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Question Écrite N° 202 du 25/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/09/17)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de taxe sur les plus-values lors de la cession d'un fonds de commerce. Lors de la cession du fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine. Selon l'article 151 septies A du code général des impôts, si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle, pendant au moins cinq ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes. Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes ...
Question Écrite N° 1201 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement médicamenteux du myélome. Le myélome est une maladie rare de la moelle hématoformatrice. Elle touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. Selon les estimations, 30 000 personnes en France en sont aujourd'hui affectées. Bien que les traitements modernes aient sensiblement allongé la durée moyenne de survie, le myélome demeure une maladie particulièrement mortelle. La survie est estimée de 24 à 48 mois selon les pronostics. Les travaux de recherche clinique engagés durant la dernière décennie ont pourtant fait naître un véritable espoir de rémission pour ...
Question Écrite N° 1388 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité de prise en charge des personnes âgées dépendantes. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et les décrets d'application relatifs au financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) créent un principe d'égalité de financement pour les établissements publics et les établissements privés. Pourtant, dans la réalité, une double iniquité de prise en charge de la personne âgée s'est clairement instaurée. Les termes de la loi restent en effet imprécis sur le calcul du ...
Question Écrite N° 193 du 25/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/10/17)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif des Territoires à énergie positive pour la croissance verte, dits TEPCV. Afin d'accompagner la mise en œuvre de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le ministère de l'écologie avait créé en 2015 les Territoires à énergie positive pour la croissance verte. Un TEPCV est un territoire d'excellence de la transition énergétique et écologique. La collectivité s'engage à réduire les besoins en énergie de ses habitants, des constructions, des activités économiques, des transports, des loisirs. Elle propose un ...
Question Écrite N° 925 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la télémédecine. La France doit faire face, depuis plusieurs années, à la désertification des territoires ruraux et à la pénurie de médecins généralistes et spécialistes. Ces difficultés ont conduit les pouvoirs publics à repenser le système de santé et transformer les pratiques de soins. La télémédecine est apparue comme une réponse crédible et durable à ces défis auxquels est confronté le pays. L'article L. 6316-1 du code de la santé publique définit la télémédecine comme une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information ...
Question Écrite N° 847 du 05/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/11/17)
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des attaques de rapaces visant les pigeons voyageurs et mettant en péril la pratique de la colombophilie sportive. Depuis de nombreuses années, les colombophiles constatent des attaques à répétition de rapaces sur les pigeons voyageurs. Ces rapaces s'installent à proximité des colombiers et attaquent les pigeons lorsque le colombophile les lâche, détruisant ainsi les colonies. Il s'agit principalement d'éperviers d'Europe, de faucons pèlerins et d'autours de palombes. Plusieurs milliers de pigeons sont victimes de ces attaques chaque année. Les colombophiles sont ...
Question Écrite N° 873 du 05/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/12/17)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil en école maternelle des enfants de deux à trois ans. La scolarisation des enfants en bas âge est essentielle pour permettre aux élèves de réussir leur scolarité. Plusieurs études ont démontré que les écoliers ayant suivi quatre années de scolarisation en maternelle réussissent mieux leur CP et leur CE1. Ils sont en effet 7 % à entrer en sixième avec une année d'avance, contre 3 % pour ceux n'ayant suivi que trois années de scolarisation en maternelle. L'entrée à l'école dès l'âge de deux ans est donc un véritable atout ; l'accueil devant néanmoins être adapté aux rythmes et aux ...
Question Écrite N° 325 du 01/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)
M. Paul Christophe alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse du budget des droits des femmes. Selon un projet de décret diffusé dans la presse, le secrétariat d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes verrait son budget amputé de 7,5 millions d'euros pour la fin de l'année 2017. La réduction prévue par le ministre de l'action et des comptes publics porterait le budget à environ 22 millions d'euros, soit une baisse de plus de 25 %. Cette mesure est fortement contestée par les associations féministes qui craignent de ne plus avoir de moyens suffisants pour mener à bien leurs ...
Question Écrite N° 914 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 12 juillet 2017 portant modification des exonérations à la réglementation des substances vénéneuses. À travers cet arrêté, le ministère a décidé de restreindre l'usage de médicaments à base de codéine et autres dérivés de l'opium en soumettant leur dispensation à la présentation d'une ordonnance médicale obligatoire. Cette mesure visant à restreindre l'usage de la codéine par des jeunes dans des cocktails récréatifs, risque cependant de réduire les possibilités de médication conseil du pharmacien dans des symptomatologies bénignes ...
Question Écrite N° 2801 du 14/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/01/18)
M. Paul Christophe alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation financière des commissions locales d'information (CLI). Dans le domaine nucléaire, la France est le seul pays au monde qui a officialisé, dans le cadre de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN) et d'un décret en 2008, la création de commissions locales d'information auprès de toutes les installations nucléaires et de leur fédération nationale, l'ANCCLI. Fondées sur le bénévolat et l'action citoyenne, ces instances pluralistes de dialogue sont composées de la diversité des acteurs du ...
Question Écrite N° 2873 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une proposition émise par le Haut conseil à la santé publique (HCSP) dans sa contribution à la Stratégie nationale de santé, publiée le 20 septembre 2017, concernant le mode d'évaluation des produits de santé. Le HCSP propose, en effet, d'évaluer le service médical rendu des médicaments en fonction d'un critère majeur qui serait l'amélioration de la qualité de vie, comme cela existe d'ailleurs dans d'autre pays européens. Le système de santé français fait face à de nombreux défis, dont l'un, essentiel, concerne le vieillissement de la population (accroissement des hospitalisations, des ...
Question Écrite N° 1858 du 10/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/18)
M. Paul Christophe alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. En juillet 2017, le Gouvernement a confirmé que les aides personnelles au logement baisseraient de 5 euros par mois au 1er octobre 2017. Afin de compenser cette baisse, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit des baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux publics. Cette mesure augure une véritable déstabilisation pour l'équilibre financier des organismes HLM puisque leur modèle économique est basé sur un endettement à ...
Question Écrite N° 1270 du 26/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/03/18)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact pour l'environnement, le climat et la santé de l'accord économique et commercial global, dit CETA (Comprehensive economic and trade agreement). Le CETA, traité international de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada signé le 30 octobre 2016, prévoit la réduction des droits de douane réciproques de 98 % et lève les restrictions en matière d'accès aux marchés publics. Il renforce également la coopération entre l'Union européenne et le Canada en termes de normalisation et de régulation. Ce traité ...
Question Écrite N° 2488 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions du médecin coordonnateur dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. L'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles liste les missions du médecin coordonnateur, chargé d'assurer l'encadrement médical de l'équipe soignante. Le paragraphe 13 dudit article prévoit que le médecin coordonnateur peut réaliser des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement « en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins ...
Question Écrite N° 4895 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités de réduction de taux de la taxe sur les surfaces commerciales. L'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales prévoit une réduction de 30 % de la tascom pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées. Cette réduction est toutefois circonscrite aux seuls professionnels vendant, à titre principal, certaines catégories de marchandises : meubles meublants, véhicules automobiles, machinismes agricoles, matériaux de construction, fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et ...
Question Écrite N° 4965 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la place des infirmiers et infirmières dans l'organisation de la vaccination. L'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique dispose que « l'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées ...
Question Écrite N° 7148 du 03/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/05/18)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les propositions contenues dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, présidé par Philippe Duron, intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir ». Afin de mettre en œuvre la priorité donnée par le Président de la République à l'amélioration des transports du quotidien, le Gouvernement a installé en octobre 2017 le Conseil d'orientation des infrastructures. Composé de 16 membres (parlementaires nationaux et européens, représentants des grandes associations de ...
Question Écrite N° 8575 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituées par la loi santé 2016. Aux termes des dispositions prévues par les projets de textes réglementaires présentés le 8 mars 2018, relatifs à la pratique avancée des professionnels infirmiers, les professionnels paramédicaux exerçant sous ce type demeurent limités dans leur périmètre de compétences. Ces compétences prennent racine dans les protocoles de coopération de l'article 51 de la loi santé de 2009 où l'on retrouve le concours des auxiliaires médicaux, ...
Question Écrite N° 5484 du 13/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 29/05/18)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des sports sur l'expérimentation de « tribunes debout » dans les stades de football français. Depuis le drame de Furiani, le 5 mai 1992, les tribunes debout ont été interdites par le code du sport. Pourtant, dans les faits, plusieurs clubs sportifs voient certains de leurs supporters en station debout durant l'ensemble des rencontres, notamment dans les tribunes dites « populaires ». Cette situation de fait pose plusieurs problèmes de sécurité, qu'a notamment mis en exergue l'indicent du stade de la Licorne à Amiens lors d'une rencontre entre l'équipe de Lille et celle d'Amiens. La configuration des tribunes n'étant pas adaptée, ...
Question Écrite N° 5483 du 13/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 19/06/18)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des sports sur la création de maisons dédiées au sport-santé. Dans le cadre de la présentation de ses actions, le ministère a défini quatre axes prioritaires. L'un de ces axes s'intitule « Une France en pleine forme » et vise à promouvoir le sport-santé. L'objectif est notamment de mettre en place 500 maisons dédiées au sport-santé sur tout le territoire français. Le ministère souhaite ainsi amener les personnes les plus éloignées de la pratique du sport à découvrir de nouvelles disciplines sportives méconnues, tout en mettant l'accent sur la pratique non-compétitive, le bien-être et la prévention. Lors d'un déplacement ...
Question Écrite N° 7881 du 24/04/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)
M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des sports sur les conséquences de la baisse du budget alloué au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Afin de rationaliser les interventions entre le ministère des sports et le Centre national pour le développement du sport, la loi de finances pour l'année 2018 a prévu le transfert de certaines missions, autrefois dévolues au CNDS, vers le programme 219 « sport » pris en charge par l'État. Ces transferts au profit du budget du ministère, combinés à des mesures d'économie liées à l'exigence de redressement des comptes publics, se traduisent par une réduction des ressources affectées au CNDS, qui s'élèvent pour ...
Question Écrite N° 6682 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Interlocuteurs privilégiés des professionnels et des malades, les PSAD prennent en charge près de 2 millions de patients et assurent, sur prescription médicale dans la quasi-totalité des cas, la mise à disposition à domicile des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients atteints de maladies chroniques ou à la compensation de leur perte d'autonomie. Alors que le Gouvernement a annoncé une réforme globale et ambitieuse du système de santé, l'absence de reconnaissance claire d'un statut des ...
Question Écrite N° 2849 du 14/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/07/18)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions inhérentes à la procédure d'expulsion. En effet, si la trêve hivernale doit rester une mesure de protection pour les plus vulnérables ou les accidentés de la vie, il n'en demeure pas moins que cette période de sursis réduit de cinq mois le champ d'action du propriétaire conformément au Livre IV du code des procédures civiles d'exécution. Or, dans un contexte avéré de récidive de la part d'un locataire, le propriétaire est amené, procédure administrative comprise, à attendre plus d'une année pour reprendre possession de son bien. Une procédure simplifiée et ...
Question Écrite N° 7438 du 17/04/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 07/08/18)
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la gratification des étudiants travailleurs sociaux (ETS). La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a étendu la gratification des stages de plus de deux mois aux ETS. Cette disposition est en vigueur depuis la rentrée 2014. Les collectivités territoriales et les établissements publics de santé ou médico-sociaux gratifient depuis les étudiants travailleurs sociaux. Cette mesure représenterait environ 7,4 millions d'euros pour les collectivités et établissements. Cette disposition tend, certes, à ...
Question Écrite N° 5597 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Paul Christophe alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants du premier degré en attente de mutation. Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. La mobilité des enseignants du premier degré s'insère toutefois dans un contexte particulier, le recrutement étant académique. Après admission au concours, les lauréats sont affectés dans un département de l'académie, puis généralement titularisés dans ce même département. Les mouvements des enseignants du premier degré s'organisent ensuite en ...
Question Écrite N° 10326 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique. Afin de favoriser la performance énergétique des logements, le Gouvernement élève la lutte contre la précarité énergétique au rang d'« enjeu majeur de la politique énergétique ». Dans cette optique, une réduction du taux de TVA est accordée pour les travaux de rénovation énergétique. Cette politique publique permet aux ménages propriétaires à faible revenu de procéder à la rénovation énergétique de leur logement. En 10 ans, les 1,5 millions de logements concernés devaient ...
Question Écrite N° 7322 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'intégration des années d'études d'infirmières dans le calcul des droits à la retraite. Le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social. Ainsi, selon les termes dudit décret, la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant ...
Question Écrite N° 10361 du 10/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/08/18)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'action de l'État dans la définition d'un nouveau modèle économique en matière de pêche. La détermination d'un nouveau modèle économique de pêche semble inévitable tant les sources d'incertitudes se multiplient. Le secteur de la pêche va tout d'abord connaître un grand flux de départs à la retraite. Sur 100 patrons embarqués, 37 cesseront leurs activités entre 2016 et 2020. Ces départs représentent 23 % du chiffre d'affaires de l'activité. Le prochain Brexit est également une seconde source d'incertitudes. Alors que les pêcheurs européens prélèvent 680 000 tonnes de poissons dans ...
Question Écrite N° 2829 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt relative aux frais liés à la dépendance. En effet, l'article 199 quindecies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne et pour un montant maximal de 2 500 euros. Or le coût mensuel moyen d'un hébergement en EHPAD est de 2 200 euros. Par ailleurs, les dépenses annexes à l'hébergement sont souvent coûteuses et non remboursées. Une déduction d'impôt sur la base du montant maximal retenu par le CGI permettrait aux familles les plus modestes de disposer de moyens ...
Question Écrite N° 9307 du 12/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable depuis l'entrée en application de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral et disposent ainsi, dans leurs ...
Question Écrite N° 8563 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d'appareillage d'orthopédie et d'orthèse. Aux termes des dispositions de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, les orthopédistes-orthésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un DU d'orthopédie sont actuellement les seuls professionnels habilités à délivrer certains dispositifs médicaux et appareillages tels que les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d'immobilisation, les bandages herniaire ou encore les orthèses ...
Question Écrite N° 10659 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). En mai 2017, les associations ont dénoncé le fait qu'aucun ministère n'ait été dédié à la vie associative et ce, malgré les bénéfices que ces dernières apportent à la société française. Aujourd'hui, elles déplorent l'absence d'une politique publique claire du Gouvernement en la matière. Le bouleversement de la situation financière des associations est vecteur de troubles pour ces dernières. En effet, la réforme de l'impôt sur la fortune en « impôt sur la fortune immobilière » a provoqué une perte de 50 % des financements des ...
Question Écrite N° 6630 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les élèves en situation de handicap sont accompagnés par des personnels recrutés sur deux types de contrats : contrat de droit public (accompagnants des élèves en situation de handicap, AESH) ou contrat de droit privé (contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi, CUI-CAE). Afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'AESH. Les AESH reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures qui ...
Question Écrite N° 5472 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proposition d'équiper les sapeurs-pompiers de caméras-piétons lors de leurs interventions. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale prévoit l'usage de caméras-piétons par les forces de police et de gendarmerie nationales dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens et de police judiciaire. Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 a par ailleurs autorisé ...
Question Écrite N° 9059 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la sécurité de la transfusion sanguine en France. Les scandales survenus par le passé rappellent qu'il est nécessaire de prendre les mesures préventives pour se préparer à de potentielles nouvelles menaces. En effet, les mutations profondes que subissent la planète et les modes de vie, comme l'augmentation des déplacements de populations à travers le globe, pour raisons touristiques ou migratoires, ou le réchauffement climatique, entraînent l'apparition sous les latitudes nord de maladies infectieuses émergentes (virus de la dengue, du chikungunya ou Zika) propagées par ...
Question Écrite N° 6980 du 03/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/11/18)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désignation des zones humides. D'après l'article L. 211-1 du code de l'environnement, une zone humide est définie comme un terrain exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La qualification en tant que zone humide est définie par différents critères tels que la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle ou la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Or il s'avère qu'actuellement la désignation des zones humides ne correspond pas exactement aux réalités du terrain. ...
Question Écrite N° 8467 du 22/05/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le développement de l'enseignement supérieur à distance. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants cherche à remédier à l'engorgement des établissements d'enseignement supérieur. Supprimant le tirage au sort pour départager les candidats, le texte législatif a modifié les modalités d'accès à l'enseignement supérieur pour permettre à chaque bachelier qui le souhaite d'accéder à une formation. Malgré ses ambitions louables, les élèves et leurs parents s'interrogent sur l'efficacité de cette loi et des ...
Question Écrite N° 7487 du 17/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déduction des frais liés à la dépendance pour les résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon les dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les personnes résidant en EHPAD peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Ce dispositif exclut toutefois les personnes ...
Question Écrite N° 14500 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des patients liées au possible déremboursement des médicaments homéopathiques. Les médicaments homéopathiques sont actuellement remboursés par la sécurité sociale, à hauteur de 30 %. Au mois d'août 2018, le ministère a saisi la Haute autorité de santé (HAS) pour une étude sur l'efficacité de l'homéopathie et le bien-fondé de son remboursement, l'avis devant être rendu au mois de février 2019. Près de trente millions de Français se soignent aujourd'hui avec des médicaments homéopathiques. D'après un rapport de 2016 de l'Observatoire du médicament, 73 % des Français font ...
Question Écrite N° 9585 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de standardisation du conditionnement des médicaments. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié un rapport de recommandations, en janvier 2018, relatif à l'étiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale solide. Parmi les recommandations figure la standardisation du conditionnement des médicaments sous forme orale solide. Élément essentiel de l'information des patients, les mentions obligatoires devant figurer sur le conditionnement n'ont cessé d'être renforcées et complétées, afin de garantir davantage le bon ...
Question Écrite N° 14218 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de pérenniser les financements de la Société nationale de sauvegarde en mer (SNSM). La SNSM, association loi 1901, est aujourd'hui un acteur indispensable du dispositif national de sauvetage en mer. Composée de 7 000 sauveteurs bénévoles, cette association contribue directement à la sécurité de l'ensemble des usagers de la mer sur le littoral français. Le renouvellement de la flotte de la SNSM et le renforcement de la formation de ses bénévoles ont entraîné un besoin accru de financements. Actuellement, le financement du budget de la SNSM repose essentiellement sur la générosité et ...
Question Écrite N° 14059 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de sécurité supportés par les associations lors d'évènements festifs ou sportifs qu'elles organisent. De par leur rôle de cohésion, d'animation, de solidarité et de renforcement du tissu social, les associations constituent un maillon essentiel du bien-vivre ensemble dans le pays. Pour valoriser leur territoire et promouvoir leurs actions, ces associations organisent très régulièrement des manifestations à destination du public qui peuvent prendre diverses formes (loto, soirée dansante, défilés...). L'objectif affiché n'est pas mercantile, mais bien de créer du lien entre concitoyens, ...
Question Écrite N° 10330 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du I. de l'article 278 sexies du code général des impôts. Le 2. du I. de cet article dispose que la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction permet d'appliquer un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce taux réduit était auparavant de 5,5 %. Il a été porté à 10 % par la loi de finances de 2018. De nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient de prêts ...
Question Écrite N° 15345 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilité du vapotage dans la lutte contre le tabagisme. Les conclusions énoncées dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) n° 14-15, publié par Santé publique France le 29 mai 2018, indiquent que, parmi les fumeurs ayant fait une tentative d'arrêt au dernier trimestre 2016 et ayant utilisé une aide, 56 % d'entre eux ont plébiscité la cigarette électronique, soit deux fois plus que les substituts nicotiniques ayant pourtant statut de médicament. Par ailleurs, l'avis du 24 février 2016 émis par le Haut conseil de la santé publique reconnait la pratique du vapotage « ...
Question Écrite N° 10595 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place du sommeil dans sa politique de sa stratégie de santé publique. En effet, dans le cadre de la présentation de ses mesures phares de « Priorité Prévention », le ministère a défini vingt-cinq mesures destinées à accompagner les Français pour rester en bonne santé tout au long de leur vie. Ces mesures concrétisent le premier axe de la Stratégie nationale de santé et reposent, notamment, sur une alimentation saine, la pratique d'une activité physique régulière et la prévention des addictions. Toutefois, cette politique de prévention n'évoque pas l'importance du sommeil en tant que ...
Question Écrite N° 8555 du 22/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. Alors que les Nations unies qualifient la crise au Yémen de « pire crise humanitaire du monde », des exactions continuent de se dérouler dans cet État. Il est question de plusieurs milliers de morts, de famine, ainsi que de 20 millions de personnes ayant besoin d'aide selon le Comité international de la Croix-Rouge. La position de la France semble bien établie. Le 24 décembre 2017, le Président de la République déclarait qu'il n'y a « pas de solution militaire au conflit au Yémen ». Pour autant, les organisations non gouvernementales font état de crimes ...
Question Écrite N° 12010 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement le 1er janvier 2019. Cette mesure, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016, impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros. La perte financière serait de 189 euros pour un employeur, par contrat saisonnier, pour un mois pour un salaire à 1,10 SMIC. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France - qui enregistre 37 995 contrats TO-DE en 2016 - se ...
Question Écrite N° 16506 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Paul Christophe alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence de déploiement de l'afficheur déporté du compteur Linky pour les ménages en situation de précarité énergétique. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la mise en place d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel pour permettre aux consommateurs de disposer de leurs données de consommation exprimées en euros. Cette disposition permettait de faire du compteur Linky un véritable outil de maîtrise de consommation, en particulier pour les consommateurs en situation de précarité ...
Question Écrite N° 14621 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renforcer le diagnostic néonatal. Longtemps pionnière du dépistage néonatal, la France accuse aujourd'hui un retard conséquent puisque seules cinq maladies rares sont actuellement dépistées systématiquement à la naissance par un examen biologique (la phénylcétonurie, l'hypothyroïdie congénitale, l'hyperplasie congénitale des surrénales, la drépanocytose et la mucoviscidose). Malgré les progrès techniques et avancées scientifiques, la France a tardé à équiper ses laboratoires de dépistage. Les pays européens voisins ont pris une avance significative en la ...
Question Écrite N° 7247 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déduction des frais liés à la dépendance pour les résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon les dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les personnes résidant en EHPAD peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Ce dispositif exclut toutefois les personnes ...
