Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS404 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Avant l'article 48
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, à titre expérimental, à instaurer un fond national PMI, tel que proposé par le rapport de Michèle Peyron, « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ».
La PMI est un acteur crucial de la prévention et de la réduction des inégalités de santé et un outil privilégié de prévention précoce chez les 0‑6 ans. Par son ancrage territorial, la PMI est particulièrement propice au suivi différencié des personnes en difficulté sociale et des enfants vulnérables. Elle est ainsi un acteur indispensable à la santé pour tous : la couverture vaccinale est supérieure dans les territoires où la PMI est bien implantée, alors même qu’il s’agit souvent des territoires les plus en difficulté. Mais, les services de PMI font face à des difficultés structurelles, du fait de l’implication variables des assemblées départementales, du manque de moyens, de l’alourdissement de leurs missions au fil des années et de la pénurie de médecins.
Pour pallier ces difficultés, il est proposé par cet amendement la création à titre expérimental d’un fond PMI - qui aurait vocation à être national - permettant par une contractualisation entre les ARS, les départements et la CPAM, de donner les moyens aux services de PMI d’atteindre (voire dépasser) les objectifs qu’ils se doivent de remplir. Ce fonds pourrait bénéficier d’un financement sur les crédits du FIR. Tel est l’objet du présent amendement.
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