Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 10 b)

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « âgés », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : rectification erreur matérielle

À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un critère alternatif. Cela simplifie la compréhension.

À l'alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : rectification erreur matérielle

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots : « une durée », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : il s'agit d'une précision visant à faciliter la compréhension du texte

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pourra », insérer le mot : « plus ». Exposé sommaire : faciliter la lecture et rectifier une erreur matérielle

 « Dans le cadre des accords bilatéraux, notamment le traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003 et...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'article » les mots : « des mots ». Exposé sommaire : rectification, erreur matérielle

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il serait dangereux d'étendre le regroupement familial aux frères et sœurs, notamment au regard des dérives que cela pourrait entraîner pour les Mineurs Non Accompagnés qui seraient de plus en plus nombreux à courir des risques inconsidérés pour pouvoir atteindre notre territoire et obtenir le statut de...

À l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ». Exposé sommaire : rectifier une erreur matérielle

À l'alinéa 5, après les mots : « vingt-cinq », ajouter le mot : « heures ». Exposé sommaire : faciliter la lecture et rectifier une erreur matérielle

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « ICT », les mots : « du transfert temporaire intragroupe ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : En application de l'article 2 de la Constitution, la langue française est la langue de la République. Cet amendement vise à remplacer l'acronyme de l'exp...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « OFII » le mot : « Office français de l'immigration et de l'intégration ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots : « que le procureur de la République en ait donné l'autorisation ». Exposé sommaire : La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder l...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 512‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule et unique fois. » » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : L'amendement se suffi...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° L'étranger de seize ans révolus et de moins de vingt-cinq inscrit dans une procédure de demande d'asile prévue au titre Ier du Livre VII du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de l'...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » le mot : « indemnité ». Exposé sommaire : Les termes « argent de poche » n'existent pas dans la loi actuelle. Il ne semble donc pas opportun d'introduire ces nouveaux termes qui ne sont pas définis juridiquement, par exemple au niveau de la fiscalité. Cet amendement propose donc de r...

À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot: « par », insérer le mot: « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un critère alternatif. Cela simplifie la compréhension.

 « Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l'opportunité d'augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d'un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. » Exposé sommaire : Ce rapport ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement suite à une erreur matérielle.

À l'alinéa 8, après le mot : « écrit », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un critère alternatif. Cela simplifie la compréhension.