Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bioéthique
(Article 20)


Les amendements de Xavier Breton


Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

1122 amendements trouvés


09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH183 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondationin vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux grossesses...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH26 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». Exposé sommaire : Cette information existait dans l’ancienne loi. Pourquoi la supprimer quand on connaît la difficulté du parcours de l’AMP, d’autant plus qu’est prévue une information dans le dossier remis. L’adoption mérit...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH460 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « ou du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons. Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH454 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La consultation du conjoint survivant est décisionnelle. » Exposé sommaire : Le membre survivant est non seulement consulté mais cette consultation est décisionnelle.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH452 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton

À l’alinéa 10, après le mot : « qualité » insérer le mot : « cellulaire ». Exposé sommaire : A cet alinéa apparaît la notion de « qualité de l’embryon »il est préférable d’y ajouter le mot « cellulaire »

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH778 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton

Après le mot et les signes : « civil, » » supprimer la fin de l’alinéa 51. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces famill...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH767 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que le décès...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH31 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respect...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH32 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition qui concerne le traitement de la stérilité existe dans le code actuel de la santé publique. Il convient de la maintenir.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH57 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer les alinéas 49 et 50. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bi...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH177 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après le premier alinéa de l’article L. 1245‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le placenta est prélevé en vue de l’éventuelle utilisation ultérieure au bénéfice de l’enfant des cellules du sang de cordon ombilical conformément à l’article L. 1243‑2-1-A, le consentement préalable de la donneuse est...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH24 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH51 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Par cet article, le but thérapeutique disparaît du champ de la bioéthique procréative. Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH54 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, perm...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH39 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quel qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermat...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH161 au texte N° 2187 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier

Après l’article 8 du code civil il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale. La référence à l’intérêt supérie...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH33 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

À l’alinéa 43, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en p...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH162 au texte N° 2187 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier

Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européen...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH15 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constitu...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH7 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Il est essenti...