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Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° AS22 au texte N° 4929 - Article 1er bis (Adopté)
La situation épidémique et l’état d’urgence sanitaire adopté début 2020 ont conduit à mettre en place plusieurs innovations dans le parcours d’IVG médicamenteuse en ville afin de faciliter l’accès des femmes à cette prise en charge. Un décret pérennisant ces innovations est en voie de finalisation : il devrait permettre dès début 2022 de réaliser par voie de téléconsultations l’ensemble des consultations correspondant au parcours d’IVG médicamenteuse en ville, si la femme le souhaite. Cette possibilité, qui offre une souplesse supplémentaire aux femmes, n’est aujourd’hui pas ouverte pour les parcours médicamenteux se déroulant à l’hôpital, ce qui ...
Amendement N° 56 au texte N° 4924 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de permettre aux commissions des affaires sociales du Parlement d'être informé si les dotations affectées aux agences et fonds financées par l'assurance maladie font l'objet d'un dépassement déraisonnable en cours d'exercice. Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. – Après l’article L.O. 111‑9‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-9-2-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 111‑9‑2‑2. – Lorsque, en cours d’exercice, le montant de la dotation mentionnée au b du 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 affectée à un organisme fait l’objet d’une augmentation de plus de 10 %, les ...
Amendement N° 40 au texte N° 4924 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel À la quatrième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :« déployées »le mot :« prises » M. Mesnier
Amendement N° 39 au texte N° 4924 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel À l’alinéa 14, substituer aux mots :« et détaillant »le signe et les mots :« . Cette annexe détaille » M. Mesnier
Amendement N° 38 au texte N° 4924 - Article 1er (Adopté)
Coordination À l’alinéa 94, substituer à la référence :« 5° »la référence :« 2° » M. Mesnier
Amendement N° 41 au texte N° 4924 - Article 2 (Adopté)
Coordination À l’alinéa 29, substituer aux références :« des articles L.O. 111‑3‑6 à L.O. 111‑3‑8 »la référence :« du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ». M. Mesnier
Amendement N° 45 rectifié au texte N° 4924 - Article 2 (Adopté)
Coordination Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le début de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé : « Les annexes mentionnées au 3° de l’article L.O. 111‑4‑1 du code de la sécurité sociale et au 8° de l’article L.O. 111‑4‑4 du même code comportent les informations... (le reste sans changement) » » M. Mesnier
Amendement N° 3 au texte N° 4925 - Article 1er bis (Adopté)
Coordination À la fin de l’alinéa 15, substituer à la référence :« L.O. 111‑4‑5 »la référence :« L.O. 111‑4‑6 ». M. Mesnier
Amendement N° 4 au texte N° 4925 - Article 1er bis (Adopté)
Coordination. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au E du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 8° du III de l’article LO 111‑4 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 ». » M. Mesnier
Amendement N° 47 au texte N° 4924 - Article 3 quinquies (Adopté)
Le présent amendement vise à insérer dans le code des juridictions financières une coordination. La notion de comptes combinés a en effet été supprimée dans la présente loi organique, puisqu’elle ne s’applique pas à la branche « autonomie ». Le présent amendement vise à supprimer cette notion, en conséquence, dans le code des juridictions financières. Au début, ajouter l’alinéa suivant :« I. –À la première phrase de l’article L.O. 132‑2‑1 du code des juridictions financières, le mot : « combinés » est supprimé ». M. Mesnier
Amendement N° 37 au texte N° 4924 - Article 1er (Adopté)
Rédactionnel À l’alinéa 91, substituer au mot :« elle »les mots :« cette loi » M. Mesnier
Amendement N° 36 au texte N° 4924 - Article 1er (Adopté)
Rédactionnel À l’alinéa 73, supprimer les mots :« ayant été ». M. Mesnier
Amendement N° 43 au texte N° 4924 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel À la première phrase de l’alinéa 48, supprimer le mot :« prévues » M. Mesnier
Amendement N° 48 au texte N° 4924 - Article 3 quinquies (Adopté)
Coordination Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase, la référence : « du VIII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑4‑6 ». » M. Mesnier
Amendement N° 46 au texte N° 4924 - Article 3 ter (Adopté)
Rédactionnel I. –À l’alinéa 5, supprimer le mot :« prochain ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot :« suivant ». M. Mesnier
Amendement N° 44 au texte N° 4924 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel I. - À l’alinéa 65, substituer au mot :« patrimonial »les mots :« de situation patrimoniale ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :« 5° »la référence :« 2° ». M. Mesnier
Amendement N° 42 au texte N° 4924 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel I. - À la première phrase de l’alinéa 48, après la mention :« 2° »,insérer le mot :« Comportant ».II. – En conséquence, à l’alinéa 52, après la mention :« 6° »,procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 53, après la mention :« 7° »,procéder à la même insertion. M. Mesnier
Amendement N° 2 au texte N° 4925 - Article 1er (Adopté)
Coordination Supprimer les alinéas 8 et 9. M. Mesnier
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° CSLOLFLFSS19 au texte N° 4495 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement de précision À l’alinéa 4, après le mot :« données »insérer le mot :« chiffrées » M. Mesnier
Amendement N° CSLOLFLFSS20 au texte N° 4495 - Article 3 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à ajouter à la procédure prévue par le Sénat pour le relèvement des plafonds des décrets d’avance un dispositif permettant de pallier les situations d’urgence et d’impérieuse nécessité nationale, telle que notre pays l’a connu en mars 2020. Dans ces conditions, et notamment dans les cas où les bonnes conditions de financement de l’ACOSS ainsi que de versement des prestations sont menacées, il est nécessaire de prévoir, à l’instar de la disposition prévue à l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances pour l’État, que le Gouvernement puisse prendre un décret de relèvement en Conseil des ministres sans ...
Amendement N° CSLOLFLFSS18 au texte N° 4495 - Article 3 ter (Adopté)
Rédactionnel À l’alinéa 2, substituer à la référence :« du C du II de l’article L.O. 111‑3 »la référence :« de l’article L.O. 111‑3‑4 » M. Mesnier
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° CSLOLFLFSS15 au texte N° 4495 - Article 3 quater (Adopté)
Rédactionnel À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :« dépenses »insérer les mots :« par branche » M. Mesnier
Amendement N° CSLOLFLFSS17 au texte N° 4495 - Article 3 quater (Adopté)
Le présent amendement est un amendement de cohérence, puisque le dépôt d’une loi d’approbation des comptes portant sur l’exercice clos ne saurait satisfaire les questions relatives à la dégradation des finances sociales en cours d’exercice. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« la sécurité sociale »les mots :« l’année ou rectificative » M. Mesnier
Amendement N° CSLOLFLFSS1 au texte N° 4496 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer l’ensemble des coordinations dans la loi ordinaire liées aux modifications de la codification de la loi organique. I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑6, les mots : « du VII de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑17 » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 139‑2, le mot : « semestriel » est supprimé ; 3° Après les mots : « mentionné au », la fin du troisième alinéa de l’article L. 139‑3 est ainsi rédigée : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ; 4° Après le mot : « mentionné », la fin de ...
Amendement N° CSLOLFLFSS16 au texte N° 4495 - Article 3 quater (Adopté)
Amendement visant à s’assurer que la modification projetée des tableaux d’équilibre se fonde sur ceux qui ont été établis le plus récemment par le législateur financier social. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« prévus à l’article L.O. 111‑3 »les mots :« établis dans la précédente loi de financement » M. Mesnier
Amendement N° CSLOLFLFSS8 au texte N° 4495 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et à améliorer la codification de ces dispositions. Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :« 1° La section 2 devient la section 3 ;« 2° La section 3 est ainsi modifiée :« a) Elle devient la section 4 ; « b) L’article L.O. 111‑6 est ainsi rédigé : « « Art. L.O. 111‑6. – Le projet de loi de financement de l’année, y compris le rapport mentionné à l’article L.O. 111‑4 et les annexes mentionnées à l’article L.O. 111‑4‑1, est déposé sur le ...
Amendement N° CSLOLFLFSS13 au texte N° 4495 - Article 3 quinquies A (Adopté)
L'objet du présent amendement est de supprimer ces dispositions, rapatriées au sein de l'article premier. Supprimer cet article. M. Mesnier
Amendement N° CSLOLFLFSS11 au texte N° 4495 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre le champ des dispositions relatives à l’exercice clos applicables à la loi de financement pour l’année 2023. I. – À l’alinéa 2, substituer aux références :« les 1° et 2° du »le mot :« le ».II. – Au même alinéa, substituer à la référence :« et le 2° du III »les références :« , les 2° et 8° du III et le V » M. Mesnier
Amendement N° CSLOLFLFSS9 au texte N° 4495 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de supprimer les ajouts du Sénat visant à contraindre les administrations à fournir l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies, y compris celles qui n’ont pas été établies. Supprimer l'alinéa 3. M. Mesnier
Amendement N° CSLOLFLFSS10 au texte N° 4495 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement supprimer l’entrée en vigueur de la « règle d’or » introduite par le Sénat, en cohérence avec sa suppression à l’article 2. Supprimer l’alinéa 3. M. Mesnier
Amendement N° CSLOLFLFSS6 au texte N° 4495 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, à l'exception du transfert de l'article liminaire en LACSS, et à améliorer la codification de ces dispositions. Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :« 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Contenu des lois de financement de la sécurité sociale » ;« 2° L’article L.O. 111‑3 est ainsi rédigé :« « Art. L.O. 111‑3. – Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :« « 1° La loi de financement de la sécurité sociale ...
Amendement N° CSLOLFLFSS14 au texte N° 4495 - Article 3 quater (Adopté)
Amendement de cohérence À l’alinéa 4, après le mot :« projetée »,insérer les mots ;« , le cas échéant, » M. Mesnier
Amendement N° CSLOLFLFSS7 au texte N° 4495 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en conservant des apports du Sénat relatifs notamment à l’amélioration de l’information du Parlement, ainsi qu’à améliorer la codification de ces dispositions. Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :« 1° À la section 1, l’article L.O. 111‑4 est abrogé ;« 2° Après la section 1, est insérée une nouvelle section ainsi rédigée :« « Section 2 « « Présentation des lois de financement « « Sous-section 1 « « Projet de loi de financement de l’année ...
Amendement N° CSLOLFLFSS12 au texte N° 4495 - Article 3 quater (Adopté)
Rédactionnel À l'alinéa 2, supprimer les mots :« telles que » M. Mesnier
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° AS11 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système ...
Amendement N° AS10 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile pour les ...
Amendement N° AS3 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui vise à augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...
Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...
