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Amendement N° 34 au texte N° 554 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Cet amendement vise à ce que le transport légitime des matériels et armes historiques et de collection définis par l'article L. 311‑3 du code de la sécurité intérieure soit libre compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale. En effet, il apparaît que nombre de collectionneurs décident de ne plus participer à des événements culturels et commémorations dans la mesure où le transport de leurs armes et matériels historiques et de collection est actuellement soumis à des contraintes et sanctions particulièrement disproportionnées. Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un ...
Amendement N° 147 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« et aux communautés d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 33 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre aux activités de collection l'autorisation - dont les conditions seront définies par décret en Conseil d'État - accordée aux personnes qui exercent des activités professionnelles ou sportives d'acquérir et de détenir des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. Cette autorisation s'inscrit dans l'esprit de la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil, et notamment de de son considérant n° 17, qui a reconnu qu' « il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et ...
Amendement N° CD25C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Adopté)
Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de foncier solidaire (OFS) qui acquièrent des terrains en vue d'y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire. Ceci afin de permettre à ces OFS d'avoir accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts. Le I de l'article L. 2252‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme » M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. ...
Amendement N° 168C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe)
Le présent amendement vise à limiter la réduction de loyer de solidarité (RLS) aux seuls bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL). I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :« dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique »les mots :« bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme ...
Amendement N° 657C au texte N° 235 - Article 54 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire en sorte que le budget des Agences de l'eau ne soit pas encore sacrifié. Il est indispensable, en effet, au vue, notamment, des nombreuses missions qui incombent à ces agences, de préserver le principe selon lequel l'eau paye l'eau. Supprimer cet article. M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Meyer Habib, M. Warsmann, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, Mme Magnier, M. Polutele, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Christophe, M. Ledoux, M. Bournazel
Amendement N° 77 au texte N° 269 - Article 49 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d'attribution des fonds par les ARS dans un souci de transparence. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au recueil des actes administratifs. » Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. ...
Amendement N° 349 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Sage, Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher
Amendement N° 1257A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
Le présent amendement a un double objet. Il vise, d'une part, à aller dans le sens du gouvernement de favoriser l'investissement productif • en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d'investissement pour investir au capital de nos entreprises. • en introduisant une plus forte dose d' « Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment à travers les différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie. Il a également pour objet, d'empêcher ...
Amendement N° 165 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la fermeture des lieux de culte à ceux dans lesquels sont tenus des propos appelant à ne pas respecter les valeurs qui forment notre socle Républicain comme l'égalité homme-femme, le principe de laïcité, la non ingérence du cultuel dans le respect de la loi, etc. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« ou condamnent les valeurs de la République ». Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. ...
Amendement N° CD1A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir sur la suppression du CITE sur les portes, fenêtres et volets isolants tout en précisant que les travaux engagés pour ces installations devront être validés, pour pouvoir bénéficier du CITE, par un thermicien. Revenir sur ce dispositif qui a fait ses preuves est en effet totalement contradictoire avec les objectifs de rénovation énergétique – tels que notamment fixés par le Gouvernement - et donc avec notre politique globale de transition énergétique. I. – À l'alinéa 4 : 1° Supprimer les mots :« après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent b » et »2° Après le mot ...
Amendement N° 7 au texte N° 417 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement, tout en respectant l'objectif énoncé dans l'exposé des motifs du projet de loi, « d'amorcer la sortie progressive de la production d'hydrocarbures français d'ici 2040 », vise à permettre aux exploitants d'hydrocarbures de disposer d'un délai de dix années supplémentaires à compter de cette date afin de remettre en état les sites exploités et de se conformer aux nombreuses obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers qui leur incombent. Il est donc proposé, à compter de 2040, de les autoriser à poursuivre l'exploitation afin, d'une part, de maintenir jusqu'à épuisement des réserves les centaines d'emplois non délocalisables qui font vivre les ...
Amendement N° 926 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à associer les représentants des ordres professionnels de santé (médecins, pharmaciens, sage-femme, infirmières…), des fédérations hospitalières et des assurances complémentaires au comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de déterminer leur dimension et leurs modalités d'évaluation. À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot :« santé »,insérer les mots:« , des représentants des ordres des professionnels de santé, des fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux publics et privés et des complémentaires santé ...
Amendement N° 61 au texte N° 150 - Après l'article 1er (Tombe)
Le présent amendement reprend la proposition du rapporteur de créer des guichets uniques pour les démarches administratives des agriculteurs (déclarations, versement des aides de la PAC, réglementations sanitaires, etc.). Il prévoit qu'au 1er janvier 2018, ces guichets uniques seront confiés aux Directions Départementales des Territoires et de la Mer. I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, ...
Amendement N° 65 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à étendre l'autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement, aux agents de police municipale. Après le premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, ...
Amendement N° CF293C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Lors des discussions budgétaires de fin d'année dernière, l'attention du Parlement et du gouvernement avait été appelée sur les difficultés résultant de l'imprécision de l'article 1499 du code général des impôts qui définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. L'absence de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle met le redevable dans l'incapacité de savoir avec certitude quelle qualification retenir concernant ses bâtiments de stockage. Malgré sa bonne foi et l'insécurité juridique à laquelle il est confronté, la requalification de ces bâtiments en immobilisations industrielles s'accompagne non ...
Amendement N° 430A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise la suppression de la taxe d'habitation. L'exonération prévue dans le PLF 2018 pour 80 % des contribuables repose sur le caractère injuste de cet impôt et la possibilité de redonner du pouvoir d'achat. Si la taxe d'habitation est un impôt injuste, elle l'est également pour les 20 % de contribuables qui vont rester assujetties à cet impôt alors pourquoi ne pas le supprimer. Son produit a représenté pour le secteur communal un montant global de 21 862 M€ en 2016 et le cout de l'exonération, est estime à 10,1 Mds€. Le nombre de foyers acquittant la TH au titre de leur résidence principale sera drastiquement diminué, certaines communes n'auront qu'un très ...
Amendement N° 42 au texte N° 174 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de convertir les installations d'exploitation d'hydrocarbures pour d'autres usages du sous-sol comme la géothermie par exemple, encourageant ainsi la reconversion des sites et la transition énergétique. Ces usages sont en cours de développement actuellement, certains exploitants participant à des projets innovants et vertueux d'économie circulaire comme le chauffage gratuit de serres horticoles initié en 2008 sur une durée de 25 ans par Vermilion dans les Landes et qui permet la culture de 6 000 tonnes de tomates par an, ou encore le chauffage d'un écoquartier de proximité en Gironde sur une durée de 30 ans. Il est donc essentiel de ...
Amendement N° 459 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 81 au texte N° 387 - Article 8 (Rejeté)
L'article 8 vise à transformer à compter de 2019 le CICE en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et dont elles pourront bénéficier de façon immédiate. Cette mesure va dans le bon sens puisqu'elle pérennise les allègements de charges patronales tout en remédiant au problème du décalage dans le temps du gain du CICE par rapport au fait générateur. Néanmoins le gouvernement ne va pas assez loin puisqu'il baisse le taux du CICE de 7 % à 6 %, si bien que la transformation du CICE en allègements de cotisations se fera sur la base d'un CICE à 6 % et non à 7 %. Les entreprises y perdent 3,1 milliards d'euros. Cet amendement propose donc de réduire les ...
Amendement N° 413 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Rejeté)
Les rapports URSSAF/Entreprises ont toujours été marqués d'une certaine méfiance et il convient de les améliorer. Certes, on ne peut nier ce qui a été réalisé mais beaucoup reste toutefois à faire pour rétablir de nécessaires relations de confiance. Dans le cadre de la procédure de contrôle, nous proposons de rappeler que dans tous les cas, le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle Il s'agit ici d'un rappel solennel qui doit, dans l'intérêt des parties être clairement inscrit dans les textes. Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité ...
Amendement N° 127 au texte N° 384 - Article 31 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 31. En effet, ce dernier prévoit de sécuriser et de simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale à partir du 1er janvier 2019. Cette disposition n'a pas sa place dans un PLFR pour 2017 puisqu'elle ne s'appliquera qu'à partir de 2019. Supprimer cet article. Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Leroy, M. Guy Bricout, M. Pancher
Amendement N° 496 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Retiré)
Les pratiques de gestion des données numériques ont fortement évoluées ces dernières années, ainsi de nombreuses entreprises ne sont plus propriétaires de leurs propres serveurs mais louent des capacités de stockage auprès de prestataires de services, ce qui est généralement appelé du « Cloud computing ». Cette évolution ne s'est pas produite dans les collectivités car l'achat de leurs propres capacités de stockage est considéré comme une dépense d'investissement et donc éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ce qui ne les encourage pas à évoluer vers du stockage dans le « Cloud computing », un service considéré comme une ...
Amendement N° CF659C au texte N° 235 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 146 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou de la communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe ...
Amendement N° CF109C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Christophe, M. Demilly
Amendement N° CF108C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Christophe, M. Demilly
Amendement N° 63 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées de la diffusion non autorisée d'images montrant les victimes d'attentats, phénomène hélas grandissant, en témoignent les nombreuses vidéos de victimes diffusées sur internet suite aux récents attentats. L'article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La diffusion d'images de victimes d'un attentat ou tuerie de masse sans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. ...
Amendement N° 718 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 1222A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à intégrer les œuvres d'arts, l'or d'investissement et les yachts dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :« 1° bis Des objets d'antiquité, d'art ou de collection ;« 1° ter De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente ...
Amendement N° CF54C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Favennec Becot, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Christophe
Amendement N° 683 au texte N° 269 - Article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier
Amendement N° 790 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Une administration qui accompagne ne peut être rémunérée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. A l'heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d'une indemnité de conseil au receveur du Trésor Public ne parait ni nécessaire, ni légitime. Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. M. Vercamer, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe ...
Amendement N° 138 au texte N° 575 - Après l'article 28 (Rejeté)
La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage tant d'un point de vue législatif que réglementaire. Il faut un véritablement choc de simplification. Malgré la loi de simplification, les Français ne perçoivent aucun allègement de la charge administrative les concernant. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées. Le présent amendement prévoit ce travail d'évaluation à titre expérimental, pour chaque ministère et selon les « destinataires » : entreprises, citoyens et administrations. Chaque Français pourra consulter, par ministère (idéalement sur un seul et ...
Amendement N° 126C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe)
Le présent amendement vise, bien que l'augmentation de 25 % du montant initial soit purement aléatoire, à montrer que vivre seul avec six personnes à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec six personnes à charge. Rédiger ainsi la neuvième ligne du tableau de l'alinéa 18 : « ». M. Lagarde, M. Guy Bricout
Amendement N° 95 au texte N° 446 - Après l'article 5 (Rejeté)
Actuellement, les étudiants en formation uniquement à distance ne peuvent faire de stage en raison de la réglementation. Or, dans un contexte de montée en puissance de « l'e-éducation », il serait pertinent de prévoir aussi l'intégration de stages aux cursus de formation en ligne. La loi no 2014‑788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret no 2014‑1420 du 27 novembre 2014, précise les modalités d'application des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Ce décret indique qu'un « volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ...
Amendement N° 77 au texte N° 554 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
Exclure du classement dans la catégorie D et de la détention libre les armes et matériels historiques de collection apparaît en contradiction des dispositions de l'article 34 de la constitution et induira de graves conséquences en termes de propriété, d'héritage, de liberté de circulation et de sanction pénale pour les collectionneurs de ces objets qui ne seront plus protégés par la loi, notamment, en cas de poursuites à leur égard, en cas de changement soudain du classement décidé par le seul pouvoir exécutif ou en cas de décret potentiellement contraire à la préservation du patrimoine qui ne pourra plus être déclaré illégal par la Justice. Le fait de sortir de la ...
Amendement N° 182 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Perrut, M. Abad, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Ramassamy
Amendement N° CF180C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Benoit, Mme Brenier, M. Ledoux, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Solère, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° 132 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence. À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou une communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 43 au texte N° 174 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à préserver la sécurité juridique en évitant l'adoption de dispositions qui vont contre l'ordre de la loi et présentent un fort risque d'anticonstitutionnalité. Il est donc proposé que les nouvelles dispositions légales, plus restrictives, que prévoit le présent texte, et qui visent à accompagner une sortie progressive de la production d'hydrocarbures français d'ici 2040, ne concernent pas les demandes en cours d'instruction restées en souffrance depuis plusieurs années en raison de retards significatifs de la part des services compétents de l'État. Cet amendement est essentiel à la préservation de l'engagement contractuel de la France, source ...
Amendement N° 1790C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
L'article 38, de la loi n°2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, avait pour objet la réalisation d'un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositifs de défiscalisation en outre-mer, dont leur impact socio-économique. Il a été abrogé suite à la création de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer disposant d'un champ de compétence élargit à l'ensemble des mesures conduites par l'État en faveur de l'outre-mer. L'évaluation des politiques publiques est une exigence démocratique de la gestion moderne des crédits. Or le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, qui repose principalement sur les ...
Amendement N° 511 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré avant séance)
Le passage au prélèvement à la source en 2019 aboutit en pratique à l'exonération d'imposition sur le revenu des revenus perçus en 2018. Cette mesure de simplification a cependant un effet collatéral extrêmement dommageable pour l'épargne retraite par capitalisation, complément indispensable du socle des régimes par répartition. Les dispositifs d'épargne retraite supplémentaire (PERP, Madelin, PERE, Prefon, Corem…) reposent sur un différé d'imposition : – les primes versées à l'entrée sur ces dispositifs sont déductibles du revenu imposable – les prestations en sortie (rente ou capital) sont taxées à l'impôt sur le revenu. La mécanique envisagée pour le ...
Amendement N° CSCONF343 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Il n'existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l'espèce, les précautions procédurales. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l'administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l'agent. » M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen
Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d'une décision du Conseil d'État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005,Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261889). Aux termes de cette décision, «revêtent un caractère industriel – au sens de l'article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste ...
Amendement N° 376 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Rejeté)
Le citoyen a la nécessité d'avoir confiance dans ses administrations en cas de contrôle. Il convient donc que la procédure contradictoire et le dialogue soit amélioré en cas de contrôle. Il parait indispensable que le cotisant, non seulement, puisse présenter des observations, mais qu'il puisse s'exprimer, s'il le souhaite. A cette fin, il pourrait être ajouté un alinéa 3 à l'article L 142‑1 du Code de la sécurité sociale suivant lequel en cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la Commission de recours amiable, suivant ...
Amendement N° CD59C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Becht, M. Leroy, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Magnier
Amendement N° 78 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de s'assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d'emplois, la hausse du pouvoir d'achat des actifs et participeront à la redynamisation de l'économie française. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VIII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l'amélioration de la compétitivité des entreprises et la création d'emplois. ...
Amendement N° 1248A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à : - Porter le taux du crédit d'impôt à 20 % au lieu de 30 % pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, et non 15 % comme le prévoit le projet de loi ; - Supprimer l'éligibilité au crédit d'impôt pour les dépenses payées à du 28 juin 2018, et non à compter du 28 mars 2018, comme le prévoit le projet de loi. Il s'agit ici de modifier le champ du crédit d'impôt de manière moins brutale. II. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux :« 15 % »le taux :« 20 % ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »« IV. – ...
Amendement N° 862 au texte N° 269 - Article 11 (Retiré)
Le présent amendement vise à prévoir un dispositif transitoire de gouvernance des instances nationales et régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants, dans l'attente des résultats de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles au niveau national, professionnel et interprofessionnel en 2021. Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 612.7. – À titre transitoire, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 sont désignés selon des modalités précisées par décret. » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme ...
