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Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/02/2022
Aina Kuric Je vous remercie pour le soutien que vous apportez à cet accord. Son approbation est, certes, une formalité, mais elle est une obligation. Quoi que l'on pense par ailleurs du Brexit, il aura offert à la France l'opportunité d'accueillir le siège de l'Agence bancaire européenne, et nous nous en réjouissons.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/02/2022
Aina Kuric L'Autorité bancaire européenne (ABE) a été créée en novembre 2010, au lendemain de la crise financière mondiale qui mit en exergue les failles du système européen de surveillance financière. Depuis, le renforcement de la supervision a contribué à assainir et à stabiliser le système financier et bancaire de l'Union européenne et à accompagner la croissance. En participant à l'amélioration de la supervision bancaire, l'activité de l'ABE bénéficie non seulement au secteur des services bancaires, mais aussi à tous les secteurs de l'économie, au grand public, aux consommateurs et aux investisseurs, particuliers et institutionnels. Aux côtés de l'Autorité ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/02/2022
Aina Kuric erci pour votre rapport riche et complet sur des thématiques assez larges. Votre rapport rappelle un contexte géopolitique mouvant ou l'Asie possède une place prédominante et ou la rivalité sino-américaine est une donnée majeure et structurante. L'Union Européenne ne doit pas moins œuvrer pour ne pas être cantonnée à un rôle de spectateur de cette compétition. Par ailleurs, la pandémie de covid-19 a mis en avant nos dépendances dans certains secteurs stratégiques par rapport à la Chine, révélant ainsi à l'UE toute la puissance de la Chine en tant que nouvelle puissance mondiale. Ainsi, les ambitions chinoises semblent avoir sonné le glas d'une certaine ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 02/02/2022
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/01/2022
Je vous remercie également pour cette présentation, monsieur le rapporteur. La convention s'inscrit dans un contexte de renforcement de la coopération et de l'affirmation d'ambitions européennes communes. Nous ne pouvons donc que soutenir son adoption, tout d'abord pour des raisons pragmatiques, et de réciprocité, puisqu'elle contribuera à simplifier le quotidien des citoyens concernés, à leur ouvrir des droits civiques et à clarifier leur situation fiscale. Mais nous la soutenons également pour des raisons plus intimes, car adopter un pays ne peut signifier renoncer à un autre et la convention permettra de renforcer les liens entre nos deux pays, notre proximité ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/01/2022
L'approbation de cette convention m'apparaît indispensable pour renforcer la coopération internationale et la lutte contre l'impunité. La punition des crimes commis sur le territoire syrien depuis plus de dix ans répond en effet une exigence de justice à l'égard des victimes, mais elle constitue aussi un préalable à une solution politique durable. À plus long terme, notre vote positif devra être accompagné par une réflexion sur les modifications à apporter à la loi pénale, afin de rendre plus effective la compétence universelle des juridictions françaises. La France tient ses engagements en matière de lutte contre l'impunité pour les crimes commis en Syrie. En ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/01/2022
Les ambitions sont fortes pour les six prochains mois sous présidence française de l'Union européenne. Quel équilibre la France pourra-t-elle trouver durant cette période en cas de positions divergentes avec celles de l'Union européenne ? Je pense au dernier arrêté relatif au CBD : la France s'est positionnée contre la vente des fleurs et des feuilles, alors que l'Union européenne et la Cour de justice ont demandé à tous les pays membres d'autoriser cette vente dès lors qu'aucune étude ne démontre l'existence de risques. Quel tour vont prendre les relations entre l'Union européenne et l'Union africaine compte tenu des nouvelles puissances qui se sont installées ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2022
Selon les statistiques établies au 31 décembre 2020, votre ministère compte 28 % d'ambassadrices, contre 11 % en 2012. Les postes de direction et de chefferie de service sont occupés à 28 % par des femmes, contre 22 % en 2012. Bien que ces chiffres demeurent bas, nous devons saluer ces progrès. Dans une tribune du 9 mars 2019 conjointe avec Marlène Schiappa, à l'époque secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, vous annonciez que la France était à l'œuvre pour promouvoir une véritable diplomatie féministe, une diplomatie concrète qui ne se contente pas du discours mais agit efficacement ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/12/2021
La France est, en matière d'aide publique au développement, un véritable partenaire bilatéral de Maurice, dont l'Agence française de développement (AFD) est le premier créancier, devant la Banque africaine de développement. Elle est, par ailleurs, le deuxième bailleur de ses entreprises publiques, après la Chine. Le renforcement de cette relation bilatérale est déjà très dense, en particulier dans les départements et régions d'outre-mer de Mayotte et La Réunion. Nos deux pays sont confrontés, dans l'océan Indien, à des défis communs dans les domaines essentiels de la sécurité maritime et de la transition écologique. Toutefois, l'absence d'un accord ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2021
Nous savons gré à notre collègue Ramlati Ali d'avoir mis en lumière cette question qui doit tous nous mobiliser et nous alerter. La convention soumise à notre ratification résulte d'un long travail, qui a commencé par un rapport conjoint du Conseil de l'Europe et de l'ONU en 2009, s'est poursuivi dans le cadre du comité d'experts sur le trafic d'organes, de tissus et de cellules humains et a abouti à Saint-Jacques-de-Compostelle en mars 2015. Le texte entérine une définition claire et explicite du trafic d'organes et des infractions pénales afférentes et impose des sanctions adaptées pour punir ces dernières. Plus encore, il prévoit des dispositions procédurales ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/11/2021
La situation du commerce extérieur de la France nous inquiète tous. L'année 2021 a été marquée par un net rebond mais la reprise des échanges commerciaux reste très incertaine. Le plan de relance des exportations françaises efface quelques-unes de ces incertitudes, mais ne pourrait-on améliorer encore les outils mis à la disposition de nos entreprises et pour commencer faciliter les exportations des entreprises françaises et leur accès aux marchés au sein même de l'Union européenne ? Comment rendre les exportations intra-communautaires plus simples que ne le sont les exportations vers les pays tiers ? Les guichets ouverts facilitent-ils réellement l'accès au ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/10/2021
Merci pour ce rapport riche et éclairant. Nous saluons ce budget qui confirme que l'accélération de la transition écologique est désormais prioritaire. La préservation de la biodiversité, l'eau et la résilience des territoires sont des enjeux essentiels, ce que traduit la hausse des moyens dédiés aux missions d'intérêt général conduites par l'ONF, l'Office national des forêts, les parcs nationaux et l'OFB, même s'il reste à pérenniser des emplois. Par ailleurs, les moyens des agences de l'eau sont préservés. Nous soutenons également le développement de l'hydrogène vert dans le cadre du plan France 2030 : c'est une nécessité pour réussir la transition ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/10/2021
Votre rapport nous invite à nous interroger, certes, sur les moyens budgétaires mais aussi sur nos ambitions qui, malheureusement, ne sont pas revues à la hausse. Pourtant, le public est de plus en plus nombreux. En 2020, lors de la crise sanitaire, notre audiovisuel extérieur est devenu un outil essentiel pour produire et diffuser une information de qualité mais aussi une valeur refuge pour de nombreux téléspectateurs et auditeurs dans le monde entier. En 2021, France Médias Monde et TV5 Monde ont continué à mettre en œuvre leurs priorités stratégiques. En 2020, en Afrique francophone, 27,8 millions de personnes regardaient France 24 chaque semaine, ce qui ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/09/2021
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/09/2021
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/09/2021
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence régulière devant notre commission. Au sujet de l'Afghanistan, je me contenterai de saluer l'action de la France, notamment la mobilisation de nos forces armées et de notre diplomatie, dont l'action a été exemplaire, cet été mais aussi au cours des mois précédents. Je souhaite vous interroger sur les relations entre la France et Madagascar. La visite du président malgache à l'Élysée le 27 août dernier a éclairci les liens entre nos deux pays, dont on peut dire qu'ils ont été assez compliqués au cours des deux dernières années. La question des îles Éparses, notamment, a été source de tensions entre ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/07/2021
Nous pouvons regretter que l'exercice du COM examiné soit largement entamé, même si nous en comprenons les raisons. Plus largement, la situation pose la question de la durée et du calendrier d'examen des contrats d'objectifs de moyens d'un certain nombre d'opérateurs. Nous nous réjouissons de la trajectoire orientée à la hausse des moyens engagés par l'AFD, dans un contexte sanitaire et sécuritaire complexe dans un certain nombre de pays. Je salue en ce sens le travail réalisé par les équipes de l'AFD, tant à Paris que dans les agences sur le terrain, pour atteindre les objectifs visés, qui traduisent les ambitions de la France en vue d'un développement renforcé ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/07/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Il convient de ne pas proroger le régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2021, de sorte que le Gouvernement se présente devant le Parlement si des mesures doivent à nouveau être prises au-delà du 30 septembre.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/05/2021
Aina Kuric Nous avons pu auditionner le président du Conseil national de l'air, notre collègue Jean-Luc Fugit, qui a souligné l'importance de la précision des capteurs. Si on veut réviser, demain, le protocole, pour être plus exigeant et plus sévère en matière de sanctions, il faut aussi être capable de mesurer plus précisément la qualité de l'air. Toute initiative permettant d'avancer sur le plan des contrôles est bienvenue. Ce qui est important, s'agissant de la dimension interministérielle, c'est que la problématique de la qualité de l'air soit prise en compte dans les différents ministères, c'est-à-dire, au-delà du délai de ratification, que tous l'aient en tête ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/05/2021
Aina Kuric Avant de vous répondre, je tiens à remercier l'administrateur qui m'a accompagnée pendant mes travaux. Il m'a notamment permis d'organiser, à la dernière minute, quelques auditions. Nous sommes tous d'accord, à peu près, en ce qui concerne les enjeux de la pollution de l'air, mais c'est un sujet particulièrement technique. Vous avez évoqué, comme moi, les délais de ratification. Il faudra que nous soyons vraiment capables de traiter cette problématique. Il y a effectivement eu, madame Krimi, une prise de conscience de la pollution atmosphérique. Le confinement a peut-être poussé chacun à remettre en question ses pratiques, mais la lutte contre la pollution de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/05/2021
Aina Kuric Il me revient donc de vous présenter l'amendement au protocole de Göteborg, dont la ratification est demandée par le Gouvernement. Ce texte porte sur un sujet difficile pour les moins scientifique d'entre nous, dont je fais partie. Il s'agit de la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. Ces dispositions sont très pointues, surtout si l'on se réfère aux annexes. Pourtant il s'agit d'un texte qui nous concerne tous, de la façon la plus intime possible, puisqu'il porte sur la qualité de l'air que nous respirons. Une précision préalable importante : ce texte ne traite pas des gaz à effet de serre comme le dioxyde de carbone ou le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Je maintiens les amendements. Depuis près de quatre ans, je les ai défendus dans tous les textes qui allaient dans un sens que je trouve bon, comme les articles que vous avez mentionnés. Ma proposition est complémentaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
L'amendement CD205 instaure un crédit d'impôt sur le revenu en vue de favoriser le reconditionnement et la réparation des produits électriques et électroniques. Il s'inscrit également dans le cadre de la réalisation du douzième objectif de développement durable relatif à la promotion d'une consommation et d'une production responsables. Les amendements CD206 et CD207 sont des amendements de repli : le crédit d'impôt y concerne respectivement la réparation des produits et leur reconditionnement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
L'article 5 s'inscrit dans les engagements pris par le Gouvernement au début de la législature, notamment en matière d'économie circulaire, avec un crédit d'impôt permettant d'accéder à des produits reconditionnés. Cette feuille de route de l'économie circulaire avait été signée par le ministère de la transition écologique et par Bercy. Il est dommage de ne pas aller au bout. L'article s'inscrit aussi pleinement dans la réalisation du douzième objectif de développement durable relatif à une consommation et une production responsables. Il encourage clairement le consommateur ou le donneur d'ordre à s'engager dans l'achat de produits reconditionnés. Je vous ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/05/2021
Comment accompagner, étape par étape, les producteurs de champagne qui souhaiteraient exporter leur marchandise ? Les vignerons et les négociants les plus importants savent s'organiser, mais les plus petites structures rencontrent beaucoup de difficultés pour accéder à des marchés extérieurs.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/05/2021
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2021
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/04/2021
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/04/2021
Je salue l'excellent travail de nos collègues ainsi que leur présentation particulièrement éclairante. Mon groupe votera le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord qui permettra de renforcer la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire. En effet, il est destiné à rénover le cadre existant et à élargir les domaines de coopération. Jusqu'à présent, les actions de coopération concernaient essentiellement le domaine aérien, à travers des actions de police du ciel et des actions conjointes de formation et d'entraînement des pilotes de chasse. À l'avenir, la coopération devrait s'ouvrir à des domaines tels que la lutte contre les ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/04/2021
Permettez-moi de saluer le travail de Mme la rapporteure. Nous nous félicitons de cet accord qui tend à renforcer les relations bilatérales et la coopération entre l'Union européenne et le Japon dans plus de quarante domaines, tels que la sécurité, l'énergie, la gestion des catastrophes, les cybermenaces, les affaires économiques, l'éducation, la recherche et le développement ou encore la lutte contre le terrorisme et le changement climatique. Une fois en vigueur, l'accord devrait faciliter les efforts conjoints du Japon et de l'Union européenne pour promouvoir des valeurs communes, comme les droits de l'homme et l'État de droit, un système international fondé sur ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
À titre personnel, je regrette, Madame la rapporteure, que votre proposition de loi ne trouve pas d'écho favorable et que tous les articles soient rejetés sans avoir été amendés. J'ai envie de dire que l'envie d'avancer et d'agir ensemble a manqué aujourd'hui. Mais nous gardons tout de même espoir car il y a eu des prises de conscience. Je me dis que des choses sont en train de se passer lorsque je vois mentionné, dans le décret relatif aux attributions du ministre chargé de la transition écologique, que celui-ci veille à l'intégration des ODD dans les politiques conduites par le Gouvernement. Mais tout est lié et il faudrait que chaque ministre soit responsable ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je rejoins, de façon éphémère, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je ne vous cache pas que je suis assez surprise que ce texte visant à mettre en avant une nouvelle approche ait pu susciter des réactions hostiles. Le sujet du développement durable n'induit ni loi bavarde ni complexité législative ; il offre une nouvelle grille de lecture et de suivi de la société que nous voulons. Il ne s'agit pas uniquement d'aborder le sujet de la transition écologique, mais de développer une vision globale, allant du développement économique à la souveraineté alimentaire en passant par l'égalité ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/03/2021
Je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui a fait une présentation éclairante d'un texte technique. La convention vise à promouvoir et à faciliter les échanges d'ouvrages en métaux précieux, à savoir les ouvrages en alliage d'or, d'argent ou de platine, entre la France et la Suisse, tout en assurant la protection des consommateurs au moyen de la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur ces ouvrages. Son objectif était de promouvoir les échanges d'ouvrages en métaux précieux avec la Suisse, qui occupait déjà une place importante dans notre commerce bilatéral. Le caractère crucial de la fluidité des procédures de contrôle des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 30/03/2021
À l'origine, l'année 2020 devait représenter l'année de la biodiversité. La crise sanitaire liée à la covid-19 a chamboulé un agenda dont l'objectif était de replacer la biodiversité au cœur des préoccupations mondiales, avec l'UICN, la COP26 climat, la COP15 biodiversité et le One Planet Summit. En 2019, le Président de la République avait annoncé la transformation du parc marin de l'archipel des Glorieuses en réserve naturelle nationale. Les Glorieuses, situées dans le canal du Mozambique, dans l'océan Indien, forment un espace naturel remarquable au sein d'une région considérée comme l'un des trente-cinq hauts lieux de la biodiversité mondiale. On y ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/03/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Notre amendement vise à inscrire pour la première fois dans la Constitution les mots « mer » et « océan ». Après la refondation historique d'un ministère de la Mer, cette inscription dans la Constitution permettait de reconnaître la part maritime, plus que de notre environnement, de notre existence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
La Charte de l'environnement n'est pas un cadre adapté à la notion de développement durable. C'est pourquoi nous avions déposé la proposition de résolution. Par cohérence avec le vote qui est intervenu en séance publique dans le cadre de l'examen de celle-ci, je maintiens cet amendement mais je retire tous les autres, qui ont trait à la notion de développement durable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Il s'agit de compléter l'article par la phrase suivante : « Elle assure et promeut un développement durable. » et ainsi de consacrer la notion de développement durable dans notre Constitution, conformément à la proposition de résolution que nous avions adoptée en séance publique, en novembre dernier, à l'initiative du groupe Agir ensemble.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
L'amendement CL74 vise à substituer au mot « lutte » le mot « agit », dans un souci de cohérence avec le terme « garantit », utilisé au début de l'alinéa.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Il importe de préciser que la biodiversité est à la fois terrestre et marine. On fait de plus en plus référence à l' « environnement », de façon globale, et cela n'est pas suffisant. Il convient de ne pas s'enfermer dans un seul élément mais, au contraire, de souligner le caractère indissociable des diverses politiques menées en la matière. La France, en tant que grande puissance littorale et seconde puissance maritime mondiale, joue un rôle éminent. Ces qualités lui confèrent une responsabilité particulière, celle d'être à l'avant-garde de la lutte contre le changement climatique et de la préservation de la diversité biologique terrestre et marine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Je comptais défendre, un peu plus tard, un amendement de Maina Sage qui propose également de conférer au principe de non-régression une valeur constitutionnelle, mais je préfère intervenir maintenant. En inscrivant le principe de non-régression dans notre Constitution, nous affirmons que la protection de l'environnement doit connaître une progression constante. C'est nécessaire pour que le Conseil constitutionnel puisse, non seulement se saisir de ce principe, mais préciser son sens et sa portée. Il lui sera ainsi possible de concilier ce principe constitutionnel avec d'autres lois et libertés du bloc de constitutionnalité. Ce principe s'évalue en fonction des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/02/2021
Il s'agit de codifier les dispositions de l'article 7 au sein du code monétaire et financier.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
L'objectif est de créer un comité au développement durable auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée, sur le modèle du comité économique existant. Il s'agit d'offrir aux collectivités, notamment aux communes, les outils nécessaires pour respecter les objectifs de développement durable.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
Il s'agit de mentionner le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies dans le code général des collectivités territoriales, afin d'indiquer explicitement dans quel cadre doivent s'inscrire les actions de coopération décentralisée.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
J'avais présenté mes propositions bien en amont de l'examen du texte. Néanmoins, j'accepte de retirer mon amendement et d'y retravailler d'ici à la séance publique.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
Je ne mets pas votre parole en doute, mais les sujets sur lesquels nous devons retravailler d'ici à la séance publique s'accumulent et je voudrais être certaine que nous aurons le temps d'aboutir.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
Il s'agit de favoriser la coordination entre l'État et les collectivités en ajoutant aux missions de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) celle qui consiste à encourager la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
Nous proposons de préciser les indicateurs pris en compte dans le cadre de référence des politiques publiques menées par l'État et les collectivités territoriales, à savoir les 232 indicateurs de suivi mondiaux des objectifs de développement durable établis en 2017 par la Commission statistique des Nations unies. Il s'agit de se montrer particulièrement exigeant pour s'assurer que ces objectifs seront respectés aux niveaux national et international.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
Nous souhaitons conférer un caractère contraignant à la tenue de ce débat ; c'est pourquoi nos amendements identiques tendent à remplacer le mot « peut » par « doit ». Ce débat doit avoir lieu en séance publique.
