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Propositions de loi de Bruno Bilde

104 propositions de loi signées

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05/04/2022 — Proposition de loi N° 5194 visant à lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière

05/04/2022 — Proposition de loi N° 5202 visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac

15/03/2022 — Proposition de loi N° 5174 visant à l’interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5070 visant à une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5083 visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5082 visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5097 visant à revaloriser l’accueil familial

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5086 visant à interdire l’expérimentation animale et créant une objection de conscience

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5007 visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4956 visant à stopper le développement anarchique de l'éolien

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4946 modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4947 visant à lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4954 créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4948 renforçant le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4849 visant à privatiser l’audiovisuel public

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4846 visant à améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4770 visant à réformer le statut du bénévole

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4735 visant à lutter contre la désertification médicale

19/10/2021 — Proposition de loi N° 4580 visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur

19/10/2021 — Proposition de loi N° 4581 visant à déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté

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