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Question Écrite N° 43025 du 14/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la situation des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) qui sont exclus cette année du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire ...
Question Écrite N° 18779 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles de l'assurance maladie concernant les traitements par kétamine des malades atteints de fibromyalgies. Les contrôles T2A ne sont pas des contrôles de la pertinence des soins. Or, par l'intermédiaire de ses médecins conseils, la caisse d'assurance maladie s'approprie la possibilité de remettre en cause des traitements médicaux. En effet, le docteur Patrick Metais indique qu'en février 2019 « lors d'un contrôle de l'assurance maladie au CH de Bastia les médecins conseils ont décidé de refuser le financement des hospitalisations pour l'évaluation et le traitement des douleurs ...
Question Écrite N° 20034 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les services de conciergerie médicale, et plus précisément sur les services proposés par Doctochrono permettant d'obtenir un rendez-vous pour un IRM dans un délai maximal de 48 heures pour un prix de 30 à 40 euros. Ce site permet donc d'obtenir un service moyennant un prix, ce qui pose la question du caractère éthique de cette démarche et entraîne également une inégalité entre les citoyens. En effet, les citoyens n'ayant pas les moyens de payer cette somme ont pour unique solution de faire appel au système médical classique. Tandis que certains citoyens peuvent bénéficier d'un traitement de ...
Question Écrite N° 26573 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de précarisation de la profession des infirmiers libéraux compte tenu de la récente réforme de la tarification et des conséquences pour les patients vivant dans les déserts médicaux. Tout d'abord, les infirmiers libéraux sont rémunérés selon un forfait journalier dont le montant est généré par un algorithme piloté par la Caisse nationale d'assurance maladie, excluant ainsi ces professionnels de santé de la cotation des soins. Ce forfait se répartit en trois niveaux : léger, intermédiaire et lourd. Bien que le forfait lourd soit le plus souvent appliqué dans des régions ...
Question Écrite N° 1709 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures spécifiques et forcément dérogatoires qu'elle compte envisager pour que la Corse puisse répondre aux défis de l'accès aux soins en adéquation avec ses besoins particuliers et ses ressources locales. De par sa géographie et sa démographie, la Corse est particulièrement exposée aux dangers de la désertification médicale. Les stratégies nationales sont souvent surdimensionnées pour le territoire insulaire et ses capacités d'organisation. De plus elles reposent sur des données déjà anciennes - 2015 pour le nouveau zonage par exemple - et figées pour les années à venir, qui ...
Question Écrite N° 42931 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des directeurs de soins qui réclament une juste et digne reconnaissance de leur fonction et de leurs responsabilités dans le système de santé et estiment que les propositions de reclassement indiciaire et statutaire qui leur ont été présentées sont en inadéquation avec leurs attentes. En effet, ils pointent du doigt le manque d'attractivité de leur corps de métier dont les grilles indiciaires n'ont pas été revalorisées et qui ne permettent plus selon eux une réelle progression de carrière, alors même que l'intégration au corps des directeurs de soins implique une ...
Question Écrite N° 19935 du 28/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en poste à l'étranger et sur la définition de leur domicile fiscal. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction publique d'État à l'étranger. Alors que l'article 4 B 2 du code général des impôts fixe le domicile fiscal des agents de la fonction publique d'État à l'étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique territoriale souffre d'un vide juridique sur cette question. En vertu des principes de parité des fonctions publiques reconnu au ...
Question Écrite N° 29951 du 02/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'intérieur sur le projet de modification des moyens de lutte contre les incendies de l'État et plus particulièrement sur l'arrêt de l'utilisation des trackers de la sécurité civile qui, à l'approche de la saison estivale, suscite une forte inquiétude chez les sapeurs-pompiers. Ce projet, s'il devait être adopté, impacterait globalement le dispositif opérationnel de lutte en Corse. En effet, en l'absence de solution palliative, la réforme des trackers aurait pour conséquence une amputation de deux avions bombardiers d'eau. Ces avions, basés à Bastia, étaient particulièrement adaptés au guet armé dans l'île, inhérent à ...
Question Écrite N° 33656 du 03/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la question du diplôme d'alpinisme « accompagnateur en moyenne montagne ». En France, on compte aujourd'hui 5 000 diplômés titulaires d'une carte professionnelle et donc autorisés à encadrer, conduire, animer, enseigner, entraîner en sécurité des personnes ou des groupes en montagne à l'exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers ou terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel d'alpinisme. Ils sont présents sur l'ensemble des massifs nationaux, DOM-TOM compris. Depuis le ...
Question Écrite N° 39082 du 25/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la cherté des carburants en Corse, et ce suite au courrier de réponse délivré au collectif « Agissons contre la cherté des carburants en Corse » dans lequel il estime que la question de la pertinence d'une régulation des prix des carburants semble prématurée. En effet, le 17 novembre 2020, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis à caractère consultatif traitant notamment du prix des carburants en Corse, dans lequel elle estime que la Corse connaît une situation de monopole du stockage et de l'approvisionnement des carburants et où elle ...
Question Écrite N° 1635 du 03/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/04/22)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d'adapter les politiques publiques pour les territoires compris dans la loi montagne. Cette loi reconnaît le cumul de contraintes objectives liées à la situation d'île-montagne pour la Corse mais aussi pour les îles de territoires dits d'outre-mer. Elle permet d'adapter les politiques économiques et en termes de service public pour ces territoires, notamment dans le domaine de la santé et de l'éducation. Ce qui veut dire des moyens suffisants de mise en œuvre des services. Concernant la Corse, du fait d'une déficience de la politique de massif depuis 30 ans, déficience ...
Question Écrite N° 39680 du 22/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/11/21)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences en Corse du transfert intégral du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation) géré aujourd'hui par la douane (assiette, contrôle, recouvrement) pour le bénéfice de la Collectivité de Corse. L'impact de ce transfert à la direction générale des finances publiques et à la direction des affaires maritime sera considérable en terme de pertes de ressources, avec la fin du taux corse, pour la Collectivité de Corse et l'économie insulaire. En effet, ne s'applique actuellement dans le cadre de la modification des règles de francisation et de navigation (DAFN) que ...
Question Écrite N° 37348 du 23/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 05/10/21)
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la situation particulièrement alarmante de la filière apicole en France et plus particulièrement en Corse. En effet, cette filière connaît depuis plusieurs année un effondrement de la production totale de miel, qui s'explique non seulement par l'impact du changement climatique sur le cheptel insulaire mais aussi par l'augmentation du nombre d'apiculteurs en AOP qui sont deux fois et demi plus nombreux aujourd'hui qu'en 1999. La diminution progressive de la population des abeilles est due à une atteinte contre la biodiversité (utilisation de pesticides comme le glyphosate et les néonicotinoïdes, ...
Question Écrite N° 34305 du 24/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 28/09/21)
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de préserver les services publics dans les territoires ruraux et plus particulièrement en Corse. En effet, le Gouvernement vient de mettre en place une réforme qui va notamment supprimer un certain nombre de trésoreries en Corse sans concertation préalable, alors que Mme la ministre, interpellée il y a deux ans à ce sujet par M. le député, avait pourtant assuré que l'État se mobilisait pleinement en faveur des territoires ruraux corses et que la préfète de Corse d'alors, avait fait part de son opposition aux projets de ...
Question Écrite N° 39110 du 25/05/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/08/21)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs des départements du sud de la France et de la Corse, qui se sont organisés et se sont constitués en unions inter-départementales, et expriment unanimement leur besoin de reconnaissance de leur statut professionnel référencé dans le fichier national des métiers de la fonction publique territoriale. Ces forestiers-sapeurs qui militent pour la reconnaissance de leur profession veulent se professionnaliser pour bénéficier d'un statut, non pas en tant que catégorie sédentaire mais en tant que catégorie active, en adéquation avec la ...
Question Écrite N° 37342 du 23/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en compte de la multi-activité par le fonds de solidarité. En effet, de nombreux agriculteurs ayant fait le choix de la multi-activité se retrouvent injustement exclus de ce fonds de solidarité ainsi que des autres indemnisations mises en place pour soutenir l'activité économique des entreprises face à la pandémie de covid-19 et à ses conséquences. Ces agriculteurs, qui ont fait le choix de la multi-activité avant tout pour la survie de leur exploitation, possèdent un code APE qui relève de leur activité agricole, étant donné que leurs fermes auberges, tables d'hôte, ...
Question Écrite N° 31584 du 04/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 20/10/20)
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en application du nouveau seuil pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques sur bâtiment. En effet, les arrêtés des 4 mai 2017 (pour les zones non interconnectées ou ZNI) et 9 mai 2017 (pour la France continentale) fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts. Au-delà de cette puissance, il convient, à ce jour, de passer par la procédure de l'appel d'offres. En visite sur le Salon de l'agriculture le 23 ...
Question Écrite N° 27373 du 10/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/03/20)
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de saisir au plus vite l'ANSES au sujet d'une dérogation permettant une mise sur le marché de solutions hydro-alcooliques préparées en pharmacie, selon la formule préconisée par l'OMS. En effet, les solutions hydro-alcooliques sont des produits biocides désinfectants de type TP1 destinés à l'hygiène humaine au sens du règlement européen (UE) n° 528/2012, dont l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'ANSES. Or, afin de faire face efficacement à la pénurie actuelle de ces solutions hydro-alcooliques et à la situation de spéculation qu'elle engendre, ...
Question Écrite N° 22912 du 17/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/03/20)
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation préoccupante de la baie de Figari située sur sa circonscription, dans l'extrême-sud de la Corse. Cette baie est partagée entre la commune de Pianottoli Caldarello et la commune de Figari. Or la partie de la baie administrée par cette dernière est polluée par un grand nombre d'épaves, parfois intentionnellement abandonnées par leur propriétaire, ainsi que par la présence de plus de 170 corps-morts de fortune (produits électroménagers remplis de béton, moteurs ou autre engins métalliques, etc.) dans les fonds marins. Cette pollution affecte la baie alors ...
Question Écrite N° 18921 du 16/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/01/20)
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités selon lesquelles la République française pourrait demander au Royaume-Uni que le British Museum procède à la restitution de la statuette dite de la « Vénus de Campu Fiurellu ». Cette statuette fut découverte en Corse, à Campu Fiurellu, dans la région sartenaise, dans la deuxième partie des années 1960. Il s'agit d'une représentation féminine inédite, inspirée du style sarde d'Ozieri datant de 4300/3700 avant Jésus Christ. Actuellement la Vénus de Campu Fiurellu est conservée dans les réserves du British Museum et donc non exposée. Cette statuette appartient au ...
Question Écrite N° 19858 du 28/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les militaires vivant avec de graves blessures. De nombreux militaires subissent de graves blessures en dehors leurs fonctions et doivent continuer à vivre avec une blessure qui ne se refermera jamais, quotidien qui pourrait être facilité avec un signe de reconnaissance. Cette reconnaissance pourrait se faire avec l'attribution de la carte du combattant, permettant l'ouverture des droits liés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Également avec l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation leur permettant notamment d'être inhumé avec le drapeau tricolore. Ces hommes et ...
Question Écrite N° 19862 du 28/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des militaires de carrière blessés lors d'attentats terroristes. En effet, ces derniers sont reconnus comme handicapés hors guerre par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre tandis que les victimes civiles sont reconnues comme victime civile de guerre. Les deux statuts sont assez similaires, ils permettent tous deux des avantages sociaux spécifiques et des droits accessoires. Cependant, il est assez surprenant que les militaires soient considérés comme des victimes hors guerre du fait qu'ils ne soient pas en fonction au moment des fait alors qu'ils risquent leur vie pour ...
Question Écrite N° 18993 du 16/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/09/19)
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cadre normatif permettant de réguler les constructions illégales en Corse et plus particulièrement les conditions de délivrance de permis de construire tacite. Le code de l'urbanisme en son article L. 424-2 énonce qu'un permis de construire tacite est accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à la suite du délai d'instruction. Toutefois, l'article R. 424-2 de ce même code pose plusieurs exceptions à ce principe. Il résulte donc de ces dispositions que le silence de l'administration vaut permis de construire tacite pour ...
Question Écrite N° 19277 du 30/04/19 (Ministère des sports) (Réponse le 03/09/19)
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des sports sur la programmation de quatre matchs de football de Ligue 1 le dimanche 5 mai 2019. Le 5 mai 1992 est survenu le drame de Furiani durant la demi-finale de Coupe de France opposant Bastia à Marseille. L'effondrement de la tribune, montée à la hâte a causé la mort de 18 personnes et fait 2 357 blessés. En 2018, un accord a été passé avec la ligue de football professionnel, sous la pression de l'ancien secrétaire d'État aux sports, afin de sanctuariser les samedi 5 mai et non les autres jours. Le collectif du 5 mai 1992 souhaite que la sanctuarisation s'étende à tous les 5 mai et non plus uniquement les samedi 5 mai. Il ...
Question Écrite N° 20181 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la spécialité de la gynécologie médicale. Cette spécialité, après avoir été supprimée en 1987, a été rétablie en 2003. Depuis de nombreuses années, suite à cette suppression, de moins en moins de gynécologues médicaux exercent mettant ainsi la santé des femmes en danger. En effet, l'obstétrique et la gynécologie médicale sont deux spécialités bien distinctes et les deux sont essentielles à la femme. Si en effet de nombreuses avancées ont été obtenues, la réforme des études médicales actuellement en cours risque de mettre en danger à nouveau cette spécialité. ...
Question Écrite N° 14983 du 11/12/18 (Premier ministre) (Réponse le 11/06/19)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le Premier ministre sur la cherté de la vie en Corse. Ce territoire insulaire constitue une région qui bénéfice de franchises fiscales et de détaxations au sein de la métropole, et pourtant les prix y sont plus élevés que sur le continent. Le carburant, point de départ emblématique du mouvement des « Gilets jaunes », en est un exemple : la TVA sur le carburant est réduite en Corse (13 % au lieu de 19,6 % sur le continent), tout comme la TICPE. Pourtant le carburant à la pompe demeure plus cher que sur le continent dans une île mal desservie en infrastructures de transports en commun, du fait de la carence de plusieurs ...
Question Écrite N° 18785 du 16/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 04/06/19)
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cadre juridique posé par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 pour le régime des biens non délimités. Cette loi est venue annuler la règle de l'unanimité pour les indivisions, et prévoit à la place la majorité simple pour les décisions de gestion courante et la majorité des deux tiers pour les décisions de dispositions. Toutefois, cette loi reste silencieuse pour les modalités de gestion des biens non délimités. Les biens non délimités ne font pas l'objet d'une définition juridique. Cette absence de cadre juridique pour les biens ...
Question Écrite N° 18865 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelles des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale opérée par la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016. Cette loi a confié le recouvrement, auparavant opéré par le Trésor public, des cotisations à l'URSSAF à partir du 1er janvier 2018. Du fait de ce changement d'organisme, les organisations professionnelles membres de l'Union des entreprises de proximité et le FAFCEA se sont adressés aux administrations concernées afin de garantir la pérennité des ressources et le bon fonctionnement du FAFCEA. Toutefois, le ...
Question Écrite N° 11434 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le devenir du volontariat des sapeurs-pompiers. Par une lettre de mission en date du 4 décembre 2017, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a constitué un groupe de travail visant à dégager des propositions permettant d'améliorer et de pérenniser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Le groupe de travail a remis ses propositions à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 23 mai 2018. L'une de ces propositions préconise de faire du volontariat un enjeu majeur des politiques publiques. Cependant, un récent arrêt du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union ...
Question Écrite N° 8006 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/01/19)
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, qui interdit le prêt et le don d'une personne morale de droit étranger à un parti politique de droit français. L'article 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, telle que modifiée par la loi susmentionnée, contraint désormais « les partis et groupements politiques et leurs organisations territoriales ou spécialisées » à recueillir « l'ensemble de leurs ressources, y compris ...
Question Écrite N° 14522 du 27/11/18 (Ministère des armées) (Réponse le 04/12/18)
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des armées sur les conditions dans lesquelles elle entend mettre en œuvre la levée du secret défense dans l'affaire du crash de la caravelle Ajaccio-Nice intervenu, il y a plus de cinquante ans, le 11 septembre 1968. Tenant tout d'abord à rendre hommage aux 95 victimes de ce drame ainsi qu'à témoigner une pensée à leurs proches, M. le député rappelle que le Président de la République a estimé, dans un courrier en date du 2 octobre 2017 adressé au président du Conseil exécutif de Corse, qu'il lui apparaissait « évident que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour comprendre les causes de ce drame et qu'aucun ...
Question Écrite N° 1560 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contradictions générées par la nouvelle organisation du collège en matière d'enseignement de la langue et de la culture corse (LCC). La convention 2016-2021, signée le 3 novembre 2016, par M. le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, M. le préfet et M. le recteur prévoit notamment dans son article 7 que, dans les classes du second degré non bilingue, « L'objectif est de parvenir à 75 % des élèves de collèges inscrits en LCC en 2021. » Or il ressort des données statistiques fournies par le rectorat que, pour l'année 2016-2017, les effectifs ont ...
Question Écrite N° 1554 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards pris dans les expérimentations promises en matière d'enseignement en langue corse. L'article 7 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoit que « la langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ». D'autre part l'article L. 4424-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « l'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d'application font l'objet d'une convention ...
Question Écrite N° 7252 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/09/18)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les récents propos attribués au directeur régional des finances publiques de Corse. Dans le cadre de la visite en Corse d'Olivier Dussopt, secrétaire d'État à l'action et aux comptes publics, le 26 mars 2018, le directeur régional des finances publiques aurait, selon plusieurs sources, tenus les propos suivants en présence du secrétaire d'État : « Soyez assuré, M. le ministre, que dans le cadre du contrôle fiscal, nous ne ciblons que les Corses, exclusivement les Corses, pas les étrangers ni les continentaux! » Le même directeur aurait alors fait part d'une certaine ambiguïté dans ses ...
Question Écrite N° 1487 du 03/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/07/18)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le devenir des deux offices publics de l'habitat des conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Ces deux conseils départementaux vont bientôt disparaître le 1er janvier 2018 avec l'entrée en vigueur l'ordonnance du 21 novembre 2016 dont l'article 18 dispose expressément que ces offices seront rattachés à la collectivité unique. La volonté du législateur était claire sur ce point. Or, avant l'intervention de cette date, la communauté d'agglomération du pays ajaccien a adopté une délibération demandant le rattachement anticipé, en sa faveur, de l'Office de l'habitat de Corse du ...
Question Écrite N° 1479 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/06/18)
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intensité du phénomène de circulation massive des camping-cars en Corse et de la nécessité de réguler ce phénomène. En Corse, les entrées de camping-cars ont été chiffrées à 28 000 pour la saison 2015 (source : Observatoire régional des transports, 2015). Il s'agit de longs séjours en moyenne de 13,2 jours soit un équivalent de nuitées de l'ordre de 1 million représentant environ 3 % du total des nuitées touristiques de l'île. Il en ressort que plus de 2 000 véhicules de ce type sont dénombrés chaque jour pendant 4 mois, plus de 3 000 sur un mois et demi et une pointe ...
Question Écrite N° 3261 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation intenable des centres hospitaliers de Bastia et de Castelluccio. Le centre hospitalier de Bastia notamment présente une vétusté inquiétante du bloc opératoire et un déficit de 50 millions d'euros, ce qui place l'établissement dans l'impossibilité de payer ses fournisseurs et contraint les services à opérer des arbitrages déraisonnables entre fournitures et médicaments. Des personnels ont dû entamer une grève de la faim et encore deux agents poursuivent ce combat afin de sensibiliser les pouvoirs publics. Le centre hospitalier de Castelluccio nécessite quant à lui des travaux de ...
Question Écrite N° 7246 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques actuels liés à la contagion des végétaux en Corse par la « xylella fastidiosa », et les conséquences irréversibles que cela pourrait avoir si les autorités de l'État ne prennent pas la mesure des effets dramatiques de certains comportements actuels. Afin de faire face à ce fléau qui a déjà produit des dégâts considérables dans le sud de l'Italie et notamment dans les Pouilles, l'Union européenne a révisé le 19 octobre 2017 la décision communautaire relative à la gestion de « xylella fastidiosa » (décision n° 2015/789/UE ...
Question Écrite N° 1596 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/05/18)
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de corriger les déséquilibres liés à l'évolution de la fiscalité en Corse. En Corse, la fiscalité a été très dynamique sur les dix dernières années. Pour les seuls grands impôts (IR+IS+TVA) la hausse a atteint 98 % entre 2004 et 2015 pour les montants nets prélevés, contre + 40 % au niveau national. Selon les données de la DGFiP, les principaux impôts prélevés pour le compte de l'État en Corse atteignent en 2015 : TVA : 361 millions d'euros (2004 : 201 millions d'euros) ; IR et ISF : 315 millions d'euros (2004 : 190 millions d'euros) ; IS : 101 millions ...
Question Écrite N° 1508 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence de définir une stratégie de gestion de l'eau en Corse dans le cadre de l'adaptation au changement climatique. La sécheresse historique que connaît la Corse depuis mars 2017, les perspectives incertaines de la gestion automnale ainsi que l'augmentation exponentielle des consommations durant la saison touristique posent la question de la ressource en eau et de sa gestion. Le premier objectif de limiter les prélèvements en eau n'a pas permis d'éviter une surconsommation, tant en eau potable que dans l'agriculture. C'est donc très rapidement que les autorités ...
Question Écrite N° 1572 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faisabilité d'un projet territorial de santé pour la Plaine orientale, issu d'une étude menée actuellement par le CNEH, sous l'égide de l'ARS de Corse, et prenant en compte les particularités et singularités insulaires reconnues par la Stratégie nationale de santé dans l'élaboration du nouveau Plan régional de santé. La Plaine orientale est un territoire rural et montagneux de 40 000 habitants qui est la seule grande microrégion corse à ne pas disposer d'une structure hospitalière de proximité. Un collectif de citoyens rejoint par la plupart des maires et élus locaux du territoire a ...
Question Écrite N° 2753 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/04/18)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la dernière convention d'application du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse (PEI). Lancé en 2002, le programme exceptionnel d'investissement est la traduction budgétaire et financière des accords dits « Matignon » du gouvernement de M. Lionel Jospin dont l'objectif principal concerne le rattrapage du retard de la Corse en matière de dotation d'infrastructures. L'Assemblée de Corse, à la suite d'un important travail d'évaluation, piloté par un comité technique qu'elle a elle-même décidé de mettre en œuvre en septembre 2016 (délibération 16/185AC), a mis en lumière le fait ...
Question Écrite N° 1574 du 03/10/17 (Premier ministre) (Réponse le 09/01/18)
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le décret de la Convention nationale du 17 juillet 1793 n° 1201 qui déclare Pascal Paoli traître à la République, le met hors de la loi, porte accusation contre plusieurs Corses et ordonne des mesures de sûreté pour ce département. Ce décret, en qualifiant de « traître » celui auquel les Corses ont décerné le titre de père de la patrie et qui fut un homme des Lumières dénonçant les dérives d'un régime montagnard basculant dans la Terreur, constitue une offense à sa mémoire et aux idéaux qu'il incarnait. Ces idéaux de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de ...
Question Écrite N° 1452 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène de sécheresse en Corse et sur la nécessité de reconnaître cette calamité agricole. La Corse a subi en moins de douze mois trois évènements climatiques ayant fortement impacté les exploitations agricoles, à savoir de fortes inondations en novembre 2016, un épisode neigeux important en février 2017 et une sécheresse record durant l'été dont la Corse continue de souffrir malgré les quelques épisodes pluvieux de septembre 2017. Pour compléter ce triste bilan, une très forte pression incendiaire s'est traduite par plus de 4 500 hectares brûlés. Des cultures et des clôtures ...
Question Écrite N° 1534 du 03/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 05/12/17)
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés à faire prendre en compte la langue corse dans le recrutement local des entreprises. Une enquête sociolinguistique commandée par la collectivité territoriale de Corse en 2012 fait clairement état du désir du renforcement de l'usage de la langue corse par la quasi-unanimité de la société insulaire. L'insuffisance des prérogatives autorisées par l'État dans le domaine de la langue corse, la mise en place de certaines politiques éducatives (la réforme des collèges, les classes bi-langues), et la prévalence de l'autonomie des établissements par rapport aux objectifs définis et entérinés par ...
Question Écrite N° 1575 du 03/10/17 (Premier ministre) (Réponse le 05/12/17)
M. Paul-André Colombani interroge M. le Premier ministre sur les modalités de donation à la collectivité territoriale de Corse de l'exemplaire original du Traité de Versailles signé le 15 mai 1768 entre la France et la Sérénissime République de Gênes. Ce traité stipulait notamment que la République de Gênes cédait provisoirement, sans renoncer à une prétendue souveraineté qu'elle n'exerçait plus de fait, l'administration de la Corse à la France. Tout ceci se fit sans l'assentiment des Corses, qui tout en étant assujettis ainsi que tous leurs biens à ce traité, en étaient exclus comme des tiers. Ce traité constitue un moment traumatique de l'histoire plurimillénaire ...
