Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1724 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2019 par : Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 45
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les parents peuvent bénéficier du congé de présence parentale à l’instar de ce qui existe pour le congé de solidarité familiale et le congé proche aidant. Le parent qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, aura ainsi la possibilité de fractionner le congé de présence parental ou de l’utiliser dans le cadre d’une activité à temps partiel.
L’amendement tire également les conséquences de cet assouplissement en autorisant la modulation du montant de l’allocation de présence parentale par demi-journée, modulation alignée sur celle prévue à l’article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour le congé de proche aidant.
Cette mesure permettra ainsi d’améliorer l’utilisation de ce droit à congé et d’en garantir un recours effectif en permettant de faire face à la fois à un besoin de soutien régulier et étalé dans le temps, comme à un besoin urgent ponctuel important. Elle entrera en vigueur courant 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.