Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 5 b)

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 120‑1 A. – La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés non-préemballés, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 3 000 € ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les sanctions communément utilisées dans le code de la consommation et qui s’entendent par manquement. Elles sont donc c...

Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « en même temps que le plan prévu à l’article L. 541‑11. » Exposé sommaire : L’article L. 541‑11 du code de l’environnement prévoit qu’un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l’environnement. Ce plan doit permettre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où il a été proposé par un amendement au fond de la rapporteure de la COM AE (Graziella Melchior) de supprimer cet article pour prévoir in fine ce même rapport avec un cahier des charges plus précis dans l'article 4 quater D (grantie et obsolescence logicielle), nous proposons la suppres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements déposés sur l’article 2 qui ont pour but d’intégrer le compteur d’usage, à chaque fois que cela est pertinent, dans les critères d’élaboration de l’indice de réparabilité. En effet, obliger les fabricants à équiper leurs appareils d...

I. – Modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Après le mot : « acquis », insérer le mot : « annuellement » ; 2° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » les mots : « , de la réutilisation ou ». II. – Après les mots : « concernés et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi,...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 2 ne mentionne pas les réparateurs professionnels qui sont visés par le présent amendement. Ils sont pourtant des acteurs responsables, contributeurs ...

À l’intitulé du titre Ier A, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « de gestion et ». Exposé sommaire : Le titre 1er A comporte plusieurs dispositions visant à affiner les objectifs stratégiques en matière de production de déchets. Il apparaît utile d’y inclure également des objectifs en matière de gestion à moyen et long ter...

Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vendeur est tenu d'informer le consommateur de son droit de demander la réparation du bien et de le sensibiliser à l’impact écologique de la réparation. » Exposé sommaire : Selon le droit européen, en cas de défaut de conformit...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 2172‑5. – Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence de l’année : « 2030 », insérer les mots : « par rapport à 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence propose de faire dépendre l’objectif 2030 de réduction de mise sur le marché d’emballages plastiques à usage unique par rapport au référentiel de l’année 2020, comme c’est le cas pour l’...

Le II de l’article L. 541-2-1 est complété par les deux alinéas suivants : « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre. « Le précédent alinéa n’est pa...

À l’alinéa 2, après le mot : « verre », insérer les mots : « de boissons ». Exposé sommaire : La rédaction suivante du deuxième alinéa de l’article 3 permettrait de limiter le champ de l’exclusion introduite par le Sénat de sorte que le Triman et l’info tri soient apposés sur les bocaux et pots en verre mais pas sur les bouteilles de boissons.

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est passible d’une contravention de cinquième classe. Exposé sommaire : Chaque année, environ 18 m...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommateur » Insérer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’indice de réparabilité doit être visible et accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat.

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et, à la fin, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2020 ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés produits par habitant d’ici 2030 par rapport à 2010, et non à 2020. En effet, si la période 2010‑2016 a connu une réduction de ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : L’indice de réparabilité est prêt. Cet amendement vise à rétablir l’entrée en vigueur prévu par le texte initial au 1er janvier 2021 au lieu de 2022.

Compléter l’alinéa 2 par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les producteurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, les pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée définie par décret en conseil d’État et qui ne peut être inférieure à cinq ans à co...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintégrer parmi la liste des informations sur les cara...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À partir du 1er janvier 2024, certains équipements électriques et électroniques ainsi que d’autres produits et équipements, dont la liste est définie par décret, doivent afficher un indice de durabilité qui vient compléter ou remplacer, lorsque celui-ci existe, l’indice de réparabi...