Les interventions de Véronique Riotton sur ce dossier

142 amendements trouvés


25/11/2019 — Amendement N° CD1816 au texte N° 2274 - Article 5 bis B (Adopté)
Mme Riotton

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 120‑1 A. – La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés non-préemballés, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1647 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis A (Retiré avant séance)
Mme Riotton

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑15‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑11‑1. – I. – À partir du 1er janvier 2022, la délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques peut s...

25/11/2019 — Amendement N° CD1616 au texte N° 2274 - Article 1er (Adopté)
Mme Riotton

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de contrôle du respect de ces obligations ». Exposé sommaire : Le contrôle du respect des obligations est de nature législative et n’a pas à être défini par décret. Par ailleurs, pour que les contrôles menés par les agents de la DGCCRF soient efficaces, leurs modalités n...

25/11/2019 — Amendement N° CD1614 au texte N° 2274 - Article 1er AE (Adopté)
Mme Riotton

Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « en même temps que le plan prévu à l’article L. 541‑11. » Exposé sommaire : L’article L. 541‑11 du code de l’environnement prévoit qu’un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l’environnement. Ce plan doit permettre...

25/11/2019 — Amendement N° CD1627 au texte N° 2274 - Article 4 bis B (Adopté)
Mme Riotton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où il a été proposé par un amendement au fond de la rapporteure de la COM AE (Graziella Melchior) de supprimer cet article pour prévoir in fine ce même rapport avec un cahier des charges plus précis dans l'article 4 quater D (grantie et obsolescence logicielle), nous proposons la suppres...

25/11/2019 — Amendement N° CD1628 au texte N° 2274 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Riotton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements déposés sur l’article 2 qui ont pour but d’intégrer le compteur d’usage, à chaque fois que cela est pertinent, dans les critères d’élaboration de l’indice de réparabilité. En effet, obliger les fabricants à équiper leurs appareils d...

25/11/2019 — Amendement N° CD1653 au texte N° 2274 - Article 6 quater (Adopté)
Mme Riotton

I. – Modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Après le mot : « acquis », insérer le mot : « annuellement » ; 2° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » les mots : « , de la réutilisation ou ». II. – Après les mots : « concernés et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi,...

25/11/2019 — Amendement N° CD1635 au texte N° 2274 - Article 5 B (Retiré avant séance)
Mme Riotton

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. » ; 2° Le ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1617 au texte N° 2274 - Article 2 (Adopté)
Mme Riotton

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 2 ne mentionne pas les réparateurs professionnels qui sont visés par le présent amendement. Ils sont pourtant des acteurs responsables, contributeurs ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1651 au texte N° 2274 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Riotton

Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vendeur est tenu d'informer le consommateur de son droit de demander la réparation du bien et de le sensibiliser à l’impact écologique de la réparation. » Exposé sommaire : Selon le droit européen, en cas de défaut de conformit...

25/11/2019 — Amendement N° CD1649 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AC (Retiré avant séance)
Mme Riotton

Le II de l’article L. 541-2-1 est complété par les deux alinéas suivants : « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre. « Le précédent alinéa n’est pa...

25/11/2019 — Amendement N° CD1621 au texte N° 2274 - Article 3 (Adopté)
Mme Riotton

À l’alinéa 2, après le mot : « verre », insérer les mots : « de boissons ». Exposé sommaire : La rédaction suivante du deuxième alinéa de l’article 3 permettrait de limiter le champ de l’exclusion introduite par le Sénat de sorte que le Triman et l’info tri soient apposés sur les bocaux et pots en verre mais pas sur les bouteilles de boissons.

25/11/2019 — Amendement N° CD1656 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Riotton

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : «c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire ou à l...

25/11/2019 — Amendement N° CD1641 au texte N° 2274 - Article 5 bis D (Adopté)
Mme Riotton

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est passible d’une contravention de cinquième classe. Exposé sommaire : Chaque année, environ 18 m...

25/11/2019 — Amendement N° CD1608 au texte N° 2274 - Article 1er AA (Adopté)
Mme Riotton, Mme Melchior

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et, à la fin, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2020 ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés produits par habitant d’ici 2030 par rapport à 2010, et non à 2020. En effet, si la période 2010‑2016 a connu une réduction de ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1640 au texte N° 2274 - Article 5 bis B (Adopté)
Mme Riotton

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas imposer de contraintes excessives aux commerçants. L’objectif est que le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac puisse être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. La version du texte telle q...

25/11/2019 — Amendement N° CD1637 au texte N° 2274 - Article 5 (Adopté)
Mme Riotton

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté une disposition précisant qu’un décret définira les conditions dans lesquelles l’autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité de don des denrées alimentaires de la part des grandes surfaces. Cet ajout semble superflu car de tels contrôles aléatoires sur la qu...

25/11/2019 — Amendement N° CD1652 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Riotton

Compléter l’alinéa 2 par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les producteurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, les pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée définie par décret en conseil d’État et qui ne peut être inférieure à cinq ans à co...

25/11/2019 — Amendement N° CD1644 au texte N° 2274 - Article 6 ter (Adopté)
Mme Riotton

Après le mot : « ménages », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ont l’obligation de permettre, par contrat ou par convention, aux personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demande d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon ét...

25/11/2019 — Amendement N° CD1615 au texte N° 2274 - Article 1er (Adopté)
Mme Riotton

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintégrer parmi la liste des informations sur les cara...