Quatre ans ! L'enfant parle, dénonce, mime, y compris devant les forces de l'ordre. Mais sa parole n'est pas prise en compte, car il existe un conflit parental sévère, la mère ayant précédemment porté plainte pour violences conjugales. La justice la soupçonne donc de mentir, car prouver des violences conjugales reste ardu. Le syndrome d'aliénation parentale est évoqué, comme très souvent en cas de séparation. Or les faits sont là, têtus : le week-end dernier, l'enfant est revenue de chez son père, qui en a toujours la garde, avec une infection sexuellement transmissible. Je rappelle qu'elle n'a que quatre ans ! Et l'on refuse encore d'entendre la possibilité d'abus sexuels !

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur cette notion controversée qu'est le syndrome d'aliénation parentale, qui consisterait au formatage d'un enfant par un parent visant à dénigrer l'autre. Fortement contesté dans de nombreux pays, il l'est également en France.

En 2017, la ministre Laurence Rossignol avait demandé l'inscription d'une fiche d'information sur le site du ministère de la justice afin d'interdire l'utilisation de ce concept dans le cadre judiciaire. À la suite de cette demande, le ministère de la justice avait publié au Journal officiel une réponse qu'une note d'information a été mise en ligne sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice pour informer les magistrats du caractère controversé et non reconnu du syndrome d'aliénation parentale, les inciter à regarder avec prudence ce moyen lorsqu'il est soulevé en défense et leur rappeler que d'autres outils sont à leur disposition en matière civile pour faire face aux situations parfois réelles d'un parent qui tenterait d'éloigner progressivement l'enfant de l'autre parent. Cette initiative a été annoncée en 2017 dans l'action 58 du 5e Plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes aux termes duquel : « Dans les cas de violences conjugales ou de violences faites aux enfants, l'allégation de ‟ syndrome d'aliénation parentale ” soulève de réelles difficultés. Elle conduit à décrédibiliser la parole de la mère, exceptionnellement du père ou de l'enfant, et par conséquent à en nier le statut de victime en inversant les responsabilités. »

Or force est de constater que cette notion est encore utilisée à ce jour et que la famille que je suis en fait les frais. Alors, que faire, madame la ministre ?

Merci, chère collègue, d'avoir abordé un sujet sur lequel nous bataillons depuis quatre ans. C'est une véritable préoccupation de la délégation aux droits des femmes .

Je suis perturbée par le témoignage de Mme Lebon, mais j'y reviendrai. Je commence en répondant à Mme Panonacle.

En ce qui concerne la prise en charge des enfants dans le contexte de violences conjugales, il faut reconnaître que, longtemps, les enfants ont été invisibilisés alors qu'ils en sont des victimes collatérales directes – ou indirectes mais, de toute façon, ils sont des victimes. Je partage totalement votre avis : dans ces situations dramatiques de violences intrafamiliales, il est indispensable de garantir aux enfants une prise en charge et un accompagnement adaptés à leurs besoins afin qu'ils puissent dépasser le traumatisme et se reconstruire. Lorsque l'on est jeune, même si le traumatisme est important, il est possible de se reconstruire.

Le Gouvernement, au travers du Plan de lutte contre les violences faites aux enfants conduit par Adrien Taquet, insiste sur l'impact traumatique pour l'enfant de toute forme de violence et sur la nécessité de lui offrir un espace de soins et d'accompagnement. Les enfants de victimes de féminicide, comme tout enfant victime de violences, peuvent d'ores et déjà être orientés et pris en charge au sein des unités d'accueil pédiatrique « Enfants en danger », présentes sur tout le territoire national et dont les moyens ont été renforcés pour répondre de façon encore plus rapide et efficace aux demandes de tous les enfants victimes de violences. Ces unités pédiatriques permettent de dresser un bilan de l'état de santé de l'enfant et de ses besoins et d'instaurer un suivi et un parcours de soins adaptés. L'objectif est d'en avoir un par département d'ici à la fin de l'année 2022.

De plus, Adrien Taquet a désiré accroître le nombre des centres de ressources en psychotraumatisme sur l'ensemble du territoire national. Ces centres permettront de compléter l'offre de soins proposée aux enfants victimes de traumatismes.

Enfin, lors du Grenelle des violences conjugales, vous avez affirmé votre volonté de modifier les règles de l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales. C'est maintenant chose faite grâce aux lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020. Ainsi, l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, sont suspendus de plein droit, à charge pour le Procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales très rapidement, car un homme qui commet des violences sur une femme ne peut pas être un bon père.

Ce sujet me tient particulièrement à cœur et je suis tout à fait disponible pour que nous échangions à ce propos, comme j'ai eu l'occasion de le faire avec Marie Tamarelle-Verhaeghe. Mon cabinet et moi-même nous tenons à votre disposition pour approfondir tout ce qui peut l'être dans l'intérêt les enfants.

S'agissant de la lutte contre les stéréotypes, il ne faut pas minimiser les stéréotypes de genre. Ils constituent un obstacle certain à la réalisation d'une véritable égalité entre les femmes et les hommes. En outre, ils favorisent la discrimination fondée sur le genre et les idées préconçues qui assignent de manière totalement arbitraire et subjective aux femmes et aux hommes un rôle déterminé, qui les borne à leur sexe.

Je partage votre opinion, monsieur le député, : pour atteindre une culture de l'égalité entre les filles et les garçons, la déconstruction des stéréotypes doit commencer dès le plus jeune âge. Un important travail est conduit par le ministère de l'éducation nationale pour que l'ensemble des enseignants soient formés à l'égalité entre les jeunes filles et les jeunes garçons et prennent également conscience des questions de violence.

Il est prévu de prendre en charge un module obligatoire de formation initiale et continue sur l'égalité à destination des personnels de l'éducation nationale. Dorénavant, chaque année, les 20 000 élèves qui aspirent à devenir enseignants, sont formés dix-huit heures, contre trois auparavant, à l'égalité entre les filles et les garçons.

Se tiennent également désormais un conseil de la vie collégienne et un conseil de la vie lycéenne dédiés à la réalisation d'un diagnostic annuel sur l'égalité entre les filles et les garçons en milieu scolaire.

À cela s'ajoutera la mise en œuvre de la Convention interministérielle, réunissant tous les ministères ayant la responsabilité de politique éducative. Cette convention sera déclinée dans tout le territoire afin de mieux répondre aux besoins sociétaux, en matière tant de mixité des métiers, de respect mutuel et d'éducation à la sexualité que de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les cyberviolences qui touchent de plus en plus cette jeune génération.

La diffusion de la culture de l'égalité s'inscrit aussi dans le cadre de l'expérimentation du service national universel et des cités éducatives, l'introduction de la thématique de l'égalité entre les femmes et les hommes étant un axe transversal de tous les projets.

La question du jeune âge est absolument cruciale. Je suis d'accord avec vous sur le besoin de renforcer la formation à l'égalité entre les filles et les garçons ainsi que l'éducation à la sexualité. Avec Jean-Michel Blanquer et Adrien Taquet, nous avons lancé une mission d'évaluation de l'éducation à la sexualité, du cours préparatoire au lycée. Ces séances sont encore bien trop peu organisées. Cela tient souvent à la bonne volonté du chef d'établissement. De nombreux outils et dispositifs existent, qui ne sont absolument pas valorisés.

Enfin, un travail sera engagé pour améliorer la remontée de l'ensemble des actions menées sur le terrain et promouvoir la visibilité des outils existants, les sites internet comme onsexprime.fr ou les vidéos. Nous savons le temps que les jeunes passent sur les écrans. Nous disposons de vidéos de sensibilisation diffusées par Adrien Taquet et son ministère, dont la série Sexotuto que nous avons soutenue et qui est maintenant disponible sur Lumni et Salto.

Je vous confirme que je viendrai à Redon le 11 octobre prochain, me semble-t-il. Je serai ravie d'échanger sur ces questions avec vous. Si l'on n'a pas trouvé écrit « ce plan de relance concerne les femmes », c'est d'une telle évidence ! Quand on décide d'investir 100 milliards d'euros pour relancer notre économie et sauver les emplois, cela concerne bien évidemment les emplois des hommes... et ceux des femmes !

Vous avez raison toutefois de le souligner, l'invisibilisation est encore bien trop présente. Certains métiers, on le sait, sont beaucoup moins considérés que d'autres, et beaucoup moins valorisés. En vous parlant, je pense à la revalorisation des salaires décidée par Olivier Véran. À 90 %, ce ne sont quasiment que des femmes qui en bénéficieront : avec près de 200 euros qu'elles percevront avec leurs salaires.

Ce travail doit bénéficier à tous, et doit également responsabiliser les entreprises. Des chefs d'entreprise ont signé une tribune pour dire qu'ils ne voulaient pas oublier les femmes dans le plan de relance. Je sais combien vous êtes attaché aux budgets genrés. Que ce plan de relance doive bénéficier à tous est une évidence. Nous sommes malheureusement encore un peu loin du compte, mais je puis vous assurer que je serai très vigilante sur cette question.

Nous continuerons à publier les index de l'égalité entre les hommes et les femmes. Nous nous sommes déjà fixés, avec Élisabeth Borne, un objectif de progression de tous les sous‑indicateurs afin qu'aucun arbre ne vienne cacher la forêt.

Les budgets genrés sont un sujet qui me tient à cœur, complémentaire de ce que je viens d'exposer. Ils sont un moyen très important de promouvoir l'égalité à travers le processus budgétaire et les dépenses publiques. C'est en prenant conscience des déséquilibres dans l'action publique que nous améliorerons la situation.

Vous avez repris une formule que le collectif Sista utilise beaucoup : il faut compter les femmes pour que les femmes comptent ! C'est la raison pour laquelle une première expérimentation a été menée en 2019 sur le budget intégrant l'égalité avec quatre ministères que je tiens à citer pour les remercier de s'être engagé sur ce sujet : agriculture, culture, cohésion des territoires et affaires sociales.

Une nouvelle étape sera engagée, toujours pilotée par la direction du budget et le service des droits des femmes et de l'égalité de la direction générale de la cohésion sociale, prévoyant un groupe pilote interministériel qui permettra d'étendre le périmètre de la démarche engagée en 2019. Il est désormais proposé de travailler à l'échelle de plusieurs programmes budgétaires sélectionnés dans le cadre du PLF pour 2023. L'objectif est de prendre en compte les enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes lors des choix budgétaires et d'analyser l'impact de toutes les actions publiques sur chacun des sexes grâce à des indicateurs de performance améliorés et genrés lorsqu'ils visent des publics déterminés. Il sera dès lors possible de mesurer l'impact réel de l'action publique sur l'avancée, ou le recul parfois, de l'égalité entre les femmes et les hommes grâce à ce nouvel outil d'évaluation et de pilotage des politiques publiques, outil transversal qui est développé avec beaucoup de volontarisme par le Gouvernement. Je vous sais gré de garder un regard attentif sur ces questions.

Je partage le souci d'Isabelle Rauch d'identifier et d'aider les structures qui portent notre cause sur tout le territoire, y compris les petites associations qui sont trop souvent invisibilisées. Nous finançons de petits projets qui peuvent avoir un fort impact au niveau local. Ainsi, nous recourons aux appels à projets sans formalisme excessif, afin que les petites structures puissent y participer. Vous le savez, j'ai fait partie de ces petites associations, qui ont des idées, de la volonté et travaillent d'arrache-pied, mais qui ne sont pas formées et ne disposent pas forcément des expertises nécessaires pour répondre à des appels à projets parfois complexes. Nous essayons d'en faire la plus grande publicité possible pour qu'ils touchent le plus grand nombre d'associations, et pas seulement les plus importantes.

Cet été, mon ministère a débloqué 500 000 euros pour les associations qui œuvrent en faveur de l'égalité professionnelle. Ce sont souvent de petites associations qui agissent localement. Nous avions envie de les encourager dans leur travail.

Je vous rassure donc : nous prenons bien en compte la diversité des projets et la taille des associations, d'autant que la France est l'un des pays dans lequel l'engagement associatif est le plus large. Si nous n'encourageons pas ces associations et si nous les étouffons par la complexité de nos appels à projets ou à manifestations d'intérêt, nous perdrons leur engagement et leur motivation. Croyez que nous sommes très sensibles à ces questions.

Karine Lebon m'a interrogées sur l'inceste. L'exemple qu'elle nous a donné est troublant, pour ne pas dire bouleversant. C'est un sujet qu'Adrien Taquet porte à bras-le-corps avec beaucoup de volontarisme. Cela fait plusieurs années qu'il est mobilisé sur ces questions de violences sexuelles envers les enfants. Une commission spéciale, conduite par Édouard Durand et Nicole Mathieu, vise à mieux connaître le phénomène de syndrome d'aliénation parentale que vous évoquiez, mais pas seulement. Cela ne peut se faire qu'en observant une écoute attentive et sans remettre en question la parole des victimes. Si l'on doit respecter la présomption d'innocence dans notre pays, on doit, avec la même volonté, respecter la parole des victimes, les entendre et comprendre toutes les souffrances qu'elles ont eu à subir. Une ligne d'écoute dédiée a été ouverte cette semaine pour entendre tous les témoignages et apporter un soutien à ces victimes, qui sont nombreuses. Je vous encourage à partager cette information, car plus nous recevrons de témoignages, plus nous réajusterons nos politiques publiques en ces matières. Cette commission remettra d'ici à la fin de cette année des recommandations que nous étudierons avec une grande attention.

Je salue également l'adoption de la loi d'avril dernier qui a tout de même renforcé la législation en la matière. Le fait de porter le seuil de non-consentement à quinze ans et d'augmenter les peines pour agression sexuelle et pour inceste est une manière dissuasive, je l'espère, de rappeler que nous sommes de plus en plus sensibles à ces questions qui ne seront plus invisibilisées.

J'en reviens à la formation, qui paraît essentielle face à l'exemple que vous citiez et à la remise en question assez brutale de la parole de la victime – que je ne peux commenter, bien évidemment. C'est la raison pour laquelle tous les témoignages que nous recevons sur cette ligne seront extrêmement précieux ; ils permettront de traiter ces questions de violences, d'inceste et de syndrome d'aliénation parentale, qui sont absolument terribles.

Madame la ministre, vous avez rappelé vos trois axes d'action, sur lesquels nous pouvons nous réjouir des nombreux progrès accomplis car, au-delà de la prise de conscience, il s'agit bien de réels progrès.

Vous l'avez mentionné en introduction, j'ai pu travailler sur des préconisations sur la place des femmes dans les médias. La mission que m'avait confiée le Premier ministre l'année dernière s'inscrivait dans une période de crise. Force est de constater que cette période continue, puisque les femmes sont encore invisibilisées dans les médias !

Ce fut un travail d'objectivation, un travail de préconisations. Trois des vingt-quatre préconisations que vous avez retenues, avec Mme Bachelot, ont été suivies d'effet. C'est un début. Pourriez-vous nous donner des perspectives d'engagement et de calendrier d'application des autres préconisations ?

J'en soulignerai unequi rejoint l'investissement : le plan de relance et la nécessité de clarifier que la responsabilité sociétale des entreprises doit également se mesurer à la place des femmes dans leurs organisations, voire dans leurs actions.

Une autre préconisation me tient particulièrement à cœur, dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter : si la place des femmes dans les médias est une chose, leur place dans le monde de l'entreprise et du travail en est une autre, bien plus large. Nous ne pouvons que nous réjouir que les femmes travaillent, encore faut-il qu'elles le fassent dans de bonnes conditions. Si cela se combine avec des situations comme le fait d'être enceinte, il faut veiller à faciliter au mieux l'exercice de la profession dans ce qui relève d'une problématique de santé au-delà d'être une problématique de travail.

À cet égard, je reviens sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle que notre présidente Marie-Pierre Rixain a soutenue et que nous avons fait adopter en première lecture à l'Assemblée nationale. Nous espérons que, dans quelques semaines, il en sera de même au Sénat. J'avais proposé par voie d'amendement d'instituer, dans les trois mois précédant le début de leur congé maternité, un droit au télétravail pour toutes les femmes enceintes dont les tâches peuvent être exercées à l'extérieur des locaux de l'employeur. Lors de la crise sanitaire, on a mesuré les effets bénéfiques du télétravail sur les femmes enceintes et sur la santé de leur enfant. Le nombre de naissances prématurées était en nette diminution. Cet élément a retenu l'attention tant des professionnels de santé que des femmes parce que cela semble relever du bon sens et qu'il est difficile de se dire qu'il pourrait en être autrement.

Pourquoi dès lors en passer par la loi ? Consultés, des professionnels du droit du travail ont souligné que cette question ne concerne pas seulement le travail, mais la santé des femmes. Or il revient au Parlement de juger des dispositions que requiert la santé des femmes.

Comment faire en sorte que les entreprises, mais également les administrations et les entités publiques, mettent en œuvre ce dispositif ? Comment veiller à ce qu'il soit maintenu, voire renforcé lors de l'examen de cette proposition de loi au Sénat ? Comment garantir son application au plus tôt ?

Madame la ministre, vous disiez que l'émancipation économique des femmes est la voie la plus sûre vers l'égalité. Au-delà d'une question de justice sociale, c'est une question de compétitivité et d'attractivité qui doit être au cœur de la relance économique en cette période. Je sais que c'est un sujet sur lequel vous êtes fortement engagée, à juste titre puisque les besoins en la matière sont importants. Encourager l'émancipation économique des femmes est ce que nous faisons au travers de la belle proposition de loi, historique, de notre présidente Marie‑Pierre Rixain.

J'ai vu que vous aviez présenté des propositions et pris des initiatives pour encourager l'entreprenariat au féminin. Vous avez lancé un appel à projets et des initiatives de mentorat. Ces dispositifs sont nécessaires et essentiels pour encourager les femmes à aller vers l'entreprenariat, à lutter contre l'autocensure et à promouvoir des modèles. Avez-vous également développé des programmes pour inciter les plus jeunes, de l'école primaire au lycée, à se diriger vers l'entreprenariat ?

Je reviens sur vos propos liminaires, sans avoir véritablement de question. Il s'agit plutôt de témoignages à partager avec vous et mes collègues, mais également avec des personnes qui nous regardent et sont moins au fait de nos sujets.

Les territoires peuvent vraiment remercier les associations. Qu'elles soient conduites par des associations de terrain ou prises en charge par des acteurs publics, je voudrais mettre à l'honneur quelques initiatives lancées dans ma circonscription.

En parlant du dernier kilomètre, je pense notamment à Car'ado, ce car qui, comme son nom l'indique, va à la rencontre d'adolescents pour qu'ils puissent s'exprimer. Il s'agit de sensibiliser aussi bien les jeunes garçons que les jeunes filles et d'expliquer ce que sont les violences, intrafamiliales mais aussi dans les cours de récréation.

Une autre initiative est proposée par la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité des Hauts-de-France : le car « En voiture Nina et Simon.e.s » part à la rencontre des femmes qui ne pousseraient peut-être pas la porte d'une association et qui n'en sont pas encore arrivées au point d'aller porter plainte. Le fait d'aller vers elles, dans des territoires certainement moins bien desservis, peut leur permettre de s'exprimer, de bénéficier d'une écoute et d'être orientées vers des associations appropriées.

Je citerai également, à l'initiative de la procureure de Lille, l'éviction des conjoints violents. Vous y avez fait référence. La procureure, une association de victimes ainsi qu'une association de contrôle judiciaire ont signé une convention permettant d'éloigner les auteurs de violences. Cela fonctionne très bien. Grâce à cette action, on a constaté qu'en isolant l'auteur des violences, les récidives diminuent de 84 %. Je tenais à le souligner car cela me semble très important.

À l'état de projet encore, mais vous le connaissez – et je tenais à souligner que si vous connaissez tout cela, c'est que vous êtes véritablement une ministre de terrain, à l'écoute de ce que nous, députés, pouvons vous faire remonter –, je citerai la plateforme numérique que souhaiterait ouvrir Richard Matis, président de Gynécologie Sans Frontières, afin de relier tous les soignants et de prendre les femmes de façon holistique, chez un soignant ou à l'hôpital, lorsqu'elles sont dans la plainte. Son projet est de constituer un annuaire numérique avec géolocalisation. Ainsi, dès qu'une femme entrerait dans ce cercle de soignants, elle serait totalement prise en charge.

Merci encore à toutes ces associations !

Madame Liso, je ne dirai jamais assez combien les associations sont essentielles et fondamentales dans ce travail que nous réalisons sur ces questions de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le premier triptyque est, à mon sens, tout à fait vertueux : politiques publiques, collectivités locales et collectivités territoriales. Nous en avons besoin. Les maires sont souvent des contacts. J'étais avec Joël Giraud, le week-end dernier, au congrès de l'Association des maires ruraux de France. Nombre d'entre eux me disaient que, souvent, les femmes viennent leur raconter leurs difficultés et qu'ils sont là pour les accompagner. Ce triptyque a un rôle fondamental à jouer, c'est le premier pilier.

Le deuxième pilier, ce sont les associations. Vous en avez cité plusieurs et vous m'avez permis de rencontrer Richard Matis, ce dont je vous remercie encore. Cette plateforme est très importante car l'accès aux droits est un véritable sujet. Une multitude d'associations, petites et grandes, luttent au quotidien pour protéger ces femmes, leurs enfants victimes de violences conjugales et intrafamiliales partout sur le territoire, dans l'Hexagone et dans les territoires ultramarins. Je veux ici les remercier et les saluer pour leur travail, et leur dire que nous sommes évidemment à leurs côtés.

Le troisième pilier, ce sont les entreprises qui, de plus en plus nombreuses, se saisissent de la question des violences faites aux femmes, les aident, les accompagnent. Certaines aident des associations, d'autres les maisons des femmes, d'autres encore appellent et aident leurs collaboratrices à trouver une place pour échapper à la violence pendant une ou deux nuits. Je tiens vraiment à saluer leur travail, leur rôle sociétal et environnemental ne pouvant plus se borner à cocher une case à la fin d'un bilan annuel, mais est devenu bien plus prégnant. Je salue tous les acteurs, qui font véritablement la différence.

Je sais, Mme Calvez, que vous mangez, buvez et dormez sur cette question de la place des femmes dans les médias et que vous ne lâcherez rien. Vous avez parfaitement raison parce que l'une des manières de lutter contre les stéréotypes est justement de visibiliser davantage les femmes et de leur donner la place qu'elles méritent dans toutes les sphères de la société. Nous sommes dans une société de communication et si les femmes ne sont pas présentes dans les médias, de la même manière qu'elles n'ont pas été présentes dans les livres d'histoire, les jeunes filles se demandent où elles sont et si elles peuvent, elles aussi, contribuer à quelque chose de grand.

Vous connaissez déjà les mesures qui ont été engagées mais, je suis d'accord avec vous, nous pouvons faire bien mieux. C'est la raison pour laquelle une sensibilisation gouvernementale des entreprises et des médias est prévue sur ces sujets. J'ai rencontré tous les patrons de chaîne, je le fais régulièrement. Je dis « patrons », parce qu'elles sont si peu nombreuses à en être les patronnes. Ce sera peut‑être l'occasion de régler cette question une fois pour toutes parce que j'ai pu constater que le sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes progresse très rapidement dans les deux chaînes dirigées par des femmes et plus lentement dans les autres. Mais je note également le volontarisme de plusieurs chaînes que je ne citerai pas et dont j'attends les résultats car, s'il est bien d'en parler, il faut aussi des résultats concrets.

En la matière, nous avons prévu d'ouvrir un « mooc » ( massive open online course ) concernant la lutte contre les stéréotypes sexistes, dont un module spécifique sera dédié aux écoles de journalisme. Nous en sommes encore à l'idée de prise de conscience, de conscientisation du fait qu'il n'est pas normal en 2021 d'avoir encore à mendier cette place dans la sphère publique.

Nous avons, par ailleurs, lancé les travaux pour la création d'un index qui permettra de comptabiliser la parole et la présence des femmes dans les médias. Cet outil réalisé en collaboration avec l'association pour les femmes dans les médias – encore une ! Je sais que vous la connaissez – verra le jour au printemps prochain. Il permettra de mesurer, car ce que l'on ne mesure pas ne progresse pas. Trois mesures sur les vingt-quatre retenues, ce n'est pas beaucoup. Au moins le sujet a-t-il été mis sur la table grâce à votre rapport ! Je sais pouvoir compter sur vous pour ne pas le lâcher, et vous pouvez compter sur moi pour le suivre également.

Je partage votre constat : la possibilité pour les femmes enceintes de faire du télétravail avant le congé prénatal est importante. Elle a porté ses fruits, montrant que cela fonctionnait et aidait ces femmes. Cela existait déjà et, à l'occasion de la récente crise sanitaire, le télétravail, qui s'est largement accru, a contribué avec efficacité à la continuité de l'activité économique tout en préservant la santé des salariés et, plus largement, celle de tous les Français. Il a montré combien on peut être parfaitement efficace en travaillant de la maison et en prenant, ainsi, soin de sa santé.

Nous considérons toutefois que certains sujets peuvent être traités par les accords nationaux interprofessionnels. Je vous vois secouer la tête, mais un accord signé le 26 novembre dernier permet d'encourager la dynamique de négociation collective.

Je viens du monde de l'entreprise. Je sais, nous savons tous, combien les organisations syndicales et patronales sont parfois vent debout lorsque nous proposons trop de lois. Elles nous disent que nous n'avons pas besoin de légiférer sur tout et qu'il est des choses qu'elles peuvent décider elles-mêmes.

Parfois, cela fonctionne, et la prise en compte des spécificités, notamment les raisons médicales et familiales que vous avez mentionnées, est l'un des sujets que les entreprises comprennent parce qu'il y va de leur efficacité, de leur rentabilité et de leur productivité. Nombre d'accords collectifs sont riches de mesures liées à la protection de la maternité. Si le télétravail est une modalité relativement nouvelle, il est un levier important que l'on peut utiliser lorsque le poste le permet. Le cadre juridique actuel s'appuie sur un dialogue social très dynamique en la matière. Il fonctionne. Nous ne considérons pas que légiférer à nouveau soit le moyen plus efficace et le plus adapté, car il n'existe pas de divergence sur le fond, mais plutôt sur la manière de parvenir à rendre ce télétravail possible.

Nous verrons comment se déroulent les discussions sur la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain au Sénat. C'est un sujet important qui soulève de nombreuses questions et porte de fortes ambitions. Il faut que nous responsabilisions également les entreprises sur ces questions.

Madame Fiona Lazaar, votre question sur l'entreprenariat des femmes me touche et m'interpelle en permanence. Celui-ci est d'autant plus important que, selon une étude récente, dans le monde post-covid, les femmes ont de plus en plus envie de donner du sens à leur vie. La précarité dans laquelle nous avons tous vécu nous a donné envie de travailler différemment, et les femmes ont de plus en plus envie d'entreprendre.

Je suis d'accord avec vous, les personnes qui ne sont pas sensibles à la justice sociale sont au moins sensibles aux performances, à la productivité et la rentabilité. Il n'est pas une entreprise que je rencontre aujourd'hui qui ne me parle de sa difficulté à recruter. Qu'à cela ne tienne, 50 % de la population à qui on ne donne pas beaucoup de chances ne demande qu'à contribuer au développement économique de notre pays.

Le problème que vous mentionnez est multifacettes ; nous devons donc agir sur de multiples leviers.

Tout d'abord, la loi PACTE a permis de protéger les femmes d'artisans, de commerçants et d'indépendants, avec la réforme du statut de conjoint collaborateur qui leur permet d'accéder à des droits sociaux dont elles ne bénéficiaient pas. Nous avons signé un accord-cadre 2021-2023 avec BPI France et le service aux droits des femmes pour soutenir l'entreprenariat des femmes dans les quartiers prioritaires, que ce soit en accompagnement, en coaching et mentorat ou en financements.

BPI France a signé en 2019 une charte avec le collectif Sista, que vous connaissez bien, et cinquante‑six fonds d'investissement pour que, à l'horizon 2030, 30 % des financements soient attribués à des start-up féminines. Pour rappel, nous sommes aujourd'hui à 16 % : la marge est encore grande, mais si nous sommes suffisamment volontaristes je sais que nous pouvons y arriver.

L'un des freins principaux à l'entreprenariat des femmes est l'accès aux modes de garde des enfants. Il est très difficile d'être entrepreneur si vous êtes une maman dans une famille monoparentale. Marie-Pierre Rixain a introduit cette question dans sa proposition de loi, c'est la raison pour laquelle nous avons cherché, avec Adrien Taquet, à réduire le coût des assistantes maternelles et des nourrices pour les femmes seules avec des enfants en augmentant de 30 % le montant du complément de mode de garde. Nous renforçons également le soutien à la création de nouvelles places de crèche dans les quartiers par le biais d'une majoration des aides aux communes. Cela est effectif depuis le 1er janvier 2021.

Enfin, le faible nombre de femmes entrepreneurs et la faiblesse des financements qui leur sont accordés montrent que le chemin à parcourir est encore long pour instaurer une véritable culture de l'égalité qui nécessite de développer à la fois l'éducation à l'égalité dès le plus jeune âge, dès la crèche, mais aussi à l'école, et à la maison, ajouterais-je parce que l'école peut beaucoup mais ne peut pas tout. Les parents doivent aussi dire aux jeunes filles qu'elles peuvent entreprendre, qu'il n'y a pas de métier genré et que tout leur est possible – aux jeunes filles mais aux garçons également car, parfois, ils se retrouvent enfermés dans des rôles dont ils ne veulent pas. Mais les stéréotypes et les préjugés ont la vie dure.

Lutter contre l'autocensure est fondamental pour aller plus loin. Certaines jeunes filles et jeunes femmes ne rêvent même plus. Elles pensent que ce monde n'est pas fait pour elles, alors même que des femmes réussissent merveilleusement bien. Au sein du ministère, nous travaillons pour mettre en lumière ces femmes qui réussissent dans l'entreprenariat, pour inspirer et donner envie à d'autres femmes de s'y lancer également.

Il faut développer la culture de l'entreprenariat dès le plus jeune âge et ne pas attendre d'arriver à l'université ou dans les grandes écoles pour monter des projets d'entreprenariat. L'entreprenariat, c'est de la créativité, de l'innovation, de l'ingéniosité. Les filles comme les garçons sont parfaitement capables de mettre ces qualités en œuvre dès le collège, voire l'école primaire. Les enfants doivent apprendre à construire, créer, inventer, innover dès le plus jeune âge ; c'est ce qui développera leur culture de l'entreprenariat. Je compte vraiment sur vous pour nous faire remonter tous les modèles que vous connaissez, car, de même que je suis d'accord avec Cécile Calvez sur la nécessité de visibiliser les succès dans les médias et dans la presse, je considère que plus nous montrerons aux jeunes femmes et aux jeunes filles que les femmes contribuent à la vitalité économique de notre pays, plus nous avancerons sur ces sujets.

Madame Lazaar, vous pouvez vous réjouir d'avoir suscité chez Mme la ministre l'enthousiasme que nous lui connaissons sur ces sujets qu'elle connaît et incarne si bien.

Puisque nous avons évoqué les droits des femmes de manière très large, je ne saurais conclure cette audition, chers collègues, sans vous faire part de mes interrogations sur ce dernier rapport publié par l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, concernant la profession des sages-femmes. Il suscite de nombreuses questions sur cette profession éminemment précieuse pour la santé des femmes tout au long de la vie et qui sait si bien les accompagner avec leurs familles en ces moments aussi précieux qui sont ceux des naissances. Il nous est arrivé d'aborder ici, madame la ministre, la question du post-partum et celle du deuil périnatal ; nous savons combien cette profession déploie de trésors pour accompagner les femmes et les familles. Je vous avoue avoir été particulièrement interrogative à la lecture de ce rapport qui a parfois des tons de patriarcat d'un autre âge. Mais nous reconnaissons les efforts du ministère de la santé quant à la revalorisation financière de cette profession.

Chers collègues, je vous informe qu'à sa demande, l'audition de David Martinon, ambassadeur de France en Afghanistan, se déroulera à huis clos.

Merci vivement, madame la ministre, pour votre disponibilité et vos réponses si précises et précieuses pour nous tous.

Les débats sont accessibles sur le portail vidéo de l'Assemblée à l'adresse suivante :

http://assnat.fr/ZMYazU