Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 4)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et à l'article 222‑10 du code pénal » les mots : « , aux articles 221‑1 à 221‑4 du code pénal et à l'article 222‑10 du même code ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer l'allongement du délai de prescription à trente ans aux crimes de meurtre et d'assassinat commis sur des mineurs, ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « particulièrement vulnérable » les mots : « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement, de précision, vise à pré...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à corriger un effet collatéral de l'amendement 241 qui, à défaut d'être modifié, aurait pour conséquence de faire sortir du champ de la répression les non dénonciations de mauvais traitements à l'égard des mineurs de 15 à 18 ans, ce qui ne paraît pas correspondre à l'inte...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « sur », insérer les mots : « ou avec ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence, afin de prévoir, dans la définition de l'infraction d'atteinte sexuelle avec acte de pénétration, que celui-ci peut s'exercer sur la per...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l'article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l'outrage sexiste » ; « 2° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par la référence : « , 432‑8 et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « – à la fin du dernier alinéa du même article, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'ils » les mots : « que ces propos ou comportements ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Aux deuxième et dernier alinéas du même article, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au I de l'article 222‑33, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » . Exposé sommaire : Amendement de cohérence, visant à aligner, hors la répétition, la définition du harcèlement sexuel telle qu'elle figure à l'article 222‑33 du code pénal et la définition de l'out...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, après le mot : « surprise », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, après le mot : « morale », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 222‑23 du même code, les mots : « commis sur la personne d' » sont remplacés par les mots : « imposé à ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux réprimer certaines situations de viol dans lesquelles l'acte de pénétration sexuelle imposé à l...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , hors les cas prévus par les articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer de la définition de la nouvelle infraction d'outrage sexiste une mention inutile qui précise que cette infraction ne s'appliquera pas si les faits sont susceptibles de r...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214‑2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. » II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au dernier alinéa du mê...

À l'intitulé du titre II, substituer aux mots : « au délit », les mots : « aux délits ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou », les mots : « sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et simplifier les circonstances susceptibles d'être prises...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 132‑80 est complété par les mots : « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » ; 2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : – Après le 10° des articles 222‑8 et 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Alors q...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Après le 9°bis de l'article 131‑16 du même code, il est inséré un 9°ter ainsi rédigé : « « 9°terL'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ; ». « IV. – La section 3 du c...