Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 37)

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque le témoignage est requis au cours d’une procédure judiciaire, la déposition écrite est demandée par l’entremise du » les mots : « La demande de témoignage est transmise par le ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « caractérisation de ce crime » les mots : « manifestation de la vérité ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du crime » les mots : « de l’infraction ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des organes spécialisés des Nations unies », les mots : « d’organisations internationales ou utiliser un rapport qu’ils ont rédigé ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : il existe des organisations internationales qui n'appartiennent pas au système des Nations unies, ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « un expert ou des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir » les mots : « L’autorité judiciaire peut recueillir ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : toutes les affaires ne passent pas par un juge d'instruction.

I. – Au début, substituer aux mots : « Au premier alinéa » les mots : « Après le 4° ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « les mots : « ou d’une tentative de procédure participative » sont remplacés par les mots : « d’une tentative de procédure participative, ou, si la demande tend au paiement d’une somme n’excédant par un certai...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « son application en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’article 388‑2 du code civil est remplacée par la référence » les mots : « leur application en Nouvelle-Calédonie, les références au code civil ...

À l’alinéa 2, après le mot : « récusation » insérer les mots : « ou le déport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence : « 706-106 », la référence : « 706-106-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « leur empreinte », les mots : « leurs empreintes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ces victimes » les mots : « cette victime ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « leur empreinte », les mots : « leurs empreintes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 706‑75 », la référence : « 706‑106‑1 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence : « 706‑106 », la référence : « 706‑106‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « La demande d’autorisation est adressée au ministre de la justice. » II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au mot : « donnée » les mots : « délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président du Tribunal des conflits ». III. – En conséq...

Modifier ainsi le deuxième alinéa : 1° Au début, ajouter la phrase : « La demande d'autorisation est adressée au ministre de la justice. » ; 2° À la première phrase, substituer au mot : « donnée » le mot : « délivrée, après avis du ministre de la justice, » ; 3° À la seconde phrase : a) Substituer aux mots : « donnée par les présidents ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux références : « aux articles 495‑8 et suivants », la référence : « à l’article 495‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « des parquets » les mots : « du ministère public ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’article 13 par l’alinéa suivant : « II. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la référence : « au premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » est remplacée par la ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 41, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou à l’affectation sur un poste de travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement assure la cohérence entre cet alinéa et l’article 719‑7.