Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1473C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Brotherson, M. Kamardine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 500 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement traduit une des recommandations du rapport d'information sur la continuité territoriale dans les outre-mer et encourage le Gouvernement à fixer l'aide à la continuité territoriale sous la forme d'un pourcentage du titre de transport et non plus comme un montant forfaitaire.
Les français établis outre-mer sont soumis à une réelle inégalité puisque l'aide à la continuité territoriale ne varie pas en fonction du prix du billet. Par conséquent, cette aide représente en moyenne 40% du prix du billet dans les départements d'outre-mer contre 10% dans les collectivités d'outre-mer.
Pour corriger cette inégalité, cet amendement propose de fixer l'aide à la continuité territoriale comme une part du prix du titre de transport à partir du prix moyen de celui-ci sur l'année n-1.
L'objet du présent amendement vise à attribuer 500 000 euros à l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer".
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l'économie outre-mer mais bien d'ouvrir le débat sur la possibilité de fixer l'aide à la continuité territoriale comme un pourcentage du titre de transport.
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