Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 939
Amendement N° 19 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Bareigts, M. Brotherson, M. Kamardine, M. Mathiasin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 939 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Après le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Initiative française pour les récifs coralliens
« Art. L. 411‑11.– I. – Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs.
« II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité sont précisés par décret. »
Exposé sommaire :
Déclinaison nationale de l'Initiative internationale pour les récifs coralliens (ICRI), l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) a été créée en 1999, sur décision du Premier ministre et placée sous la coprésidence des ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'outre-mer.
Constituée d'un comité national et de 8 comités locaux (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, les îles Eparses, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française), l'IFRECOR rassemble l'ensemble des acteurs concernés par la protection et la gestion durable des récifs coralliens.
Grâce à ses Outre-mer, la France abrite plus de 10 % des récifs coralliens de la planète dans les trois océans. Ainsi, avec 50 000 km2 de récifs coralliens, dont 75 % se trouvent en Nouvelle-Calédonie, la France possède un patrimoine marin exceptionnel aux potentialités formidables, reconnu de toute la communauté scientifique internationale, que nous nous devons de préserver. Les lagons de Nouvelle-Calédonie ont d'ailleurs été inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO.
Depuis près de vingt ans, l'IFRECOR agit efficacement pour la protection et de la gestion durables des récifs coralliens et des écosystèmes associés dans les collectivités françaises d'outre-mer, les plus exposées aux conséquences des changements climatiques.
Pour autant, malgré son rôle primordial pour la préservation de l'écosystème et un niveau d'activité encore très élevé à ce jour, l'existence de l'IFRECOR n'est pas consacrée au niveau législatif. Créée par le décret du 7 juillet 2000, ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont décrites dans la partie réglementaire du code de l'environnement (articles D 133‑23 à D 133‑30), qui prévoit notamment que le comité est composé de quatre députés et quatre sénateurs.
Cet amendement prévoit donc d'élever cet organisme au rang législatif afin de garantir, comme cela est le cas depuis sa création, la présence au sein de son comité de quatre députés et quatre sénateurs.
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