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Résultats 1 à 50 sur 1582 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° CL72 rectifié au texte N° 4607 - Article 9 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif transitoire de rétroactivité de la filiation tardive, applicable aux enfants nés d'une procréation médicalement assistée à l'étranger, en cas de mésentente entre les deux femmes conduisant à l'impossibilité de recourir à la reconnaissance conjointe devant notaire. Actuellement, le droit français ne prévoit pas de mécanisme d’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché lorsque la mère qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe devant notaire, en cas de recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant l'entrée en vigueur de la loi relative ...
Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...
Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...
Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...
Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...
Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)
La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...
Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...
Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...
Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)
La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...
Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. Cet amendement permet ainsi de répondre aux situations dans ...
Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un dispositif de droit à l’erreur à l’égard des personnes qui ont acquis un faux ou le passe d’autrui dans le but de commettre une telle infraction, parfois influencées par des professionnels, contrairement aux recommandations des autorités de santé, et qui décideraient de se ...
Amendement N° 894 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme ...
Amendement N° 3195 au texte N° 4721 - Article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Causse, Mme Mauborgne, M. Pahun, M. Perea, Mme Ménard, M. Quentin, M. Gouttefarde, M. Buchou, Mme Marsaud, M. Travert, Mme Krimi, M. Pont, M. Haury, M. Gérard, Mme Tanguy, Mme Panonacle, M. Dombreval, M. Boudié, Mme Le Meur, Mme Melchior, M. Larsonneur, Mme Lasserre
Amendement N° 3153 au texte N° 4721 - Après l'article 23 ter (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou à défaut le maire de la commune concernée, puisse mettre en place une visite de contrôle systématique des logements visés par une demande d’autorisation préalable de mise en location, dans le cadre du processus d’examen des demandes. Ainsi, les agents mandatés par l’autorité compétente pourront constater de visu si le logement concerné répond aux exigences donnant droit à l’autorisation de mise en location. Ils s’assureront en particulier que le logement garantit de bonnes conditions d'habitation aux potentiels locataires, de par ...
Amendement N° 2564 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Irrecevable)
La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de la santé et du médico-social. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a exprimé la volonté de renforcer l’échelon local et la continuité de la représentation entre les différentes échelles. Elle a aussi donné les moyens aux usagers de ...
Amendement N° 1939 au texte N° 4721 - Après l'article 56 (Irrecevable)
L’organisation et le fonctionnement des syndicats mixtes ouverts sont régis par les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article L. 5721-8 de ce code dispose que : « Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. Les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des ...
Amendement N° 2526 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Irrecevable)
La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de la santé et du médico-social. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a exprimé la volonté de renforcer l’échelon local et la continuité de la représentation entre les différentes échelles. Elle a aussi donné les moyens aux usagers de ...
Amendement N° 2548 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Irrecevable)
La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de la santé et du médico-social. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a exprimé la volonté de renforcer l’échelon local et la continuité de la représentation entre les différentes échelles. Elle a aussi donné les moyens aux usagers de ...
Amendement N° 3155 au texte N° 4721 - Après l'article 23 ter (Irrecevable)
Cet amendement vise à préciser les sanctions encourues en cas de non respect du dispositif du permis de louer. Plus particulièrement, il précise qu’une mise en location sans avoir respecté les réserves à l’attribution du permis de louer est condamnable, au même titre que le défaut de demande d’autorisation. Il indique aussi qu’un logement mis en location avant la décision de refus d’autorisation de mise en location est dans l’illégalité, un bail ne pouvant perdurer alors que l’autorité compétente à refusé le permis de louer. Cette pratique est condamnable au même titre que le non respect d’un refus du permis de louer. En pratique, il a été observé que ...
Amendement N° 3156 au texte N° 4721 - Après l'article 23 ter (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce qu’aucun accord sous réserve ne puisse aboutir à un permis de louer si les conditions demandées ne sont pas mises en place par le propriétaire du logement. En pratique, il arrive qu’une décision de refus de mise en location faisant suite à un accord, sous réserve de réalisation de travaux finalement non effectués, ne soit pas suivie de sanction, la décision initiale étant apparentée à un accord. Ceci vide de leur substance les décisions d’accords sous réserve de travaux et d’aménagements et les rend inopérantes. La prise de décision de l’autorité compétente tend donc à être binaire, entre accords directs et refus sans nuance. Ainsi ...
Amendement N° 3157 au texte N° 4721 - Après l'article 23 ter (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que tout dossier incomplet de demande de permis de louer ou de mise en conformité entraine automatiquement le refus du permis de louer. En effet, certains bailleurs contournent l’obligation d’obtention du permis de louer dans les zones où il est mis en place en ne déposant pas de demande, puis en transmettant à l’administration un dossier incomplet qui n’est alors parfois plus considéré en irrégularité. Or seule une autorisation de location préalable dans les secteurs concernés peut permettre de lutter efficacement contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Cette proposition répond à une demande émanant de collectivités locales et ...
Amendement N° 2552 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Irrecevable)
La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de la santé et du médico-social. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a exprimé la volonté de renforcer l’échelon local et la continuité de la représentation entre les différentes échelles. Elle a aussi donné les moyens aux usagers de ...
Amendement N° 3154 au texte N° 4721 - Après l'article 23 ter (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le versement des aides au logement soit conditionné à l’obtention du permis de louer pour les logements situés dans les zones où il est requis. Les aides au logement, versées par la caisse d’allocation familiale et la mutuelle sociale agricole notamment, sont déjà conditionnées aux critères de logement décent, toutefois uniquement sur une base déclarative par le propriétaire. Il est donc nécessaire, pour garantir tous les effets du permis de louer, qu’elles soient également conditionnées à son obtention. Cette mesure est une protection supplémentaire à l’égard des personnes bénéficiaires d’aides au logement, contre les marchands ...
Amendement N° 2539 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Irrecevable)
La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de la santé et du médico-social. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a exprimé la volonté de renforcer l’échelon local et la continuité de la représentation entre les différentes échelles. Elle a aussi donné les moyens aux usagers de ...
Amendement N° 1943 au texte N° 4721 - Article 5 quinquies (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 quinquies qui prévoit que le produit de la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) puisse également être affecté à des actions de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l'érosion des sols, dès lors qu'elles concourent aux finalités propres à la GEMAPI. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :« 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également ...
Amendement N° 2558 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Non soutenu)
La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de la santé et du médico-social. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a exprimé la volonté de renforcer l’échelon local et la continuité de la représentation entre les différentes échelles. Elle a aussi donné les moyens aux usagers de ...
Amendement N° 1972 au texte N° 4721 - Après l'article 58 sexies (Rejeté)
Cet amendement vise à prendre systématiquement en compte le versant transfrontalier dans l’élaboration des Plans de déplacements urbains (PDU). Dans le cadre de l’article L.1214-1 du code des transports, le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est actuellement élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population et en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Dans les territoires ...
Amendement N° 1961 au texte N° 4721 - Article 59 (Rejeté)
Dans le but de faciliter les projets transfrontaliers communs, cet amendement permet que les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements puissent participer au capital de sociétés publiques locales, sans toutefois pouvoir disposer de la majorité des voix. Une telle évolution permettra une coopération transfrontalière de fait, au plus proche du quotidien des citoyens afin de réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des activités d’intérêt général qui couvriraient le bassin de vie. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Sous réserve, ...
Amendement N° 1969 au texte N° 4721 - Après l'article 58 sexies (Rejeté)
L'enjeu est de mieux prendre en considération les spécificités des bassins de vie transfrontaliers dans les documents de planification et de programmation (notamment les SCoT et les SRADDET) en intégrant systématiquement des Personnes Publiques Associées (PPA) transfrontalières dans le processus de consultation. À l’heure actuelle, cette consultation est possible mais non systématisée. En effet, seraient consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme, les communes limitrophes et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères frontalières et limitrophes. Il est nécessaire de prendre en ...
Amendement N° 2555 au texte N° 4721 - Après l'article 31 bis A (Non soutenu)
La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de la santé et du médico-social. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a exprimé la volonté de renforcer l’échelon local et la continuité de la représentation entre les différentes échelles. Elle a aussi donné les moyens aux usagers de ...
Amendement N° 3224 rectifié au texte N° 4721 - Article 31 (Adopté)
La transformation du conseil de surveillance des Agences régionales de santé en conseil d’administration et la modification de leur composition vont dans le sens d’un renforcement du rôle de cette instance et visent à conforter le poids des élus. Or, si l’on se réfère à la grande enquête réalisée à l’initiative du Président de l’Assemblée nationale en novembre 2021[i], il apparaît clairement que les Français demandent aux députés une plus forte implication dans la vie locale. La présence des parlementaires, aux côtés des élus territoriaux et du Préfet, est légitimée par le fait que les politiques déclinées par les Agences régionales de santé, si elles ...
Amendement N° 1933 au texte N° 4721 - Article 57 (Tombe)
Cet amendement permet d'intégrer au schéma régional de santé la déclinaison des accords de coopération sanitaire internationale. La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a été particulièrement difficile à gérer du fait de l’absence de coordination entre les autorités sanitaires françaises et allemandes. La prise en compte du volet transfrontalier dans les schémas régionaux de santé, particulièrement en période de crise, s’est imposée comme une des solutions primordiales pour faciliter la vie des habitants frontaliers. L'enjeu est que le schéma régional de santé comporte un volet déclinant les accords cadres de coopération sanitaire entre la France ...
Amendement N° 777 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
En application des articles L. 322‑6, L. 322‑6-1 et L. 322‑6-2 du code de l’environnement, le Conservatoire du littoral peut se voir affecter ou attribuer des espaces relevant du domaine public maritime. Sur ces espaces, les gardes du littoral disposent de compétences limitées, puisqu’en l’état actuel de la rédaction de l’article L. 322‑10‑1 du même code, les gardes du littoral ne peuvent, sur la zone maritime, que constater les infractions à la police des rejets, faute de précisions suffisantes sur la mention de « infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone ». Ils se retrouvent ainsi limités sur des problématiques de pêche, de ...
Amendement N° 771 au texte N° 4721 - Après l'article 20 (Irrecevable)
En zone tendue, la loi SRU et les politiques d’attribution qui cherchent à organiser, au nom de la mixité sociale, le relogement des publics précaires ou fragiles en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ne peuvent suffire en raison de la faiblesse de l’offre de logements sociaux abordables dans beaucoup de secteurs. En effet, la loi SRU ne produit que très progressivement les effets voulus de rattrapage de l’offre alors que les besoins sont immédiats. Ce décalage nuit à la fois le droit à un logement décent et la mixité sociale. Pour répondre immédiatement aux besoins, une solution nécessaire est de mieux mobiliser le parc privé, à titre ...
Amendement N° 995 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement opère une distinction de compétences entre gardes du littoral ayant qualité de fonctionnaire ou d’agent public, et ceux n’ayant pas cette qualité et relevant donc du droit privé. Ces derniers regroupent principalement des personnels d’associations gestionnaires des terrains du Conservatoire du littoral (une trentaine), ainsi que de réserves naturelles (environ 180 agents). Les garde du littoral de droit public et de droit privé exercent des missions identiques et bénéficient de la même formation. Le dernier alinéa de l’article L. 322‑10‑1 précise les dispositions prévues pour les gardes du littoral de droit ...
Amendement N° 769 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
Pour mémoire, sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent sous le seuil de pauvreté. 73% des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de ressources HLM pour l'attribution des logements très sociaux PLAI (USH). Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30% de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu'à 30% de logements financés en PLS. Il est donc proposé, dans les communes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 10%, que les logements financés en PLS ne dépassent pas 10%. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du ...
Amendement N° 773 au texte N° 4721 - Après l'article 20 (Non soutenu)
La production de logements locatifs intermédiaires n’est plus soumise à un agrément de l’Etat mais simplement à une déclaration. Or, de nombreuses communes déficitaires dans le cadre de la SRU continuent à produire des logements locatifs intermédiaires au détriment du logement locatif social. Cet amendement interdit la production de logements locatifs intermédiaires dans les communes carencées afin de réorienter la production vers le logement locatif social. Au début de l’article L. 302‑16‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes où la carence est constatée en application de l’article L. ...
Amendement N° 772 au texte N° 4721 - Après l'article 20 (Non soutenu)
La production de logements locatifs intermédiaires n’est plus soumise à un agrément de l’Etat mais simplement à une déclaration. Or, de nombreuses communes déficitaires dans le cadre de la SRU continuent à produire des logements locatifs intermédiaires au détriment du logement locatif social. Cet amendement rétablit l’agrément de l’Etat pour les opérations de logements locatifs intermédiaires et renforce ainsi les pouvoirs de l’Etat sur les communes déficitaires en logements sociaux afin de réorienter la production vers le logement locatif social. Au début de l’article L. 302‑16‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ...
Amendement N° 770 au texte N° 4721 - Article 19 (Non soutenu)
De nombreuses communes carencées dans le cadre de la SRUUR continuent à produire des logements locatifs sociaux intermédiaires au détriment du logement locatif social et très social. Or, ces communes sont aussi celles où les loyers sont les plus élevés. De cette manière, elles persistent à écarter la demande la plus sociale et les ménages modestes de leur territoire. Il convient donc, par souci de rééquilibrage de l'offre de logements réellement sociaux, d'interdire la production de logements intermédiaires dans les communes visées par un arrêté de carence. Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Après le cinquième alinéa, il est inséré ...
