Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L'effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement bud...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement entend renforcer la lutte contre les mariages blancs. Ainsi, il est proposé que la saisine par l'officier de l'état civil du procureur de la République ne soit plus facultative...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, le fait de refuser de se soumettre à un contrôle d'identité ne constitue pas une infraction. Le présent amendement propose de remédier à cette situation en prévoyant que le fait de ref...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les modes alternatifs de règlement des litiges doivent continuer à se développer pour alléger l'activité des juridictions mais, surtout pour favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends pour les citoyens. La loi relative à la modernisation de la justice du XXIe...

I. – Après l'article 10 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10bis ainsi rédigé : «Art. 10 bis. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

Après le deuxième alinéa de l'article 20‑2 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sauf décision spécialement motivée, le mineur âgé de plus de treize ans ne peut bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa dans les cas suivants : « 1° Lorsqu'...

Après le chapitres IV du Titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé : Chapitre IVbis Conseils des usagers du service public de la justice Art. L. 214‑3 – I. – Il est institué dans chaque département un conseil des usagers du service public de la justice auprès de chaque tribunal d...

Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont ainsi rédigés : « Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs prononceront des sanctions éducatives et/ou des peines. « Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs ...

I. – Après l'article 6 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé : «Art. 6‑1. – Sans préjudice des dispositions particulières relatives à la notification des décisions prises par l'autorité judiciaire, toute ordonnance ou tout jugement soumettant un mineur à des obli...

Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. » Exposé sommaire : L'article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Il s'agit non seulement des com...

I. – À l'article 131‑10 du code pénal, après les mots : « confiscation d'un objet » sont insérés les mots : « participation du détenus aux frais d'incarcération ou des responsables légaux s'il s'agit d'un mineur ». II. – Après le 11° du I de l'article 221‑8 du code pénal , il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Pour toute personne à une pe...

Le chapitre III de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié a) Au premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefoi...

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 122‑8. – Les mineurs âgés de moins de seize ans capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surv...

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 131‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; » ; 2° Le premier alinéa de l'article 421‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 ...

Après l'article 2 de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : «Art. 2 bis. – L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a accès à l'ensemble des fichiers qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missio...

Après l'article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'...

Au début du premier alinéa de l'article 712‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'exécution des peines est sous la responsabilité du parquet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l'exécution des peines sous la responsabilité du parquet. Cette proposition est l'une des 50 propositions contenues ...

Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2°...