Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL317 (Adopté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
A l'alinéa 9, remplacer les mots « statué sur » par le mot « autorisé ».
Exposé sommaire :
A l’issue de la période de 14 jours, la prolongation de la détention, initialement décidée par le préfet, n’est pas seulement contrôlée par le juge de l’ordre judiciaire mais autorisée par celui‑ci, et ce pour une bonne pratique de la séparation des pouvoirs.
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