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Propositions de loi de Dominique Potier

116 propositions de loi signées

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05/04/2022 — Proposition de loi N° 5211 visant à consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement

02/03/2022 — Proposition de résolution N° 5143 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de le République démocratique du Congo, d’une stratégie de justice transitionnelle et d’une enquête internationale indépendante concernant les violences commises depuis 2002

01/03/2022 — Proposition de résolution N° 5140 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à demander la saisie des biens mobiliers et immobiliers du président de la Fédération de Russie et de sa famille situés en France et dans l'Union européenne

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5096 portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5008 créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux

20/01/2022 — Proposition de loi N° 4782 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

20/01/2022 — Proposition de loi N° 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

21/12/2021 — Proposition de résolution N° 4810 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4783 visant à s’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens

02/12/2021 — Proposition de résolution N° 4760 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours

27/10/2021 — Proposition de résolution N° 4613 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange

19/10/2021 — Proposition de loi N° 4584 portant diverses mesures de transparence sur le nucléaire français

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4462 visant à renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4469 visant à instaurer le vote par correspondance

06/08/2021 — Proposition de résolution N° 4421 sur les travaux conduits par les institutions européennes appelant à la création d’une exception agricole et alimentaire dans les accords de libre-échange signés par l’Union européenne, ainsi qu’à la reconstruction d’une souveraineté alimentaire française et européenne

09/07/2021 — Proposition de résolution N° 4334 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

07/07/2021 — Proposition de résolution N° 4328 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

29/06/2021 — Proposition de loi N° 4284 relative à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

25/06/2021 — Proposition de résolution N° 4282 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament

17/06/2021 — Proposition de résolution N° 4268 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours

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