Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1184 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Luquet, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 4 bis A (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui un bien neuf dispose d’une garantie légale de conformité de vingt-quatre mois alors qu’elle n’est que de six mois pour les biens vendus d’occasion.
Il convient, par cet amendement, de porter la garantie des produits d’occasion de six à douze mois afin d’offrir une garantie supplémentaire au consommateur qui lui permette de le rassurer lors de son achat afin qu’il privilégie l’occasion au neuf.
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