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Propositions de loi de Marie-Noëlle Battistel

101 propositions de loi signées

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01/03/2022 — Proposition de résolution N° 5140 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à demander la saisie des biens mobiliers et immobiliers du président de la Fédération de Russie et de sa famille situés en France et dans l'Union européenne

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5008 créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux

20/01/2022 — Proposition de loi N° 4782 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

20/01/2022 — Proposition de loi N° 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

12/01/2022 — Proposition de résolution N° 4900 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à réaffirmer le devoir de protection des enfants

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4833 relative à la lutte contre la précarité menstruelle

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4784 d’urgence contre la désertification médicale

02/12/2021 — Proposition de résolution N° 4760 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours

29/11/2021 — Proposition de résolution N° 4271 en application de Article 34-1 de la Constitution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale

19/10/2021 — Proposition de loi N° 4580 visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4557 visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4468 visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4461 visant à améliorer l'accès et la structuration de la pratique sportive dans les Outre-mer

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4462 visant à renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4469 visant à instaurer le vote par correspondance

06/08/2021 — Proposition de résolution N° 4421 sur les travaux conduits par les institutions européennes appelant à la création d’une exception agricole et alimentaire dans les accords de libre-échange signés par l’Union européenne, ainsi qu’à la reconstruction d’une souveraineté alimentaire française et européenne

22/07/2021 — Proposition de résolution N° 4411 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la levée de l’embargo des États-Unis contre Cuba afin de permettre l’augmentation des capacités de production de vaccins et les transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de la covid-19

07/07/2021 — Proposition de résolution N° 4328 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

01/07/2021 — Proposition de résolution N° 4309 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à donner une charte de l’éducation à la France

29/06/2021 — Proposition de loi N° 4284 relative à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

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