État au service d'une société de confiance
(Article 38)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré au Sénat, vise à compléter les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts afin de dispenser « les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » » de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « maximum de six mois », le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : la fixation dans la loi d'un délai de six mois pour procéder à un contrôle ne correspond pas à la réalité et enfermerait les administrations, q...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , qui y est tenue, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime un ajout inutile du Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuin 2019, un rapport relatif à l'adoption et au maintien, dans le droit positif, de mesures législatives ou réglementaires allant au delà des exigences minimales du droit de l'Union européenne. Il met à même toute organisation professionnelle d...

Rétablir l'article 41 dans la rédaction suivante : « Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues aux articles 11, 12bis, 15, 15bis, 15ter, 16, 17bis, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article poursuit des objectifs estimables d'adaptation des sanctions financières à la gravité des manquements commis mais trahit nettement l'esprit de ce texte qui a pour objectif de faire bénéficier d'un régime plus favorable les erreurs commises de bonne foi, à l'exception précisément de la fraud...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration ne peut dépasser, pour un même établissement : » les mots : « l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 10...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015‑1341 » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance » ; « 2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Exposé s...

À l'alinéa 13, après le mot : « évaluation » insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en séance publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré par le Sénat, prévoit d'inscrire dans la loi que le taux réduit de TVA dont bénéficient les travaux d'amélioration des locaux d'habitation s'applique dès le premier acompte, dès lors que l'attestation est fournie lors de la facturation finale ou lors de l'achèvement des trava...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, adoptée par le Sénat en première lecture, contre les avis des rapporteurs et du Gouvernement, qui n'a aucune portée pratique et n'a pas sa place dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission spéciale au Sénat, cet article 35 bis vise à réduire, en le faisant passer de quatre à deux mois, le délai de recours par les tiers contre les décisions des autorités administratives concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ces délais ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification adoptée par le Sénat en revenir en première lecture, qui abaissait de cinq à trois mois le délai maximal de délivrance du certificat d'information par l'administration. Le délai de cinq mois avait en...

Rédiger ainsi le titre : « pour un État au service d'une société de confiance ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le titre initial du projet de loi, modifié par le Sénat.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur un ajout effectué par le Sénat en première lecture, qui demande aux administrations saisies d'une demande de certificat d'information, d'orienter l'usager vers l'administration concernée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être sollicités par les entreprises, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à résoudre les dif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré au Sénat, prévoit la publication des réponses de l'administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors qu'elles ont une portée générale. Les rescrits fiscaux, prévus à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, permettent une prise de position formelle de l'administr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 34 bis C qui étend la dispense d'enquête publique aux travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d'action et de prévention des inondations.Cette mesure dérogatoire n'apparaît pas justifiée dans tous les cas, d'...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la réintroduction, adoptée par le Sénat en première lecture, de la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer tout immeuble acquis à titre gratuit. Cette disposition avait en effet été supprimée par l'Assemblée nationale ...