Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

84 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL163 au texte N° 98 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, la référence : « L. 52‑6 » est remplacée par la référence : « L. 52‑6‑1 » . » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL193 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14, introduit au Sénat, prévoit l'inéligibilité obligatoire en répression d'infractions commises dans le monde de l'entreprise – au premier rang desquelles l'abus de bien social. Dès lors que ces infractions sont commises au préjudice de personnes privées et n'impliquent en rien la chose publ...

19/07/2017 — Amendement N° CL167 au texte N° 98 - Article 13 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pénalités », insérer le mot : « , majorations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

19/07/2017 — Amendement N° CL160 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL149 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 12 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL138 au texte N° 98 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – A. – Lacessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur dont la cause est réelle et sérieuse. « Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur après un délai minimal de cinq jours francs qui court à compter du l...

19/07/2017 — Amendement N° CL144 au texte N° 98 - Article 7 ter A (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette date », les mots : « la date de la demande » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL165 au texte N° 98 - Article 10 (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 16‑1. – I. – Un médiateur du financement des candidats et des partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques entre, d'une part, les établissements de crédit et les sociétés de financement et, d'autr...

19/07/2017 — Amendement N° CL141 au texte N° 98 - Article 7 (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « V. – Les I, II et IV entrent(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL200 au texte N° 98 - Article 7 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, Mme Forteza, Mme Moutchou, les membres du groupe La République en Marche

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aua du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'indemnité représentative des frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. « II. – Aprè...

19/07/2017 — Amendement N° CL192 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les délits portant atteinte à la probités, pour lesquels le juge doit obligatoirement se prononcer sur l'opportunité d'une peine d'inéligibilité, sont énumérés aux alinéas 4 à 15 de l'article premier. Pour une meilleure cohérence dans la délimitation des atteintes à la probité, l'étude d'impact mention...

19/07/2017 — Amendement N° CL135 au texte N° 98 - Article 6 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Aux alinéas 1, 3, 7 et 8, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

19/07/2017 — Amendement N° CL164 au texte N° 98 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par la commission des Lois du Sénat, sur proposition de son rapporteur, l'article 9ter vise à permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de bénéficier du concours de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des compt...

19/07/2017 — Amendement N° CL196 au texte N° 98 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

L'article 72‑6 de l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés huit...

19/07/2017 — Amendement N° CL147 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 » les mots : « , aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 11‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL128 au texte N° 98 - Article 2 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Au quatrième alinéa de l'article L. 131‑10 et de l'article L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, de l'article L. 120‑13 et de l'article L. 220‑11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». « VII. – Au 2 du I d...

19/07/2017 — Amendement N° CL187 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « prévus par le présent code ». Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi impose au juge de se prononcer sur l'opportunité d'une peine complémentaire d'inéligibilité en répression des infractions les plus attentatoires à la vie sociale et à l'organisation politique de la République. C'est tout n...

19/07/2017 — Amendement N° CL172 au texte N° 98 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Après le 5° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les membres de l'organe chargé de la déontologie parlementaire ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de soumettre le déontologue de l'Assemblée nationale à l'obligation de dépo...

19/07/2017 — Amendement N° CL148 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « reçues », le mot : « recueillies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL166 au texte N° 98 - Article 10 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « financier », sont insérés les mots : « ou toute association de financement électorale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.