Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

649 amendements trouvés


18/11/2018 — Amendement N° 69 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : « 2 9873 0953 2133 333 » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par ...

18/11/2018 — Amendement N° 68 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, ...

I. – Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 3 : «7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années ...

18/11/2018 — Amendement N° 60 au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Reda, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cordier, M...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou de se faire représenter devant le Conseil de Prud'hommes par les salariés...

18/11/2018 — Amendement N° 59 au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Reda, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cordier, M...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes, ou de se faire assister, ou de se faire représenter devant le tribunal de grande instance par un con...

18/11/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Descoeur, M. ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne peut être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités...

17/11/2018 — Amendement N° 651 au texte N° 1396 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Ramadier, M...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. La procédure de certification étant exigée pour tous les cas, cette formulation doit être modifiée.

17/11/2018 — Amendement N° 608 au texte N° 1396 - Article 2 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Emma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi, relatif au développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends, modifie le chapitre 1er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ...

17/11/2018 — Amendement N° 543 au texte N° 1396 - Après l'article 25 bis A (Retiré avant séance)
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Le Grip, M. Quentin, M. Brial, M. Castellani, M. Meyer Habib, ...

 « Chapitre IV : Renforcer l'indépendance de la justice administrative ». Exposé sommaire : Il ne saurait être question de réformer la justice administrative, sans renforcer également les garanties de son indépendance. La création de ce nouveau chapitre répond donc à cette préoccupation, que des articles additionnels ultérieurs mettront en œu...

17/11/2018 — Amendement N° 539 au texte N° 1396 - Après l'article 25 bis A (Retiré avant séance)
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Le Grip, M. Quentin, M. Castellani, M. Brial, M. Cinieri, M. M...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il ne saurait être question de réformer la justice administrative, sans renforcer les droits des justiciables. La création de ce nouveau chapitre répond à cette préoccupation, que des articles additionnels ultérieurs mettront en œuvre.

17/11/2018 — Amendement N° 495 au texte N° 1396 - Après l'article 26 bis (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En application de l'article 433‑5 du code pénal, lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique (préfet, maire, agent de la force publique, surveillant pénitentiaire, huissie...

17/11/2018 — Amendement N° 70 au texte N° 1396 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L'effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement bud...

16/11/2018 — Amendement N° 538 au texte N° 1396 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement entend renforcer la lutte contre les mariages blancs. Ainsi, il est proposé que la saisine par l'officier de l'état civil du procureur de la République ne soit plus facultative...

16/11/2018 — Amendement N° 515 au texte N° 1396 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, le fait de refuser de se soumettre à un contrôle d'identité ne constitue pas une infraction. Le présent amendement propose de remédier à cette situation en prévoyant que le fait de ref...

16/11/2018 — Amendement N° 394 au texte N° 1396 - Avant l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Le F...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les modes alternatifs de règlement des litiges doivent continuer à se développer pour alléger l'activité des juridictions mais, surtout pour favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends pour les citoyens. La loi relative à la modernisation de la justice du XXIe...

08/11/2018 — Amendement N° CL653 au texte N° 1349 - Après l'article 51 ter (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart

I. – Après l'article 10 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10bis ainsi rédigé : «Art. 10 bis. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

08/11/2018 — Amendement N° CL522 au texte N° 1349 - Après l'article 55 bis (Non soutenu)
M. Marleix, M. Quentin, M. Sermier, M. Pradié, M. Le Fur, M. Bazin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Aube...

Après le chapitres IV du Titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé : Chapitre IVbis Conseils des usagers du service public de la justice Art. L. 214‑3 – I. – Il est institué dans chaque département un conseil des usagers du service public de la justice auprès de chaque tribunal d...

08/11/2018 — Amendement N° CL663 au texte N° 1349 - Avant l'article 52 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart

Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont ainsi rédigés : « Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs prononceront des sanctions éducatives et/ou des peines. « Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs ...

08/11/2018 — Amendement N° CL648 au texte N° 1349 - Après l'article 51 ter (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart

Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. » Exposé sommaire : L'article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Il s'agit non seulement des com...

08/11/2018 — Amendement N° CL652 au texte N° 1349 - Après l'article 51 ter (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart

I. – À l'article 131‑10 du code pénal, après les mots : « confiscation d'un objet » sont insérés les mots : « participation du détenus aux frais d'incarcération ou des responsables légaux s'il s'agit d'un mineur ». II. – Après le 11° du I de l'article 221‑8 du code pénal , il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Pour toute personne à une pe...

08/11/2018 — Amendement N° CL655 au texte N° 1349 - Avant l'article 52 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart

Le chapitre III de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié a) Au premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefoi...