Les interventions de Stéphane Mazars sur ce dossier

49 amendements trouvés


14/05/2021 — Amendement N° 741 au texte N° 4146 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au deuxième alinéa de l’article 937 du code de procédure pénale, la référence : « 718 » est remplacée par la référence : « 719‑4 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/05/2021 — Amendement N° 740 au texte N° 4146 - Article 9 (Adopté)
M. Mazars

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « à la première phrase du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2021 — Amendement N° 567 au texte N° 4146 - Article 3 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 21, après le mot : « mots », insérer les mots : « et couvertes par le secret professionnel de la défense ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec les formulations retenues au présent article.

14/05/2021 — Amendement N° 566 au texte N° 4146 - Article 3 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 7, après le mot : « secret » insérer le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec le troisième alinéa du présent article.

14/05/2021 — Amendement N° 565 au texte N° 4146 - Article 3 (Adopté)
M. Mazars

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa bis) À la fin de la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat » sont remplacés par les mots : « à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisit...

14/05/2021 — Amendement N° 564 au texte N° 4146 - Article 1er (Adopté)
M. Mazars

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les modifications adoptées en commission ayant pour conséquence la répétition d'une phrase quasiment à l'identique, cet amendement de portée rédactionnelle vient corriger cette malfaçon.

14/05/2021 — Amendement N° 552 au texte N° 4146 - Article 3 (Irrecevable)
M. Raphan, Mme Atger, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Provendier

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article préliminaire est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La privation de liberté dans un État tiers de l’Union européenne, lorsque les conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, est susceptible de présenter le carac...

14/05/2021 — Amendement N° 549 au texte N° 4146 - Article 36 (Adopté)
M. Mazars

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « publication de la loi organique n° du pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2021 — Amendement N° 546 au texte N° 4146 - Article 36 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2021 — Amendement N° 545 au texte N° 4146 - Article 6 (Adopté)
M. Mazars

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA À l’article 234‑1, la référence : « 249, » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/05/2021 — Amendement N° 544 au texte N° 4146 - Article 6 (Adopté)
M. Mazars

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 366 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n’est pas obligatoire si l’accusé ou son défenseur y renonce. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que les réponses aux quest...

14/05/2021 — Amendement N° 543 au texte N° 4146 - Article 8 (Adopté)
M. Mazars

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe à six mois après l'entrée en vigueur du présent article le délai dans lequel l'expérimentation prévue à l'article 8 devra commencer. L'article 36 prévoit que l'article 8 entre en vigueur...

14/05/2021 — Amendement N° 524 au texte N° 4146 - Article 24 (Adopté)
M. Mazars

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111‑6 et L. 111‑7 du code de l’organisation judiciaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit des garanties d’impartialité supplément...

14/05/2021 — Amendement N° 469 au texte N° 4146 - Article 28 (Adopté)
M. Mazars

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au 7° du même article 53, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « IV ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/05/2021 — Amendement N° 468 au texte N° 4146 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Mazars

À l’alinéa 12, après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2021 — Amendement N° 467 au texte N° 4146 - Article 28 (Adopté)
M. Mazars

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l’article 18, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/05/2021 — Amendement N° 466 au texte N° 4146 - Article 26 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 1, substituer au mot : « échange », le mot : « débat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/05/2021 — Amendement N° 465 au texte N° 4146 - Article 24 (Adopté)
M. Mazars

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « des chambres régionales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2021 — Amendement N° 464 au texte N° 4146 - Article 21 (Adopté)
M. Mazars

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux manquements », les mots : « au manquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2021 — Amendement N° 463 au texte N° 4146 - Article 7 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « sous‑titre Ier du présent titre », les mots : « présent code relatives aux cours d’assises ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui permet notamment d'intégrer les dispositions 706-129 à 706-131 du code de procédure pénale parmi celles applicables de manière identique à la cour d'as...