Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

84 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL190 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450‑1, lorsqu'ils ont », les mots : « le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450‑1, lorsqu'il a ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il n'existe qu'un seul délit de participation à une a...

19/07/2017 — Amendement N° CL162 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL168 au texte N° 98 - Article 13 (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « de la situation ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle, calquant le dispositif ordinaire applicable au Parlement européen sur le dispositif national destiné à l'Assemblée nationale et au Sénat.

19/07/2017 — Amendement N° CL152 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « , types de prêts », les mots : « et types de prêts, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL194 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 8, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Le présent amendement rectifie une erreur de référence : l'amendement sénatorial à l'origine de l'alinéa 8 a bien pour objet de réprimer l'association de malfaiteurs en vue de commettre un délit portant atteinte à la probité (mentionnés à l'alinéa 5)...

19/07/2017 — Amendement N° CL130 au texte N° 98 - Article 3 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi l'article 3 : « I. – Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les e...

19/07/2017 — Amendement N° CL158 au texte N° 98 - Article 8 bis (Tombe)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 1, substituer au mot : « septième », le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL171 au texte N° 98 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Au début du II de l'article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° de l'article 11 sont, dans les limites définies au III de l'article 5, rendues publique...

19/07/2017 — Amendement N° CL142 au texte N° 98 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « « précitée », sont insérés les mots : « , » les mots : « « Parlement, », sont insérés les mots : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL155 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 44, après la première occurrence du mot : « ou », substituer au mot : « à » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL176 au texte N° 98 - Article 15 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les parlementaires sont les représentants de la Nation, élus pour édicter la loi dans le cadre du Parlement. Si leur présence dans des commissions locales à caractère consultatif ne présente que des avantages, ils n'ont pas vocation à prendre part à des instances décisionnelles au niveau départemental....

19/07/2017 — Amendement N° CL156 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 48, après le mot : « disposition », insérer les mots : « du public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL173 au texte N° 98 - Article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « se met en conformité avec ces dispositions », les mots : « met fin à la situation d'incompatibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL174 au texte N° 98 - Article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du même article L.O. 146‑1 », les mots : « de l'article L.O. 146-1 dans cette même rédaction ». Exposé sommaire : Précision d'une référence.

19/07/2017 — Amendement N° CL153 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 42, substituer au mot : « dernier », les mots : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL159 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € », les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 8, visant à garantir la proportionnalité des peines prévues pour les manquements à l'obligation d'information de la Commission...

19/07/2017 — Amendement N° CL139 au texte N° 98 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans des conditions définies par décret, Pôle emploi propose et assure le dispositif d'accompagnement mentionné au II au profit du collaborateur parlementaire, compte tenu de la contribution de ce dernier, lorsqu'il a perçu une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cett...

19/07/2017 — Amendement N° CL161 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Au début de l'alinéa 38, substituer au mot : « Le candidat », les mots : « Le parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL131 au texte N° 98 - Article 3 bis (Retiré)
Mme Braun-Pivet

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils contrôlent l'exécutiondu travail réalisé par leurs collaborateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement impose à tout parlementaire de contrôler l'exécution des tâches confiées à leur collaborateur. Ceci imposera donc à chaque parlementaire d'établir une fiche de poste ou de définir, pour le ...

19/07/2017 — Amendement N° CL126 au texte N° 98 - Article 2 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «conflits d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver », les mots : « situations deconflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fo...