Confiance dans la vie publique
(Article 2 ter d)

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, la référence : « L. 52‑6 » est remplacée par la référence : « L. 52‑6‑1 » . » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. » II. – Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivant...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pénalités », insérer le mot : « , majorations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° La section II du chapitre II titre II est complétée par un article L. 122‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑18‑1 . –Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concu...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – A. – Lacessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur dont la cause est réelle et sérieuse. « Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur après un délai minimal de cinq jours francs qui court à compter du l...

À l'alinéa 6, après le mot : « le », insérer les mots : « recel et le ». Exposé sommaire : Le présent amendement adjoint aux délits entraînant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, à côté du blanchiment déjà mentionné dans la rédaction issu du Sénat, le recel de délits portant atteinte à la probité.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prochain renouvellement de celui‑ci », les mots : « renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « , lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que » les mots : « ainsi que le recel et » Exposé sommaire : La fraude fiscale suffisamment caractérisée pour donner lieu à u...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aua du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'indemnité représentative des frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. « II. – Aprè...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans le même délai ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que les documents de fin de contrat peuvent être remis à l'issue du préavis, conformément à la pratique habituelle, lorsque le contrat prend fin.

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de cet article : « il est redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 1, 3, 7 et 8, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « accessible au public, recensant les », les mots : « public des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 72‑6 de l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés huit...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « – les délits prévus aux articles 313‑2, 314-2 et 314-3 ; » Exposé sommaire : Issu d'un amendement sénatorial, l'alinéa 7 soumet à l'exigence d'une décision du juge quant à une peine complémentaire d'inéligibilité les délits d'escroquerie en bande organisée. Toutefois, toutes les escroqueries ne présentent pas de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Au quatrième alinéa de l'article L. 131‑10 et de l'article L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, de l'article L. 120‑13 et de l'article L. 220‑11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». « VII. – Au 2 du I d...

À l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de », les mots : « confiance dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir, pour titre du projet de loi, la notion de confiance dans la vie publique.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de la date de la décision du Conseil d'État statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 146‑2 du code électoral se met en conformité avec ce même article L.O. 146‑2 », les mots : « la date de la ...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « financier », sont insérés les mots : « ou toute association de financement électorale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.