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Question Écrite N° 665 du 15/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/09/17)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fiscalité des agriculteurs. Chacun peut constater que le monde agricole connaît une crise sans précédent. Un des leviers essentiels pour y faire face est celui de la fiscalité. Or le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de son poids, avec des agriculteurs toujours plus assommés de charges notamment. Pour autant, le gouvernement précédent avait pris la décision d'un certain nombre de mesures entravant la compétitivité du secteur agricole : suppression de la « TVA compétitivité », ponction des crédits budgétaires en lois de finances, hausse des charges en raison ...
Question Écrite N° 906 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/09/17)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints d'autisme. Selon la Haute Autorité de santé (HAS), plus de 450 000 personnes seraient atteintes d'autisme dont 150 000 enfants. Or la France demeure en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. L'ensemble des associations dénoncent un manque de moyens et de structures adaptées. Un certain nombre de méthodes visant à accompagner efficacement et responsabiliser les enfants autistes ne sont pas reconnues par la HAS et par conséquent ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Les parents sont alors dans l'obligation de ...
Question Écrite N° 132 du 18/07/17 (Ministère du travail) (Réponse le 03/10/17)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la volonté d'associer les salariés au projet de loi portant sur la réforme du travail. Par le projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail, le Gouvernement entend légiférer le droit social comprenant l'ensemble des règles contractuelles entre un employeur et un employé. Le Gouvernement souhaite alors procéder à une réforme par ordonnances en évitant le nécessaire débat contradictoire permettant d'avancer dans le bon sens. Il paraît nécessaire d'être à l'écoute de l'ensemble des salariés et non pas uniquement des corps intermédiaires, le taux de syndicalisation ...
Question Écrite N° 668 du 15/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/10/17)
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible réduction du budget dédié à l'indemnité compensatoire de handicap naturel, aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi que les aides aux agriculteurs. Chacun peut constater que le monde agricole connaît une crise sans précédent. La France et l'Europe font face à une crise agricole, économique, sociale et environnementale sans précédent. Plus que jamais, les paysans ont besoin du soutien du Gouvernement. Pour autant, on a appris le manque d'un milliard d'euros qui pourrait réduire considérablement le budget dédié à l'indemnité compensatoire de handicap naturel, aux ...
Question Écrite N° 1137 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements de l'État permettant aux personnes âgées d'intégrer les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Effectivement, un certain nombre de financements des EHPAD ont fortement diminué alors que dans le même temps, leur coût de résidence augmente. Or cette situation ne permet plus pour un bon nombre de personnes âgées de les intégrer alors même que 1,2 million d'entre eux ne sont plus en capacité d'assumer leur propre autonomie. Elle attire également toute son attention sur les grandes difficultés financières dans lesquelles se ...
Question Écrite N° 3674 du 12/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/02/18)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles techniques de construction associant la terre crue, le bois et la paille. Le logement est un besoin essentiel pour chaque ménage, qui lui consacre en moyenne 27 % de son budget. Il est au cœur de la cohésion des territoires. Aussi, dans la lignée de l'accord de Paris, la France a engagé la filière du bâtiment vers une ambition sans précédent pour produire des bâtiments à énergie positive et bas-carbone au travers d'une démarche collective et partagée. Le secteur du BTP s'est donc engagé dans une mutation profonde pour répondre aux nouvelles exigences environnementales ...
Question Écrite N° 2935 du 14/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 20/02/18)
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre des sports sur la diminution des dotations de l'État au titre du CNDS. Un certain nombre de comités départementaux ont de vives craintes par rapport à la forte diminution de la dotation affectée au titre du CNDS. Cette somme serait divisée par deux. Cette lourde diminution des dotations se conjugue à la suppression de la réserve parlementaire qui permettait d'aider notamment les associations sportives. Or cette forte diminution des dotations affecterait lourdement le mouvement sportif et le tissu associatif sportif à quelques années des jeux olympiques. Elle lui demande si elle compte agir promptement à ce sujet. Ministère des sports ...
Question Écrite N° 3166 du 21/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 20/02/18)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences liées à la diminution des dotations de l'État affectée au titre du CNDS sur le monde du sport. Pour rappel, le CNDS soutient le développement de la pratique sportive, contribue à l'aménagement du territoire tout en portant les grands événements sportifs internationaux français, jouant ainsi un rôle crucial dans la vie des Français. Cependant, parmi les objectifs du budget 2018 du ministère des sports, figure un amenuisement des dotations de l'État qui lui sont affectées ; en les diminuant par deux, passant ainsi de 260 à 133 millions d'euros. L'intervention du CNDS se devra ...
Question Écrite N° 1764 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort des buralistes. Ces derniers temps, la profession des buralistes a trop souvent été attaquée par des mesures défavorables à leur activité : paquet neutre, augmentation des prix etc. Ces mesures sont mortifères. Elles ne règlent pas les problèmes des fumeurs et n'agissent nullement sur la baisse du tabagisme en France. En revanche, ces mesures sont mortifères pour l'activité des buralistes et ont des effets pervers : développement du marché parallèle qui représente aujourd'hui 30 % des ventes, soit 250 millions d'euros de manque à gagner pour les buralistes et pour l'État et augmente ...
Question Écrite N° 6452 du 13/03/18 (Ministère des sports) (Réponse le 27/03/18)
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation critique de la profession de maître-nageur sauveteur. Actuellement, pour bénéficier du titre de maître-nageur sauveteur, il est nécessaire de disposer du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques. Cette formation est exigeante, longue et très coûteuse. Cette situation entraîne une crise des vocations et conduit à un déficit de près de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs pour apprendre aux enfants et aux jeunes à nager. De plus, le nombre de décès d'enfants noyés, notamment en milieu familial, reste très important et connaît une ...
Question Écrite N° 5593 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/04/18)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer les dispositifs en matière de protection et de sécurisation de l'enfance. Le système institutionnel mis en place pour la protection de l'enfance a normalement pour mission de porter secours aux enfants victimes, de faire en sorte qu'à la suite de la mise en application des décisions prises pour les protéger, leur équilibre, leur bien-être, leur développement connaissent une notable et incontestable amélioration. Aussi, il faudrait que la société civile, les avocats, aient un droit de contrôle de toutes ces structures. Il est indispensable qu'un code de ...
Question Écrite N° 8258 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté de mettre obligatoirement en place le reste à charge zéro (RACO) en optique. Le système institutionnel proposé va dans le bon sens, s'il est appliqué avec un remboursement qui ne deviendra possible qu'au bout de 3 ans pour renouveler son optique. Actuellement, le remboursement a lieu tous les 2 ans. L'augmentation du seuil est donc nécessaire pour que sa mesure soit adaptée à la réalité du terrain. Ce dispositif serait alors imposé à tout le monde, et ce, même à ceux qui jusqu'à maintenant acceptent de payer des cotisations plus importantes à leur mutuelle afin ...
Question Écrite N° 9142 du 12/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre du travail sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et de ses personnels. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont, notamment, la partie relative à l'alternance, et le projet de loi « PACTE », avec la perte de missions de service public, laissent présager à nouveau de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail et renforcent dans les CMA un climat social particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Aussi, elle lui demande quel est l'avenir pour les personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA. Ministère du travail / ...
Question Écrite N° 3994 du 19/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'accès à l'habitat dans les zones rurales liée à la recomposition du territoire. Aujourd'hui, il y a une demande très forte des populations avec des petits revenus et peu mobiles. Elles ont besoin de trouver des solutions locales pour se loger. C'est dans cette perspective qu'elle s'adresse à lui afin de prendre en compte cette France rurale invisible. Force est donc de constater que les territoires ruraux sont mis à mal depuis l'élection du Président de la République. En effet, suite aux divers chantiers législatifs entrepris par le Gouvernement, les collectivités ...
Question Écrite N° 9698 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modalité des versements des fonds européens. Les fonds européens en matière agricole sont essentiels pour les agriculteurs français et notamment le FEADER. Or depuis plusieurs mois voire années maintenant, il existe de vraies difficultés quant au traitement des dossiers sur ces fonds européens et encore plus au niveau du paiement effectif de ces aides. Aujourd'hui, certains agriculteurs attendent encore le paiement des aides de l'année 2015, soit plus de trois ans après leurs attributions. Cette situation n'est pas acceptable car ces aides correspondent à un véritable besoin ...
Question Écrite N° 9810 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des établissements privés non lucratif suite à l'arrêt des dotations. Les dotations et tarifs des établissements de santé ont été arrêtés à la fin du mois de février 2018. Le secteur privé non lucratif fait face à l'arbitrage le plus lourd et subit une diminution de ses tarifs de 2,7 %. Cette baisse est très nettement supérieure à celles subies par les cliniques privées (- 0,9 %) et par les établissements publics (- 1,2 %) alors que le secteur privé non lucratifs supporte des charges sociales plus lourdes. Par ailleurs, les établissements privés non lucratifs, partagent, avec ...
Question Écrite N° 12074 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des règles et normes draconiennes en matière d'innovation médicale en France. De nombreuses start-up françaises travaillent aujourd'hui et misent sur l'innovation médicale et l'amélioration des techniques médicales. On ne peut que s'en réjouir car elles démontrent que les territoires sont capables d'innovation et de recherche mais aussi car elles sont vectrices d'emploi dans les régions. Malheureusement, la multiplication des règles et des normes, la réglementation européenne, le marquage CE, les règles AFNOR, pensaient comme une protection, tendent aujourd'hui à devenir un ...
Question Écrite N° 9143 du 12/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et de ses personnels. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont, notamment, la partie relative à l'alternance, et le projet de loi « PACTE », avec la perte de missions de service public, laissent présager à nouveau de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail et renforcent dans les CMA un climat social particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de ...
Question Écrite N° 9700 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/11/18)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications des jeunes agriculteurs. Les jeunes agriculteurs participent activement au mouvement de contestation qui a pris corps en France depuis le 11 juin 2018 autour de la politique agricole du Gouvernement. Cela entraîne un blocage des dépôts de carburants, unique moyen qu'ils ont trouvé pour enfin être entendus par le Gouvernement. Ils estiment ne pas être entendus. Le projet de Loi EGALIM, que M. le ministre a soutenu, renforce les contraintes supplémentaires sur les agriculteurs. Par ailleurs, les négociations en cours au niveau international laissent craindre une ...
Question Écrite N° 4198 du 26/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/11/18)
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance pour les entreprises françaises du textile de bénéficier du crédit d'impôt collection. En effet, les entreprises détiennent un vrai savoir-faire et les salariés de réelles compétences. Alors il ne faut pas prendre le risque de faire disparaître ce qui fait partie intégrante de la culture française, son identité. La « mode » et la « fabrication française » sont la vitrine de la France. Dans le cadre du marché mondialisé, les entreprises françaises ont trois atouts : l'innovation, la réactivité et la qualité de travail. Le coût de la main-d'œuvre en France est très ...
Question Écrite N° 9366 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/11/18)
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications des jeunes agriculteurs. Les jeunes agriculteurs participent activement au mouvement de contestation qui a pris corps en France depuis le 11 juin 2018 autour de la politique agricole du Gouvernement. Cela entraîne un blocage des dépôts de carburants, unique moyen qu'ils ont trouvé pour enfin être entendus par le Gouvernement. Ils estiment ne pas être entendus. Le projet de loi ÉGalim que le ministre a soutenu renforce les contraintes supplémentaires sur les agriculteurs. Par ailleurs, les négociations en cours au niveau international laissent craindre une concurrence déloyale ...
Question Écrite N° 10998 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité des produits du tabac. Il avait été affirmé à l'hiver 2017-2018 que la lutte contre les cigarettes de contrebande, qui représentent plus de 10 % de la consommation en France et continuent de se répandre, était une priorité du Gouvernement. Le précédent gouvernement avait déjà fait les mêmes déclarations à multiples reprises et notamment lors de l'annonce du Programme national de réduction du tabagisme. Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, elle aussi, s'y est engagée, lors des débats du projet de loi de finances de la sécurité ...
Question Écrite N° 11317 du 31/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 18/12/18)
Mme Isabelle Valentin rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que la lutte contre les violences faites aux femmes est une des priorités de son Gouvernement. Ce chantier, qui est d'une extrême importance, nécessite de s'armer d'outils efficaces. Les devoirs des autorités envers une victime de violence ne prennent pas fin avec l'arrestation de l'auteur de ces violences. Ils devraient inclure le fait de rendre à la victime, autant que possible, ce que son agresseur lui a dérobé : sa tranquillité d'esprit. Aussi, elle lui demande quel dispositif elle compte mettre en œuvre pour informer convenablement ...
Question Écrite N° 12048 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire soutien pour la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Le manque de moyens amène malheureusement, à de rares et notables exceptions, que les chercheurs ont peu de moyens pour s'impliquer dans ces travaux de recherches et le développement de traitements adaptés. Par ailleurs, les familles des enfants atteints d'un ...
Question Écrite N° 119 du 18/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017- 644 du 27 avril 2017 relative à l'adoption des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professionnels de santé. Le président de la République a annoncé sa volonté de supprimer la Cour de Justice de la République faisant office de juridiction exceptionnel. Dans le même temps, alors que l'Ordre national des infirmiers souffre d'un déficit de légitimité, il s'est vu conforter dans sa position par le projet de loi sans régler les problèmes structurels. De plus, l'ordre présente des difficultés à ...
Question Écrite N° 9829 du 26/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 08/01/19)
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre du travail sur la situation financière des chômeurs en formation. Les personnes en situation de chômage doivent souvent s'orienter vers des formations pour réorienter leur parcours professionnel afin de se former sur des métiers plus porteurs sur le marché de l'emploi. Ces formations sont souvent prises en charge par Pôle emploi sur le coût de la formation en elle-même. En revanche, il n'existe aucune aide pour ces personnes pour les frais de déplacement y afférent. Dans les territoires ruraux, une personne en formation devra se déplacer et effectuer de nombreux kilomètres pour se rendre sur le lieu de formation mais aussi pour ...
Question Écrite N° 10403 du 10/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/01/19)
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'augmentation injuste de la fiscalité sur le service public local de la gestion des déchets. La présentation récente de la feuille de route pour l'économie circulaire a été une véritable surprise pour nos collectivités territoriales. En effet, parmi certaines mesures qui peuvent aller dans le bon sens, le Gouvernement prévoit une hausse générale de la TGAP qui constitue aujourd'hui une véritable inquiétude pour nos collectivités en charge du service public local de la gestion des déchets. Malheureusement, cette nouvelle hausse semble faite pour assurer une nouvelle ...
Question Écrite N° 14494 du 27/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dans les territoires ruraux liée aux dégâts causés par le gros gibier et notamment les sangliers. Les dégâts, qui sont liés aux gros gibiers et aux sangliers en particulier, ont fait l'objet de nombreuses tensions, notamment entre fédérations de chasse et agriculteurs dans de nombreux départements comme celui de la Haute-Loire. Le rôle de médiateur de l'État sur cette question est essentiel afin de préserver les libertés de chacun. M. le ministre s'est engagé à baisser de 50 % en trois ans les dégâts liés aux sangliers. Aujourd'hui, il convient de discuter ...
Question Écrite N° 12082 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers de l'ambroisie. Devenue aujourd'hui un sujet de santé publique en France, l'ambroisie est très allergisante. C'est l'une des plantes exotiques les plus problématiques en Europe, où des mesures sont mises en œuvre pour tenter de l'identifier et de la supprimer. L'ambroisie est une plante envahissante et novice pour la santé, sa destruction est nécessaire. Il existe d'ailleurs un organisme, au sein de la circonscription, la FREDON, qui se charge de lutter contre sa prolifération en Auvergne et intervient notamment auprès des agriculteurs. L'ambroisie est présente partout en Auvergne, y ...
Question Écrite N° 11825 du 28/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du dispositif pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Les employeurs du secteur agricole qui souhaitent embaucher des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi bénéficient aujourd'hui d'un dispositif d'exonération afin de favoriser l'embauche de salariés en CDD à caractère saisonnier. Ce dispositif doit permettre d'abaisser le coût du travail dans le secteur agricole. Votre Gouvernement a fait peser la menace de la suppression de ce dispositif lors de la discussion du projet de loi de finance 2018. Aujourd'hui, il semblerait que vous projetiez de le supprimer ...
Question Écrite N° 16011 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 05/03/19)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les cahiers de doléances ouverts en mairie suite au mouvement des « Gilets jaunes ». L'organisation du grand débat national, voulu par le Président de la République suite au mouvement des « Gilets jaunes », tarde à être connue avec précision. Le premier intérêt est de donner la parole aux Français et que l'exécutif puisse entendre ces revendications du terrain. Tout au long du mouvement, et de manière spontanée, avant même l'annonce de débat, des cahiers de doléances ont été ouverts un peu partout dans les mairies. Or beaucoup aujourd'hui demandent à ce que ces cahiers de doléances puissent ...
Question Écrite N° 18166 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD et des moyens qui y sont dévolus. Le vieillissement de la population est un sujet essentiel pour la société française. Cet enjeu est d'autant plus vrai sur les territoires ruraux comme son département de la Haute-Loire. Si le maintien à domicile se développe, il a pour corollaire une entrée en EHPAD plus tardive et donc plus âgée ou avec des pathologies plus lourdes. Cette évolution n'a pas été neutre en termes de structure pour les EHPAD qui ont dû continuellement s'adapter pour l'accueil des personnes âgées. Aujourd'hui, nombreux sont les EHPAD et les ...
Question Écrite N° 15606 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la TVA des protections hygiéniques des personnes âgées incontinentes. L'incontinence urinaire est une pathologie qui touche 3 à 6 millions de Français. Elle est majoritairement liée à l'avancée en âge puisque 57 % des concernés ont plus de 60 ans (70 % sont des femmes). La prise en charge de cette pathologie est complexe car elle est d'origine multifactorielle. Sur le plan médical, elle peut être vécue comme un véritable handicap, et sur le plan psychologique, provoquer un sentiment de honte et renvoyer une image dégradante de la personne âgée notamment. En France, l'achat de ...
Question Écrite N° 14561 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/04/19)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt de transition énergétique (CITE) qui est avant tout une chance pour l'ensemble des foyers français et des entreprises. À l'heure où le Gouvernement met en place un grand plan de transition énergétique visant à renforcer l'indépendance énergétique, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et donner à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte, il paraît surprenant de supprimer le crédit d'impôt de transition énergétique. Effectivement, ces défis sont essentiels mais le crédit d'impôt de transition ...
Question Écrite N° 1730 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/05/19)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la France est aujourd'hui confrontée à une menace terroriste d'une intensité exceptionnelle et susceptible de frapper à nouveau au cœur du territoire national. À ce titre, les établissements scolaires constituent plus que jamais une cible privilégiée. Tous les moyens doivent être alors mis en œuvre pour prévenir des attaques au sein même de ces établissements. Or il est aujourd'hui impossible aux employeurs publics, tels que les maires, présidents de conseils départementaux et régionaux, de vérifier préalablement les risques de recrutement d'individus radicalisés ...
Question Écrite N° 11789 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'aide financière pour la prise en charge en accueil de jour des patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Aujourd'hui, le nombre de patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies neurodégénératives associées est en augmentation croissante. Pour permettre un ralentissement de l'avancée de la maladie, une stimulation mais aussi permettre à l'aidant une pause, de nombreux accueils de jours ont vu le jour sur le territoire et qui offrent un accueil de qualité. Cependant, la prise en charge dans un accueil de jour représente un coût important et la seule aide ...
Question Écrite N° 15456 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation en EHPAD ruraux. Si, sur ces territoires, le vieillissement a été plus longtemps qu'ailleurs accompagné de la solidarité familiale et locale, il est aujourd'hui relayé par des services de prise en charge spécifiques (aides à domicile et établissements d'hébergement). Pour autant, qualifié dans un rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat publié en juin 2014, de « système à bout de souffle à réformer d'urgence », l'aide à domicile, et plus globalement les dispositifs d'accompagnement des personnes âgées, connaissent une crise ...
Question Écrite N° 12207 du 18/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/06/19)
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des aides au logement par la loi de finances 2017 pour l'année 2018. La loi de finances pour l'année 2018 prévoit dans son article 126 la suppression des aides au logement pour les accédants à la propriété, pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er février 2018. Cette suppression a été une véritable surprise et ce d'autant plus qu'elle est passée assez inaperçue. Tellement inaperçue qu'il semblerait que même les administrations concernées n'en avaient pas connaissance. Aujourd'hui, cette suppression soudaine met dans la difficulté de nombreuses ...
Question Écrite N° 18450 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/06/19)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation complexe des retraites des artisans. Ils sont le premier employeur de France. Ils participent activement à l'aménagement du territoire et au maintien de services dans les territoires ruraux. C'est une force vive des territoires. Leur activité est souvent liée à de nombreuses heures de travail et à un investissement important. Pourtant, les retraites des artisans ne sont pas nécessairement à la hauteur des années d'activités effectuées et les retraites avoisinent souvent les 800 euros par mois. Plusieurs facteurs et difficultés expliquent cette faible rémunération. ...
Question Écrite N° 18498 du 02/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des entreprises françaises à l'aune du Brexit. Le Brexit va impacter une multitude de secteurs : nouveaux contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne avec le Royaume-Uni, rétablissement éventuel des droits de douane, réorganisation des circuits de logistiques et d'approvisionnement et surtout modification des règles de certification. Précisément, l'ensemble des entreprises françaises et particulièrement les entreprises dans le domaine du luxe ont pris conscience du danger économique des modifications législatives relative à la certification. En cas de Brexit ...
Question Écrite N° 18374 du 02/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/07/19)
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des logements en France. La France connaît un parc de logement social important et les bailleurs sociaux qui gèrent les logements à loyers modérés sont des acteurs essentiels de proximité sur le territoire. Dans son département, ils se sont investis depuis plus de 40 ans pour mailler le territoire de logements et ainsi participer à l'aménagement du territoire. Cependant, la demande de logement a aujourd'hui changé. Nombreux sont les logements à être vacants car les demandes ...
Question Écrite N° 19787 du 21/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/07/19)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant des pensions de retraite allouées aux agriculteurs. En effet, le montant de la retraite des agriculteurs se situe en-dessous du seuil de pauvreté avec en moyenne 730 euros par mois pour un agriculteur ayant eu une carrière complète alors que les retraités français gagent en moyenne 1 389 euros brut par mois selon une étude publiée en mai 2018 par le service statistique du ministère de la santé et des solidarités (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - DREES). Face à ce constat, une proposition de loi votée à l'unanimité à ...
Question Écrite N° 21586 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/07/19)
Mme Isabelle Valentin rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé que la pénurie récurrente de médicaments. Ces dernières années, la cortisone - anti-douleur indispensable pour de nombreux patients - était en rupture de stock. Au-delà de ce cas particulier, la pénurie de médicaments est loin d'être rare. En effet, un quart des Français y ont déjà été confrontés pour des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Selon les associations d'usagers du système de santé, cette pénurie récurrente provient des stratégies financières des industriels qui sont essentiellement tournées vers le profit au détriment de la ...
Question Écrite N° 19686 du 21/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/07/19)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le prix des carburants. En novembre 2018, le Président de la République s'était prononcé favorablement pour la mise en place d'une taxe flottante « anti-pic » pour lutter contre l'augmentation exponentielle du prix des carburants. Aucune suite n'y a été donnée. Or c'est bien cette augmentation des prix de l'essence qui avait déclenché le mouvement social des « gilets jaunes », à l'automne dernier, mouvement qui, à ce jour, continue de mobiliser. Devant la poursuite de cette hausse des prix du baril, et malgré le gel de la taxe carbone, M. le ministre a ...
Question Écrite N° 20267 du 11/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/07/19)
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la place de l'enseignement agricole dans le système éducatif actuel. Alors que M. le ministre déclarait en janvier 2019 que l'enseignement agricole était au cœur de ses priorités, force est de constater que cette filière de formation est, aujourd'hui encore, bien méconnue des jeunes. Et, aussi étonnant que cela puisse paraître, surtout dans un pays comme la France à la longue tradition agricole, cet enseignement qui prépare à plus de deux cents métiers dans de nombreux domaines demeure peu attractif envers et contre tout même si les chiffres - fournis par le ministère de tutelle - ...
Question Écrite N° 20376 du 11/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/07/19)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dramatique des conseillers techniques sportifs - CTS - à la suite du projet de loi transformation de la fonction publique. Depuis les années soixante, le mouvement sportif bénéficie d'un appui technique spécifique à travers l'intervention de fonctionnaires ou d'agents publics rémunérés par l'État. Le CTS est à la fois un animateur et un chef de projet qui a pour mission de développer la pratique de son sport. Partant, c'est un acteur essentiel dans le circuit de formation sportif national avec pour objectif de disposer d'une visibilité internationale lors de divers ...
Question Écrite N° 20906 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/07/19)
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la baisse des aides européennes. Aujourd'hui ces aides qui s'inscrivent dans le Fonds européen d'aide aux plus démunis permettent de nourrir près de 16 millions de personnes dans les 28 États membres. La Banque Alimentaire, les Restos du Cœur, le Secours Populaire et la Croix Rouge bénéficient de 92 millions d'euros d'aides annuelle issues de ce fonds pour se déployer sur l'ensemble du territoire français. Rien qu'en Haute-Loire, cela permet la distribution de 797 000 repas et de 70 tonnes de nourriture. ...
Question Écrite N° 15841 du 15/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/08/19)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des petits artisans. De nombreux commerces ou très petites entreprises sont tenus aujourd'hui par des artisans qu'ils soient boulangers, pâtissiers, maçons, menuisiers Tous ces artisans et petits chefs d'entreprises participent à faire vivre les centres bourgs des territoires. Nombreux sont ceux qui aujourd'hui alertent le Gouvernement sur la pression fiscale des taxes, les charges et difficultés liées au régime social des indépendants. Personne ne peut être sourd lorsqu'ils expriment que les charges et les taxes sont trop importantes et qu'elles les empêchent d'investir ...
Question Écrite N° 18133 du 26/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/08/19)
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire mise en place d'une visualisation du prélèvement à la source sur les relevés des retraites. Les retraités font face aujourd'hui à de nombreux prélèvement obligatoires, type contribution sociale généralisée, qui viennent fortement peser sur la différence entre la retraite brute et la retraite nette réellement perçue. À cela s'ajoute depuis janvier 2019 le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les relevés de retraites sont envoyés à destination des retraités de manière mensuelle ou trimestrielle. Malheureusement, nombreux sont encore les organismes qui ne font ...
Question Écrite N° 21139 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les importations déloyales auxquelles l'agriculture française et européenne fait face. En effet, les chiffres sont sans appel : les importations en France dans ce domaine ont presque doublé en 19 ans, or 10 à 25 % des produits importés ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Comment accepter que des produits ne respectant pas les critères de production européens puissent rentrer dans le pays ? Cette situation n'est pas tolérable car la santé commence dans l'assiette. Ainsi, il est nécessaire de garantir que chaque denrée alimentaire consommée par des ...
