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Propositions de loi de Philippe Benassaya

149 propositions de loi signées

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21/12/2021 — Proposition de loi N° 4838 visant à rendre obligatoire la signature de la charte des principes de l'islam de France par toutes les mosquées de France et à fermer toute mosquée en cas de refus

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4831 visant à la création du premier code de bien-être animal en France

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4836 visant à revaloriser la rémunération des frais kilométriques des infirmiers sur le modèle du remboursement des médecins au nom de l'égalité de traitement

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4829 visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire

16/12/2021 — Proposition de résolution N° 4823 en application de Article 34-1 de la Constitution dénonçant le non-respect des droits de l’homme par la Chine et appelant à la non-participation aux Jeux olympiques de Pékin en 2022

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4772 visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes

30/11/2021 — Proposition de résolution N° 4728 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à permettre au consommateur final d’identifier l’origine géographique réelle des produits commercialisés au sein du marché unique

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4733 visant à réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire et à augmenter les heures d'enseignement de la langue française

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4739 visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5, 5 % pour le transport de voyageurs

29/11/2021 — Proposition de résolution N° 4271 en application de Article 34-1 de la Constitution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale

26/11/2021 — Proposition de loi N° 4537 pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite

21/11/2021 — Proposition de résolution N° 4077 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à faire du français l’unique langue de travail de l’Union européenne

15/11/2021 — Proposition de résolution N° 4666 en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à la reconnaissance et à la poursuite des auteurs du crime d’agression perpétré contre l’Union européenne aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie avec la Biélorussie, ainsi que des trafics d’êtres humains et autres infractions commis à cette fin

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4634 ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4639 visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4633 relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

19/10/2021 — Proposition de loi N° 4579 visant à rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »

19/10/2021 — Proposition de loi N° 4580 visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4536 visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4529 visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite

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