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Propositions de loi de Bernard Perrut

976 propositions de loi signées

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28/11/2017 — Proposition de loi N° 406 visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine

28/11/2017 — Proposition de loi N° 397 visant à créer une peine d'inéligibilité définitive pour certains délits de gravité avérée

24/11/2017 — Proposition de résolution N° 381 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à empêcher l'introduction de l'écriture inclusive dans les établissements scolaires

14/11/2017 — Proposition de loi N° 367 organique visant à la création d'une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local

13/11/2017 — Proposition de loi N° 348 portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux

09/11/2017 — Proposition de loi N° 352 visant à permettre aux personnes âgées d'au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque

09/11/2017 — Proposition de loi N° 350 visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire

09/11/2017 — Proposition de loi N° 349 visant à désigner un référent spécialisé sur les questions de coopération transfrontalière au sein des Agences régionales de santé

31/10/2017 — Proposition de loi N° 333 visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945

30/10/2017 — Proposition de loi N° 326 visant à la protection de l'enfant

30/10/2017 — Proposition de loi N° 330 destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement et à la diversification territoriale de la filière viticole

30/10/2017 — Proposition de résolution N° 267 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France

25/10/2017 — Proposition de loi N° 296 relative à la déclaration de domiciliation

25/10/2017 — Proposition de loi N° 295 rendant obligatoire la mise à disposition d'un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés

25/10/2017 — Proposition de loi N° 294 visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires

24/10/2017 — Proposition de loi N° 283 visant à permettre l'octroi d'une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale

24/10/2017 — Proposition de loi N° 284 permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

24/10/2017 — Proposition de loi N° 286 relative à la protection animale

24/10/2017 — Proposition de loi N° 301 visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts

24/10/2017 — Proposition de loi N° 299 visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France

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