Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1703 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Barrot, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 0,13 % à compter du 1er janvier 2021, 0,10 % à compter du 1er janvier 2022, 0,07 % à compter du 1er janvier 2023, 0,04 % à compter du 1er janvier 2024 et 0 % à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d’outre-mer, est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
L’assiette de cette contribution est constituée par le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires, c’est-à-dire l’addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d’application, en sont exonérées auquel est appliqué un abattement de 19 millions d’euros.
En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas ce plafond sont exonérées de cette contribution.
Pour les entreprises qui dépassent 19 millions € de chiffre d’affaires, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant.
Depuis le 1er janvier 2018, la C3S et sa contribution additionnelle sont fusionnées dans une contribution unique au taux de 0,16 % du chiffre d’affaires.
Le fait que la C3S ne touche directement aujourd’hui que les entreprises avec un chiffre d’affaires au-dessus de 19 millions d’euros ne signifie pas que les PME ne sont pas impactées. En effet, lorsque les PME achètent des biens intermédiaires à des entreprises payant la C3S, ces derniers peuvent plus facilement répercuter la taxe sur leurs prix.
L’amendement propose une baisse progressive du taux de la C3S à compter du 1er janvier 2021 au profit de la productivité, la compétitivité et la survie des entreprises.
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