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Propositions de loi de Valérie Bazin-Malgras

628 propositions de loi signées

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03/11/2021 — Proposition de loi N° 4633 relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

19/10/2021 — Proposition de loi N° 4583 visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4532 visant à étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4530 relative à la décarbonisation des transports

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4543 visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4548 visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4452 visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4467 relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4477 visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4465 visant à étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4466 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4464 visant à renforcer la responsabilité parentale

15/09/2021 — Proposition de résolution N° 4441 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à soutenir les personnels pénitentiaires face à la crise du logement

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

02/08/2021 — Proposition de résolution N° 4420 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République

28/07/2021 — Proposition de résolution N° 4417 en application de Article 34-1 de la Constitution pour la création de centres de détention pour courtes peines

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4347 instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4348 visant à améliorer et à accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4350 visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4343 visant à la généralisation obligatoire du tiers payant

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