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Propositions de loi de Pierre-Henri Dumont

365 propositions de loi signées

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05/04/2022 — Proposition de loi N° 5196 visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement

05/04/2022 — Proposition de loi N° 5195 visant à rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5014 visant à limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4775 visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4774 visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires

30/11/2021 — Proposition de résolution N° 4728 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à permettre au consommateur final d’identifier l’origine géographique réelle des produits commercialisés au sein du marché unique

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4739 visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5, 5 % pour le transport de voyageurs

29/11/2021 — Proposition de résolution N° 4271 en application de Article 34-1 de la Constitution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4535 visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4550 visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4548 visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4454 visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4466 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

06/09/2021 — Proposition de résolution N° 4433 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4424 relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4350 visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants

24/06/2021 — Proposition de résolution N° 4277 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

15/06/2021 — Proposition de résolution N° 4190 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière

18/05/2021 — Proposition de loi N° 4166 visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes

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