Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° AS922 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2019 par : M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à évaluer dans un rapport du Gouvernement l'opportunité de créer une agence nationale interministérielle sur la santé mentale sur le modèle de l'Institut national du cancer (INCa) qui serait dotée de missions stratégiques en matière de recherche scientifique, d’expérimentation, de démocratie sanitaire, d’appui organisationnel et de diffusion des bonnes pratiques en matière de santé mentale.

Constatant le poids des dépenses induites par les maladies psychiatriques pour l'assurance maladie (109 milliards d'euros), nettement supérieur au coût du cancer, c'est l'une des premières préconisations de la mission d'information parlementaire sur l'organisation territoriale de la santé mentale présidée par B. Hammouche. La mission demandait sa création pour appuyer une stratégie nationale interministérielle, booster la recherche en santé mentale, mutualiser les budgets et mieux coordonner les administrations.

Le rapport examinerait les possibilités pour cette agence de développer la recherche et les innovations en ambulatoire et en prévention, ainsi que des préconisations pour décloisonner les équipes de recherche et les équipes des soins. Le rapport vérifierait l'opportunité de lui confier aussi des missions de déploiement du numérique pour faciliter les prises en charge à domicile, et augmenter les moyens actuels de la psychiatrie en matière de suivi extra-hospitalier pluridisciplinaire, ou encore améliorer la prévention.

Le rapport s'attachera à analyser un fonctionnement et une organisation d'excellence et ouverte sur la société avec par exemple un conseil scientifique doublé d'un conseil de citoyens, associant les usagers et leurs proches.

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